Obligation de paiement des redevances
Décisions
La demande en paiement des redevances est indépendante de la demande en nullité du brevet qui n'est pas de nature à y faire obstacle, même si l'annulation d'un titre de propriété industrielle est rétroactive et a un effet absolu. […] qui résulterait de la nullité du brevet, n'a pas pour conséquence de priver rétroactivement de toute cause la rémunération mise à la charge du licencié en contrepartie des prérogatives dont il a effectivement joui. L'obligation de payer les redevances demeure la contrepartie de l'exclusivité consentie avant la date d'annulation du brevet. […] Il incombe au licencié, afin de se libérer de son obligation de paiement des redevances, […]
[…] titulaires d'un contrat de licence portant notamment sur deux brevets européens dont la société NORDSON est titulaire, ont enfreint leur obligation de paiement des redevances en s'abstenant de déclarer une installation mettant en oeuvre les enseignements desdits brevets ; […] Attendu que ce contrat prévoit le paiement d'une redevance de 250.000 dollars pour toute installation réalisée selon les revendications des brevets concédés, redevance portée à 300.000 dollars depuis le 18 août 2000 ; […] Attendu que depuis lors, les sociétés HADEN ont accepté de relever la société NORDSON de l'obligation de confidentialité résultant de l'accord du 24 novembre 2004 ; […]
[…] qu'aux termes du contrat, la société EUREK'ALL devait le versement d'une redevance annuelle de 10% calculée sur le prix hors taxes, départ usine des produits fabriqués et vendus sous la marque, emballages, taxes, frais de transport, et ristournes non déduits, un versement minimum de 15000 francs étant prévu ; Attendu que madame B affirme que la société défenderesse n'a pas exécuté ses obligations financières et ce malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées ; Attendu qu'aux termes de l'article 13 du contrat de licence, […] Attendu que,sur la base de la redevance minimum, la société défenderesse doit être condamnée à payer à la demanderesse la somme de 3382,74 euros, […]
[…] Mais, considérant que les maisons construites à VERNOUILLET sur un lotissement l'ont toutes été selon le concept mis au point par M C comme l'atteste le directeur de l'agence ORPI de DREUX qui les a commercialisées ; Considérant que la société LA SIXIEME ne saurait donc revendiquer le remboursement des sommes versées en application du contrat de sous licence ; Considérant que la société TENDANCE réclame le paiement des factures des 16 janvier et 19 avril 2009 au titre de la rémunération due pour deux pavillons TREMBLAY et JOSEPH ; que le tribunal l'a déboutée de cette demande ; Mais, […]
[…] — dit revanche que la SAS KNAUF INDUSTRIES OUEST a manqué à son obligation mensuelle d'information et de paiement des redevances ; […]
[…] pour une durée de dix ans ; qu'outre certains paiements forfaitaires, le contrat prévoyait le règlement d'une redevance de 7 % du chiffre d'affaires, avec un minimum annuel ; que, le 5 juillet 1996, […] 4°/ qu'il appartient à la partie dont la défaillance dans l'exécution de son obligation a été établie de démontrer que l'exécution défectueuse est suffisante pour demander paiement du prix convenu ; qu'en retenant par motifs adoptés qu'il n'était «pas établi que la protection assurée par le brevet restant ne suffisait pas à garder sa substance à la licence concédée» et qu'il appartenait en conséquence à la société PTA d'établir l'insuffisance de cette substance, […]
[…] -condamné la société FISHING à payer à la société SERT la somme de 1.617, […] qu'il appartient à la société SERT de prouver l'existence des défaillances contractuelles qu'elle entend lui imputer mais qu'elle ne rapporte pas cette preuve, que la société FISHING a en réalité parfaitement rempli ses obligations contractuelles et la société SERT n'a jamais évoqué le moindre manquement contractuel ni défaillance d'exécution de sa part, imputant au contraire ses mauvais résultats à des causes extérieures, que la convention du 11 octobre 1997 ne prévoit nullement que la sanction au non paiement des redevances soit la résiliation pure et simple du contrat, […]
Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui a condamné, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une société à payer à son associé une indemnité correspondant aux redevances qu'il aurait dû percevoir pour l'exploitation de la marque dont il était titulaire, alors que l'action fondée sur l'article 1371 du Code civil ne permet pas de suppléer une action que le demandeur ne peut pas intenter, faute de preuves suffisantes, et qu'il appartenait à celui-ci d'établir que l'autorisation donnée pour l'exploitation de la marque avait une contrepartie financière.
[…] que, n'ayant pas obtenu le paiement des redevances qui lui étaient contractuellement dues, la société CID a constaté la résiliation de plein droit du contrat au 28 juillet 1998 et a assigné la société SEREM devant le juge des référés qui a condamné celle-ci au paiement de la somme demandée, à titre de provision ; […] par suite, violé l'article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2°/ que pour considérer que le manquement de la société CID à ses obligations contractuelles n'avait pas un caractère de gravité, les juges du fond se sont bornés à rechercher si le contrat conclu entre la société Honda et la société CID avait, […]
[…] - l'a condamnée à payer à la société BABYLISS la somme de 18.505 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2002 et celle de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] - condamner la société BABYLISS au versement d'une indemnité de 50.000 euros en réparation des préjudices subis du fait des pressions et de la violation délibérée de ses obligations contractuelles par la société BABYLISS, […] dans cette lettre, que le modèle TGR n'était pas opposable à son modèle PRO DUAL TURBO de sorte qu'aucune redevance n'était due au titre de la convention et que, bien que s'estimant en droit de réclamer le remboursement de la somme susvisée, […]
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Commentaires
Annulation du brevet concédé et disparition de l'obligation de paiement des redevances échues ! (CA Paris, 29 oct. 2025, n° 23/18018) Par Maître Olivier HUBERT Si le licencié d'un droit de propriété industrielle est tenu de verser les redevances prévues au contrat, qu'en est-il de cette obligation lorsque le droit en question est annulé ? […] Saisie d'un litige contractuel en matière de brevet d'invention, la cour d'appel de Paris a récemment répondu à cette question, en s'appuyant explicitement sur la jurisprudence de la Cour de cassation, tout en rejetant la demande en paiement au titre des redevances échues (CA Paris, 29 oct. 2025, n° 23/18018). En l'espèce, une société, devenue l'ayant cause d'un licencié à la suite d'un transfert universel de patrimoine réalisé...
Lire la suite…l'inexécution des obligations de son franchiseur, cesse de payer ses redevances, rompt son contrat et intègre un réseau concurrent créé par son gérant. […] La Cour d'Appel de Nîmes, après avoir rejeté plusieurs moyens invoqués par le franchisé au soutien de la rupture de son contrat, accueille le moyen tiré du manquement du franchiseur à son obligation d'assistance. […] La Cour considère « qu'il est donc suffisamment caractérisé sur ce point un manquement répété [du franchiseur] à son obligation essentielle d'assistance du franchisé » et considère que l'exception d'inexécution à l'obligation de paiement de redevances est justifiée. […]
Lire la suite…par I°/ La clause d'astreinte est celle par laquelle les parties conviennent à l'avance que l'inexécution ou l'exécution tardive de l'une des obligations prévues au contrat emportera, pour celui qui en est débiteur, paiement d'une somme forfaitaire calculée par jour de retard. […] sanctionner l'inexécution ou l'exécution tardive d'une obligation, telles que notamment : – l'obligation de respecter les évolutions du réseau, – l'obligation de transmettre périodiquement des informations dans un certain délai, – l'obligation de paiement des redevances, – l'obligation de restituer le savoir-faire et les signes distinctifs au terme du contrat, – l'obligation de non-concurrence post-contractuelle, […]
Lire la suite…Un franchisé, se plaignant de l'inexécution des obligations de son franchiseur, cesse de payer ses redevances, rompt son contrat et intègre un réseau concurrent créé par son gérant. […] La Cour d'Appel de Nîmes, après avoir rejeté plusieurs moyens invoqués par le franchisé au soutien de la rupture de son contrat, accueille le moyen tiré du manquement du franchiseur à son obligation d'assistance. […] La Cour considère « qu'il est donc suffisamment caractérisé sur ce point un manquement répété [du franchiseur] à son obligation essentielle d'assistance du franchisé » et considère que l'exception d'inexécution à l'obligation de paiement de redevances est justifiée. […]
Lire la suite…Un franchisé, se plaignant de l'inexécution des obligations de son franchiseur, cesse de payer ses redevances, rompt son contrat et intègre un réseau concurrent créé par son gérant. […] La Cour d'Appel de Nîmes, après avoir rejeté plusieurs moyens invoqués par le franchisé au soutien de la rupture de son contrat, accueille le moyen tiré du manquement du franchiseur à son obligation d'assistance. […] La Cour considère « qu'il est donc suffisamment caractérisé sur ce point un manquement répété [du franchiseur] à son obligation essentielle d'assistance du franchisé » et considère que l'exception d'inexécution à l'obligation de paiement de redevances est justifiée. […]
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Lire la suite…Quelles sont les obligations du franchiseur ? Le franchiseur doit essentiellement mettre à disposition des droits incorporels (marques, logos, […] Quelles sont les obligations du franchisé ? Le franchisé supporte également des obligations, principalement d'un point de vue du formalisme et du développement de son activité au sein du réseau de franchise. […] Le franchisé s'acquitte du paiement des droits d'entrée dans la franchise, pris en la forme d'une redevance initiale forfaitaire (RIF), […] l'utilisation des supports publicitaires et la participation à une programmation de communication du franchiseur, ouvrent l'obligation de paiement de redevances publicitaires pour les frais occasionnés.
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 1 : Redevance de stationnement
modalités permettant d'attester du paiement spontané de la redevance de stationnement due, ainsi que les obligations incombant au tiers contractant de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, et à ses agents au titre de la collecte de la redevance de stationnement, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L1331-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 400 %.
Article 1929 quater du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
de paiement prévue à l'article L. 277 du même livre. Dès l'expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent après notification de la décision de l'administration ou, en cas de poursuite du litige, […] En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, […]
Article L612-19 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : Instruction des demandes
Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret pris en Conseil d'Etat. Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à la date prévue à l'alinéa précédent, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai de grâce de six mois moyennant le paiement d'un supplément dans le même délai.
Article R2333-120-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement
Le dispositif permettant le paiement immédiat de la redevance de stationnement prévue à l'article L. 2333-87, y compris sous forme dématérialisée, porte à la connaissance du conducteur : […]
Article 1768 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 2 : Amendes fiscales
[…] totalement ou partiellement, l'obligation de conservation des titres représentatifs d'une scission prévus au b du 1 de l'article 210 B bis est redevable de la même amende. […] Chaque société bénéficiaire des apports à la suite de la scission est solidairement responsable du paiement de l'amende dans la proportion des titres cédés qu'elle a émis. […]
Article L213-20 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer
[…] La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est majoré de 10 %. […]
Article L6123-2 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IER : L'AÉRONEF
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Saisie et vente forcée
- Section 1 : Saisie conservatoire
1° Le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, ainsi qu'en cas de non-restitution d'une aide d'Etat ayant fait l'objet d'une décision de récupération de la part de la
Article 885 W du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Section VII : Obligations des redevables
[…] Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt (1). […] les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 € et qui sont tenus à l'obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l'article 170 mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.
Article L554-2-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
- Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
- Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages
Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations déclaratives des personnes soumises au versement des redevances susmentionnées, l'assiette des redevances, les modalités de paiement et les sanctions consécutives à un défaut de déclaration ou un retard de paiement.
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 15 janvier 2025, n° 25/00014
- Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 22 janvier 2014, n° 2013F00723
- ALSALOGPHARMA SA (ENSISHEIM, 339453094)
Par Maître Olivier HUBERT Si le licencié d'un droit de propriété industrielle est tenu de verser les redevances prévues au contrat, qu'en est-il de cette obligation lorsque le droit en question est annulé ? Saisie d'un litige contractuel en matière de brevet d'invention, la cour d'appel de Paris a récemment répondu à cette question, en s'appuyant explicitement sur la jurisprudence de la Cour de cassation, tout en rejetant la demande en paiement au titre des redevances échues (CA Paris, 29 oct. 2025, n° 23/18018). […] Une fois la licence annulée, […] Annulation du brevet concédé et disparition de l'obligation de paiement des redevances échues ! (CA Paris, 29 oct. 2025, n° 23/18018)
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