Violation des droits liés à l'état de santé
Décisions
[…] Sur la violation du droit fondamental d'accès à la justice […] Sur la discrimination liée à l'état de santé
[…] 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et discrimination liée à l'état de santé et à l'état de handicap et eu égard à la violation de la liberté fondamentale de défendre ses droits et à la violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme,
[…] Au soutien de ses demandes, Monsieur A X fait valoir que l'accroissement d'activité invoqué pour le recours au contrat à durée déterminé du 1 er juin 2013 n'est pas démontré; que son licenciement a été déterminé par une discrimination liée à son état de santé, le fait de perdre la vue ayant été jugé par la XXX incompatible avec son activité, de sorte qu'elle a préféré invoquer son absence pour maladie, le privant de tout aménagement de poste ou de reclassement dans le groupe suite à une inaptitude définitive. Il soutient par ailleurs que le licenciement est intervenu en violation de ses droits, le motif de licenciement n'ayant pas été évoqué dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ni pendant celui-ci.
[…] Pour solliciter l'infirmation du jugement, la société Talc informatique fait d'abord valoir qu'elle n'a pas reçu la convocation à l'audience des débats, en violation des droits de la défense. Ensuite, elle expose, d'une part, que le défaut de règlement de la deuxième annuité du plan est imputable à une situation exceptionnelle liée à l'état de santé de son gérant, indisponible entre les mois de janvier et août 2018 en raison d'un cancer diagnostiqué au début de l'année 2018, et, d'autre part, que la commande reçue au mois de septembre 2018 et celles à venir lui permettent de faire face au passif exigible.
[…] Ses contrats successifs ont été rompus alors qu'elle est handicapée et ne peut plus s'inscrire aux ASSEDIC ; il s'agit d'un licenciement déguisé pour des motifs injustifiés liés à son état de santé et en violation des droits reconnus aux agents contractuels par le décret 91-155 du 6 février 1991 ;
[…] Sur la nullité pour motif discriminatoire lié à l'état de santé du salarié […] Sur la nullité pour violation des droits de la défense
[…] Juger nul le licenciement de Madame Y pour atteinte au droit d'expression et discrimination eu égard de son état de santé, […] Selon les articles L. […] et L. 1132-1 du Code du travail, le licenciement encourt la nullité lorsqu'il est prononcé en violation d'une liberté fondamentale ou en raison d'un motif discriminatoire, notamment lié à l'état de santé du salarié.
[…] Par requête du 20 février 2018, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne afin de voir déclarer nul son licenciement pour discrimination liée à l'état de santé ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, et à titre principal que soit ordonnée sa réintégration dans l'entreprise et subsidiairement, voir la société VOLCOM condamnée à lui verser des indemnités au titre de la discrimination fondée sur l'état de santé, de l'exécution déloyale du contrat de travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés,de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents et pour violation par l'employeur de son obligation de formation professionnelle continue. […] maladie soit qualifiée de professionnelle pour faire droit à la demande d'un salarié
[…] — 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et fiancier généré par la discrimination liée à son état de santé; […] Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.
[…] En l'espèce, le Gouvernement reconnaît que le requérant présentait des troubles nécessitant un suivi psychologique et avait, de ce fait, des besoins particuliers liés à son état de santé mentale. […] La Cour constate, au vu de l'ensemble des éléments en sa possession, et pour autant que les faits litigieux relèvent de sa compétence, que ces griefs soit ne satisfont pas aux critères de recevabilité énoncés aux articles 34 et 35 de la Convention, soit ne font apparaître aucune apparence de violation des droits et libertés consacrés par la Convention ou ses protocoles.
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Commentaires
En droit a) Sur la recevabilité – Article 35 § 1 (épuisement des voies de recours internes) : Le Gouvernement soutient que les requérants n'ont pas épuisé les voies de recours internes car ils n'ont pas engagé d'action civile de droit commun en responsabilité délictuelle, […] La Cour rejette cet argument, rappelant qu'en cas de violation des articles 2 ou 3 de la Convention, […] la Cour conclut que les requérants ne peuvent se voir reprocher d'avoir emprunté une seule de ces voies de droit et non les deux. […] La Cour conclut que, étant donné la gravité des risques liés à l'amiante, même si les États jouissent d'une marge d'appréciation pour décider comment gérer de tels risques, […]
Lire la suite…Hongrie - 67545/09 Arrêt 14.12.2010 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Risque de condamnation pour des professionnels de la santé, qui en pratique prive les femmes enceintes du droit à une assistance médicale pour accoucher à domicile : violation En fait – Dans sa requête à la Cour européenne, la requérante, […] la Cour considère que, lorsque des choix liés à l'exercice du droit au respect de la vie privée interviennent dans un domaine régi par la loi, l'Etat doit assurer une protection juridique suffisante du droit en cause dans le cadre normatif, notamment en veillant à ce que la loi soit accessible et prévisible. […]
Lire la suite…Devant la Cour européenne, le requérant se plaint de l'ensemble des mesures de sécurité dont il a fait l'objet pendant sa détention et de ce qu'il en a résulté une détérioration de son état de santé mentale : transferts incessants d'une prison à l'autre, […] et d'activités), mesures d'isolement et de harcèlements. En droit Article 3 (volet matériel) : Le requérant est affecté de troubles mentaux importants. […] Les modalités d'exécution de la détention du requérant, […] Conclusion : violation (unanimité). […] Conclusion : violation (unanimité). […] Note d'information 179) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…En droit – Article 3 (volet matériel) : La Cour s'appuie sur les conclusions de rapports établis par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après le « CPT »), par le Mécanisme national de prévention (ci-après le « MNP ») et par d'autres organes des Nations unies chargés du contrôle du respect des droits de l'homme qui mentionnaient les problèmes liés à la santé mentale comme l'une des principales difficultés auxquelles était confronté le système pénitentiaire portugais. […] La nature même de l'état psychologique du requérant a rendu celui-ci plus vulnérable que le détenu moyen, […] Conclusion : violation (unanimité). […] En outre, […]
Lire la suite…En ce qui concerne la question de la responsabilité de l'État quant à ces mauvais traitements, la Cour observe qu'en Russie, […] en droit russe, […] sous le contrôle de l'État, le service public consistant à prendre en charge et à instruire de jeunes enfants dans un esprit de respect en protégeant leur santé et leur bien-être. Des enseignantes qui avaient à son égard un devoir de protection l'ont maltraité pendant les heures de classe, et leurs actes étaient liés à leurs fonctions d'enseignantes. La responsabilité directe des abus en cause est par conséquent directement imputable à l'État. […] Conclusion : violation (unanimité). […]
Lire la suite…[…] l'État contractant en vigueur à l'époque où la requérante pouvait prétendre au bénéfice de la pension ne peuvent être considérés comme éteints du fait que, […] le taux d'invalidité de la requérante avait été considérablement revu à la baisse sans changement important dans son état de santé . […] Quant à la question de savoir si l'espérance légitime d'obtenir la prise en charge d'une invalidité entraîne le droit de ne pas voir les critères d'octroi modifiés, […] ils ne peuvent pas aller jusqu'à priver le droit de son essence même. […] Conclusion : violation […]
Lire la suite…T. était atteinte d'une maladie cardiovasculaire qui n'avait pas été détectée antérieurement et que la prise du médicament expérimental en question pouvait avoir aggravé son état de santé et, partant, avoir indirectement causé son décès. En droit – Article 2 : a) Volet matériel – Les circonstances de la présente affaire ont dépassé le cadre de la simple négligence médicale. […] Mme A. […] Conclusion : violation (unanimité). […] Ukraine, 45076/05, 5 décembre 2013) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, […] le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Article L1411-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : Politique de santé
Dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des conventions les liant à l'Etat, les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent.
Article 96 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
[…] -Code de la santé publique Sct. Section 3 : Dossier médical partagé et dossier pharmaceutique, Art. L1111-14, Art. L1111-16, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1111-23, Art. L1521-2, Art. L1541-3 […] V.-A compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1111-14 du
Article L1311-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier bis : Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement
Le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 prévoit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement qui relèvent de la compétence des agences régionales de santé.
Article L2111-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre Ier : Organisation et missions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé ou, […] dans des conditions fixées par voie réglementaire. II.-L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, […]
Article L112-1 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- Sous-section 1 : Champ d'application
Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels, il en est sorti après le 31 décembre 1992.
Article R1111-8-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé
Un référentiel établi conformément aux règles fixées à l'article L. 1110-4-1 définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation de référencement des données de santé avec l'identifiant national de santé prévue au III de l'article R. 1111-8-1. Il précise les procédures de surveillance et de gestion des risques et erreurs liés à l'identification des personnes prises en charge devant être mises en œuvre par les professionnels, […]
Article L1334-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
Le médecin recevant la déclaration informe le directeur général de l'agence régionale de santé de l'existence d'un cas de saturnisme dans les immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par ce mineur. Le directeur général de l'agence en avertit le représentant de l'Etat dans le département.
Article R4624-45-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en santé au travail, du médecin praticien correspondant ou des professionnels chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de son état de santé ;
Article 16 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
[…] Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique est applicable.
- Violation des droits liés à la santé
- Violation des droits du patient
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- État de santé du patient
- Amélioration de l'état de santé du patient
- État de santé de la patiente
- Problèmes de santé
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Violation des dispositions du code de la santé publique
- État de santé
- Violation des articles du code de la santé publique
- Respect des conditions d'hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Respect des conditions légales pour le maintien des soins
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Erreur de droit concernant l'état de santé
- Absence de consentement et nécessité de soins
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
D'abord rejetée, sa demande fut partiellement accueillie par le Conseil d'État qui condamna l'État à lui verser la somme de 13 000 EUR au titre du préjudice moral. S'agissant des divers préjudices matériels allégués par le requérant, le Conseil d'État jugea que les honoraires versés à des consultants n'étaient pas liés à la durée excessive de la procédure, que l'indisponibilité des sommes résultait de la seule décision de M. […] Dans le cas d'espèce, la violation a en effet été établie par les tribunaux, le Conseil d'État ayant considéré dans son arrêt du 31 décembre 2008 que le droit du requérant à un délai raisonnable de jugement avait été méconnu. […]
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