Violation des droits liés à l'état de santé
Décisions
[…] Sur la violation du droit fondamental d'accès à la justice […] Sur la discrimination liée à l'état de santé […] Il expose qu'il est lié à son état de santé et plus précisément à ses deux arrêts de travail pour maladie. […]
[…] syndicale et discrimination liée à l'état de santé et à l'état de handicap et eu égard à la violation de la liberté fondamentale de défendre ses droits et à la violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, […] X soutient que son licenciement encourt la nullité parce qu'il révèle une discrimination syndicale et une discrimination liée à son état de santé […]
[…] * 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des droits de la défense […] Au soutien de ses demandes, Monsieur A X fait valoir que l'accroissement d'activité invoqué pour le recours au contrat à durée déterminé du 1 er juin 2013 n'est pas démontré; que son licenciement a été déterminé par une discrimination liée à son état de santé, […] le privant de tout aménagement de poste ou de reclassement dans le groupe suite à une inaptitude définitive. Il soutient par ailleurs que le licenciement est intervenu en violation de ses droits, […] A l'examen des faits, aucun élément ne vient étayer une situation de discrimination liée à l'état de santé de Monsieur A X.
[…] Pour solliciter l'infirmation du jugement, la société Talc informatique fait d'abord valoir qu'elle n'a pas reçu la convocation à l'audience des débats, en violation des droits de la défense. Ensuite, elle expose, d'une part, que le défaut de règlement de la deuxième annuité du plan est imputable à une situation exceptionnelle liée à l'état de santé de son gérant, indisponible entre les mois de janvier et août 2018 en raison d'un cancer diagnostiqué au début de l'année 2018, et, […] Si le liquidateur fait également état des déclarations de créance adressées par quatre créanciers à la suite de l'ouverture de la liquidation judiciaire, portant sur un montant total de 158 014,36 euros, […]
[…] Ses contrats successifs ont été rompus alors qu'elle est handicapée et ne peut plus s'inscrire aux ASSEDIC ; il s'agit d'un licenciement déguisé pour des motifs injustifiés liés à son état de santé et en violation des droits reconnus aux agents contractuels par le décret 91-155 du 6 février 1991 ;
[…] Sur la nullité pour motif discriminatoire lié à l'état de santé du salarié […] En conséquence, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'établissait pas comme il le soutenait que le motif du licenciement reposait sur son état de santé. […] Sur la nullité pour violation des droits de la défense […] Sur l'indemnité pour violation de la législation sur la vidéoprotection
[…] NE/LI* […] Par requête du 20 février 2018, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne afin de voir déclarer nul son licenciement pour discrimination liée à l'état de santé ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, et à titre principal que soit ordonnée sa réintégration dans l'entreprise et subsidiairement, voir la société VOLCOM condamnée à lui verser des indemnités au titre de la discrimination fondée sur l'état de santé, de l'exécution déloyale du contrat de travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés,de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents et pour violation par l'employeur de son obligation de formation professionnelle continue. […] maladie soit qualifiée de professionnelle pour faire droit à la demande d'un salarié
[…] — 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et fiancier généré par la discrimination liée à son état de santé; […] Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.
[…] Sur la discrimination liée à l'état de santé et la demande de nullité du licenciement : […] Surtout, Mme [F] [U] soutient que son licenciement trouve son origine dans une discrimination liée à son état de santé. […] Par ailleurs, la salariée réintégrée a droit au paiement des salaires non versés entre la date de son éviction pour violation du droit à la santé garanti par la Constitution et sa réintégration, soit la somme de 62 276,96 euros dont le montant n'est pas contesté par la société MAXXING.
[…] La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 25 janvier 2024 en un comité composé de : […] de ce fait, des besoins particuliers liés à son état de santé mentale. […] De plus, la Cour considère que pour pouvoir conclure à une violation de l'article 5 § 1, le requérant aurait dû établir qu'il était dans une situation particulière qui pouvait prima facie conduire à la conclusion que sa détention n'était pas justifiée (voir, […] que ces griefs soit ne satisfont pas aux critères de recevabilité énoncés aux articles 34 et 35 de la Convention, soit ne font apparaître aucune apparence de violation des droits et libertés consacrés par la Convention ou ses protocoles.
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Commentaires
En droit a) Sur la recevabilité – Article 35 § 1 (épuisement des voies de recours internes) : Le Gouvernement soutient que les requérants n'ont pas épuisé les voies de recours internes car ils n'ont pas engagé d'action civile de droit commun en responsabilité délictuelle, […] La Cour rejette cet argument, rappelant qu'en cas de violation des articles 2 ou 3 de la Convention, […] la Cour conclut que les requérants ne peuvent se voir reprocher d'avoir emprunté une seule de ces voies de droit et non les deux. […] La Cour conclut que, étant donné la gravité des risques liés à l'amiante, même si les États jouissent d'une marge d'appréciation pour décider comment gérer de tels risques, […]
Lire la suite…Hongrie - 67545/09 Arrêt 14.12.2010 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Risque de condamnation pour des professionnels de la santé, qui en pratique prive les femmes enceintes du droit à une assistance médicale pour accoucher à domicile : violation En fait – Dans sa requête à la Cour européenne, la requérante, […] la Cour considère que, lorsque des choix liés à l'exercice du droit au respect de la vie privée interviennent dans un domaine régi par la loi, l'Etat doit assurer une protection juridique suffisante du droit en cause dans le cadre normatif, notamment en veillant à ce que la loi soit accessible et prévisible. […]
Lire la suite…Devant la Cour européenne, le requérant se plaint de l'ensemble des mesures de sécurité dont il a fait l'objet pendant sa détention et de ce qu'il en a résulté une détérioration de son état de santé mentale : transferts incessants d'une prison à l'autre, […] et d'activités), mesures d'isolement et de harcèlements. En droit Article 3 (volet matériel) : Le requérant est affecté de troubles mentaux importants. […] Les modalités d'exécution de la détention du requérant, […] Conclusion : violation (unanimité). […] Conclusion : violation (unanimité). […] Note d'information 179) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…En droit – Article 3 (volet matériel) : La Cour s'appuie sur les conclusions de rapports établis par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après le « CPT »), par le Mécanisme national de prévention (ci-après le « MNP ») et par d'autres organes des Nations unies chargés du contrôle du respect des droits de l'homme qui mentionnaient les problèmes liés à la santé mentale comme l'une des principales difficultés auxquelles était confronté le système pénitentiaire portugais. […] La nature même de l'état psychologique du requérant a rendu celui-ci plus vulnérable que le détenu moyen, […] Conclusion : violation (unanimité). […] En outre, […]
Lire la suite…En ce qui concerne la question de la responsabilité de l'État quant à ces mauvais traitements, la Cour observe qu'en Russie, […] en droit russe, […] sous le contrôle de l'État, le service public consistant à prendre en charge et à instruire de jeunes enfants dans un esprit de respect en protégeant leur santé et leur bien-être. Des enseignantes qui avaient à son égard un devoir de protection l'ont maltraité pendant les heures de classe, et leurs actes étaient liés à leurs fonctions d'enseignantes. La responsabilité directe des abus en cause est par conséquent directement imputable à l'État. […] Conclusion : violation (unanimité). […]
Lire la suite…[…] l'État contractant en vigueur à l'époque où la requérante pouvait prétendre au bénéfice de la pension ne peuvent être considérés comme éteints du fait que, […] le taux d'invalidité de la requérante avait été considérablement revu à la baisse sans changement important dans son état de santé . […] Quant à la question de savoir si l'espérance légitime d'obtenir la prise en charge d'une invalidité entraîne le droit de ne pas voir les critères d'octroi modifiés, […] ils ne peuvent pas aller jusqu'à priver le droit de son essence même. […] Conclusion : violation […]
Lire la suite…T. était atteinte d'une maladie cardiovasculaire qui n'avait pas été détectée antérieurement et que la prise du médicament expérimental en question pouvait avoir aggravé son état de santé et, partant, avoir indirectement causé son décès. En droit – Article 2 : a) Volet matériel – Les circonstances de la présente affaire ont dépassé le cadre de la simple négligence médicale. […] Mme A. […] Conclusion : violation (unanimité). […] Ukraine, 45076/05, 5 décembre 2013) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
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Lire la suite…Turquie (requête no 4864/05) LE GOUVERNEMENT TURC DOIT FOURNIR UNE COUVERTURE MÉDICALE À VIE À UN ADOLESCENT CONTAMINÉ PAR LE VIRUS VIH LORS DE TRANSFUSIONS SANGUINES SUBIES PAR LUI JUSTE APRÈS SA NAISSANCE Violation de l'article 2 (droit à la vie) Violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) Violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme Principaux faits Les requérants, Yiğit Turhan Oyal, […] les requérants alléguaient que les autorités nationales étaient responsables de l'état de santé extrêmement précaire de Yiğit, […] de les contrôler et de vérifier leur travail. […] Il ne lie pas la Cour. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
[…] Le représentant de l'Etat rend compte au ministre chargé de la santé des actions entreprises et des résultats obtenus en application du présent article. […]
Article L1411-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : Politique de santé
La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat.
Article L1461-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre VI : Mise à disposition des données de santé
- Chapitre Ier : Système national des données de santé
[…] II.-Le système national des données de santé est mis en œuvre dans le cadre d'orientations générales définies par l'Etat, en concertation avec les organismes responsables des systèmes d'information et des données mentionnés au I du
Article L1110-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, […] le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Article L1411-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : Politique de santé
Dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des conventions les liant à l'Etat, les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent.
Article L1142-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […]
Article L251-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
- Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat
Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et pour :
Article L6133-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents. Le groupement de coopération sanitaire de droit privé est érigé en établissement de santé privé et le groupement de coopération sanitaire de droit public est érigé en établissement public de santé, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 96 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
[…] -Code de la santé publique Sct. Section 3 : Dossier médical partagé et dossier pharmaceutique, Art. L1111-14, Art. L1111-16, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1111-23, Art. L1521-2, Art. L1541-3 […] V.-A compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1111-14 du
- Violation des droits liés à la santé
- Violation des droits du patient
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- État de santé du patient
- Amélioration de l'état de santé du patient
- État de santé de la patiente
- Problèmes de santé
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Violation des dispositions du code de la santé publique
- État de santé
- Violation des articles du code de la santé publique
- Respect des conditions d'hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Respect des conditions légales pour le maintien des soins
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Erreur de droit concernant l'état de santé
- Absence de consentement et nécessité de soins
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
D'abord rejetée, sa demande fut partiellement accueillie par le Conseil d'État qui condamna l'État à lui verser la somme de 13 000 EUR au titre du préjudice moral. S'agissant des divers préjudices matériels allégués par le requérant, le Conseil d'État jugea que les honoraires versés à des consultants n'étaient pas liés à la durée excessive de la procédure, que l'indisponibilité des sommes résultait de la seule décision de M. […] Dans le cas d'espèce, la violation a en effet été établie par les tribunaux, le Conseil d'État ayant considéré dans son arrêt du 31 décembre 2008 que le droit du requérant à un délai raisonnable de jugement avait été méconnu. […]
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