Interruption de la prescription
Décisions
[…] lorsque la procédure d'exécution ne nécessite pas la saisine préalable d'une juridiction, n'interrompt pas le délai de prescription de la créance objet de cette demande […] alors, selon le moyen, que la caducité de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle lorsque la juridiction n'a pas été saisie dans l'année de sa notification n'a d'effet qu'en ce qui concerne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et n'a pas d'incidence sur l'interruption des délais résultant de l'aide juridictionnelle ; qu'en estimant que M. [R] ne pouvait invoquer à titre de cause d'interruption de la prescription la demande d'aide juridictionnelle formée le 28 avril 2006, […]
Eu égard à l'objet des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales (LPF), relatifs à la détermination du délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable.,,, […] le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due » ; qu'aux termes de l'article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (en litige, […]
Si l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance, l'interruption de la prescription est non avenue lorsque le demandeur laisse périmer l'instance […] Qu'en statuant ainsi, alors que le cours de la prescription avait été interrompu par l'introduction de l'instance prud'homale et que la radiation de l'affaire était sans effet sur la poursuite de cette interruption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
L'assignation signifiée au débiteur par le créancier aux fins d'ouverture d'une procédure collective, qui contient implicitement une demande de reconnaissance du droit de ce créancier, constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et interrompt la prescription. Si la demande du créancier est rejetée ou déclarée irrecevable, l'interruption de la prescription doit être regardée comme non avenue. Il y a lieu à cassation de l'arrêt qui retient que la déclaration de créance faisant suite à un jugement d'ouverture prononcé sur l'assignation du créancier a eu un effet interruptif alors que la demande du créancier a été ensuite, sur un recours formé à l'encontre du jugement d'ouverture, déclarée irrecevable
[…] A défaut d'application de la prescription abrégée, l'interruption de la prescription du délai de reprise de l'administration a pour effet d'ouvrir au bénéfice de celle-ci un nouveau délai de même nature et de même durée que celui qui a été interrompu.
[…] 1 / qu'il suffit qu'il y ait identité de fins entre deux actions pour que l'effet interruptif passe d'une action à une autre, […] en l'état de ces éléments, que l'assignation délivrée le 6 mai 1993 n'avait pas interrompu la prescription à l'égard du transporteur, l'arrêt attaqué a violé l'article 2242 du Code civil ; […] prise en sa qualité de représentant du transporteur dont le consignataire du navire est légalement investi par l'article 51 du décret du 31 décembre 1966 ; qu'en déclarant l'interruption de la prescription non avenue du fait de l'arrêt du 14 décembre 1995, l'arrêt attaqué a violé l'article 2247 du Code civil, par fausse application ;
[…] procureur général plus d'un an après le dernier acte interruptif l'ayant précédé […] « 2°) alors qu'un acte interruptif de la prescription triennale de l'action publique concernant un délit ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription d'une année de l'action publique relative à une contravention connexe lorsqu'à la date de sa réalisation la prescription de cette dernière action était d'ores et déjà acquise ; qu'en retenant que l'interruption de la prescription triennale s'étendait à toutes les infractions connexes et indivisibles visées dans l'acte de poursuite délivré à la société d'Armement Bigouden de sorte que la prescription […]
Ayant exactement rappelé que pour être interruptive de prescription une demande en justice doit être dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire, une cour d'appel en déduit, à bon droit, que l'action engagée par la victime devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en vue de son indemnisation par le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions, […] 1°/ que si en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions quoique ayant des causes distinctes tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; […]
Celui qui entend se prévaloir de l'interruption de la prescription biennale résultant de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, visée à l'article L. 114-2 du Code des assurances, et qui ne peut produire ni le récépissé postal de cet envoi ni l'accusé de réception, ne peut être admis à faire la preuve d'un tel envoi par témoins ou présomptions que s'il démontre au préalable l'existence de circonstances le mettant dans l'impossibilité matérielle de présenter ces pièces.
[…] pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en garantie des vices cachés exercée par le vendeur contre le fabricant, après avoir retenu que la prescription biennale avait commencé à courir le 19 juillet 2011, date de l'assignation délivrée par l'acquéreur, […] et en déduit qu'elle n'a pas eu d'effet interruptif sur cette action ; […] que la société Grégoire oppose à cette demande la prescription de l'article 1648 du code civil pour n'avoir pas été formée dans le délai de deux ans sans qu'il y ait eu de cause d'interruption de la prescription ; […] qu'elle n'a pas le même objet que l'action en résolution de la vente pour vices cachés et n'a donc pas eu d'effet interruptif de la prescription ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 2°/ qu'en déclarant prescrite l'action de la société Cottrell à l'égard de la compagnie Gan, motifs pris qu'il n'était stipulé aucun mandat général de représentation active ou passive de tous les assureurs au profit de la compagnie apéritrice, la compagnie GFA Caraïbes, de sorte de l'interruption […] de la prescription n'avait pas pu jouer à l'égard de la compagnie Gan, coassureur, après avoir pourtant constaté que la compagnie GFA Caraïbes, en qualité de société apéritrice, […]
Lire la suite…Dol et garantie des vices cachés : l'interruption de la prescription Civil - Contrat 15/05/2019 L'interruption de la prescription d'une action en nullité pour dol s'étend à l'action en garantie des vices cachés, introduite au cours de la même instance, les deux actions tendant à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. […] bien que distincte de l'action en résolution, tendait à un même but, l'anéantissement de la vente, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation (…) sur le fondement du dol avait interrompu la prescription de l'action en garantie des vices cachés ». […]
Lire la suite…Retour aux articles Dol et garantie des vices cachés : l'interruption de la prescription Civil - Contrat 15/05/2019 L'interruption de la prescription d'une action en nullité pour dol s'étend à l'action en garantie des vices cachés, introduite au cours de la même instance, les deux actions tendant à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. […] bien que distincte de l'action en résolution, tendait à un même but, l'anéantissement de la vente, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation (…) sur le fondement du dol avait interrompu la prescription de l'action en garantie des vices cachés ». […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Article L114-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article R321-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
Article L2212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Article 2252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive
- Section 2 : De la renonciation à la prescription
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
Article L82-1 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Dispositions diverses
- Titre II : Procédures - instances
- Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
- Section 2 : Procédure du recouvrement
La prescription est également interrompue par les déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.
Article R2212-16 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
- Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
- Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse peuvent être délivrés à la femme en bénéficiant par une pharmacie d'officine, lorsque la prescription est effectuée lors d'une téléconsultation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2212-14-1.
Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance
Article 223-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Suggestions
- Article 1113 du Code civil
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 13 février 2018, n° 2018005670
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28 septembre 2023, 21BX00573, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Rennes, Oqtf 6 sem, 15 février 2024, n° 2307012