Interruption de l'instance
Décisions
[…] Attendu que M me I… D… fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors, selon le moyen, que l'interruption d'instance emporte celle du délai de caducité ; que l'instance est interrompue de plein droit par la cessation des fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; que l'inaptitude professionnelle de l'avocat en raison de sa maladie emporte nécessairement cessation de ses fonctions fût-elle temporaire et, par voie de conséquence, interruption de l'instance ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'y avait pas eu interruption de l'instance, alors qu'elle avait constaté que l'avocat de la requérante avait dû subir un traitement médical spécialisé dans un établissement en métropole, la cour d'appel a violé l'article 369 du code de procédure civile ;
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, cette interruption ne prenant fin que par la reprise de l'instance.
L'interruption de l'instance d'appel emporte celle du délai imparti pour conclure et fait courir un nouveau délai à compter de la reprise d'instance. […] ALORS QUE l'interruption de la prescription fait courir un nouveau délai identique au délai initial ; que dès lors ayant constaté que, par acte notifié par voie électronique le 12 janvier 2012, un avocat s'était constitué en remplacement de l'avoué ayant cessé ses fonctions le 31 décembre 2011, […]
L'instance est interrompue par la majorité d'une partie et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue
[…] Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu ensemble les articles 369 et 371 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par M e Jacques Pradon, avocat des époux Y… ; Attendu que M. A… s'est pourvu le 19 mars 1987 contre un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux Y… ; Attendu que M. A… a été admis au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du 13 novembre 1987 avec M. X… pour administrateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS :
Les principes de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, de dessaisissement du débiteur et d'interruption de l'instance en cas de faillite, sont à la fois d'ordre public interne et international.
[…] Vu la lettre de l'avoué de l'appelante en date du 26 novembre 2007 par laquelle il est indiqué que la société DEPARTEMENT STORE a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 22 octobre 2007, Considérant qu'en raison du prononcé de la liquidation judiciaire de la société appelante, et de l'absence en la cause des mandataires liquidateurs, l'instance est interrompue ; qu'en conséquence, l'affaire sera radiée et pourra être rétablie sur intervention du liquidateur ou sur assignation en intervention ; Qu'il n'y a pas lieu dès à présent de prononcer la révocation de la clôture qui est subordonnée à l'accomplissement des formalités ci- dessus visées ;
[…] Vu les dernières conclusions de la SAS TWS, signifiées le 13 juillet 2011. Vu l'ordonnance de clôture en date du 04 septembre 2012. Vu les conclusions d'interruption d'instance de la SAS AUBADE-PARIS, signifiées le 19 septembre 2012. Vu la révocation de l'ordonnance de clôture afin d'admettre les dites conclusions et la clôture prononcée à l'audience du 02 octobre 2012. MOTIFS DE L'ARRÊT
Encourt la cassation, la décision d'une cour d'appel qui pour dire qu'une instance en réparation de désordres, intentée par un syndicat des copropriétaires contre un entrepreneur, n'est pas périmée, retient que l'instance a été interrompue par le jugement ayant prononcé le redressement judiciaire de la société civile immobilière, maître de l'ouvrage, alors que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'interrompt l'instance qu'au profit de la personne qui y est soumise, et que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.
Viole l'article 392, alinéa 1 er , du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare une instance périmée alors qu'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état en constate l'interruption.
pendant 7 jours
Commentaires
L'interruption de l'instance a une portée relative parfois oubliée, que la Cour de cassation nous rappelle (Cass. 2e civ., 4 févr. 2021, n° 19-21.501) : « Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par la perte par une partie de sa capacité d'ester en justice, cette interruption ne pouvant intervenir qu'à son seul profit. 6. […]
Lire la suite…Interruption de l'instance et péremption Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 18-18.706 ECLI:FR:CCASS:2025:C100603 Non publié au bulletin Solution : Rejet de la requête (pas fin d'instance) Audience publique du mercredi 09 juillet 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 27 mars 2018 Président Mme Champalaune (présidente) Avocat(s) Me Carbonnier, SCP Alain Bénabent, […] Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par le décès de l'une des parties, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, […]
Lire la suite…Si l'évènement survient ou est notifié après l'ouverture des débats, il n'y a pas interruption de l'instance. Et s'il n'y a pas d'interruption, alors il n'y aura pas de jugement non avenu au sens de l'article 372. […] C'est sur cette question de procédure que s'est prononcée la Cour de cassation, rappelant tout cela (Cass. 2e civ., 21 mars 2019, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.
Article L2212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Article 370 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Article 223-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L323-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière.
Article 372 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.
Article L2213-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
I.-L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Article 392 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2.
Article R2212-9 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
- Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
- Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type constituant l'une des annexes suivantes : 1° L'annexe 22-1 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse ; 2° L'annexe 22-2 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse réalisée par méthode instrumentale en centre de santé.
Article R2212-10 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
- Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
- Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
I.-Les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l'article R. 2212-9 sont réalisées jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse. Le médecin ou la sage-femme assure le suivi de la femme, conformément aux recommandations professionnelles validées par la Haute Autorité de santé.
- Demande d'interruption de l'instance
- Demande de constatation de l'interruption de l'instance
- Interruption de la prescription
- Interruption de prescription
- Interruption du délai de forclusion
- Suspension des poursuites
- Extinction de l'instance
- Demande de reprise d'instance
- Demande de reprise de l'instance
- Interruption du délai de prescription
- Demande de maintien de l'instance
- Interruption de la prescription par la déclaration de créance
- Absence d'instance en cours
- Extinction de l'instance suite au désistement
- Demande de suspension des procédures d'exécution
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Péremption de l'instance
- Demande de maintien de l'affaire
Interruption de l'instance Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-12.770 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00385 Non publié au bulletin Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Audience publique du mercredi 02 juillet 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 05 février 2024 Président M. […]
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