Mère porteuse
Décisions
La maternité pour autrui, dont le caractère illicite se déduit des principes généraux du Code civil et aujourd'hui de son article 16-7, réalise un détournement de l'institution de l'adoption ; les juges du fond ont donc à bon droit refusé de prononcer l'adoption d'un enfant né d'une " mère porteuse ".
[…] L'expression «une mère non biologique ayant un enfant grâce à une convention de mère porteuse» vise la situation où la mère non biologique en cause est salariée et n'a, à aucun moment, été elle-même enceinte ou donné naissance à l'enfant concerné.
Article 12* Droit de fonder une famille* Atteinte* Adoption plénière/ Détournement de l'institution* Contrat de mère porteuse* Atteinte à l'ordre public international (oui) .4-3. […] et que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, ses parents adoptifs étant ses parents génétiques, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble qui, destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant conçu en exécution d'un contrat tendant à son abandon à la naissance par sa mère "biologique", constituait un détournement de l'institution de l'adoption.
[…] Cette décision était immédiatement exécutoire. À la base de sa décision, le tribunal prit en compte les éléments suivants : la requérante avait déclaré ne pas être la mère génétique ; les ovules provenaient d'une femme inconnue ; le test ADN effectué sur le requérant et sur l'enfant avait démontré qu'il n'y avait aucun lien génétique entre eux ; […] contrairement à ses dires, rien ne prouvait que le matériel génétique du requérant ait été réellement transporté en Russie. La seule chose qui était sûre dans cette histoire était l'identité de la mère porteuse, qui n'était pas la mère biologique et qui avait renoncé à l'enfant mis au monde. […]
[…] B A…, a été sollicitée par M. Y… pour être mère porteuse et qu'elle a ainsi donné naissance le 8 novembre 2011 à des jumelles, C et X, […] Y… ; que madame Z… déclare : 'J'ai fait des tests génétiques concernant la filiation des enfants. (…) Ni B ni moi ne sommes les parents biologiques ou d'intention des enfants. (…) J'ai pris connaissance du projet de requête des requérants, comportant leurs projets d'affidavits respectifs et le projet d'ordonnance, et je consens à ce qu'ils demandent une déclaration disant que je ne suis pas la mère des enfants auxquels j'ai donné naissance le 8 novembre 2011, une déclaration disant que B n'est pas le père desdits enfants, […]
[…] Copie Exécutoire délivrée le : 8 DECEMBRE 2017 A : Maître CLAVEL MOTIFS La SARL HR JUMP expose qu'elle a confié sa jument SONATE DE RAVEL à la Société AMELIS EQUITECHNIC pour une insémination, prélèvement d'embryon et transfert de l'embryon dans une mère porteuse. La jument arrivée au centre d'insémination le 8 Avril 2017 a fait l'objet de deux inséminations par l'étalon CABRI DE L'ISLE, la première ayant échoué parce qu'elle a été effectuée tardivement par rapport à l'ovulation de la jument, la seconde ayant également échoué puisque la jument a subi une infection provoquant la mort de l'embryon. En présence d'une infection avérée, la SARL HR JUMP a fait pratiquer une biopsie utérine à la jument.
[…] Elle a notamment représenté les spectacles intitulés Ce soir ou jamais du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025 et Recherche mère porteuse du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2024 et a adressé à la SACD les états de recette correspondants à partir desquels la SACD a dressé quatre factures du 14 février 2025 d'un montant total de 8 262,60 euros.
[…] L'acte d'enregistrement de la naissance doit contenir des informations précises (référence au certificat médical de naissance, à l'établissement ayant délivré le certificat, identité de la mère de naissance, date et numéro d'enregistrement du consentement notarié à l'enregistrement donné par la mère porteuse).
[…] «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Article 8 — Mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse — Refus de lui accorder un congé de maternité — Directive 2006/54/CE — Égalité de traitement entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins — Article 14 — Traitement moins favorable d'une mère commanditaire en ce qui concerne l'attribution d'un congé de maternité»
[…] L'acte d'enregistrement de la naissance doit contenir des informations précises (référence au certificat médical de naissance, à l'établissement ayant délivré le certificat, identité de la mère de naissance, date et numéro d'enregistrement du consentement notarié à l'enregistrement donné par la mère porteuse).
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, un acte étranger ne pouvant être transcrit à l'état civil français que si les éléments qui y sont portés ne sont pas démentis par la réalité, il n'est pas possible de transcrire la filiation ni d'une mère d'intention qui n'a pas accouché de l'enfant, ni d'un autre père. Pour permettre néanmoins l'établissement de la filiation à l'égard du parent d'intention, la Cour a rappelé que la voie de l'adoption était ouverte au conjoint du parent, à partir du moment où les conditions légales sont remplies et où elle est dans l'intérêt de l'enfant.
Lire la suite…Conventions de mère porteuse : inexécutoires, mais effectives ! Référence complète : Supiot, E., Conventions de mère porteuse : inexécutoires, mais effectives !, in Revue des Contrats, Lextenso, mars 2018, p. 97-103. […]
Lire la suite…Mère porteuse : vers la fin d'un imbroglio ? La Cour de cassation autorise l'adoption du conjoint du père biologique d'un enfant conçu par mère porteuse mais rejette la transcription à l'état civil français à l'égard de la mère d'intention. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Référence complète : Supiot, E., Conventions de mère porteuse : inexécutoires, mais effectives !, in Revue des Contrats, Lextenso, mars 2018, p. 97-103. Dans la perspective des travaux de révision des lois de bioéthique et à l'aune des importantes évolutions juridiques de la gestation pour autrui au cours de l'année 2017, un état des lieux s'imposait. Il en ressort qu'en droit français, les conventions de mère porteuse demeurent interdites et donc inexécutoires, mais se voient par ailleurs reconnaître une pleine effectivité, l'effet recherché par les parties étant juridiquement organisé.
Lire la suite…Un couple de Français a passé une convention avec une mère porteuse américaine. Un embryon a été confectionné avec les gamètes du père et celles de la mère donneuse. L'enfant a été porté par une autre femme qui l'abandonna à la naissance. Un tribunal local a établi un acte de naissance, faisant totalement abstraction de la mère porteuse. A leur retour en France, les services de l'état civil ont refusé la transcription de l'acte de naissance. Le couple a (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Un couple de Français a passé une convention avec une mère porteuse américaine. Un embryon a été confectionné avec les gamètes du père et celles de la mère donneuse. L'enfant a été porté par une autre femme qui l'abandonna à la naissance. Un tribunal local a établi un acte de naissance, faisant totalement abstraction de la mère porteuse. A leur retour en France, les services de l'état civil ont refusé la transcription de l'acte de naissance. Le couple a (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Enfin, on examinera ce que la Cour de cassation pourrait entendre par « fraude quant aux droits de [la mère porteuse] » et sur ses liens avec la question de l'intérêt de l'enfant (II). […] II- Absence de fraude aux droits de la mère porteuse et intérêt de l'enfant Il est entendu que dans tous les États du monde une mère a la possibilité de reconnaître l'enfant dont elle a accouché afin qu'elle soit légalement sa mère. […]
Lire la suite…Le 25 janvier 2014, Madame TAUBIRA avait par voie de circulaire, prévu de donner des certificats de nationalité aux enfants nés d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 4 : Des atteintes à la filiation
Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître …
Article 191 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
Article 729-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.
Article 389-7 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
- Section 1 : De l'administration légale
Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.
Article 16-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Chapitre II : Du respect du corps humain
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Article 373-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.
Article 375-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
Article 47 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent …
Article 16-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Chapitre II : Du respect du corps humain
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Article 340-5 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle
- Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité
Lorsqu'il accueille l'action, le tribunal peut, à la demande de la mère, condamner le père à lui rembourser tout ou partie de ses frais de maternité et d'entretien pendant les trois mois qui ont précédé et les trois mois qui ont suivi la naissance, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre par application des articles 1382 et 1383.
- Gestation pour autrui (gpa)
- Maternité
- Amélioration de la situation de la mère
- Paternité imposée
- Preuve de la filiation
- Conditions légales d'adoption
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Établissement du lien de filiation
- Établissement de la filiation
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Attaches familiales en France
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Amélioration de la situation personnelle de la mère
- Conditions de vie du père
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Filiation
- Demande de reconnaissance de la paternité
- Capacités éducatives de la mère
- Nationalité française par filiation
- Comportement du père
Afin de satisfaire leur profond désir d'enfant, certains couples stériles se rendent parfois à l'étranger pour obtenir l'aide ponctuelle d'une mère porteuse avant d'adopter les enfants issus de cette procréation médicalement et juridiquement assistée. […]
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