Décisions
[…] A réalisé 3 IVG médicamenteuses à son cabinet, alors que la CPAM et la DDASS ne possédaient aucune convention le liant à un établissement de santé. […]
Décision n°2017.0145/DC/SBPP du 18 octobre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur la modification de la fiche mémo intitulée « Contraception chez la femme après une interruption volontaire de grossesse (IVG) »
Décision n° 2019.0150/DC/SBPP du 10 juillet 2019 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la fiche mémo intitulée « Contraception chez la femme adulte en âge de procréer et l'adolescente (hors post-partum et post-IVG) » et de son rapport d'élaboration intitulé « Contraception chez l'homme et chez la femme »
Décision n°2017.0146/DC/SBPP du 18 octobre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur la modification de la fiche mémo intitulée « Contraception chez la femme adulte en âge de procréer (hors post-partum et post-IVG) »
Décision n° 2020.0092/DC/SA3P/SBPP du 9 avril 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de réponses rapides COVID-19 – Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) médicamenteuse à la 8ème et à la 9ème semaine d'aménorrhée (SA) hors milieu hospitalier
A pratiqué des interruptions volontaires de grossesse (IVG) à son cabinet et dans des conditions ne respectant pas la procédure fixée par la législation applicable en Nouvelle Calédonie. A fait l'objet pour ces interventions d'une condamnation pénale. Avait déjà fait l'objet pour des actes similaires, par décision de la chambre de discipline de l'Ordre de Nouvelle-Calédonie, d'une peine d'interdiction d'exercice de 4 mois assortie d'un sursis.
[…] de spécialités ordinairement délivrées par la pharmacie d'officine à d'autres professionnels de santé, sans prévoir, pour les pharmaciens, de clause de conscience leur permettant de ne pas délivrer ces médicaments destinés à provoquer une interruption volontaire de grossesse (IVG).,,,Les pharmaciens étant placés, […]
— position à adopter face à la demande d'une patiente majeure ayant fait l'objet d'une IVG, qui souhaite qu'aucune suite favorable ne soit réservée à une éventuelle demande de communication de son dossier médical émanant d'elle-même, cette démarche étant susceptible de lui être imposée par son père afin de connaître sa vie privée.
A laissé sur la boîte vocale d'un confrère un message contenant des insultes grossières à l'égard de ce dernier et lui révélant une information dont elle était dépositaire selon laquelle sa fille aurait subi une IVG. Quelles qu'aient été les circonstances, et alors même que la requérante a présenté ses excuses, ces faits révèlent un manquement grave aux devoirs du médecin justifiant une sanction.
communication, au nom de son fils mineur, XXX XXX, afin de connaître les causes de la mort sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa compagne Madame XXX XXX, décédée à la suite d'une IVG pour laquelle elle avait apparemment exprimé oralement auprès de l'équipe médicale du centre hospitalier de Salon-de-Provence, dont sa mère fait partie, le désir de ne pas en informer son compagnon.
pendant 7 jours
Commentaires
Pourrait-on autoriser les CPEF à accueillir dans l'anonymat les femmes majeures demandant une IVG dans le secret ? Ainsi, comme pour les mineures, aucun document ne serait envoyé au domicile des intéressées en cas d'IVG. […]
Lire la suite…Le nombre d'IVG est relativement stable depuis 2000, alors que le nombre des établissements qui en pratiquent diminue. […]
Lire la suite…Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) sont autorisées en France jusqu'à 14 semaines d'aménorrhée depuis la loi du 4 juillet 2001 relatives à l'IVG et à la contraception. […]
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Lire la suite…Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) sont autorisées en France jusqu'à 14 semaines d'aménorrhée depuis la loi du 4 juillet 2001 relatives à l'IVG et à la contraception. […]
Lire la suite…En effet, ainsi que l'a confirmé le rapport de l'inspection générale des affaires sociales en février 2010, notre pays connaît une situation paradoxale en matière de santé reproductive avec un taux d'IVG qui ne diminue pas et reste à un niveau relativement important, comme en attestent les 14,7 IVG pour 1 000 en France contre 7 pour 1 000 en Allemagne. […] Enfin, […]
Lire la suite…Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité d'inclure dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse (IVG), en application de l'article de l'article L. 2212-3, alinéa 2, du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) sont autorisées en France jusqu'à 14 semaines d'aménorrhée depuis la loi du 4 juillet 2001 relatives à l'IVG et à la contraception. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas d'interruption volontaire de grossesse, avant la fin de la 14e semaine de grossesse concernant l'IVG chirurgicale et avant la fin de la 7e semaine concernant l'IVG médicamenteuse, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 2 jours, non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire. Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit.
Article ANNEXE I de l'Arrêté du 22 août 1984 relatif au dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.Abrogé
- Arrêté du 22 août 1984
Vous trouverez dans ce "dossier-guide", d'une part, des informations sur les démarches nécessaires à l'obtention d'une IVG dans l'esprit de la loi et, d'autre part, si vous décidez de poursuivre votre grossesse, les aides dont vous pourrez alors bénéficier, ainsi que les possibilités de confier
Article Annexe 1 de l'Arrêté du 22 août 1984 relatif au dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.Abrogé
- Arrêté du 22 août 1984
[…] La visite post-IVG et la contraception : […]
Avenant n° 87 du 14 mars 2023 relatif à l'interruption spontanée de grossesse et à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
[…] De même, plus de 200 000 femmes sont concernées par une interruption volontaire de grossesse (IVG) ; c'est un peu plus de 600 par jours. […]
Article Annexe de l'Arrêté du 25 novembre 1980 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.Abrogé
- Arrêté du 25 novembre 1980
CE QUE VOUS TROUVEREZ DANS CE DOSSIER En première partie : les conditions de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) : - la réglementation de l'IVG ; - les démarches à suivre ; - quelques données médicales ;
Article Annexe de l'Arrêté du 25 novembre 1980 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.Abrogé
- Arrêté du 25 novembre 1980
LES CONDITIONS DE L'IVG […]
Article 21 du Code de déontologie des médecinsAbrogé
- Code de déontologie des médecins
- Titre 1 : Devoirs généraux des médecins
Un médecin ne peut pratiquer une interruption de grossesse [*IVG*] que dans les cas et dans les conditions prévues par la loi. Il est toujours libre de refuser de donner suite à une demande d'interruption volontaire de grossesse.
Article 24 du Code de déontologie des sages-femmesAbrogé
- Code de déontologie des sages-femmes
- Titre Ier : Devoirs généraux
La sage-femme peut participer, sous la direction d'un médecin, au traitement de toute patiente présentant une affection gynécologique. Conformément aux dispositions des articles L. 162-8 et L. 162-13 du code de la santé publique, aucune sage-femme n'est tenue de concourir à une interruption volontaire de grossesse [*IVG*].
Article 4.16 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
En cas d'interruption volontaire de grossesse, avant la fin de la 14e semaine de grossesse concernant l'IVG chirurgicale et avant la fin de la 7e semaine concernant l'IVG médicamenteuse, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 2 jours, non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire. Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit.
Article L2223-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre II : Dispositions pénales
- Chapitre III : Entrave à l'interruption légale de grossesse
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de …
- Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2025, n° 2505129
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- CAA de BORDEAUX, 21 mars 2023, 22BX01726, Inédit au recueil Lebon
- Article 1123 du Code de procédure civile
- BANQUE CHAABI DU MAROC (PARIS 16, 722047552)
- Article R4451-61 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 13 février 2025, n° 25/00018
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 29 août 2024, n° 24/02902
- Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
- ALICE VINTAGE (RENNES, 889521373)
- Article 201 du Code général des impôts
- A.P.E (ARGENTEUIL, 830882700)
- LA FOLLIA (MONTREUIL, 885276329)
Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement intégral de l'IVG (Interruption volontaire de grossesse) et les modalités de sa prise en charge. […]
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