Licenciement femme enceinte
Décisions
[…] Par ailleurs, elle a saisi la B C D contre les Discriminations et pour l'Egalité, dénommée par abréviation la HALDE, suivant courrier du 15 juin 2006, pour licenciement discriminatoire visant une femme enceinte, ce qui a entraîné plusieurs renvois, dans l'attente de l'avis de cette C.
[…] En l'absence de faute grave, comme en l'espèce, le licenciement de la femme enceinte est nul comme l'énonce l'article L. 1225-5 du même code. […]
[…] Par ailleurs, elle a saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité, dénommée par abréviation la HALDE, suivant courrier du 15 juin 2006, pour licenciement discriminatoire visant une femme enceinte, ce qui a entraîné plusieurs renvois, dans l'attente de l'avis de cette Autorité.
[…] Sur la nullité du licenciement […] — les attestations de Mme [C] qui relate les événements survenus lors d'une médiation le 14 mai 2019 et les propos tenus par le directeur M. [TT] selon lesquels 'il ne voulait plus de femmes enceintes au sein du service',
[…] Par ailleurs, elle a saisi la B C D contre les Discriminations et pour l'Egalité, dénommée par abréviation la HALDE, suivant courrier du 15 juin 2006, pour licenciement discriminatoire visant une femme enceinte, ce qui a entraîné plusieurs renvois, dans l'attente de l'avis de cette C.
[…] Le 6 mai 2013, M me B G a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy en contestation de ce licenciement et a sollicité diverses sommes pour méconnaissance de la procédure, de la protection des femmes enceintes et pour licenciement sans motif réel et sérieux, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Le 19 mars 2013, M me X a saisi le Conseil de prud'hommes en référé aux fins d'annulation de son licenciement, de réintégration à son poste sous astreinte et de paiement d'une provision sur dommages-intérêts. Le syndicat UFICT CGT AIRBUS TOULOUSE est intervenu volontairement et a demandé une provision sur dommages-intérêts du fait de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession liée au licenciement d'une femme enceinte.
[…] Elle ajoute que M me X ne peut solliciter la nullité de ce prétendu premier licenciement puisque la protection pour les femmes enceintes ne court que durant le congé maternité, soit du 7 janvier au 29 septembre 2010.
[…] « 1°/ qu'elle sollicitait dans le dispositif de ses écritures d'appel la condamnation de la société à des dommages-intérêts pour discrimination d'une femme enceinte", faisant valoir la concomitance entre l'annonce de son état de grossesse, ses demandes de régularisation de sa fiche de paie refusées, et la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement, outre les propositions pressantes de rupture conventionnelle faites peu après l'annonce de sa grossesse et la coupure subséquente de ses accès informatiques ; […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me X, qui exerçait la fonction de directrice de clientèle dans une agence de conseil en communication, a été licenciée le 5ioctobreo1999 alors qu'elle était enceinte ; que le conseil de prud'hommes, estimant que le licenciement devant être considéré comme nul en vertu des dispositions de l'article L. 122-25 du code du travail relatives à protection de la femme enceinte, a condamné l'employeur, comme le demandait, d'ailleurs, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le licenciement d'une femme enceinte est plus fréquent que l'on peut le croire, et ce malgré la protection dont elle bénéficie en droit du travail. […]
Lire la suite…Je suis enceinte et sur le point d'être licenciée. […]
Lire la suite…Voir le LEB Un délai de 2 semaines pour demander l'admission d'un recours tardif en contestation d'un licenciement ne constitue pas, en principe, un délai raisonnable s'agissant d'une femme enceinte (27 juin) Arrêt Haus Jacobus, aff. […]
Lire la suite…Le sujet remonte parce qu'une actualite officielle a remis la grossesse au centre du contentieux prud'homal : le 14 avril 2026, Service-Public a commente l'arret de la Cour de cassation du 25 mars 2026 sur la rupture de periode d'essai d'une salariee enceinte. Cette decision concerne l'essai, mais elle reveille une question plus large et beaucoup plus cherchee : peut-on licencier une femme enceinte, dans quels cas, […] licenciement femme enceinte a 320, peut on licencier une femme enceinte a 140, licenciement economique femme enceinte a 110, puis plusieurs variantes autour de grossesse licenciement, […] A retenir Une femme enceinte peut etre licenciee seulement dans des cas strictement limites.
Lire la suite…Le licenciement d'une femme enceinte est-il possible ? Voilà une question à laquelle peu d'employeur peuvent répondre précisément. […]
Lire la suite…Le licenciement d'une femme enceinte est-il possible ? Voilà une question à laquelle peu d'employeur peuvent répondre précisément. […]
Lire la suite…Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. […] La Cour de Cassation a refusé d'examiné la date de conception en retenant que le Cour d'Appel avait ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas. […] Cette motivation qui refuse de prendre en compte la date de conception est à mon sens contradictoire avec l'esprit de l'article L1225-5 qui a vocation à protéger d'un licenciement intempestif une femme déjà enceinte. […]
Lire la suite…Cette solution renforce considérablement la protection des salariées en période d'essai, alors que près de 320 recherches mensuelles portent sur le thème du licenciement de la femme enceinte. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
Article R2131-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
- Section 1 : Diagnostic prénatal
- Sous-section 1 : Définition et mise en œuvre du diagnostic prénatal
I.-Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-1 ou, à défaut, au cours d'une autre consultation médicale, toute femme enceinte est informée par le médecin ou la sage-femme de la possibilité d'effectuer, à sa demande, un ou plusieurs des examens mentionnés au I de l'article R. 2131-1.
Article L2212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Article L2131-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
II.-Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant
Article D331-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
- Section 3 : Prestations en espèces
Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L. 321-1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.
Article L162-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
- Titre 1 : Protection maternelle et infantile
- Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse
- Section 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine
La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée [*conditions*] qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse [*date limite*].
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
[…] Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne
Article L2122-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents
- Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse
Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. La déclaration de grossesse peut être effectuée par une sage-femme. Lorsque, à l'issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin.
Article R2131-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
- Section 2 : Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal
- Sous-section 1 : Missions et autorisation
I.-Le centre propose des investigations complémentaires à la femme enceinte ou au couple ou recourt à des avis extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le diagnostic ou le pronostic. […]
Article R1225-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L. 1225-5, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
- Discrimination liée à l'état de grossesse
- Violation du statut protecteur
- Maternité
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Rupture imputable à l'employeur
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Licenciement intervenu en fraude à la loi
- Motifs de licenciement non justifiés
- Non-respect du délai de notification du licenciement
- Licenciement pendant un arrêt de travail
- Licenciement sans respect de la procédure
- Absence de notification de licenciement
- Caractère vexatoire du licenciement
- Conditions de licenciement
- Rupture aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Rupture de la période d'essai
- Procédure de licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Non respect de la procédure de licenciement
Droit du travail femme enceinte – Avocat licenciement Grossesse – Le licenciement pendant la grossesse d'une salariée est-il possible ? Que prévoit le droit du travail pour les femmes enceintes licenciées ? Le cabinet d'avocat droit du travail Ngawa vous conseille et vous défend devant les conseils de Prud'hommes. […] AVOCAT LICENCIEMENT FEMME ENCEINTE L'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée sauf dans 2 hypothèses : Lorsque l'employeur arrive à justifier d'une faute grave de l'intéressée (femme enceinte) et que cette faute grave n'est pas liée à l'état de grossesse. […]
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