Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
Décisions
[…] Attendu que Madame D E X a interjeté appel d'une décision rendue le 4 octobre 2011 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Bourges qui, saisi par A du CHS George Sand, a estimé que les conditions légales de l'hospitalisation étaient remplies depuis l'admission et le demeuraient et qu'il n'y avait lieu, en conséquence, à ordonner la mainlevée de la mesure ;
[…] Le préfet de Meurthe-et-Moselle fait grief à l'ordonnance de prononcer la mainlevée de la mesure d'hospitalisation, alors « que lorsqu'il n'a pas pu être procédé à son examen, […] notamment du fait du comportement du patient ; qu'en jugeant, pour prononcer la mainlevée de la réadmission en hospitalisation complète de M. [T], qu'aucun « certificat médical récent et circonstancié » n'aurait décrit son « état de santé actuel » et confirmé « qu'il remplissait actuellement les conditions légales d'une hospitalisation complète » puisqu'il avait été vu par un médecin, pour la dernière fois, huit mois avant qu'il ne statue, […]
[…] Vu la décision du juge des libertés et de la détention en date du 18 juillet 2024 constatant que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement sont remplies depuis son admission et demeurent remplies ;
[…] Ce Tribunal a annulé l'ensemble de ces décisions par jugement du 12 octobre 2010, dont il n'a pas été interjeté appel, relevant que les certificats médicaux, versés aux débats par le Centre hospitalier n'établissaient pas que les conditions légales de l'hospitalisation étaient remplies (défaut des précisions requises par l'article L.3212-1 du code de la santé publique, ci-après “CSP”).
[…] Sur saisine du directeur de l'établissement sur le fondement de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique en date du 16 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a notamment, par ordonnance du 19 septembre 2024, constaté que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte étaient remplies et ordonné la mainlevée de l'hospitalisation complète de M. [S] [G], la dite mainlevée prenant effet dans un délai maximal de 24 heures.
[…] Le Directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de Nîmes aux fins de contrôle de la mesure d'hospitalisation d'office le 21 mars 2017; par ordonnance en date du 27 mars 2017 dont appel, le juge des libertés et de la détention a constaté que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement étaient remplies et qu'il n'y avait lieu à mainlevée;
[…] [Localité 1] actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 10] depuis le 24 avril 1989 ; Vu la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 9] en date du 14 mai 2024 constatant que les conditions légales de l'hospitalisation complète sont toujours remplies ; Vu les certificats médicaux mensuels en date des 23 mai 2024, 21 juin 2024, 22 juillet 2024, 23 août 2024, 23 septembre 2024 et 21 octobre 2024 Vu la saisine en date du 29 Octobre 2024 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d'hospitalisation complète ;
[…] Dès lors, il est établi que les médecins ont respecté les dispositions de l'article L3212-1 du Code de la Santé publique et caractérisé l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement du patient et un état mental imposant des soins continus. Il en est découlé la nécessité de maintenir une hospitalisation complète afin de garantir la prise du traitement et de s'assurer de l'évolution favorable du patient de telle sorte qu'à terme, une prise en charge ambulatoire puisse être à nouveau envisagée. Il s'en déduit que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour. L'ordonnance déférée sera par conséquent confirmée. PAR CES MOTIFS
[…] Considérant cependant, qu'il n'appartient pas au Juge des Libertés et de la détention et, en appel, au 1 er Président, de se prononcer sur l'adéquation d'un traitement médical mais seulement et uniquement de vérifier que les conditions légales précitées sont effectivement remplies et justifient l'hospitalisation dont le patient fait l'objet ;
[…] Dès lors, il est établi que les médecins ont respecté les dispositions de l'article L3212-1 du Code de la santé publique et caractérisé l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement du patient et un état mental imposant des soins immédiats pour M. A. Il s'en déduit que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour. Que le Juge des Libertés et de la Détention par son ordonnance du 16 juillet 2020 a fait une très juste appréciation de la situation en droit et en fait en rejetant la demande dont il était saisi. Qu'il convient dans ces circonstances de confirmer l'ordonnance entreprise.
pendant 7 jours
Commentaires
Il est admis que les familles francaises recueillant un enfant de nationalite etrangere peuvent beneficier des prestations familiales au titre de cet enfant, sous reserve qu'elles remplissent les conditions generales d'attribution de ces prestations : residence en France, pleine charge affective et permanente de l'enfant etranger. […] La condition de charge ne comporte pas uniquement la charge financiere, mais l'ensemble des responsabilites parentales enonces au code civil, qui sont exercees par les representants legaux de l'enfant (devoirs de garde, […] pour des raisons independantes de leur volonte (deces, hospitalisation grave et longue, disparition, […]
Lire la suite…[…] prénoms, profession, âge et domicile tant de la personne qui demande l'hospitalisation que de celle dont l'hospitalisation est demandée et l'indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que, s'il y a lieu, […] attestant que les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas sont remplies. […] En ce qui concerne le maintien de l'hospitalisation : 23. […] (Hospitalisation d'office en cas de péril imminent) 1. […] de contrainte à l'égard d'une personne prise en charge dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 3211-2-1 ne peut être mise en œuvre sans que la prise en charge ait été préalablement transformée en hospitalisation complète ; que, […]
Lire la suite…S'agissant des conditions de placement, la loi de 1838 a supprimé la condition d'interdiction judiciaire préalable et a confié le pouvoir d'interner d'office au 3 Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, Consorts L. […] L'étude d'impact du projet de loi précité donne une série de données statistiques précises sur le recours à l'hospitalisation sans consentement. […]
Lire la suite…[…] s'était révélé insuffisant pour répondre aux besoins de protection de toute la population ne conduit pas à retenir que l'État aurait manqué à ses obligations légales en matière de préparation aux crises sanitaires susceptibles de survenir. […] Il estime enfin que des mesures ont été rapidement prises pour faciliter la production de solutions hydroalcooliques, […] eu égard au nombre de contaminations et au nombre de patients hospitalisés , […] le Conseil d'État juge que les conditions de l'indemnisation de fautes qui auraient été commises par l'État dans la mise en œuvre de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires ne sont pas remplies […]
Lire la suite…Or, la Cour constate qu'en droit français la base légale de toute mesure d'hospitalisation d'office est constituée par un arrêté préfectoral, qui doit être renouvelé à intervalles réguliers dans les conditions énoncées à l'article L. 32134 du code de la santé publique, et note que le Conseil d'Etat exerce un contrôle strict du respect des modalités formelles de cette disposition (paragraphe 65 cidessus). […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui confirmer, en accord avec son collegue le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, que l'ASDAPA du departement de l'Oise, qui ne remplit pas ces deux conditions, peut bien continuer a verser a son personnel « aide menagere » une remuneration horaire. […] Ces dispositions legales completent donc la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative a la mensualisation. Par ailleurs, une disposition de la convention collective des aides menageres du 11 mai 1983 prevoit une indemnisation de la premiere vacation perdue en cas de deces ou d'hospitalisation de la personne aidee. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021
d'autorisation pour l'activité d'hospitalisation à domicile pendant ladite période. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. […] IV. - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation est
Article R6113-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements
- Section 1 : Analyse de l'activité médicale
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] les établissements de santé, publics et privés, procèdent, dans les conditions fixées par la présente section, à la synthèse et au traitement informatique de données figurant dans le dossier médical mentionné à l'article L. 1112-1 qui sont recueillies, pour chaque patient, […]
Article 2 du Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile
II. - Par dérogation au I du présent article, les dispositions des articles D. 6124-204 et D. 6124-205 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret pour les autorisations en cours délivrées sous la forme d'hospitalisation à domicile. III. - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, […]
Article D6124-312 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisation à domicile
[…] 2° Suite à une période d'hospitalisation complète et sous réserve que les deux conditions suivantes sont réunies : […]
Article L3214-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
[…] le préfet de police à Paris ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l'article L. 3214
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; […]
Article L338 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 1 : Hospitalisation sur demande d'un tiers
Sans préjudice des dispositions mentionnées au précédent article, il est mis fin à la mesure d'hospitalisation prise en application de l'article L. 333 ou de l'article L. 333-2 dès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les conditions de l'hospitalisation sur demande d'un tiers ne sont plus réunies et en fait mention sur le registre prévu à l'article L. 341. Ce certificat circonstancié doit mentionner l'évolution ou la disparition des troubles ayant justifié l'hospitalisation.
Article D331-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
- Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
[…] l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et attester de la cessation de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à l'article L. 331-3. En cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après la naissance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 331-8, […]
Article D6124-311 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisation à domicile
L. 162-31 du code de la sécurité sociale, la convention prévoit notamment : 1° Les conditions de l'intervention de l'établissement d'hospitalisation à domicile dans l'établissement d'hébergement ; 2° Les modalités d'élaboration et d'adaptation des protocoles de soins ; 3° L'organisation de l'accès des personnels à certains éléments du dossier du patient ; 4° L'organisation des circuits du médicament ;
Article L3213-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et …
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
- Conditions d'hospitalisation sans consentement
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- Conditions d'hospitalisation complète
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- Absence de justification de l'hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Respect des conditions d'hospitalisation
- Justification médicale de l'hospitalisation
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- Demande de poursuite de l'hospitalisation complète
Outre la reconnaissance et l'organisation de l'hospitalisation libre, […] Elle 1 Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. 2 constituait une mesure d'hospitalisation pour nécessité médicale de la personne atteinte de troubles mentaux. […] Abdellatif B. et autre (Hospitalisation d'office) Le Conseil constitutionnel était saisi des articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du CSP : le premier fixe les conditions dans lesquelles l'HO peut être ordonnée, […] laquelle est imposée sans garanties légales suffisantes, […]
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