Justification des débours
Décisions
Une caisse primaire d'assurance-maladie mise en cause par un tribunal administratif qui, malgré le nouveau délai de deux mois qui lui a été imparti par un jugement avant-dire droit, et sans qu'une mise en demeure ait été nécessaire, ne justifie pas du montant de ses débours, doit être regardée comme ayant renoncé à exercer le droit qu'elle tient de l'article L.470 du code de la sécurité sociale d'obtenir le remboursement des prestations servies à la victime du dommage. Elle n'est pas recevable à demander ce remboursement pour la première fois devant le Conseil d'Etat [RJ1].
[…] est tenu d'en referer au siege social de la societe pour certains engagements et meme d'attendre une confirmation pour les plus importants et recoit pour ses peines et soins, frais de transport et autres, outre le remboursement sur justification des debours avances dans l'interet de la societe, des indemnites journalieres forfaitaires qui, […] perte de temps, frais de transport et autres doit etre comprise pour sa totalite dans l'assiette des cotisations de securite sociale a defaut de justification de frais de deplacement exposes par l 'interesse dans l'interet de la societe. […] Que de meme, tous les debours justifies par pieces effectives dans l'interet de la societe lui seraient rembourses ;
Lorsque des sommes représentatives de frais ont d'abord été versées forfaitairement, puis n'ont été payées que sur justification des débours exposés par le salarié, celui-ci ne peut en réclamer le montant, pour la période consécutive à la modification ainsi opérée, selon les modalités antérieures. […] Qu'en l'etat de ces constatations, d'ou il resultait que les sommes versees representatives de frais, ne faisaient plus l'objet d'un versement forfaitaire et que michaud ne pouvait en demander le paiement aux deux x… que sur justification de ses debours, la cour d'appel a legalement justifie sa decision ;
[…] tels que les frais de déplacement engagés pour l'exécution de missions, peuvent ne pas être compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, il n'en est pas ainsi des frais de transport habituels couverts par des abattements forfaitaires ni des autres frais sauf sur justifications des débours réellement engagés. […] il n'en est pas ainsi des frais de transport habituels couverts par les abattements forfaitaires, ni des autres frais, sauf sur justification des debours reellement engages, que tel n'est pas le cas d'allocations forfaitaires versees d'une maniere uniforme et susceptibles de constituer en tout ou en partie un complement de remuneration;
[…] Y… n'a jamais soumis à la Cour la justification d'une telle dépense et s'est borné à soumettre cette facture de location longue durée ; que, dès lors, la confusion entre les Francs et les Euros lui est largement profitable car, à la date des plaidoiries en octobre 2006, il n'était pas en mesure de produire la justification des débours qu'il avait engagés pour la location d'un véhicule entre le mois de mai 2001 et le mois de mai 2004 (ses dernières conclusions ne font état que de cette pièce relative à ce chef de prejudice) ; qu'il convient de le débouter de sa demande de rectification, l'erreur dont son adversaire ne sollicite pas la rectification provenant de sa carence délibérée à fournir les justifications du préjudice allégué » ;
[…] Le Fonds de Garantie demande qu'il soit sursis à statuer sur les postes de préjudice soumis à recours jusqu'à justification des entiers débours des organismes sociaux et conclut à la réduction des indemnités sollicitées. […] Sursoit à statuer sur l'allocation de l'indemnisation de ces postes de préjudice jusqu'à justification des débours de l'organisme social.
[…] Le Fonds de Garantie demande qu'il soit sursis à statuer sur les postes de préjudice soumis à recours jusqu'à justification des entiers débours des organismes sociaux et conclut à la réduction des indemnités sollicitées. […] M me Y… n'ayant pas produit la justification des débours des organismes sociaux , il est sursis à statuer sur l'allocation de la somme qui lui est due au titre du préjudice soumis à recours.
[…] Le Fonds de Garantie demande qu'il soit sursis à statuer sur les postes de préjudice soumis à recours jusqu'à justification des entiers débours des organismes sociaux et conclut à la réduction des indemnités sollicitées. […] M me B… n'ayant pas produit la justification des débours des organismes sociaux , il est sursis à statuer sur l'allocation de la somme qui lui est due au titre du préjudice soumis à recours.
[…] 19 Euros arrêtée au mois de mai 2004 correspondant à 36 mensualités de 830, 87 Euros, mais que Monsieur X… n'a jamais soumis à la Cour la justification d'une telle dépense et s'est borné à soumettre cette facture de location longue durée ; que, dès lors, la confusion entre les Francs et les Euros lui est largement profitable car, à la date des plaidoiries en octobre 2006, il n'était pas en mesure de produire la justification des débours qu'il avait engagés pour la location d'un véhicule entre le mois de mai 2001 et le mois de mai 2004 (ses dernières conclusions ne font état que de cette pièce relative à ce chef de prejudice) ; qu'il convient de le débouter de sa demande de rectification, […]
[…] 'Constate que la S.A. EIA ne justifie pas des débours qu'elle dit avoir exposé à concurrence d'une somme de 182.734,03 euros', […] que EIA qui n'apporte aucune justification des débours d'un montant global de 1.133.656,79 francs soit 182.734,03 euros qu'elle aurait exposés postérieurement à la cession de la créance doit être déboutée de sa demande de ce chef'
pendant 7 jours
Commentaires
En matière civile, les dispositions du nouveau code de procédure civile relatives à l'expertise interdisent à l'expert de recevoir directement des parties une rémunération quelconque, fut-ce un simple remboursement des débours. Dès la nomination de l'expert, le juge fixe le montant d'une provision à valoir sur sa rémunération, qui pourra, s'il y a lieu, être complétée par une provision complémentaire, et désigne la partie qui devra consigner cette somme. […] Sur justification de l'accomplissement de la mission, le juge fixe la rémunération de l'expert, et l'autorise à se faire remettre les sommes consignées au greffe de la juridiction. […]
Lire la suite…Le cabinet va engager pour votre compte différents frais et débours. […] L'ensemble des justificatifs des dépenses engagées pour votre compte vous sera adressé sur simple demande. […]
Lire la suite…Les débours concerne les frais avancés par un professionnel pour le compte de son client, dans le cadre d'une prestation ou d'une procédure. […] Le remboursement des débours est en principe automatique, dès lors que le professionnel présente les justificatifs des frais engagés au client. […]
Lire la suite…Précision sur la forme des notes de débours Les notes de débours ne représentent pas des charges comptables pour les indépendants. […] Ce fonctionnement justifie clairement le fait que la plupart des les auto-entrepreneurs utilisent beaucoup les débours. […] De plus, ces mêmes pièces doivent être soigneusement conservées pour servir de justificatifs en cas de contrôle fiscal, au risque de se voir imposer sur lesdits frais qui en sont normalement exonérés. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que les frais de débours ? Frais de débours : définition Les frais de débours, par définition, sont des sommes avancées au nom d'un client. […] Conserver les justificatifs tels que les tickets de caisse, et faire une photocopie. […]
Lire la suite…Les professionnels libéraux peuvent être amenés à payer des tiers pour le compte de leurs clients, ce sont les débours. Il est intéressant de s'arrêter sur leur traitement fiscal et comptable. distinction entre Débours et frais généraux TRaitement fiscal et comptable des débours Il existe deux solutions au choix aux professionnels pour traiter les débours : par les comptes de passage (classe 4) sans TVA ; par les comptes de « débours à payer pour le compte des clients ». […] À noter Pour faciliter le respect de l'obligation de justification et de reddition des comptes, il est préférable d'ouvrir, pour chaque client, et pour chaque dossier, un compte client spécifique. […]
Lire la suite…Éléments exclus de la base d'imposition Le 2° du II de l'article 267 du CGI permet d'exclure de la base d'imposition à la TVA les sommes réclamées aux clients, qui peuvent être qualifiées de débours. […] Débours En application des dispositions du 2° du II de l'article 267 du CGI, les débours ne peuvent être exclus de la base d'imposition que lorsque quatre conditions sont cumulativement remplies par un intermédiaire : il doit agir en vertu d'un mandat préalable et explicite au nom et pour le compte de son mandant ; il doit rendre compte exactement à son commettant de l'engagement et du montant des dépenses ; il doit porter ces dépenses dans sa comptabilité dans des comptes de passage ; […]
Lire la suite…[…] engagees sur ordre et pour compte des mandants, ont donne lieu a reddition de comptes precise et sont justifies. […] En consequence, il lui demande si un conseil juridique inscrit peut ne pas soumettre a la TVA les provisions sur debours versees par les clients et qu'il consigne sur le compte special prevu a l'article 27 du decret no 72-671 du 13 juillet 1972, acquitter les factures etablies toutes taxes comprises a son nom par les journaux d'annonces legales et greffiers et refacturer au client, toujours sans acquitter la TVA lors de la reddition precise des comptes, les sommes exactes reglees pour son compte, […]
Lire la suite…Ce document sert de justificatif pour votre client et pour votre propre comptabilité. Étape 4 : Intégrer les débours sur la facture finale Sur votre facture, les débours apparaissent sur une ligne distincte de votre prestation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert.
Article R532-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11.
Article R621-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article 22 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
Article 321-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
[…] Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives
Article R663-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente …
Article L3142-75 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne mentionnée au premier alinéa. La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article L122-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
- Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier
Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier. Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance …
Article R663-16 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la …
- Remboursement des débours
- Demande de paiement de frais
- Demande de remboursement des débours exposés
- Droit au remboursement des frais engagés
- Droit au remboursement des frais exposés
- Remboursement des frais engagés
- Droit à remboursement des frais
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Remboursement de frais
- Justification des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Frais exposés par M. A
- Demande de frais non justifiée
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
L'article 267-II-2° du code précité permet cependant d'exclure de la base d'imposition à la TVA les sommes réclamées aux clients, qui peuvent être qualifiées de débours, lorsque quatre conditions sont cumulativement remplies : l'intermédiaire doit agir en vertu d'un mandat préalable et explicite au nom et pour le compte de son mandant, […] porter ces dépenses dans sa comptabilité dans des comptes de passage et justifier, auprès du service des impôts compétent, de la nature ou du montant exact des débours. […] Sous réserve du respect des conditions relatives à la reddition de compte précise et à la justification auprès de l'administration fiscale de la nature ou du montant exact des débours, […]
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