Mère porteuse
Décisions
La maternité pour autrui, dont le caractère illicite se déduit des principes généraux du Code civil et aujourd'hui de son article 16-7, réalise un détournement de l'institution de l'adoption ; les juges du fond ont donc à bon droit refusé de prononcer l'adoption d'un enfant né d'une " mère porteuse ".
[…] L'expression «une mère non biologique ayant un enfant grâce à une convention de mère porteuse» vise la situation où la mère non biologique en cause est salariée et n'a, à aucun moment, été elle-même enceinte ou donné naissance à l'enfant concerné.
Article 12* Droit de fonder une famille* Atteinte* Adoption plénière/ Détournement de l'institution* Contrat de mère porteuse* Atteinte à l'ordre public international (oui) .4-3. […] et que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, ses parents adoptifs étant ses parents génétiques, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble qui, destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant conçu en exécution d'un contrat tendant à son abandon à la naissance par sa mère "biologique", constituait un détournement de l'institution de l'adoption.
[…] Cette décision était immédiatement exécutoire. À la base de sa décision, le tribunal prit en compte les éléments suivants : la requérante avait déclaré ne pas être la mère génétique ; les ovules provenaient d'une femme inconnue ; le test ADN effectué sur le requérant et sur l'enfant avait démontré qu'il n'y avait aucun lien génétique entre eux ; […] contrairement à ses dires, rien ne prouvait que le matériel génétique du requérant ait été réellement transporté en Russie. La seule chose qui était sûre dans cette histoire était l'identité de la mère porteuse, qui n'était pas la mère biologique et qui avait renoncé à l'enfant mis au monde. […]
[…] B A…, a été sollicitée par M. Y… pour être mère porteuse et qu'elle a ainsi donné naissance le 8 novembre 2011 à des jumelles, C et X, […] Y… ; que madame Z… déclare : 'J'ai fait des tests génétiques concernant la filiation des enfants. (…) Ni B ni moi ne sommes les parents biologiques ou d'intention des enfants. (…) J'ai pris connaissance du projet de requête des requérants, comportant leurs projets d'affidavits respectifs et le projet d'ordonnance, et je consens à ce qu'ils demandent une déclaration disant que je ne suis pas la mère des enfants auxquels j'ai donné naissance le 8 novembre 2011, une déclaration disant que B n'est pas le père desdits enfants, […]
[…] Copie Exécutoire délivrée le : 8 DECEMBRE 2017 A : Maître CLAVEL MOTIFS La SARL HR JUMP expose qu'elle a confié sa jument SONATE DE RAVEL à la Société AMELIS EQUITECHNIC pour une insémination, prélèvement d'embryon et transfert de l'embryon dans une mère porteuse. La jument arrivée au centre d'insémination le 8 Avril 2017 a fait l'objet de deux inséminations par l'étalon CABRI DE L'ISLE, la première ayant échoué parce qu'elle a été effectuée tardivement par rapport à l'ovulation de la jument, la seconde ayant également échoué puisque la jument a subi une infection provoquant la mort de l'embryon. En présence d'une infection avérée, la SARL HR JUMP a fait pratiquer une biopsie utérine à la jument.
[…] Elle a notamment représenté les spectacles intitulés Ce soir ou jamais du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025 et Recherche mère porteuse du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2024 et a adressé à la SACD les états de recette correspondants à partir desquels la SACD a dressé quatre factures du 14 février 2025 d'un montant total de 8 262,60 euros.
[…] «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Article 8 — Mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse — Refus de lui accorder un congé de maternité — Directive 2006/54/CE — Égalité de traitement entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins — Article 14 — Traitement moins favorable d'une mère commanditaire en ce qui concerne l'attribution d'un congé de maternité»
[…] Les requérants soutiennent en outre que, si la pratique de la gestation pour autrui est interdite par la loi sur la procréation médicalement assistée (articles 6 et 14), il n'y a pourtant jamais eu de poursuites pénales diligentées à l'encontre de mères porteuses ou de parents d'intention. […] La requérante avait déclaré ne pas être la mère génétique ; les ovules provenaient d'une femme inconnue ; le test ADN effectué sur le requérant et sur l'enfant avait démontré qu'il n'existait aucun lien génétique entre eux ; […] La seule certitude avait trait à l'identité de la mère porteuse, qui n'était pas la mère génétique et qui avait renoncé à ses droits sur l'enfant après l'avoir mis au monde. […]
[…] L'acte d'enregistrement de la naissance doit contenir des informations précises (référence au certificat médical de naissance, à l'établissement ayant délivré le certificat, identité de la mère de naissance, date et numéro d'enregistrement du consentement notarié à l'enregistrement donné par la mère porteuse).
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, un acte étranger ne pouvant être transcrit à l'état civil français que si les éléments qui y sont portés ne sont pas démentis par la réalité, il n'est pas possible de transcrire la filiation ni d'une mère d'intention qui n'a pas accouché de l'enfant, ni d'un autre père. Pour permettre néanmoins l'établissement de la filiation à l'égard du parent d'intention, la Cour a rappelé que la voie de l'adoption était ouverte au conjoint du parent, à partir du moment où les conditions légales sont remplies et où elle est dans l'intérêt de l'enfant.
Lire la suite…Conventions de mère porteuse : inexécutoires, mais effectives ! Référence complète : Supiot, E., Conventions de mère porteuse : inexécutoires, mais effectives !, in Revue des Contrats, Lextenso, mars 2018, p. 97-103. […]
Lire la suite…Mère porteuse : vers la fin d'un imbroglio ? La Cour de cassation autorise l'adoption du conjoint du père biologique d'un enfant conçu par mère porteuse mais rejette la transcription à l'état civil français à l'égard de la mère d'intention. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Référence complète : Supiot, E., Conventions de mère porteuse : inexécutoires, mais effectives !, in Revue des Contrats, Lextenso, mars 2018, p. 97-103. Dans la perspective des travaux de révision des lois de bioéthique et à l'aune des importantes évolutions juridiques de la gestation pour autrui au cours de l'année 2017, un état des lieux s'imposait. Il en ressort qu'en droit français, les conventions de mère porteuse demeurent interdites et donc inexécutoires, mais se voient par ailleurs reconnaître une pleine effectivité, l'effet recherché par les parties étant juridiquement organisé.
Lire la suite…Un couple de Français a passé une convention avec une mère porteuse américaine. Un embryon a été confectionné avec les gamètes du père et celles de la mère donneuse. L'enfant a été porté par une autre femme qui l'abandonna à la naissance. Un tribunal local a établi un acte de naissance, faisant totalement abstraction de la mère porteuse. A leur retour en France, les services de l'état civil ont refusé la transcription de l'acte de naissance. Le couple a (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Un couple de Français a passé une convention avec une mère porteuse américaine. Un embryon a été confectionné avec les gamètes du père et celles de la mère donneuse. L'enfant a été porté par une autre femme qui l'abandonna à la naissance. Un tribunal local a établi un acte de naissance, faisant totalement abstraction de la mère porteuse. A leur retour en France, les services de l'état civil ont refusé la transcription de l'acte de naissance. Le couple a (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Enfin, on examinera ce que la Cour de cassation pourrait entendre par « fraude quant aux droits de [la mère porteuse] » et sur ses liens avec la question de l'intérêt de l'enfant (II). […] II- Absence de fraude aux droits de la mère porteuse et intérêt de l'enfant Il est entendu que dans tous les États du monde une mère a la possibilité de reconnaître l'enfant dont elle a accouché afin qu'elle soit légalement sa mère. […]
Lire la suite…Le 25 janvier 2014, Madame TAUBIRA avait par voie de circulaire, prévu de donner des certificats de nationalité aux enfants nés d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 4 : Des atteintes à la filiation
Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître …
Article 16-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Chapitre II : Du respect du corps humain
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Article 16-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Chapitre II : Du respect du corps humain
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Article 372 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. […]
Article 311-14 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
Article 206 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Article 373-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
[…] Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. […]
Article 216 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
Article 2 de l'Arrêté du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquerAbrogé
- Arrêté du 10 octobre 2016
Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer chez les nouveau-nés les vaccinations suivantes : 1. Vaccination par le BCG. 2. Vaccination contre l'hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l'antigène HBs. 3. Vaccination contre l'hépatite B des nouveau-nés à Mayotte et en Guyane, selon le calendrier vaccinal en vigueur dans ces collectivités.
Article 223 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 1° : Résultat d'ensemble
Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214.
- Gestation pour autrui (gpa)
- Maternité
- Amélioration de la situation de la mère
- Paternité imposée
- Preuve de la filiation
- Conditions légales d'adoption
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Établissement du lien de filiation
- Établissement de la filiation
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Attaches familiales en France
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Amélioration de la situation personnelle de la mère
- Conditions de vie du père
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Filiation
- Demande de reconnaissance de la paternité
- Capacités éducatives de la mère
- Nationalité française par filiation
- Comportement du père
Afin de satisfaire leur profond désir d'enfant, certains couples stériles se rendent parfois à l'étranger pour obtenir l'aide ponctuelle d'une mère porteuse avant d'adopter les enfants issus de cette procréation médicalement et juridiquement assistée. […]
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