Demande d'interruption de l'instance
Décisions
[…] O R D O N N A N C E Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 12 avril 2023, Vu la requête en interruption d'instance de Madame [T] au motif de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, Attendu que l'article 369 du code de procédure civile, s'agissant de l'effet du jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'employeur, est inapplicable dans les instances prud'homales au regard de l'article L625-3 du code de commerce ; Qu'il appartient à la salariée de mettre en cause le mandataire liquidateur et l'AGS ;
[…] PAR CES MOTIFS, Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la S.A.R.L. SOCIETE LORRAINE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, CONSTATONS l'interruption de l'instance. La présente ordonnance a été prononcée le 21 Novembre 2023 par Ombline PARRY Présidente, Juge des Référés, assistée de Sévrine SANCHES, Greffière, et signés par eux. Le Greffier, Le Président,
[…] Attendu qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du litige, l'instance est interrompue à l'égard de toutes les parties par application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; DIT qu'à défaut d'intervention volontaire du mandataire de justice chargé d'assister ou de représenter la société Férim, il appartient à la partie la plus diligente de citer ce mandataire en reprise d'instance ; Réserve les dépens ;
[…] M. X demande au Tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2010 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vendée a rejeté sa demande d'orientation professionnelle dans une structure adaptée ; […] Vu le mémoire en réplique enregistré le 26 juillet 2011, présenté M. X qui demande l'interruption de l'instance du fait de sa mise à la retraite pour invalidité ;
[…] Vu les écritures sur incident du 30 octobre 2024 de Monsieur [R] sollicitant l'interruption de l'instance suite à une procédure de liquidation judiciaire de la société Diffusion Air, par jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne,
[…] Or, il doit être considéré que cette intervention volontaire de la société REGIE GRAND GENEVE en qualité de C de la copropriété constitue une reprise valable de l'instance, de sorte qu'il convient de débouter la société BOCQUET DES GARETS ET CHASTEL de sa demande d'interruption d'instance.
[…] - Vu les dernières conclusions responsives à incident devant le juge de la mise en état de la société Zurich Insurance PLC, notifiées par voie électronique le 20 mars 2017, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, sollicitant du juge de la mise en état qu'il constate l'interruption de l'instance, rejette la demande de disjonction et réserve les dépens,
[…] La demande de retrait du rôle formée par la SASU ACIAM doit s'analyser en réalité en une demande d'interruption de l'instance compte tenu de son motif. […] Constatons l'interruption de l'instance du fait de la procédure collective de la SASU ACIAM aux fins d'application des dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce.
[…] Elles ne maintiennent pas leurs demandes principales, mainlevée des saisies conservatoires ayant été faites. […] Elles exposent que l'intervention volontaire de la SELARL FHBX en qualité d'administrateur judiciaire de la société JCST Holding doit conduire au rejet de la demande d'interruption d'instance présentée par Messieurs [D] et [I] [G] et Mme [Y] [G].
[…] Sur les demandes du Syndicat des copropriétaires du XXX, tendant à voir constater l'interruption de l'instance à l'égard de Madame Y Z, épouse X, décédée, et condamner Monsieur A X à produire sa dévolution successorale
pendant 7 jours
Commentaires
Le code de procédure civile distingue les incidents d'instance relatifs à : - la jonction et à la disjonction d'instances (I) ; - l'interruption de l'instance (II) ; - la suspension de l'instance (III) ; - l'extinction de l'instance (IV). […] Jonction et disjonction d'instances Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien de connexité, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances. […]
Lire la suite…Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions de délivrance de l'attestation d'interruption médicale de grossesse prévue par l'article R. 162-29 du décret du 28 mai 1997. […] Toutefois, le texte ne spécifie pas si une demande ne peut être présentée que devant un seul centre. […] En l'absence de précision, on peut penser que certaines femmes, insatisfaites d'une première réponse à leur demande, pourraient décider de saisir un deuxième centre. […]
Lire la suite…L'interruption de la prescription prend effet : - le jour de la remise du pli recommandé ; - à la date de la présentation à domicile (avis d'instance BOI-CF-IOR-10-30 au II-B § 60) de ce pli, lorsque la distribution ne peut avoir lieu du fait du destinataire. […] Citation en justice Toute demande en justice tendant à faire reconnaître le droit de celui contre lequel on prescrit a un effet interruptif, même si cette demande est faite devant un juge incompétent. […]
Lire la suite…Interruption de l'instance et péremption Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 18-18.706 ECLI:FR:CCASS:2025:C100603 Non publié au bulletin Solution : Rejet de la requête (pas fin d'instance) Audience publique du mercredi 09 juillet 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 27 mars 2018 Président Mme Champalaune (présidente) Avocat(s) Me Carbonnier, SCP Alain Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, […]
Lire la suite…[…] ce qui est en principe le cas des actions patrimoniales, le décès d'une partie est une cause interruptive de l'instance à compter de sa notification à la partie adverse, sous réserve que celle-ci intervienne avant la clôture des débats. L'interruption de l'instance est un effet de plein droit : la juridiction ne peut porter aucune appréciation sur la situation particulière des parties. […] L'instance ne reprend alors que lorsque les héritiers de la personne décédée sont présents dans la cause, […] le cas échéant en leur impartissant un délai pour le faire. […] L'affaire peut être rétablie, à la demande d'une partie et sur justification de l'accomplissement des diligences, […]
Lire la suite…Si la Cour de cassation s'est appuyée sur l'article 28 du décret de 1991 pour juger que la demande d'aide juridictionnelle interrompt la prescription, c'est moins selon nous parce que cette interruption ne résulterait pas de l'économie de l'article 2241 et ajouterait à cet article, que simplement parce qu'il y a un texte spécial qui détaille, pour ce cas particulier, […] l'article 38 apparaît un peu, il est vrai, en décalage avec la loi, qui prévoit que le délai reprend à l'extinction de l'instance et surtout que, si le demandeur laisse se périmer l'instance, il n'y a pas d'interruption (art. 2243 C. civ.). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Article L2212-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite.
Article R2212-9 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
- Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
- Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type constituant l'une des annexes suivantes : 1° L'annexe 22-1 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse ; 2° L'annexe 22-2 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse réalisée par méthode instrumentale en centre de santé.
Article 2243 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article 376 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. […] Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.
Article R2212-11 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
- Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
- Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
I.-Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l'article R. 2212-9, justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est constituée :
Article L2212-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
En cas de confirmation, le médecin ou la sage-femme peuvent pratiquer personnellement l'interruption de grossesse dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 2212-2. S'ils ne pratiquent pas eux-mêmes l'intervention, ils restituent à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin ou à la sage-femme choisis par elle et lui délivrent un certificat attestant qu'ils se sont conformés aux articles L. 2212-3 et L. 2212-5.
Article L2212-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels.
Article L2212-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Lorsqu'une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé.
Article R221-40 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense
Le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel.
- Demande de constatation de l'interruption de l'instance
- Interruption de l'instance
- Demande de maintien de l'instance
- Demande de reprise de l'instance
- Demande de reprise d'instance
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande d'extinction de l'instance
- Demande de suspension des procédures d'exécution
- Demande de maintien de l'affaire
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de rétablissement de l'instance
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Suspension des poursuites
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension des poursuites
- Demande de retrait du rôle de l'affaire