Licenciement femme enceinte
Décisions
[…] En l'absence de faute grave, comme en l'espèce, le licenciement de la femme enceinte est nul comme l'énonce l'article L. 1225-5 du même code. […] Si l'employeur dispose d'un pouvoir légitime de sanction, la limite de l'exercice de ce pouvoir est dépassée lorsque, comme en l'espèce, il s'autorise à licencier à l'emporte-pièce sans se soucier de la situation de faiblesse d'une jeune mère qu'il sait enceinte et dont il sait aussi que son absence de qualification professionnelle sera pour elle un lourd handicap pour retrouver un emploi lui permettant de nourrir sa famille.
[…] Par ailleurs, elle a saisi la B C D contre les Discriminations et pour l'Egalité, dénommée par abréviation la HALDE, suivant courrier du 15 juin 2006, pour licenciement discriminatoire visant une femme enceinte, ce qui a entraîné plusieurs renvois, dans l'attente de l'avis de cette C. […] Madame X, soutient, à titre principal que son licenciement est nul, au motif que l'interdiction de procéder à un licenciement pendant la protection légale accordée aux femmes enceintes ou accouchées s'étend aux mesures préparatoires à cette mesure de licenciement.
[…] Par ailleurs, elle a saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité, dénommée par abréviation la HALDE, suivant courrier du 15 juin 2006, pour licenciement discriminatoire visant une femme enceinte, ce qui a entraîné plusieurs renvois, dans l'attente de l'avis de cette Autorité. […] Madame X soutient, à titre principal que son licenciement est nul, au motif que l'interdiction de procéder à un licenciement pendant la protection légale accordée aux femmes enceintes ou accouchées s'étend aux mesures préparatoires à cette mesure de licenciement.
[…] l'association Aid'Aisne, a condamné l'employeur à verser à la salariée une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement (1 601 euros), a débouté la salariée et l'employeur du surplus de leurs demandes ; […] Il soutient l'existence d'une bienveillance dans les relations avec le personnel et en particulier avec les mères de famille et les femmes enceintes. […] coordinatrice de parcours, qui indique que depuis son embauche en 2017 alors qu'elle était enceinte elle a toujours constaté de la bienveillance de la part de la direction à son égard, […] coordinatrice de parcours, qui indique qu'en tant que femme enceinte puis jeune maman, elle n'a jamais rencontré de difficultés,
[…] Par ailleurs, elle a saisi la B C D contre les Discriminations et pour l'Egalité, dénommée par abréviation la HALDE, suivant courrier du 15 juin 2006, pour licenciement discriminatoire visant une femme enceinte, ce qui a entraîné plusieurs renvois, dans l'attente de l'avis de cette C. […] Madame X, soutient, à titre principal que son licenciement est nul, au motif que l'interdiction de procéder à un licenciement pendant la protection légale accordée aux femmes enceintes ou accouchées s'étend aux mesures préparatoires à cette mesure de licenciement.
[…] Le 6 mai 2013, M me B G a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy en contestation de ce licenciement et a sollicité diverses sommes pour méconnaissance de la procédure, de la protection des femmes enceintes et pour licenciement sans motif réel et sérieux, […] informé de la grossesse de sa salariée, se trouvait dans l'impossibilité absolue de maintenir son contrat de travail pendant la durée de la protection instaurée par la loi au profit des femmes en enceintes ; […] CONDAMNE la SCP E & D Varin à verser à M me B G la somme totale de 34 700 € ( trente quatre mille sept cents euros ) de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et de la protection de la femme enceinte ;
[…] * des règles de protection des femmes enceintes contre le licenciement : la lettre de licenciement du 28 février 2013, fixant les termes du litige, vise l'impossibilité de poursuivre toute relation contractuelle ; or, les faits visés par la lettre, inhérents au comportement de la salariée enceinte, ne peuvent pas fonder le licenciement ; la lettre du 28 février 2013 ne vise pas une faute grave et l'employeur ne peut pas a posteriori invoquer une telle faute dans sa lettre du 15 mars 2013 ; en tout état de cause, […] — l'action du syndicat est bien fondée : la protection de la femme enceinte concerne l'intérêt collectif de la profession.
[…] Elle ajoute que M me X ne peut solliciter la nullité de ce prétendu premier licenciement puisque la protection pour les femmes enceintes ne court que durant le congé maternité, soit du 7 janvier au 29 septembre 2010. […] L'article 8-3 la convention collective prévoit qu'une femme enceinte bénéficie chaque jour d'une réduction d'une demi-heure, puis à partir du sixième mois de grossesse d'une heure de son horaire normal de travail et n'ayant pas bénéficié de ces dispositions M me X sollicite une indemnité de 5.000 € ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me X, qui exerçait la fonction de directrice de clientèle dans une agence de conseil en communication, a été licenciée le 5ioctobreo1999 alors qu'elle était enceinte ; que le conseil de prud'hommes, estimant que le licenciement devant être considéré comme nul en vertu des dispositions de l'article L. 122-25 du code du travail relatives à protection de la femme enceinte, a condamné l'employeur, comme le demandait, d'ailleurs, […]
[…] Le 18 juillet dernier, vous avez pénétré dans le sanitaire occupé par une femme enceinte malgré qu'il vous avait été signalé par la dame qui l'accompagnait qu'il était occupé. […] La dame enceinte vous a alors demandé de sortir immédiatement à plusieurs reprises. […] — Sur le licenciement : […] Votre femme de ménage Santa s'est quand même permise de rentrer de force malgré que ma mamie lui ai dit que c'était occupé et s'est permise de changer le papier wc malgré que je lui ai demandé de sortir à quatre reprises. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le licenciement d'une femme enceinte est plus fréquent que l'on peut le croire, et ce malgré la protection dont elle bénéficie en droit du travail. […]
Lire la suite…Voir le LEB Un délai de 2 semaines pour demander l'admission d'un recours tardif en contestation d'un licenciement ne constitue pas, en principe, un délai raisonnable s'agissant d'une femme enceinte (27 juin) Arrêt Haus Jacobus, aff. […]
Lire la suite…Le licenciement d'une femme enceinte est-il possible ? Voilà une question à laquelle peu d'employeur peuvent répondre précisément. […]
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Lire la suite…Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. […] La Cour de Cassation a refusé d'examiné la date de conception en retenant que le Cour d'Appel avait ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas. […] Cette motivation qui refuse de prendre en compte la date de conception est à mon sens contradictoire avec l'esprit de l'article L1225-5 qui a vocation à protéger d'un licenciement intempestif une femme déjà enceinte. […]
Lire la suite…licenciement femme enceinte et action aux prud'hommes Le licenciement d'une femme enceinte est plus fréquent que l'on peut le croire, et ce malgré la protection dont elle bénéficie en droit du travail. […]
Lire la suite…Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail Une salariée étrangère sans titre de séjour ne bénéficie pas de la protection des femmes enceintes contre le licenciement Soc., 15 mars 2017, n°15-27.928 avocat droit du travail LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, […]
Lire la suite…LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE Les conséquences d'un Licenciement disciplinaire: Lorsqu'une procédure de licenciement disciplinaire est assortie de la mise en œuvre d'une procédure conventionnelle, […] Le Code du travail imposant la motivation de la lettre de licenciement, le licenciement verbal est irrégulier. […] LICENCIEMENT GROSSESSE Licenciement Femme Enceinte Avocat Licenciement femme enceinte :Le cabinet Ngawa, avocat licenciement grossesse, intervient lors du licenciement abusif d'une femme enceinte ( avant, pendant ou après la grossesse.)Il est interdit à l'employeur de rechercher des informations sur la grossesse d'une salariée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
Article R2122-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents
- Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse
- Section 1 : Examens médicaux obligatoires
Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes prévus à l'article L. 2122-1 sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme. Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir une périodicité mensuelle à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu'à l'accouchement.
Article L2212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Article L2131-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
II.-Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant
Article L2122-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents
- Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse
Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. La déclaration de grossesse peut être effectuée par une sage-femme. Lorsque, à l'issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin.
Article R2131-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
- Section 1 : Diagnostic prénatal
- Sous-section 1 : Définition et mise en œuvre du diagnostic prénatal
I.-Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-1 ou, à défaut, au cours d'une autre consultation médicale, toute femme enceinte est informée par le médecin ou la sage-femme de la possibilité d'effectuer, à sa demande, un ou plusieurs des examens mentionnés au I de l'article R. 2131-1.
Article R2131-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
- Section 2 : Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal
- Sous-section 1 : Missions et autorisation
I.-Le centre propose des investigations complémentaires à la femme enceinte ou au couple ou recourt à des avis extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le diagnostic ou le pronostic. […]
Article D331-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
- Section 3 : Prestations en espèces
Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L. 321-1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
[…] Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne
Article L162-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
- Titre 1 : Protection maternelle et infantile
- Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse
- Section 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine
La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée [*conditions*] qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse [*date limite*].
- Tribunal administratif de Lille, 28 avril 2021, n° 1811595, 1903384, 1904713
- SOPEMEA
- AB HOME BY JP (SAINT DONAT SUR L'HERBASSE, 835025792)
- CJCE, n° C-206/88, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre G. Vessoso et G. Zanetti, 28 mars 1990
- Article 1157 du Code civil
- Article L423-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1974, 73-40.190, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 juillet 2023, n° 23/02970
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 20 novembre 2019, n° 18/01647
- JUSTCOST (NANCY, 883506453)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Chambre du conseil, 17 septembre 2024, n° 24/04824
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 9 octobre 2023, n° 2216318
Droit du travail femme enceinte – Avocat licenciement Grossesse – Le licenciement pendant la grossesse d'une salariée est-il possible ? Que prévoit le droit du travail pour les femmes enceintes licenciées ? Le cabinet d'avocat droit du travail Ngawa vous conseille et vous défend devant les conseils de Prud'hommes. […] AVOCAT LICENCIEMENT FEMME ENCEINTE L'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée sauf dans 2 hypothèses : Lorsque l'employeur arrive à justifier d'une faute grave de l'intéressée (femme enceinte) et que cette faute grave n'est pas liée à l'état de grossesse. […]
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