Interruption du délai de forclusion
Décisions
[…] alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et qu'en l'absence d'une telle procédure, la forclusion édictée par l'article 100 de la loi est opposable au Trésor public, retient que le tribunal a fixé ce délai à un an à compter de la date d'expiration du délai de déclaration des créances, que le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 1er décembre 1995 et que le receveur, qui ne justifie pas d'une procédure judiciaire ou administrative en cours interruptive du délai de forclusion, était forclos le 10 janvier 1997 lorsqu'il a effectué la déclaration modificative ;
L'interruption du délai de forclusion en cas d'assignation délivrée devant un juge incompétent s'opère soit au jour du jugement renvoyant les parties devant la juridiction compétente, […] l'interruption s'opérera au jour de la signification devant la cour d'appel elle-même compétente des conclusions de confirmation du jugement au fond. […] un délai préfix de deux ans à compter de l'évènement qui a donné naissance à leur action et qu'elle les a assignés postérieurement à ce délai. […] les paiements postérieurs ne sont pas des régularisations d'échéances impayées mais des acomptes et n'ont aucune incidence sur le point de départ de la forclusion qui demeure le premier impayé non régularisé avant la déchéance du terme. […]
[…] Compte tenu des assurances formelles données, dans le délai de réclamation, par un représentant qualifié de l'administration au redevable, lesquelles assurances ont eu pour effet d'inciter celui-ci à estimer qu'une réclamation serait sans objet, le ministre n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1932-1 du C.G.I. pour opposer la forclusion à cette partie de la requête. […]
[…] Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 du même code.'… […] soit au-delà du délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé du prêt initial, survenu le 10 août 2016.
[…] La Sofiag fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite alors « que l'interruption du délai de forclusion ou de prescription résulte d'un acte de volonté du créancier de recouvrer sa créance ; que la requête en injonction de payer, qui manifeste cette volonté du créancier, a la nature d'une demande en justice interruptive de prescription ; qu'après avoir notifié la déchéance du terme aux emprunteurs le 9 février 2015, […] puis a assigné les emprunteurs le 12 mai 2017, soit avant l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
[…] 2°/ que l'interruption du délai de forclusion résultant de la demande en justice ou de l'exercice du recours n'est non avenue que si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'il s'ensuit que la décision constatant la caducité de la déclaration d'appel, faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de trois mois, ne prive pas cette déclaration de l'effet interruptif de forclusion qui lui est normalement attaché ; qu'en décidant au contraire que l'appel frappé de caducité était dépourvu de tout effet interruptif, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil ;
[…] 2. La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action en paiement irrecevable comme forclose, alors « que la demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 du code de la consommation (dans sa rédaction applicable au litige) interrompt la prescription et les délais pour agir ; qu'en retenant que la demande de M. P… du 10 février 2016 aux fins de bénéficier de mesures recommandées n'avait aucun effet interruptif s'agissant d'un délai de forclusion, après avoir constaté que la dernière échéance payée était celle du 28 février 2014 et le premier impayé était celui du 30 mars 2014, la cour d'appel a violé les article L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2240 du code civil. »
[…] l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, […] il en résulte que le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil est interrompu par la reconnaissance, […] des désordres nouveaux constatés au-delà de l'expiration du délai décennal peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et s'ils ont été dénoncés à l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale avant l'expiration de ce délai ; […] qu'aucune cause d'interruption du délai de forclusion de l'article 2270 du code civil n'était intervenue dans le délai de dix ans à compter de la réception, […]
Il résulte de la combinaison des anciens articles L. 331-7 et L. 311-52 du code de la consommation, en leurs rédactions applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion. […] ne peuvent faire l'objet de renonciation de la part des parties ; qu'en outre, le délai n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption ; qu'en l'espèce, il apparaît que le crédit est réglé de façon très irrégulière depuis le mois de mai 2008 ; […]
Le nouveau délai courant à compter de la date d'interruption du délai annal de forclusion prévu par l'article 1648, alinéa 2, du Code civil est égal à celui qui a été interrompu. […] que, le délai annal prévu par cet article étant expiré à la date de l'assignation en référé-provision intervenue les 15 et 17 mars 1994, la demande tendant à la réparation du vice apparent affectant la rampe d'accès au garage était irrecevable, le nouveau délai courant à compter de la date de l'interruption du délai de forclusion étant égal à celui qui avait été interrompu ;
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Saisine d'une commission de surendettement et interruption du délai de forclusion Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai biennal de forclusion des actions en paiement engagées, à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, en matière de crédit à la consommation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Retour aux articles Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale Affaires - Droit économique 13/06/2017 Il résulte de la combinaison des articles L. 331-7 (C. consom., art. […] R. 312-35, nouv.), du Code de la consommation, en leur rédaction alors applicable, que le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion prévu au second texte. […] Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement engagée par la société, l'arrêt d'appel (CA Paris, Pôle 4, ch. 9, […]
Lire la suite…Retour aux articles Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale Affaires - Droit économique 13/06/2017 Il résulte de la combinaison des articles L. 331-7 (C. consom., art. […] R. 312-35, nouv.), du Code de la consommation, en leur rédaction alors applicable, que le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion prévu au second texte. […] Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement engagée par la société, l'arrêt d'appel (CA Paris, Pôle 4, ch. 9, […]
Lire la suite…Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale Affaires - Droit économique 13/06/2017 Il résulte de la combinaison des articles L. 331-7 (C. consom., art. […] R. 312-35, nouv.), du Code de la consommation, en leur rédaction alors applicable, que le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion prévu au second texte. […] Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement engagée par la société, l'arrêt d'appel (CA Paris, Pôle 4, ch. 9, […]
Lire la suite…[…] nullité de la déclaration d'appel est cependant interruptif du délai d'appel et la régularisation de la déclaration d'appel reste toujours possible tant que le juge n'a pas statué. […] Civ., […] interrompt de délai de prescription ainsi que le délai de forclusion . […] Et par un autre arrêt du même jour, la 2ème Chambre civile donne toute sa portée à l'interruption du délai de forclusion en cas de nullité de la déclaration d'appel (en l'espèce l'appelante avait fait l'objet d'une dissolution amiable avec intervention d'un mandataire ad hoc au- delà du délai […]
Lire la suite…Action du syndicat des copropriétaires et interruption du délai de forclusion : un effet étendu au bénéfice des copropriétaires
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. […]
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Article 392 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2.
Article L2212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Article 1648 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article R332-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
- Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
- Sous-section 2 : Déclaration des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 332-16, les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 332-15. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 332-17.
Article 62-18-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'action en relevé de forclusion mentionnée au III de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication de la décision de désignation de l'administrateur provisoire.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est …
Article R624-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.
Article R3133-21 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat de concession ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois par le pouvoir adjudicateur. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette interruption ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
- Point de départ du délai de forclusion
- Délai de forclusion
- Non-application de la forclusion
- Absence de forclusion
- Forclusion
- Interruption du délai de prescription
- Forclusion de l'action en paiement
- Forclusion des demandes
- Forclusion de la créance
- Interruption de la prescription
- Irrecevabilité de l'action pour forclusion
- Forclusion de la demande
- Interruption de prescription
- Forclusion de l'action
- Interruption de la prescription par la déclaration de créance
- Suspension de la prescription
- Interruption de l'instance
- Demande d'interruption de l'instance
- Demande de constatation de l'interruption de l'instance
- Prescription des créances
Irrecevabilité d'une déclaration d'appel et interruption du délai de forclusion L'appelant ne peut se prévaloir de l'irrecevabilité de sa première déclaration d'appel comme interruptive du délai de forclusion de l'appel pour former un second appel. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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