Vaccination obligatoire
Décisions
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (CSP), qui soumettent certaines catégories d'étudiants à une vaccination obligatoire contre l'hépatite B, ne font pas obstacle à ce que des étudiants ne relevant pas de ces catégories doivent subir une vaccination en application d'un autre alinéa du même article…. ,, […] M me A… a saisi l'ONIAM, sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; qu'après avis favorable de la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires rendu le 24 septembre 2008, l'ONIAM a adressé à M me A…, par lettre du 23 octobre 2008, […]
L'article L. 3111-5 du code de la santé publique, qui fait obligation au médecin ou à la sage-femme effectuant une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-2 du même code de déclarer cette opération dans des conditions fixées par décret et, le cas échéant, d'en faire mention sur le carnet de santé, impose à ce professionnel une obligation particulière de prudence ou de sécurité dont l'objet est de garantir l'efficacité et le suivi de mesures édictées afin de protéger la santé publique. […] 3. A l'issue d'une information, M. [X] [W], médecin consulté en 2008 par la famille de l'enfant pour sa vaccination, mis en cause pour ne pas avoir procédé aux injections nécessaires, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de mise en danger de la vie d'autrui.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, lorsqu'il apparaît qu'une politique de vaccination volontaire est insuffisante pour l'obtention et la préservation de l'immunité de groupe, ou que l'immunité de groupe n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la maladie, les autorités nationales peuvent raisonnablement mettre en place une politique de vaccination obligatoire afin d'atteindre un niveau approprié de protection contre les maladies graves, et l'avis critique sur la vaccination n'est pas de nature à constituer une conviction atteignant un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d'importance pour entraîner l'application des garanties de l'article 9 (CEDH, arrêt du 8 avril 2021, Vavricka e.a. c. République tchèque, n° 47621/13).
La vaccination obligatoire des animaux imposée pour des raisons économiques, dans l'intérêt général du cheptel, est de nature à engager la responsabilité de la puissance en l'absence de toute faute administrative, dès lors qu'elle est cause directe du dommage subi par le bétail, en application du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Rapport d'experts établissant que la cause de la mortalité, dans une porcherie, n'est pas une réaction vaccinale mais l'existence d'un microbisme. Absence de lien de causalité entre la vaccination et la mortalité alléguée écartant en l'espèce toute responsabilité de la puissance publique.
Dès lors qu'un vaccin comporte au moins une valence correspondant à une vaccination obligatoire et qu'il n'est pas démontré que les troubles seraient exclusivement imputables à l'une de ses valences facultatives, le dommage entre dans les prévisions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoyant que la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire est supportée par l'Etat. […] alors âgée de cinq mois, a reçu le 5 septembre 1995 une injection du vaccin Pentacoq, comportant cinq valences dont trois correspondant à des vaccinations obligatoires ; qu'elle a présenté, à partir du 12 septembre, […]
[…] « 1°/ L'article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu'il dispose qu'un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n'a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, […] Si les vaccins en cause ne font l‘objet que d'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché, en vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission relatif à l'autorisation de mise sous le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, […]
[…] dans sa rédaction résultant de l'article 118 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, […] Considérant que, alors qu'en raison du caractère obligatoire des vaccinations, […] de diagnostic ou de soins n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier le régime de prescription des actions tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables de vaccinations obligatoires ; qu'ainsi, […]
Dès lors qu'un vaccin comporte au moins une valence correspondant à une vaccination obligatoire, la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique (prévoyant que la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire est supportée par l'Etat) ne peut être écartée que s'il est démontré que les troubles sont exclusivement imputables à une valence facultative et si cette valence n'était pas systématiquement associée aux valences obligatoires dans les vaccins disponibles. […] que ses parents, M. et M me B…, ont recherché la responsabilité de l'Etat au titre des dommages causés par les vaccinations obligatoires ; […]
[…] une vaccination obligatoire n'interrompt pas le délai de prescription biennal applicable à la demande de prise en charge d'un accident du travail dès lors qu'elle n'a pas le même objet et n'oppose pas les mêmes parties […] « (…) qu'il résulte de l'avis de la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires en date du 17 décembre 2007 que M me Viviane X… épouse Y… a formulé une demande d'indemnisation le 18 mai 2006 des conséquences de la sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination de l'hépatite B pour laquelle des injections ont été effectuées en 1994 et 1995 ; […] Cette vaccination […]
[…] Considérant que par jugement en date du 8 janvier 1988, le tribunal administratif de LYON a déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de l'incapacité permanente totale dont Jean-Claude Y… demeure atteint à la suite d'une vaccination obligatoire, et l'a condamné à lui verser une rente, ainsi qu'une indemnité à ses parents ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, que la paraplégie des membres inférieurs dont Jean-Claude Y… est atteint est en relation directe avec la vaccination antipoliomyélitique obligatoire qu'il a subie le 30 septembre 1983 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-France de Rose attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la vaccination obligatoire. Le débat sur la vaccination obligatoire est actuellement relancé, notamment au sujet de onze vaccins obligatoires destinés aux enfants. […] L'argument avancé pour l'obligation de onze vaccins obligatoires consiste à dire qu'il n'y a pas d'autre solution pour lutter contre la recrudescence des maladies infantiles, l'hépatite B, le pneumocoque, la coqueluche. […] La France a des taux de couverture vaccinale meilleurs que les autres pays pour les vaccins obligatoires, mais ils sont en revanche très insuffisants pour la plupart des vaccins recommandés. […]
Lire la suite…Le ministre ayant refusé, ils ont saisi le Conseil d'État. • Le Conseil d'État écarte l'argumentation des requérants sur les risques allégués des vaccinations non obligatoires associées aux trois vaccinations obligatoires. […] Il annule donc le refus du ministre et lui enjoint en conséquence, dans un délai de six mois, et sauf à ce que la loi évolue en élargissant le champ des vaccinations obligatoires, […]
Lire la suite…Marcel Debarge appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le vaccin obligatoire contre la tuberculose (BCG) et les peines encourues par les contrevenants. L'article L.217 (devenu l'article L. 3116-4 du nouveau code de santé publique), prévoit que le refus de se soumettre ou de soumettre son enfant à la vaccination obligatoire antituberculeuse est un délit depuis l'ordonnance nº 58-1297 du 23 décembre 1958. L'immunisation contre les maladies infectieuses constitue une des interventions de santé publique parmi les plus importantes. […] Mais le BCG est un vaccin controversé, en France comme dans les pays européens. Il lui demande son avis à ce sujet.
Lire la suite…Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur le probleme que souleve la decision prise par la medecine du travail de vacciner obligatoirement contre l'hepatite B l'ensemble des personnels travaillant en institut medico-educatif (IME) et en foyer d'hebergement. […] face a une telle mesure qui laisse supposer que les personnes handicapees mentales sont des « sujets a risque ». […] Si tel etait le cas, il serait alors indispensable de vacciner les personnes handicapees mentales, ainsi que leurs parents, […] quant a eux, concernes par cette vaccination. […] Il existe donc, dans les textes relatifs a la vaccination obligatoire contre l'hepatite B, […]
Lire la suite…En outre, la vaccination contre le virus de l'hépatite B pour un nouveau-né laisse perplexe un certain nombre de parents qui savent que ce virus se transmet par le sang, les relations intimes et la seringue d'une personne droguée. Un autre élément inquiétant retient l'attention de parents récalcitrants aux vaccinations obligatoires, notamment après que le docteur Dominique Le Houézec a observé une augmentation de 65 % des cas de sclérose en plaque (SEP) entre 1995 et 1996. […] Les 8 vaccins qui sont aujourd'hui fortement recommandés, concernent la lutte contre la coqueluche, […] La France a des taux de couverture vaccinale meilleurs que les autres pays pour les vaccins obligatoires, […]
Lire la suite…Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu de santé publique que représente la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre la grippe. Dans son rapport public de 2018 la Cour des comptes rappelle l'urgence d'agir sur ce sujet. « Entre le 19 décembre 2016 et le 5 janvier 2017, les deux tiers des 102 résidents d'un EHPAD lyonnais ont été touchés par la grippe ; 13 d'entre eux en sont décédés. […] Un rapport de l'IGAS a établi que « cette épidémie était en partie liée à un défaut de vaccination au sein de l'établissement ». […]
Lire la suite…M Jean Charbonnel demande a M le ministre delegue a la sante de bien vouloir lui preciser le champ d'application de l'article L 10 du code de la sante publique et de l'arrete du 15 mars 1991 fixant la liste des etablissements ou organismes publics ou prives de prevention ou de soins dans lesquels le personnel expose doit etre vaccine, s'agissant plus particulierement des foyers d'hebergement de personnes handicapees. Ainsi, doit-on considerer que les personnes handicapees mentales sont des sujets a risque particulierement exposees aux risques de contamination ? […] Si tel est le cas, pourquoi leur vaccination n'est-elle pas obligatoire ? D'autre part, […]
Lire la suite…Charles Descours interroge M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale pour savoir quelle est la conduite à tenir, pour un médecin, en présence d'un mineur ou de l'un de ses parents, qui oppose un refus de se soumettre à une vaccination obligatoire. […] Civ. 2e, 19 mars 1967) dans des situations où la vaccination est obligatoire ? M. […] à l'occasion des visites médicales obligatoires des neuvième et vingt-quatrième mois de l'enfant, les certificats de santé, dont une partie porte sur l'exécution des vaccinations obligatoires, ne sont pas remplis ou ne le sont pas dans les délais prescrits ; cela résulte des articles L. 6 à L. 8 et L. 164 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…M Jacques Rimbault fait part a M le ministre de l'agriculture et de la foret de l'inquietude des eleveurs berrichons suite a la suppression de la vaccination anti-aphteuse des bovins. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre Ier : Vaccinations
I.-Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé :
Article L3111-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre Ier : Vaccinations
Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l'absence d'infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l'hépatite B. […]
Article L3111-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre Ier : Vaccinations
Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale.
Article 18 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.
Article R3111-27 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre Ier : Vaccinations
- Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou déposée auprès du secrétariat de l'office contre récépissé.
Article L3111-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre Ier : Vaccinations
La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé.
Article L3111-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre Ier : Vaccinations
Toute vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions définies au présent chapitre doit faire l'objet, de la part du médecin ou de la sage-femme qui l'a effectuée, d'une déclaration dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Ce décret fixe également les modalités de transmission à l' Agence nationale de santé publique des informations nécessaires à l'évaluation de la politique vaccinale.
Article L6 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
- TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES
- Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies
- Section 1 : Vaccination contre certaines maladies transmissibles
La vaccination antidiphtérique par l'anatoxine est obligatoire. Les parents ou tuteurs sont tenus personnellement de l'exécution de ladite mesure, dont justification [*obligatoire*] devra être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants [*condition de forme*].
Article R3111-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre Ier : Vaccinations
- Section 1 : Vaccinations obligatoires
Les vaccinations obligatoires sont régies par la présente section, par la section 1 du chapitre II et par la section 2 du chapitre IV du présent titre.
Article L10-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
- TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES
- Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies
- Section 1 : Vaccination contre certaines maladies transmissibles
Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation de tout dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions visées au présent code, est supportée par l'Etat [*charge financière*].
- GALERIE PENELOPE
- FIMECO
- ARBADA (IVRY-SUR-SEINE, 534662903)
- ETABLISSEMENTS PUIGRENIER
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 19 juillet 2024, n° 24/00167
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 21 décembre 2023, n° 23/07074
- Article L622-28 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Bordeaux, 27 juin 2024, n° 2403072
- BS BARBER (SAINT-DENIS, 901171389)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 octobre 2024, n° 22-17.827
- LA PALAISIENNE RENOV (PARIS, 878391804)
- Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2024, 22-18.776, Inédit
- Décret n° 2024-1020 du 12 novembre 2024
Le Conseil d'État valide l'extension de la liste des vaccins obligatoires et rejette la demande de retrait de ceux qui contiennent de l'aluminium > Lire la décision n°415694 > Lire la décision n°419242 L'Essentiel - D'une part, le Conseil d'État estime que l'extension de la liste des vaccinations obligatoires à onze vaccins, […] de l'efficacité de ces vaccins et de la nécessité de les rendre obligatoires pour atteindre une couverture […] Les faits et la procédure - Dans la première affaire, n° 419242, la Ligue nationale pour la liberté des vaccinations a saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire, […]
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