Trouble de jouissance
Décisions
[…] 2°/ que la circonstance que le trouble de jouissance subi par le locataire résulte d'une voie de fait d'un tiers qui se serait approprié les lieux loués ou en aurait bloqué l'accès n'est pas de nature à exonérer le bailleur de son obligation de garantie, dès lors que le tiers en cause conteste le droit du locataire à occuper les lieux loués ; qu'en retenant, pour qualifier le trouble de jouissance subi par la société Tahiti Valeurs de trouble de fait, […] suite à la mise en oeuvre d'un contrat, d'une décision administrative ou judiciaire, aurait eu pour effet de troubler la jouissance de la chose louée du locataire », la cour d'appel a violé les articles 1725 et 1726 du code civil, […]
Le bail de la chose d'autrui, en l'absence de trouble de jouissance du bien loué, produit effet entre le bailleur et le preneur. […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° que le bail de la chose d'autrui ne peut produire effet entre le bailleur et le preneur que lorsque celui-ci a la jouissance paisible des lieux ; que tel n'est pas le cas lorsque le véritable propriétaire s'est vu reconnaître son droit par une décision de justice devenue définitive opposable au propriétaire apparent et au preneur ; qu'en ayant, dans ces conditions, […]
[…] des lors que les juges du fond, apres avoir constate que le remplacement de deux portes vetustes en bois par un large portail metallique constituait pour l'immeuble une amelioration augmentant son confort et sa securite, ajoutent que le locataire ne prouvait pas qu'il avait dans ses conventions locatives et comme condition essentielle de celles-ci la jouissance exclusive, obligatoire, de la porte dont s'agit, pas plus qu'il ne pouvait se prevaloir d'un droit personnel a la jouissance de la porte litigieuse, et en ont conclu qu'il n'avait pas ete porte atteinte a un element meme accessoire du bail et que le locataire n'avait donc subi aucun trouble de jouissance.
Le juge qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux […] Se plaignant de nuisances sonores en provenance du local chaufferie situé en-dessous de son appartement, la locataire a assigné l'AP-HP en condamnation à réaliser des travaux de nature à faire cesser son trouble de jouissance. […] qui devait, en tant que bailleur, remettre au preneur à bail un logement décent et assurer la jouissance paisible de celui-ci, […] quand elle ne pouvait être condamnée, à ce titre qu'à mettre fin au trouble acoustique subi par Mme [R] dont elle devait répondre, […]
L'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 22 janvier 2008), que les époux X…, locataires d'une maison d'habitation appartenant en indivision à MM. Henri, Emmanuel et Paul Y…, ont assigné les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance ; qu'en vertu d'un acte de partage, l'immeuble a été attribué à M. Emmanuel Y… ;
La démolition d'un garage, imposée par le plan de sauvegarde et de mise en valeur des territoires d'une commune en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, ne constitue pas un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile autorisant le preneur, utilisateur de ce garage, à solliciter la cessation des travaux de démolition. Il n'en demeure pas moins que le bailleur doit garantir la consistance des locaux loués, la démolition des garages entraînant un trouble de jouissance pour le locataire. […] Condamner la SCI SIRANO à payer une somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts pour la privation de jouissance,
Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; s'il n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, il doit répondre des personnes amenées à effectuer des travaux à sa demande sur les lieux loués et du trouble de jouissance causé au preneur du fait de la rénovation de l'immeuble effectuée par un entrepreneur à sa demande.
Les juges d'appel qui observent que, selon le rapport de l'architecte commis par le premier juge, le logement litigieux est compose notamment d'une salle a manger et d'une cuisine prolongee sur voute en largeur par une avancee de 2 metres formant saillie sur la facade et constituant une sorte de "window" qui, disloque et menacant ruine, doit etre demoli entierement et necessite des reparations s'averant urgentes si l'on veut eviter des accidents, ont pu en deduire que le bailleur, qui n'a pas procede a ces reparations, a manque aux obligations qui lui incombent, causant ainsi a son locataire un prejudice justifiant l'allocation de dommages-interets en raison du trouble de jouissance.
[…] fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1990) de la condamner à réparer le préjudice subi par les époux Y… et les époux X…, locataires, en raison du trouble de jouissance causé par les bruits des surpresseurs d'eau de l'immeuble, alors, selon le moyen, que tenu d'assurer au preneur une jouissance paisible en vertu de l'article 1719. 3° du Code civil, le bailleur n'a pas l'obligation de garantir à celui-ci un niveau sonore de bruit dans son logement, inférieur aux limites permises, telles qu'elles sont fixées par les normes réglementaires ; […]
[…] pendant plusieurs années, de l'obligation contractuelle lui incombant envers la copropriété de l'immeuble de supprimer le trouble de jouissance causé par les bruits provenant de ses locaux, sans que les juges du second degré aient à rechercher, en outre, si ce trouble était de nature à engager la responsabilité de son auteur en tant que dépassant les inconvénients normaux de voisinage. […] Que l'arret attaque a donne acte a la societe rencontre de ce qu'elle acceptait d'executer ces travaux, l'a condamnee en tant que de besoin a y proceder sous astreinte, et l'a en outre condamnee a verser a demoiselle x… une somme de 1 500 francs a titre de dommages-interets pour troubles de jouissance ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle permet aussi d'obtenir l'indemnisation des préjudices immatériels consécutifs, comme le trouble de jouissance ou la perte de loyers. C'est l'histoire du jour. “Chacun, en matière de jouissance, a son point de vue spécial.” écrivait Alexandra David-Néel. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un bail commercial, le locataire bénéficie d'un droit à la jouissance paisible des lieux loués. […] Cet article a pour vocation de clarifier la notion de trouble de jouissance dans les baux commerciaux, les recours possibles et les modalités d'indemnisation disponibles pour le locataire professionnel. […] Définition du trouble de jouissance en bail commercial Le trouble de jouissance correspond à toute perturbation affectant l'usage normal des locaux loués. […] Nature du trouble Le trouble peut revêtir diverses formes telles que : Des désordres matériels : infiltrations, défauts d'étanchéité, problèmes d'électricité ou de chauffage, etc. […]
Lire la suite…Un sous-locataire, se plaignant de nuisances sonores due à la chaufferie qui se situait en-dessous de son logement, a assigné l'AP-HP en condamnation à réaliser les travaux nécessaires à faire cesser le trouble. La société d'économie mixte, […] elle avait l'obligation de mettre fin au trouble acoustique subi par le locataire mais ne pouvait se voir imposer les modalités d'exécution de cette obligation. […] La haute cour, conformément à sa jurisprudence, rejette le pourvoi et réaffirme que le juge qui constate l'existence d'un trouble de jouissance subi par un locataire doit apprécier les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux. […]
Lire la suite…Les diligences accomplies par le bailleur pour obtenir du syndicat des copropriétaires la cessation d'un trouble ayant son origine dans les parties communes de l'immeuble ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués. Dès lors, lorsqu'un désordre apparaît en cours de bail, relevant de l'une des obligations du bailleur, que le locataire était, par suite des circonstances, seul à même de constater, le bailleur doit l'indemniser de son préjudice de jouissance à compter du jour où il en été informé jusqu'à sa cessation
Lire la suite…L'absence d'obligation de garantir le trouble de jouissance causé au preneur par des tiers ne dispense pas le bailleur de son obligation de faire, pendant la durée du bail, […] le preneur à bail d'un local professionnel (cabinet dentaire), soutenant que des travaux de rénovation réalisés dans un immeuble mitoyen avaient engendré des désordres dans les lieux loués, a assigné la bailleresse en exécution des travaux de remise en état et en dommages-intérêts pour trouble de jouissance. […] Aux termes de l'article 1725 du Code Civil le bailleur ne doit pas sa garantie pour les troubles que des tiers apportent par voies de fait à la jouissance du preneur. […]
Lire la suite…Atteinte au droit à la propriété privée – Trouble de jouissance En quelques mots Nous avons accompagné des propriétaires de logements situés en dernier étage d'un ensemble immobilier dont une partie est exploitée par une résidence hôtelière, aux fins de rétablissement de l'accès à leurs propriétés qui avait été entravé par l'exploitant de ladite résidence, […] d'autre part, un préjudice de jouissance de leurs biens. […] Conclusion et avis de l'avocat Suivant notre raisonnement, le Tribunal judiciaire d'Albertville a reconnu l'atteinte au droit de propriété de nos clients et a condamné la société exploitant la résidence à leur verser une somme de 25 000 € en réparation du trouble de jouissance, […]
Lire la suite…Une ordonnance de référée ordonne de rétablir l'accès au parking et que soit réalisée une expertise afin d'évaluer le préjudice du locataire, expertise à la suite de laquelle le preneur assigne la SCI en indemnisation de son préjudice de jouissance. Le locataire conteste en cassation la décision qui lui refuse d'ordonner à la SCI de réparer son trouble de jouissance, au motif que des tiers sont à l'origine des troubles subis par ce dernier. […] Ainsi, relevant que le trouble de jouissance subi par le locataire résultait exclusivement d'une voie de fait, compte tenu de tiers qui contestaient son droit de location du parking et en avaient bloqué l'accès, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Les activités agricoles
La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. […]
Article 1253 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
Article 706-133 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
- Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :
Article 3 de la LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.
Article L571-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter la pollution sonore, soit l'émission ou la propagation des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.
Article R3224-9 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale
I. – Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions du respect et de la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, du renforcement de leur pouvoir de décider et d'agir et de la lutte contre la stigmatisation de ces troubles.
Article D47-27 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre des investigations et des libertés
Si les troubles mentaux d'une personne mise en examen et placée en détention provisoire nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique, informe le représentant de l'Etat dans le département :
Article 221-5-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire
[…] lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1.
Article 706-126 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Article 1726 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
Suggestions
- Existence d'un trouble de jouissance
- Manquement à l'obligation de jouissance paisible
- Privation de jouissance du bien
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Privation de jouissance
- Obligation de jouissance paisible
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Perte de jouissance du bien
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
- Demande de réparation du trouble de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux infiltrations
- Demande d'indemnité de jouissance
- Perte de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Absence de préjudice de jouissance
Le trouble de jouissance locatif est un concept central dans les relations entre bailleur et locataire. […] En vertu de l'article 1721 du Code Civil, le trouble de jouissance se manifeste lorsque des éléments perturbateurs viennent entraver la vie quotidienne du locataire dans son logement, de sorte qu'il ne puisse pas profiter pleinement de son bien. […] Ce trouble peut se manifester sous différentes formes : nuisances sonores excessives, […] comme en témoigne la toute récente décision de la Cour de cassation rendue le 13 juin 2024 (n° 22-21.250). […] La Cour a jugé que les troubles de jouissance étaient avérés et a confirmé la condamnation de la société Seine Ouest habitat et patrimoine (SOHP), […]
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