Interruption du délai de forclusion
Décisions
[…] alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et qu'en l'absence d'une telle procédure, la forclusion édictée par l'article 100 de la loi est opposable au Trésor public, retient que le tribunal a fixé ce délai à un an à compter de la date d'expiration du délai de déclaration des créances, que le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 1er décembre 1995 et que le receveur, qui ne justifie pas d'une procédure judiciaire ou administrative en cours interruptive du délai de forclusion, était forclos le 10 janvier 1997 lorsqu'il a effectué la déclaration modificative ;
L'interruption du délai de forclusion en cas d'assignation délivrée devant un juge incompétent s'opère soit au jour du jugement renvoyant les parties devant la juridiction compétente, […] l'interruption s'opérera au jour de la signification devant la cour d'appel elle-même compétente des conclusions de confirmation du jugement au fond. […] un délai préfix de deux ans à compter de l'évènement qui a donné naissance à leur action et qu'elle les a assignés postérieurement à ce délai. […] les paiements postérieurs ne sont pas des régularisations d'échéances impayées mais des acomptes et n'ont aucune incidence sur le point de départ de la forclusion qui demeure le premier impayé non régularisé avant la déchéance du terme. […]
[…] Compte tenu des assurances formelles données, dans le délai de réclamation, par un représentant qualifié de l'administration au redevable, lesquelles assurances ont eu pour effet d'inciter celui-ci à estimer qu'une réclamation serait sans objet, le ministre n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1932-1 du C.G.I. pour opposer la forclusion à cette partie de la requête. […]
[…] Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 du même code.'… […] soit au-delà du délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé du prêt initial, survenu le 10 août 2016.
[…] La Sofiag fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite alors « que l'interruption du délai de forclusion ou de prescription résulte d'un acte de volonté du créancier de recouvrer sa créance ; que la requête en injonction de payer, qui manifeste cette volonté du créancier, a la nature d'une demande en justice interruptive de prescription ; qu'après avoir notifié la déchéance du terme aux emprunteurs le 9 février 2015, […] puis a assigné les emprunteurs le 12 mai 2017, soit avant l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
[…] 2°/ que l'interruption du délai de forclusion résultant de la demande en justice ou de l'exercice du recours n'est non avenue que si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'il s'ensuit que la décision constatant la caducité de la déclaration d'appel, faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de trois mois, ne prive pas cette déclaration de l'effet interruptif de forclusion qui lui est normalement attaché ; qu'en décidant au contraire que l'appel frappé de caducité était dépourvu de tout effet interruptif, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil ;
[…] 2. La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action en paiement irrecevable comme forclose, alors « que la demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 du code de la consommation (dans sa rédaction applicable au litige) interrompt la prescription et les délais pour agir ; qu'en retenant que la demande de M. P… du 10 février 2016 aux fins de bénéficier de mesures recommandées n'avait aucun effet interruptif s'agissant d'un délai de forclusion, après avoir constaté que la dernière échéance payée était celle du 28 février 2014 et le premier impayé était celui du 30 mars 2014, la cour d'appel a violé les article L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2240 du code civil. »
[…] l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, […] il en résulte que le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil est interrompu par la reconnaissance, […] des désordres nouveaux constatés au-delà de l'expiration du délai décennal peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et s'ils ont été dénoncés à l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale avant l'expiration de ce délai ; […] qu'aucune cause d'interruption du délai de forclusion de l'article 2270 du code civil n'était intervenue dans le délai de dix ans à compter de la réception, […]
Il résulte de la combinaison des anciens articles L. 331-7 et L. 311-52 du code de la consommation, en leurs rédactions applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion. […] ne peuvent faire l'objet de renonciation de la part des parties ; qu'en outre, le délai n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption ; qu'en l'espèce, il apparaît que le crédit est réglé de façon très irrégulière depuis le mois de mai 2008 ; […]
Le nouveau délai courant à compter de la date d'interruption du délai annal de forclusion prévu par l'article 1648, alinéa 2, du Code civil est égal à celui qui a été interrompu. […] que, le délai annal prévu par cet article étant expiré à la date de l'assignation en référé-provision intervenue les 15 et 17 mars 1994, la demande tendant à la réparation du vice apparent affectant la rampe d'accès au garage était irrecevable, le nouveau délai courant à compter de la date de l'interruption du délai de forclusion étant égal à celui qui avait été interrompu ;
pendant 7 jours
Commentaires
Saisine d'une commission de surendettement et interruption du délai de forclusion Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai biennal de forclusion des actions en paiement engagées, à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, en matière de crédit à la consommation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Retour aux articles Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale Affaires - Droit économique 13/06/2017 Il résulte de la combinaison des articles L. 331-7 (C. consom., art. […] R. 312-35, nouv.), du Code de la consommation, en leur rédaction alors applicable, que le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion prévu au second texte. […] Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement engagée par la société, l'arrêt d'appel (CA Paris, Pôle 4, ch. 9, […]
Lire la suite…Retour aux articles Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale Affaires - Droit économique 13/06/2017 Il résulte de la combinaison des articles L. 331-7 (C. consom., art. […] R. 312-35, nouv.), du Code de la consommation, en leur rédaction alors applicable, que le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion prévu au second texte. […] Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement engagée par la société, l'arrêt d'appel (CA Paris, Pôle 4, ch. 9, […]
Lire la suite…Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale Affaires - Droit économique 13/06/2017 Il résulte de la combinaison des articles L. 331-7 (C. consom., art. […] R. 312-35, nouv.), du Code de la consommation, en leur rédaction alors applicable, que le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion prévu au second texte. […] Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement engagée par la société, l'arrêt d'appel (CA Paris, Pôle 4, ch. 9, […]
Lire la suite…[…] nullité de la déclaration d'appel est cependant interruptif du délai d'appel et la régularisation de la déclaration d'appel reste toujours possible tant que le juge n'a pas statué. […] Civ., […] interrompt de délai de prescription ainsi que le délai de forclusion . […] Et par un autre arrêt du même jour, la 2ème Chambre civile donne toute sa portée à l'interruption du délai de forclusion en cas de nullité de la déclaration d'appel (en l'espèce l'appelante avait fait l'objet d'une dissolution amiable avec intervention d'un mandataire ad hoc au- delà du délai […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Article R742-13 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12.
Article R332-18 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
- Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
- Sous-section 2 : Déclaration des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 332-16, les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 332-15. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 332-17.
Article 62-18-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'action en relevé de forclusion mentionnée au III de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication de la décision de désignation de l'administrateur provisoire.
Article L224-63 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. […]
Article L323-1-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du présent code est accordée sans délai.
Article R3133-21 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat de concession ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois par le pouvoir adjudicateur. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette interruption ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
Article L732-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ; […] En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un
Article 11 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période définie au I de l'article 1er prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d'un droit ou d'une action sont suspendus jusqu'au terme d'un délai de deux mois suivant la fin de la période mentionnée au même I de l'article 1er.
Article 2444 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise.
- Point de départ du délai de forclusion
- Délai de forclusion
- Non-application de la forclusion
- Absence de forclusion
- Forclusion
- Interruption du délai de prescription
- Forclusion de l'action en paiement
- Forclusion des demandes
- Forclusion de la créance
- Interruption de la prescription
- Irrecevabilité de l'action pour forclusion
- Forclusion de la demande
- Interruption de prescription
- Forclusion de l'action
- Interruption de la prescription par la déclaration de créance
- Suspension de la prescription
- Interruption de l'instance
- Demande d'interruption de l'instance
- Demande de constatation de l'interruption de l'instance
- Prescription des créances
Irrecevabilité d'une déclaration d'appel et interruption du délai de forclusion L'appelant ne peut se prévaloir de l'irrecevabilité de sa première déclaration d'appel comme interruptive du délai de forclusion de l'appel pour former un second appel. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…