Violation des droits liés à la santé
Décisions
[…] Sur la nullité de l'ordonnance de première instance pour violation du droit à l'avocat et nullité de la procédure pour violation du droit à un double degré de juridiction […] S'il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, pas plus qu'une association d'aide aux droits, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir.Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués.
[…] — a été prise en violation de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de ces dispositions ; […] A en raison de son état de santé, le préfet a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions posées par l'article L. 425-9 du code précité, en reprenant les conclusions de l'avis du 14 juin 2022 du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon lequel l'état de santé de M. […] Sur les frais liés au litige :
[…] — le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, […] Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté.
[…] à titre subsidiaire la prescription de l'action au titre des droits patrimoniaux, qui conclut à titre infiniment subsidiaire au rejet des demandes en l'absence de violation des droits d'auteur et qui forme une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] conservent les droits de propriété littéraire et artistique sur leurs oeuvres personnelles dans la mesure où la création de ces oeuvres n'est pas liée au service ou s'en détachent. […] Ce mémoire de fin d'assistanat est soutenu devant un jury dont les membres sont nommés par le Ministre de la Santé […]
[…] – elle n'a pas été précédée d'un examen effectif de sa situation personnelle ; – le préfet s'est cru à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; […] – elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas motivée ; […] de la requérante, ainsi qu'à l'état de santé de son fils, […] Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté. 23. […]
[…] Il a signé avec le groupement de coopération sanitaire Vivalto Santé, une convention de partenariat liée à une activité de recherche et perçoit, chaque année, une allocation financière issue des financements MERRI obtenus par ledit groupement calculée en fonction de son score SIGAPS. […] ou encore toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
[…] 6. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A n'apporte aucun élément en vue de démontrer la réalité de l'affection dont il déclare souffrir et l'existence d'un risque vital en cas d'absence de traitement. Dès lors, M. A n'établit pas qu'il serait exposé à un risque de « traitements inhumains ou dégradants » au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour de son pays d'origine, au motif qu'il ne pourrait bénéficier de soins appropriés à son état de santé. Le moyen tiré de ce que la décision désignant le pays de renvoi aurait été prise en violation de ces stipulations doit donc être écarté. […] Sur les frais liés au litige :
[…] Dès lors, le moyen tiré d'une violation de l'article L. 741-4 du CESEDA est infondé. […] Sur la question particulière de l'accès aux soins et de la compatibilité de l'état de santé d'un retenu avec la poursuite de la rétention administrative, il appartient au juge de vérifier que les droits liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre rétention. […]
[…] X fait valoir qu'il a indiqué lors de son interpellation qu'il souffre de troubles psychiatriques liés aux évènements qu'il a vécus en Algérie pour lesquels il a été hospitalisé en urgence et suit un traitement dont il ne pourra pas bénéficier en Algérie et qu'ainsi, le préfet de la Vienne aurait dû recueillir préalablement à la mesure de reconduite l'avis du médecin inspecteur de santé publique ; […] ni l'article L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] que, par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut qu'être écarté ;
[…] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme […] Vu l'arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison du surpeuplement, du manque d'hygiène et d'accès adéquat aux installations sanitaires et aux soins de santé, ainsi que de l'absence de recours effectifs à cet égard (violations des articles 3 et 13) ; […] Ayant noté que les questions en suspens concernant les autres problèmes liés au surpeuplement, principalement dans les établissements de détention provisoire, et aux mauvaises conditions matérielles de détention continueront également d'être examinées dans le cadre de l'affaire Kehayov ;
pendant 7 jours
Commentaires
En droit a) Sur la recevabilité – Article 35 § 1 (épuisement des voies de recours internes) : Le Gouvernement soutient que les requérants n'ont pas épuisé les voies de recours internes car ils n'ont pas engagé d'action civile de droit commun en responsabilité délictuelle, mais ont choisi de former un recours constitutionnel. La Cour rejette cet argument, rappelant qu'en cas de violation des articles 2 ou 3 de la Convention, […] la Cour conclut que les requérants ne peuvent se voir reprocher d'avoir emprunté une seule de ces voies de droit et non les deux. […] La Cour conclut que, étant donné la gravité des risques liés à l'amiante, […]
Lire la suite…S'agissant des divers préjudices matériels allégués par le requérant, le Conseil d'État jugea que les honoraires versés à des consultants n'étaient pas liés à la durée excessive de la procédure, que l'indisponibilité des sommes résultait de la seule décision de M. Boniface de demander un sursis à paiement et, enfin, que le requérant n'avait pas indiqué en quoi les frais résultant de ses problèmes de santé avaient été causés par la durée excessive de la procédure. […] Dans le cas d'espèce, la violation a en effet été établie par les tribunaux, le Conseil d'État ayant considéré dans son arrêt du 31 décembre 2008 que le droit du requérant à un délai raisonnable de jugement avait été méconnu. […]
Lire la suite…Devant la Cour européenne, le requérant se plaint de l'ensemble des mesures de sécurité dont il a fait l'objet pendant sa détention et de ce qu'il en a résulté une détérioration de son état de santé mentale : transferts incessants d'une prison à l'autre, […] et d'activités), mesures d'isolement et de harcèlements. En droit Article 3 (volet matériel) : Le requérant est affecté de troubles mentaux importants. […] Les modalités d'exécution de la détention du requérant, […] Conclusion : violation (unanimité). […] Conclusion : violation (unanimité). […] Note d'information 179) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Russie - 47220/19 Arrêt 6.7.2021 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Restriction des droits parentaux de la requérante et privation de tout contact avec ses enfants, […] pour des motifs liés à son identité de genre : violation Article 14 Discrimination Restriction des droits parentaux de la requérante et privation de tout contact avec ses enfants, […] a changé de […] Article 8 : Il n'est pas contesté que les juridictions internes ont restreint les droits parentaux de la requérante et l'ont privée de contact avec ses enfants en raison de son changement de sexe et des conséquences négatives que les contacts avec eux et la communication d'informations sur ce changement pourraient avoir sur leur santé et leur épanouissement psychologiques. […] Notamment, […]
Lire la suite…En droit – Article 3 (volet matériel) : La Cour s'appuie sur les conclusions de rapports établis par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après le « CPT »), par le Mécanisme national de prévention (ci-après le « MNP ») et par d'autres organes des Nations unies chargés du contrôle du respect des droits de l'homme qui mentionnaient les problèmes liés à la santé mentale comme l'une des principales difficultés auxquelles était confronté le système pénitentiaire portugais. […] Le défaut d'assistance et de soins appropriés de la part des autorités a exposé inutilement le requérant à un risque pour sa santé et a certainement été pour lui une source de stress et d'anxiété. Conclusion : violation (unanimité). […]
Lire la suite…Turquie (requête no 4864/05) LE GOUVERNEMENT TURC DOIT FOURNIR UNE COUVERTURE MÉDICALE À VIE À UN ADOLESCENT CONTAMINÉ PAR LE VIRUS VIH LORS DE TRANSFUSIONS SANGUINES SUBIES PAR LUI JUSTE APRÈS SA NAISSANCE Violation de l'article 2 (droit à la vie) Violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) Violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme Principaux faits Les requérants, Yiğit Turhan Oyal, […] les requérants alléguaient que les autorités nationales étaient responsables de l'état de santé extrêmement précaire de Yiğit, […] de les contrôler et de vérifier leur travail. […] Il ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Les requérants intentèrent des actions contre l'organisme qui avait fourni le sang et le ministère de la Santé. […] fut retirée aux requérants, qui ont besoin d'une somme de 6 800 EUR par mois pour couvrir les frais médicaux nécessaires. […] Outre la question du respect des droits découlant de l'article 2 dans une affaire donnée, […] Le prompt examen de telles affaires est donc important pour la sécurité des usagers de l'ensemble des services de santé. […] Conclusion : violation (unanimité). […] pour le restant de sa vie, d'une couverture médicale gratuite et complète. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…En outre, un jour, on lui aurait fermé la bouche et lié les mains avec du ruban adhésif. […] Devant la Cour européenne, le requérant se plaignait notamment d'avoir été maltraité par des enseignantes d'une école maternelle publique et de ne pas avoir obtenu qu'il soit mené une enquête effective sur ses allégations à cet égard. […] De plus, en droit russe, […] sous le contrôle de l'État, le service public consistant à prendre en charge et à instruire de jeunes enfants dans un esprit de respect en protégeant leur santé et leur bien-être. […] La responsabilité directe des abus en cause est par conséquent directement imputable à l'État. […] Conclusion : violation (unanimité). […]
Lire la suite…Le DMP est accessible aux professionnels de santé de l'équipe de soins du patient. […] Le patient ne peut pas modifier les informations contenues dans son DMP (sauf rectification en application de son droit de rectification qu'il doit mettre en œuvre en lien avec le professionnel de santé auteur de l'information). […] couvertes à ce titre par le secret professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 1110-4 du code de la santé publique dont la violation est réprimée par le code pénal. […] La CNAM a surtout mis en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir le niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement des données de santé au sein du DMP. […] Pour les professionnels de santé non équipés d'un logiciel DMP-compatible, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique est applicable.
Article L1110-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, […] le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Article L6111-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
Les établissements de santé élaborent et mettent en œuvre une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les évènements indésirables liés à leurs activités.
Article R1111-8-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé
Un référentiel établi conformément aux règles fixées à l'article L. 1110-4-1 définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation de référencement des données de santé avec l'identifiant national de santé prévue au III de l'article R. 1111-8-1. Il précise les procédures de surveillance et de gestion des risques et erreurs liés à l'identification des personnes prises en charge devant être mises en œuvre par les professionnels, […]
Article L1311-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier bis : Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement
Le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 prévoit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement qui relèvent de la compétence des agences régionales de santé.
Article L1411-6-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : Politique de santé
[…] Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d'information, d'éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles et des risques liés à la situation de proche aidant.
Article L1272-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre VII : Dispositions pénales
- Chapitre II : Organes, tissus, cellules et produits
" Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Article L1273-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre VII : Dispositions pénales
- Chapitre III : Gamètes
" Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Article L225-150 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article L1470-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre VII : Services numériques en santé
- Chapitre Ier : Identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé
[…] 4° Pour les personnes physiques, les modalités d'information des professionnels sur le traitement mis en œuvre et sur l'exercice des droits liés à ce traitement ; 5° Les obligations de vérification de l'enregistrement des professionnels dans ces répertoires incombant aux responsables des services numériques en santé.
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Violation des droits du patient
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Problèmes de santé
- Amélioration de l'état de santé du patient
- État de santé du patient
- État de santé de la patiente
- Violation des articles du code de la santé publique
- Violation des dispositions du code de la santé publique
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Respect des conditions d'hospitalisation
- État de santé
- Respect des conditions légales pour le maintien des soins
- Absence de consentement et nécessité de soins
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
Hongrie - 67545/09 Arrêt 14.12.2010 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Risque de condamnation pour des professionnels de la santé, qui en pratique prive les femmes enceintes du droit à une assistance médicale pour accoucher à domicile : violation En fait – Dans sa requête à la Cour européenne, la requérante, une femme enceinte qui souhaitait accoucher à son domicile, se plaignait de ne pas pouvoir, […] la Cour considère que, lorsque des choix liés à l'exercice du droit au respect de la vie privée interviennent dans un domaine régi par la loi, l'Etat doit assurer une protection juridique suffisante du droit en cause dans le cadre normatif, […]
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