Demande de remboursement des frais d'immatriculation
Décisions
[…] D E a fait l'acquisition auprès de la société RUBEN'S AUTOMOBILES d'un véhicule BMW 730 immatriculé BW-635-CN au prix de 13 700 €, véhicule dont il a pris possession le 26 août 2011 avec un certifcat de garantie. […] H D E a assigné devant ce tribunal la SARL RUBEN'SAUTOMOBILES en résolution de la vente, en remboursement du prix, en paiement des réparations effectuées depuis l'achat, […] — dire et juger que celui qui sera désigné comme étant le vendeur en reprendra possession à ses frais après règlement de l'intégralité des sommes mises à sa charge par le jugement à intervenir ; […] DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
[…] — l'a débouté au titre des frais d'immatriculation du véhicule, […] — à le réformer en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remboursement des frais de carte grise,
[…] 28 000 euros due par la société Crossroads à monsieur X en application de la garantie des vices cachés ne produirait intérêts à taux légal qu'à compter de la date du jugement, débouté monsieur X de ses demandes formulées contre la société A B, débouté monsieur X de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice de jouissance, de sa demande de remboursement des frais d'immatriculation et de sa demande d'indemnisation du préjudice moral, limité l'indemnité allouée à monsieur Y X au titre de ses frais d'assurance à la somme de 1 698,74 euros, […] o au titre du remboursement des primes d'assurance réglées, la somme de
[…] — à le réformer en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remboursement des frais de carte grise, […] — M. [H] [N] à restituer à M. [B] [D] le véhicule AUDI VP 54 immatriculé ET 959 FF,
[…] Après différents échanges amiables par courriers demeurés infructueux, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mars 2023 de son assureur protection juridique, M [H] [Y] a sollicité l'annulation de la vente en raison des vices cachés affectant le véhicule et le remboursement du prix d'achat et des frais engagés pour la somme totale de 3859,87 € […] La demande de remboursement des frais d'immatriculation sera rejetée à défaut de justification du montant de la somme acquittée. […] Sur les demandes accessoires
[…] — Prononcer la résolution de la vente du véhicule Volkswagen Scirocco, immatriculé [Immatriculation 3], intervenue le 21 septembre 2019, […] Mme [G] demande le remboursement de la somme de 492,81 euros correspondant aux frais de location d'un garage et transmet à ce titre un relevé de compte en date du 27 mai 2024 justifiant la location d'un garage auprès de [Localité 5] Métropole Habitat pour la période du 1er mars 2023 au 30 avril 2024, s'élevant à un montant total de 492,81 euros.
[…] Par exploit d'huissier délivré le 21 octobre 2019, ils ont fait citer en justice la SNC BMW Finance aux fins d'obtenir l'annulation du contrat de location avec option d'achat du 3 avril 2017, et le remboursement des sommes de 31 617,62 euros correspondant aux loyers versés jusqu'au 5 juin 2019 et de 3 141,76 euros au titre des frais d'immatriculation du véhicule. […] Sur les demandes accessoires
[…] Le tribunal a cependant rejeté la demande de M. Z tendant au remboursement des frais d'immatriculation du véhicule au motif qu'aucune des pièces du dossier ne permettait de savoir depuis quelle date M me Y était propriétaire du véhicule et si c'était elle qui avait trafiqué le compteur kilométrique ou, à tout le moins, si elle avait connaissance de ce fait, et au motif que M. A ne justifiait pas par ailleurs des frais dont il demandait remboursement.
[…] -205,76 euros au titre des frais d'immatriculation […] L'ensemble des documents produits permet de prouver la réalité des sommes engagées et des réparations effectuées sur le véhicule litigieux. Par conséquent, il convient d'accorder la demande de remboursement des frais engagés à hauteur de 1753,45 euros.
[…] Vu les conclusions de Monsieur B Y en date du 04 décembre 2006 par lesquelles il demande : […] — le remboursement de 299 euros au titre des frais d'immatriculation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette stigmatisation est notamment réelle dans le cas des embauches au cours desquelles il est demandé une photocopie de la carte d'assuré social. Pourtant, en théorie, seuls les professionnels de santé, couverts par le secret médical, sont habilités à réclamer la carte comme justificatif de l'exonération des frais médicaux. Cependant, les employeurs n'ont apparemment pas d'autres moyens que de demander une photocopie de carte d'assuré social pour obtenir une attestation d'immatriculation. […] Michel Pajon demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé s'il ne lui paraît pas opportun, pour respecter la confidentialité qui sied à certaines pathologies et éviter ainsi toute discrimination, […]
Lire la suite…[…] du commerce et du tourisme sur l'obligation pour les associations de justifier d'une immatriculation « tourisme » au registre des opérateurs de voyages pour l'organisation d'excursions d'une journée. Cette immatriculation est à demander auprès d'une fédération ou union elle-même immatriculée et coûte en moyenne 200 à 300 euros, […] alors que ces associations ont en général très peu de moyens à disposition. […] L'intérêt de cette immatriculation est notamment de s'assurer que les opérateurs disposent bien d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière suffisante permettant le remboursement des fonds déposés par les clients en cas de défaillance du prestataire, […] puisqu'il faut dans ce cas payer les frais d'immatriculation auprès d'Atout France, […]
Lire la suite…[…] d'une garantie financière non négligeable. […] Or l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 et le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 transposent tous deux la directive « Travel » qui a pour effet d'obliger les organismes et associations sans but lucratif organisant des ACM à soumettre une immatriculation « tourisme ». […] ces acteurs de l'économie sociale et solidaire devront justifier d'une garantie financière allouée au remboursement des fonds versés par le « consommateur » tout en couvrant les frais de « rapatriement », […] il lui demande si le Gouvernement envisagerait une dérogation à l'obligation d'immatriculation […]
Lire la suite…Ces situations ont engendré de nombreux désagréments, efforts et frais pour les victimes (lettres recommandées, consignation avancée...). […] Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour résoudre cette multiplication d'infractions erronées que subit, semble-t-il, un certain nombre d'automobilistes parfaitement honnêtes. Deux causes bien distinctes peuvent être à l'origine des problèmes de verbalisation auxquels il est fait référence : la vente d'un véhicule et le cas bien spécifique de l'usurpation du numéro d'immatriculation. […]
Lire la suite…En effet, alors qu'ils bénéficiaient jusqu'alors d'une dérogation spécifique, ils seront soumis dès le 1er juillet 2018 à une obligation d'immatriculation « tourisme » et devront justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds versés par le consommateur et couvrant les éventuels frais de rapatriement. […] Pourtant, ces organisations servent l'intérêt général. […] Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité de ce secteur par rapport aux autres structures privées lucratives. […]
Lire la suite…La loi de modernisation de l'économie (art. 12 de la loi du 4 août 2008 et décret d'application n° 2008-1051 du 10 octobre 2008, JO du 12 octobre 2008) prévoit que les frais de stage de préparation à l'installation des artisans seront dorénavant financés par la taxe additionnelle aux frais de la chambre de métiers et de l'artisanat, […] elle ne sera effective qu'une fois l'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers effectuée et sous réserve que celle-ci intervienne dans le délai de six mois. […] Le futur artisan, chef d'entreprise, devra payer l'inscription à ce stage et demander, une fois son immatriculation effectuée, le remboursement de ses frais, […]
Lire la suite…Il convient de relever que lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite qu'avec l'accord préalable exprès de l'OPJ de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent (II du même article R. 325-14). Si la commune ne dispose pas de fourrière, ces véhicules sont placés dans une fourrière gérée par l'État. […] Si le propriétaire du véhicule est connu, il doit rembourser les frais d'enlèvement, ainsi que les frais de garde en fourrière ; s'il est inconnu, […]
Lire la suite…Il convient de relever que lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite qu'avec l'accord préalable exprès de l'OPJ de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent (II du même article R. 325-14). Si la commune ne dispose pas de fourrière, ces véhicules sont placés dans une fourrière gérée par l'État. […] Si le propriétaire du véhicule est connu, il doit rembourser les frais d'enlèvement, ainsi que les frais de garde en fourrière ; s'il est inconnu, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens dont les maires disposent pour procéder à l'enlèvement de ces épaves. […] ils peuvent être mis en fourrière et livrés à la destruction à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. […] Si le propriétaire du véhicule est connu, il doit rembourser les frais d'enlèvement, ainsi que les frais de garde en fourrière. Dans le cas contraire, […] le maire a recours à un expert en automobile pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule est techniquement réparable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article L211-18 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation
I.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. […] 1° Justifier, à l'égard des voyageurs, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, […]
Article R325-32 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ; 8° Faculté de demander une copie de la fiche descriptive à l'autorité prescriptrice ; […] III.-Si le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicule révèle l'inscription d'un gage, copie de la
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R123-36 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes morales
L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique est demandée sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise. L'immatriculation des autres personnes morales est demandée dans les quinze jours de l'ouverture du siège ou de l'établissement.
Article R123-35 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes morales
Toute personne morale tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un département demande cette immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son siège.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article R561-55 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentée par la société ou l'entité immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce. […]
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande
Article 1599 quindecies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents
- II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
[…] II.-L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre gratuit, aux personnes mentionnées au I du présent article qui en font la demande les données et informations non nominatives relatives aux certificats d'immatriculation délivrés au cours de cette période.
- Demande de remboursement des frais de carte grise
- Droit au remboursement des frais de timbre
- Demande de remboursement des frais de timbre
- Demande de remboursement du timbre fiscal
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de remboursement des frais exposés par la commune
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Demande de remboursement des frais de représentation
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Demande de remboursement des frais de scolarité
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de remboursement des frais de signification
- Demande de remboursement de frais kilométriques
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de remise des majorations de retard
De même, la délivrance des certificats provisoires d'immatriculation, de droit commun ou WW, […] la délivrance du certificat d'immatriculation définitif reprenant les informations du certificat provisoire d'immatriculation préalablement délivré ou la remise d'un certificat W garage. […] relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules). […] Un remboursement sera effectué postérieurement sur demande au bénéfice du détenteur du véhicule (V § 130). […] La rubrique Y5 comporte le montant de la redevance non fiscale instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules. […]
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