Licenciement femme enceinte
Décisions
[…] En l'absence de faute grave, comme en l'espèce, le licenciement de la femme enceinte est nul comme l'énonce l'article L. 1225-5 du même code.
[…] Par ailleurs, elle a saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité, dénommée par abréviation la HALDE, suivant courrier du 15 juin 2006, pour licenciement discriminatoire visant une femme enceinte, ce qui a entraîné plusieurs renvois, dans l'attente de l'avis de cette Autorité.
[…] Par ailleurs, elle a saisi la B C D contre les Discriminations et pour l'Egalité, dénommée par abréviation la HALDE, suivant courrier du 15 juin 2006, pour licenciement discriminatoire visant une femme enceinte, ce qui a entraîné plusieurs renvois, dans l'attente de l'avis de cette C.
[…] — 1 622 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice né de l'irrégularité de la procédure de licenciement, […] [TT] selon lesquels 'il ne voulait plus de femmes enceintes au sein du service',
[…] Par ailleurs, elle a saisi la B C D contre les Discriminations et pour l'Egalité, dénommée par abréviation la HALDE, suivant courrier du 15 juin 2006, pour licenciement discriminatoire visant une femme enceinte, ce qui a entraîné plusieurs renvois, dans l'attente de l'avis de cette C.
[…] Le 6 mai 2013, M me B G a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy en contestation de ce licenciement et a sollicité diverses sommes pour méconnaissance de la procédure, de la protection des femmes enceintes et pour licenciement sans motif réel et sérieux, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Le 19 mars 2013, M me X a saisi le Conseil de prud'hommes en référé aux fins d'annulation de son licenciement, de réintégration à son poste sous astreinte et de paiement d'une provision sur dommages-intérêts. Le syndicat UFICT CGT AIRBUS TOULOUSE est intervenu volontairement et a demandé une provision sur dommages-intérêts du fait de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession liée au licenciement d'une femme enceinte.
[…] AUX MOTIFS QUE le préjudice né du licenciement intègre au regard des principes qui gouvernent la protection de la femme enceinte tout à la fois les salaires perdus du fait que le licenciement ne pouvait pas avoir lieu pendant la période de protection et la réparation des conséquences de la perte de son emploi par la salariée ; que ce n'était pas statuer sur une demande qui n'avait pas été faite, que de répondre à la demande en paiement d'une somme en réparation d'un licenciement nul au regard de l'article L. 1225-5 du code du travail en décomposant la somme accordée, inférieure à celle sollicitée par la salariée, en deux parties, à savoir l'une correspondant aux salaries normalement dus au cours de la période de protection
[…] licenciement devant être considéré comme nul en vertu des dispositions de l'article L. 122-25 du code du travail relatives à protection de la femme enceinte, a condamné l'employeur, comme le demandait, d'ailleurs, […]
[…] Le 18 juillet dernier, vous avez pénétré dans le sanitaire occupé par une femme enceinte malgré qu'il vous avait été signalé par la dame qui l'accompagnait qu'il était occupé. Vous n'avez pas tenu compte de cette remarque, vous êtes entré quand même. La dame enceinte vous a alors demandé de sortir immédiatement à plusieurs reprises. Mais vous avez continué en objectant que vous n'aviez pas le temps. Cette cliente est allée se plaindre directement à la sécurité du magasin qui l'a transmis à sa direction. […] Le 18 novembre 2013, M me X C a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et octroi de diverses indemnités de rupture.
pendant 7 jours
Commentaires
Bonjour, Je suis enceinte de trois mois, mon employeur est prévenu oralement de mon état. Il veut me licencier "de suite" car il ne me supporte plus (c'est le seul motif à ce jour car il m'a dit qu'il avait une liste très longue de choses à me reprocher je lui en ai demandé la teneur par écrit, j'attends depuis un mois qu'il me la transmette) et est très mécontent du fait que je sois enceinte et que je ne veille pas démissionner. […]
Lire la suite…Le licenciement d'une femme enceinte est plus fréquent que l'on peut le croire, et ce malgré la protection dont elle bénéficie en droit du travail. […]
Lire la suite…Je suis enceinte et sur le point d'être licenciée. […]
Lire la suite…Voir le LEB Un délai de 2 semaines pour demander l'admission d'un recours tardif en contestation d'un licenciement ne constitue pas, en principe, un délai raisonnable s'agissant d'une femme enceinte (27 juin) Arrêt Haus Jacobus, aff. […]
Lire la suite…Le licenciement répété d'une femme enceinte, sans l'accord préalable (Zustimmung) des autorités de l'inspection du travail (Arbeitsschutzbehörde) peut déclencher le droit à une indemnisation pour discrimination. Cela a été décidé, par le tribunal fédéral de travail allemand (Bundesarbeitsgericht ; ici BAG) de Berlin. Ce dernier a condamné le défendeur, l'employeur, à payer une indemnité à hauteur de 1500 euros (BAG 8 Mai 2015 28 Ca 18485/14).
Lire la suite…Le sujet remonte parce qu'une actualite officielle a remis la grossesse au centre du contentieux prud'homal : le 14 avril 2026, Service-Public a commente l'arret de la Cour de cassation du 25 mars 2026 sur la rupture de periode d'essai d'une salariee enceinte. Cette decision concerne l'essai, mais elle reveille une question plus large et beaucoup plus cherchee : peut-on licencier une femme enceinte, dans quels cas, […] licenciement femme enceinte a 320, peut on licencier une femme enceinte a 140, licenciement economique femme enceinte a 110, puis plusieurs variantes autour de grossesse licenciement, […] A retenir Une femme enceinte peut etre licenciee seulement dans des cas strictement limites.
Lire la suite…Le licenciement d'une femme enceinte est-il possible ? Voilà une question à laquelle peu d'employeur peuvent répondre précisément. […]
Lire la suite…Le licenciement d'une femme enceinte est-il possible ? Voilà une question à laquelle peu d'employeur peuvent répondre précisément. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
Article L2131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
II.-Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant
Article R2131-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
- Section 1 : Diagnostic prénatal
- Sous-section 1 : Définition et mise en œuvre du diagnostic prénatal
I.-Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-1 ou, à défaut, au cours d'une autre consultation médicale, toute femme enceinte est informée par le médecin ou la sage-femme de la possibilité d'effectuer, à sa demande, un ou plusieurs des examens mentionnés au I de l'article R. 2131-1.
Article L2212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Article R2131-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
- Section 2 : Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal
- Sous-section 1 : Missions et autorisation
I.-Le centre propose des investigations complémentaires à la femme enceinte ou au couple ou recourt à des avis extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le diagnostic ou le pronostic. […]
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
[…] Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;
Article D4152-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant
- Section 6 : Manutention des charges
L'usage du diable pour le transport de charges est interdit à la femme enceinte.
Article L162-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
- Titre 1 : Protection maternelle et infantile
- Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse
- Section 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine
La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée [*conditions*] qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse [*date limite*].
Article R1225-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L. 1225-5, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
- Discrimination liée à l'état de grossesse
- Violation du statut protecteur
- Maternité
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Rupture imputable à l'employeur
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Licenciement intervenu en fraude à la loi
- Motifs de licenciement non justifiés
- Non-respect du délai de notification du licenciement
- Licenciement pendant un arrêt de travail
- Licenciement sans respect de la procédure
- Absence de notification de licenciement
- Caractère vexatoire du licenciement
- Conditions de licenciement
- Rupture aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Rupture de la période d'essai
- Procédure de licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Non respect de la procédure de licenciement
Droit du travail femme enceinte – Avocat licenciement Grossesse – Le licenciement pendant la grossesse d'une salariée est-il possible ? Que prévoit le droit du travail pour les femmes enceintes licenciées ? Le cabinet d'avocat droit du travail Ngawa vous conseille et vous défend devant les conseils de Prud'hommes. […] AVOCAT LICENCIEMENT FEMME ENCEINTE L'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée sauf dans 2 hypothèses : Lorsque l'employeur arrive à justifier d'une faute grave de l'intéressée (femme enceinte) et que cette faute grave n'est pas liée à l'état de grossesse. […]
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