Demande d'interruption de l'instance
Décisions
[…] O R D O N N A N C E Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 12 avril 2023, Vu la requête en interruption d'instance de Madame [T] au motif de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, Attendu que l'article 369 du code de procédure civile, s'agissant de l'effet du jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'employeur, est inapplicable dans les instances prud'homales au regard de l'article L625-3 du code de commerce ; Qu'il appartient à la salariée de mettre en cause le mandataire liquidateur et l'AGS ;
[…] PAR CES MOTIFS, Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la S.A.R.L. SOCIETE LORRAINE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, CONSTATONS l'interruption de l'instance. La présente ordonnance a été prononcée le 21 Novembre 2023 par Ombline PARRY Présidente, Juge des Référés, assistée de Sévrine SANCHES, Greffière, et signés par eux. Le Greffier, Le Président,
[…] Attendu qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du litige, l'instance est interrompue à l'égard de toutes les parties par application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; DIT qu'à défaut d'intervention volontaire du mandataire de justice chargé d'assister ou de représenter la société Férim, il appartient à la partie la plus diligente de citer ce mandataire en reprise d'instance ; Réserve les dépens ;
[…] M. X demande au Tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2010 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vendée a rejeté sa demande d'orientation professionnelle dans une structure adaptée ; […] Vu le mémoire en réplique enregistré le 26 juillet 2011, présenté M. X qui demande l'interruption de l'instance du fait de sa mise à la retraite pour invalidité ;
[…] Vu les écritures sur incident du 30 octobre 2024 de Monsieur [R] sollicitant l'interruption de l'instance suite à une procédure de liquidation judiciaire de la société Diffusion Air, par jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne,
[…] DIRE et JUGER que la demande d'interruption de l'instance n'est pas non soulevée in limine litis. En conséquence, DECLARER irrecevable la demande tendant à l'interruption de l'instance non soulevée in limine litis par Monsieur [W] et la SNC [Localité 1] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS. DEBOUTER Monsieur [W] et la SNC [Localité 1] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. A TITRE SUBSIDIAIRE :
[…] Or, il doit être considéré que cette intervention volontaire de la société REGIE GRAND GENEVE en qualité de C de la copropriété constitue une reprise valable de l'instance, de sorte qu'il convient de débouter la société BOCQUET DES GARETS ET CHASTEL de sa demande d'interruption d'instance.
[…] - Vu les dernières conclusions responsives à incident devant le juge de la mise en état de la société Zurich Insurance PLC, notifiées par voie électronique le 20 mars 2017, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, sollicitant du juge de la mise en état qu'il constate l'interruption de l'instance, rejette la demande de disjonction et réserve les dépens,
[…] La demande de retrait du rôle formée par la SASU ACIAM doit s'analyser en réalité en une demande d'interruption de l'instance compte tenu de son motif. […] Constatons l'interruption de l'instance du fait de la procédure collective de la SASU ACIAM aux fins d'application des dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce.
[…] Interruption d'instance […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le code de procédure civile distingue les incidents d'instance relatifs à : - la jonction et à la disjonction d'instances (I) ; - l'interruption de l'instance (II) ; - la suspension de l'instance (III) ; - l'extinction de l'instance (IV). […] Jonction et disjonction d'instances Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien de connexité, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances. […]
Lire la suite…Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions de délivrance de l'attestation d'interruption médicale de grossesse prévue par l'article R. 162-29 du décret du 28 mai 1997. […] Toutefois, le texte ne spécifie pas si une demande ne peut être présentée que devant un seul centre. […] En l'absence de précision, on peut penser que certaines femmes, insatisfaites d'une première réponse à leur demande, pourraient décider de saisir un deuxième centre. […]
Lire la suite…L'interruption de la prescription prend effet : - le jour de la remise du pli recommandé ; - à la date de la présentation à domicile (avis d'instance BOI-CF-IOR-10-30 au II-B § 60) de ce pli, lorsque la distribution ne peut avoir lieu du fait du destinataire. […] Citation en justice Toute demande en justice tendant à faire reconnaître le droit de celui contre lequel on prescrit a un effet interruptif, même si cette demande est faite devant un juge incompétent. […]
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Lire la suite…[…] ce qui est en principe le cas des actions patrimoniales, le décès d'une partie est une cause interruptive de l'instance à compter de sa notification à la partie adverse, sous réserve que celle-ci intervienne avant la clôture des débats. L'interruption de l'instance est un effet de plein droit : la juridiction ne peut porter aucune appréciation sur la situation particulière des parties. […] L'instance ne reprend alors que lorsque les héritiers de la personne décédée sont présents dans la cause, […] le cas échéant en leur impartissant un délai pour le faire. […] L'affaire peut être rétablie, à la demande d'une partie et sur justification de l'accomplissement des diligences, […]
Lire la suite…Si la Cour de cassation s'est appuyée sur l'article 28 du décret de 1991 pour juger que la demande d'aide juridictionnelle interrompt la prescription, c'est moins selon nous parce que cette interruption ne résulterait pas de l'économie de l'article 2241 et ajouterait à cet article, que simplement parce qu'il y a un texte spécial qui détaille, pour ce cas particulier, […] l'article 38 apparaît un peu, il est vrai, en décalage avec la loi, qui prévoit que le délai reprend à l'extinction de l'instance et surtout que, si le demandeur laisse se périmer l'instance, il n'y a pas d'interruption (art. 2243 C. civ.). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2.
Article 369 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Article L2212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Article 386 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article L2212-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite.
Article 53 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance.
Article L622-22 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Article R2212-9 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
- Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
- Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type constituant l'une des annexes suivantes : 1° L'annexe 22-1 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse ; 2° L'annexe 22-2 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse réalisée par méthode instrumentale en centre de santé.
Article 2243 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article 376 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. […] Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.
- Demande de constatation de l'interruption de l'instance
- Interruption de l'instance
- Demande de maintien de l'instance
- Demande de reprise de l'instance
- Demande de reprise d'instance
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande d'extinction de l'instance
- Demande de suspension des procédures d'exécution
- Demande de maintien de l'affaire
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de rétablissement de l'instance
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Suspension des poursuites
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension des poursuites
- Demande de retrait du rôle de l'affaire