Résidence des enfants
Décisions
La résidence habituelle des enfants dans un Etat membre, au sens de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), devant être entendue comme ne se limitant pas, au moment de la saisine de la juridiction, […] une cour d'appel a légalement justifié sa décision de décliner la compétence des juridictions françaises, sur le fondement de ce texte, pour connaître d'une demande de modification de la fixation de la résidence des enfants, dès lors qu'il ressort de ses constatations et appréciations que la résidence de ces derniers en Allemagne, à la suite de leur déplacement licite de la France vers ce pays, […]
Aux termes des articles 511 du code de la securite sociale et 6 du decret du 10 decembre 1946 modifie, l'ouverture du droit aux allocations familiales est subordonnee en principe a la residence des enfants sur le territoire francais. L'article 40 du reglement n. 3 de la communaute economique europeenne apporte une derogation a ce principe en accordant au travailleur dont les enfants resident ou sont eleves sur le territoire d'un etat membre autre que le pays competent, le benefice desdites allocations au taux fixe par la legislation dudit etat membre. […]
En présence d'un phénomène de radicalisation de la mère condamnée pénalement pour apologie du terrorisme, la résidence des enfants est transférée au domicile du père au motif principal que « les deux enfants sont donc placées au domicile de leur mère dans un environnement qui professe des valeurs incompatibles avec l'ordre public républicain, ce qui représente un facteur de danger pour elles de nature à compromettre l'ouverture nécessaire à leur épanouissement et leur intégration dans une société plurielle ». […] FIXE la résidence de A… et B… au domicile de leur père,
[…] Attendu qu'à l'audience, les deux parents, qui ont déjà réussi à trouver un accord sur le principe de leur divorce et à mettre en oeuvre pendant deux ans la résidence alternée de leurs enfants, ont donné leur accord pour une mesure de médiation ; qu'une telle mesure est de nature à permettre à Madame Y… et Monsieur Y…, qui ont tous deux démontré leurs aptitudes éducatives, de confronter leur point de vue sur l'équilibre et l'intérêt de leurs enfants dans un contexte d'éloignement géographique des deux parents, et de trouver une solution sur le lieu de résidence des enfants, sur leur scolarité à venir, […]
[…] par écritures du 10 janvier 2006 auxquelles il est renvoyé, soulève l'irrecevabilité de l'appel, et au fond, demande que la résidence habituelle des enfants soit fixée chez lui avec droit de visite et d'hébergement pour Madame Y…. […] A titre infiniment subsidiaire, s'il devait être fait droit à la demande de Madame Y…, il demande principalement la fixation de la résidence des enfants à son domicile jusqu'à la fin de l'année scolaire 2005-2006 en cas d'éloignement géographique de Madame Y… supérieur à 30 km de son domicile, la résidence des enfants chez leur mère la première moitié des vacances d'été 2006, la seconde moitié chez lui, […]
[…] Mais attendu, d'abord, que si en cas de désaccord des parents séparés sur le lieu de résidence des enfants, l'un d'eux peut saisir, […] le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; ensuite, […] ne peut statuer que dans les limites de la compétence de celui-ci ; qu'ayant constaté que la demande de transfert de résidence présentée initialement par M. de X… reposait sur le risque encouru par ses filles suite à la décision de leur mère d'aller s'installer en Espagne puis qu'il résultait des écritures d'appel de M me Y… que ce projet avait été abandonné et qu'aucun risque n'existait plus, […]
[…] l'autorité parentale dont les parents sont titulaires ne constitue pas un droit en leur faveur mais une obligation leur incombant envers leurs enfants. […] l'unique critère de référence concernant la détermination de la résidence des enfants reste l' intérêt de ces derniers. […] dès lors que le déménagement permet une meilleure stabilité de vie du fait de la proximité du travail de la mère.1-1) AUTORITE PARENTALE :Enfant légitime – Exercice en commun – Divorce – Demande du père tendant à une modification – Intérêt de l'enfant – Absence d'éléments de nature à le remettre en cause – / Exercice de l'autorité parentale – Faute d'un parent justifiant le transfert de résidence (non).1-2) DIVORCE, […]
[…] 2 Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Allocations familiales – Conditions de résidence des enfants à charge – Inadmissibilité […] 1 Dans la mesure où elle est assurée au titre d'une assurance obligatoire ou facultative continuée contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches d'un régime de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs salariés ou non salariés, une personne qui réside et travaille en Allemagne alors que ses enfants résident dans un autre État membre et qui, en accord avec son employeur, a pris un congé non rémunéré, relève de la notion de «travailleur salarié» au sens de l'article 1er, sous a), i), du règlement n_ 1408/71.
L'intérêt des enfants commande, autant que faire se peut, le maintien de ceux ci au domicile conjugal où ils ont leurs habitudes. En cas de résidence alternée et dans le mesure où chacun des parents dispose d'une résidence personnelle, le Juge aux Affaires Familiales a ordonné, au titre des mesure provisoires de l'ordonnance de non conciliation, la jouissance divise entre les parents du domicile familial afin que les enfants ne le quittent pas et que se soient les parents qui viennent y demeurer, chacun en alternance, lors de la semaine pendant laquelle il a la résidence des enfants
Le changement de résidence des enfants doit se faire dans leur intérêt; en l'absence de ce bénéfice, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du père qui pour y parvenir n'a pas ménagé ses peines allant jusqu'à se procurer un diagnostic inquiétant auprès d'un psychologue, mêlant à ses démarches les enfants. Les qualités de la mère, non remises en cause et la faculté de cette dernière à laisser sa place au père, doivent être soulignées alors que celui-ci tente de dresser un portrait noir de la mère, la faisant apparaître comme quelqu'un de nocif. […] Attendu qu'il n'est pas démontré qu'un changement de résidence serait de l'intérêt des enfants et qu'il ne sera pas fait droit à la demande du père ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des mesures de garde d'enfants par le juge aux affaires familiales. […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes relatifs aux séparations familiales et lui demande si elle entend modifier le code civil pour, lorsque la résidence alternée n'est pas possible, fixer la résidence de l'enfant chez le parent qui justifie être le plus en mesure de faciliter la relation avec l'autre parent. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la fixation de la résidence d'un enfant dont les parents sont séparés ou divorcés, obéit aux dispositions de l'article 287 du code civil selon lesquelles le juge désigne à défaut d'accord entre les parents, […]
Lire la suite…Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences d'une décision, prise par un juge aux affaires familiales qui, dans le cadre d'une procédure de divorce, après avoir fixé provisoirement la résidence d'un enfant en bas âge, au domicile d'un de ses parents, ordonne que ce même enfant sera scolarisé, en école maternelle, dans la commune de résidence de ses grands-parents, différente du lieu de résidence de ses deux parents. […] Outre les problèmes ainsi posés à l'enfant, déjà confronté au conflit opposant ses deux parents, une telle décision, prise sans concertation, pose de nombreux autres problèmes. […]
Lire la suite…Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les termes d'une ordonnance de non-conciliation fixant la résidence d'un enfant mineur au domicile de sa mère mais ordonnant, dans le même temps et sans concertation, la scolarisation de cet enfant dans une ville différente du domicile des deux parents, à savoir celle du domicile des grands-parents. […] Outre les problèmes ainsi posés au parent qui est en charge de la résidence habituelle de l'enfant en raison de la nécessité de se déplacer quotidiennement pour amener l'enfant à l'école, […]
Lire la suite…Jean Michel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un déséquilibre dénoncé par certains de ses administrés dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants qui donneraient le plus souvent le bénéfice de la garde à la mère et limitant les droits de visites du père. […] ainsi qu'il résulte de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, laquelle a introduit la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents. […]
Lire la suite…Max Roustan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question délicate des conjoints qui se séparent et dont la garde des enfants n'est pas encore attribuée par une décision de justice. […] Du fait de l'éloignement géographique et du coût financier des voyages, le père ne peut plus visiter ses enfants qu'une à deux fois par mois. […] Les parents séparés disposent par conséquent des mêmes droits et des mêmes devoirs en ce qui concerne les décisions relatives à leurs enfants, en particulier s'agissant de la fixation de sa résidence. […]
Lire la suite…Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un déséquilibre dénoncé par certains de ses administrés dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants qui donneraient le plus souvent le bénéfice de la garde à la mère en limitant les droits de visite du père. […]
Lire la suite…Pour l'association, le domicile de l'enfant mineur de parents séparés est fixé chez l'un et l'autre de ses père et mère titulaires de l'autorité parentale. […] Le deuxième alinéa de l'article 108-2 du code civil dispose que le domicile du parent chez qui l'enfant n'a pas « résidence » n'est pas celui de son enfant. […]
Lire la suite…Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un déséquilibre dénoncé par certains de ses administrés dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants qui donneraient le plus souvent le bénéfice de la garde à la mère et limitant les droits de visites du père. […] ainsi qu'il résulte de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, laquelle a introduit la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
Article 311-18 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.
Article 8 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
[…] Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent, son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte
Article 84 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent.
Article 11 bis du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
[…] Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.
Article 52 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
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- Code de la nationalité française
- Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Section 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut réclamer la nationalité française par déclaration dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code, si, au moment de sa déclaration, il a sa résidence en France et s'il a eu, depuis au moins cinq années, sa résidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pour lesquels l'attribution ou l'acquisition de la nationalité française est, ou était, lors de la résidence, régie par des dispositions spéciales.
Article R421-41 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux
nouvelle résidence ou de son nouveau lieu d'exercice en joignant une copie de la décision mentionnée aux articles D. 421-12 ou D. 421-13 ou de l'attestation mentionnée à l'article D. 421-15. […] Lorsque les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental procède à la modification de l'agrément.
Article R512-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
Pour l'application de l'article L. 512-1, la résidence en France d'une personne assumant la charge d'un ou plusieurs enfants est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 111-2. […]
Article D32-26 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs
Lorsque l'assignation à résidence avec surveillance électronique concerne un mineur, elle peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif du secteur public ou dans un établissement du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception des centres éducatifs fermés.
- Résidence de l'enfant
- Fixation de la résidence des enfants
- Résidence habituelle des enfants
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Résidence alternée des enfants
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Demande de garde des enfants
- Demande de fixation de la résidence des enfants en alternance
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant
- Changement de résidence de l'enfant
- Demande de résidence alternée des enfants
- Demande de transfert de la résidence de l'enfant
- Inadéquation de la résidence alternée
- Éloignement géographique
- Droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Stabilité des enfants
L'exploitation des données du répertoire général civil des tribunaux de grande instance permet d'apporter des éléments statistiques sur la fixation de la résidence des enfants dont les parents ont divorcé entre 2004 et 2009. Les chiffres laissent apparaître que la proportion des enfants ayant leur résidence fixée chez la mère diminue au profit d'une augmentation, certes encore limitée, de la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance. […] En 2004, 79,1 % des enfants dont les parents divorçaient avaient leur résidence fixée chez leur mère et seuls 11,5 % bénéficiaient d'une résidence alternée. […]
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