Obligation de paiement des redevances
Décisions
[…] titulaires d'un contrat de licence portant notamment sur deux brevets européens dont la société NORDSON est titulaire, ont enfreint leur obligation de paiement des redevances en s'abstenant de déclarer une installation mettant en oeuvre les enseignements desdits brevets ; […] Attendu que ce contrat prévoit le paiement d'une redevance de 250.000 dollars pour toute installation réalisée selon les revendications des brevets concédés, redevance portée à 300.000 dollars depuis le 18 août 2000 ; […] Attendu que depuis lors, les sociétés HADEN ont accepté de relever la société NORDSON de l'obligation de confidentialité résultant de l'accord du 24 novembre 2004 ; […]
La demande en paiement des redevances est indépendante de la demande en nullité du brevet qui n'est pas de nature à y faire obstacle, même si l'annulation d'un titre de propriété industrielle est rétroactive et a un effet absolu. […] qui résulterait de la nullité du brevet, n'a pas pour conséquence de priver rétroactivement de toute cause la rémunération mise à la charge du licencié en contrepartie des prérogatives dont il a effectivement joui. L'obligation de payer les redevances demeure la contrepartie de l'exclusivité consentie avant la date d'annulation du brevet. […] Il incombe au licencié, afin de se libérer de son obligation de paiement des redevances, […]
[…] qu'aux termes du contrat, la société EUREK'ALL devait le versement d'une redevance annuelle de 10% calculée sur le prix hors taxes, départ usine des produits fabriqués et vendus sous la marque, emballages, taxes, frais de transport, et ristournes non déduits, un versement minimum de 15000 francs étant prévu ; Attendu que madame B affirme que la société défenderesse n'a pas exécuté ses obligations financières et ce malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées ; Attendu qu'aux termes de l'article 13 du contrat de licence, […] Attendu que,sur la base de la redevance minimum, la société défenderesse doit être condamnée à payer à la demanderesse la somme de 3382,74 euros, […]
[…] Mais, considérant que les maisons construites à VERNOUILLET sur un lotissement l'ont toutes été selon le concept mis au point par M C comme l'atteste le directeur de l'agence ORPI de DREUX qui les a commercialisées ; Considérant que la société LA SIXIEME ne saurait donc revendiquer le remboursement des sommes versées en application du contrat de sous licence ; Considérant que la société TENDANCE réclame le paiement des factures des 16 janvier et 19 avril 2009 au titre de la rémunération due pour deux pavillons TREMBLAY et JOSEPH ; que le tribunal l'a déboutée de cette demande ; Mais, […]
[…] — dit revanche que la SAS KNAUF INDUSTRIES OUEST a manqué à son obligation mensuelle d'information et de paiement des redevances ; […]
[…] pour une durée de dix ans ; qu'outre certains paiements forfaitaires, le contrat prévoyait le règlement d'une redevance de 7 % du chiffre d'affaires, avec un minimum annuel ; que, le 5 juillet 1996, […] 4°/ qu'il appartient à la partie dont la défaillance dans l'exécution de son obligation a été établie de démontrer que l'exécution défectueuse est suffisante pour demander paiement du prix convenu ; qu'en retenant par motifs adoptés qu'il n'était «pas établi que la protection assurée par le brevet restant ne suffisait pas à garder sa substance à la licence concédée» et qu'il appartenait en conséquence à la société PTA d'établir l'insuffisance de cette substance, […]
[…] -condamné la société FISHING à payer à la société SERT la somme de 1.617, […] qu'il appartient à la société SERT de prouver l'existence des défaillances contractuelles qu'elle entend lui imputer mais qu'elle ne rapporte pas cette preuve, que la société FISHING a en réalité parfaitement rempli ses obligations contractuelles et la société SERT n'a jamais évoqué le moindre manquement contractuel ni défaillance d'exécution de sa part, imputant au contraire ses mauvais résultats à des causes extérieures, que la convention du 11 octobre 1997 ne prévoit nullement que la sanction au non paiement des redevances soit la résiliation pure et simple du contrat, […]
Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui a condamné, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une société à payer à son associé une indemnité correspondant aux redevances qu'il aurait dû percevoir pour l'exploitation de la marque dont il était titulaire, alors que l'action fondée sur l'article 1371 du Code civil ne permet pas de suppléer une action que le demandeur ne peut pas intenter, faute de preuves suffisantes, et qu'il appartenait à celui-ci d'établir que l'autorisation donnée pour l'exploitation de la marque avait une contrepartie financière.
[…] - l'a condamnée à payer à la société BABYLISS la somme de 18.505 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2002 et celle de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] - condamner la société BABYLISS au versement d'une indemnité de 50.000 euros en réparation des préjudices subis du fait des pressions et de la violation délibérée de ses obligations contractuelles par la société BABYLISS, […] dans cette lettre, que le modèle TGR n'était pas opposable à son modèle PRO DUAL TURBO de sorte qu'aucune redevance n'était due au titre de la convention et que, bien que s'estimant en droit de réclamer le remboursement de la somme susvisée, […]
[…] que, n'ayant pas obtenu le paiement des redevances qui lui étaient contractuellement dues, la société CID a constaté la résiliation de plein droit du contrat au 28 juillet 1998 et a assigné la société SEREM devant le juge des référés qui a condamné celle-ci au paiement de la somme demandée, à titre de provision ; […] par suite, violé l'article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2°/ que pour considérer que le manquement de la société CID à ses obligations contractuelles n'avait pas un caractère de gravité, les juges du fond se sont bornés à rechercher si le contrat conclu entre la société Honda et la société CID avait, […]
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Commentaires
Annulation du brevet concédé et disparition de l'obligation de paiement des redevances échues ! (CA Paris, 29 oct. 2025, n° 23/18018) Par Maître Olivier HUBERT Si le licencié d'un droit de propriété industrielle est tenu de verser les redevances prévues au contrat, qu'en est-il de cette obligation lorsque le droit en question est annulé ? […] Saisie d'un litige contractuel en matière de brevet d'invention, la cour d'appel de Paris a récemment répondu à cette question, en s'appuyant explicitement sur la jurisprudence de la Cour de cassation, tout en rejetant la demande en paiement au titre des redevances échues (CA Paris, 29 oct. 2025, n° 23/18018). En l'espèce, une société, devenue l'ayant cause d'un licencié à la suite d'un transfert universel de patrimoine réalisé...
Lire la suite…l'inexécution des obligations de son franchiseur, cesse de payer ses redevances, rompt son contrat et intègre un réseau concurrent créé par son gérant. […] La Cour d'Appel de Nîmes, après avoir rejeté plusieurs moyens invoqués par le franchisé au soutien de la rupture de son contrat, accueille le moyen tiré du manquement du franchiseur à son obligation d'assistance. […] La Cour considère « qu'il est donc suffisamment caractérisé sur ce point un manquement répété [du franchiseur] à son obligation essentielle d'assistance du franchisé » et considère que l'exception d'inexécution à l'obligation de paiement de redevances est justifiée. […]
Lire la suite…par I°/ La clause d'astreinte est celle par laquelle les parties conviennent à l'avance que l'inexécution ou l'exécution tardive de l'une des obligations prévues au contrat emportera, pour celui qui en est débiteur, paiement d'une somme forfaitaire calculée par jour de retard. […] sanctionner l'inexécution ou l'exécution tardive d'une obligation, telles que notamment : – l'obligation de respecter les évolutions du réseau, – l'obligation de transmettre périodiquement des informations dans un certain délai, – l'obligation de paiement des redevances, – l'obligation de restituer le savoir-faire et les signes distinctifs au terme du contrat, – l'obligation de non-concurrence post-contractuelle, […]
Lire la suite…Un franchisé, se plaignant de l'inexécution des obligations de son franchiseur, cesse de payer ses redevances, rompt son contrat et intègre un réseau concurrent créé par son gérant. […] La Cour d'Appel de Nîmes, après avoir rejeté plusieurs moyens invoqués par le franchisé au soutien de la rupture de son contrat, accueille le moyen tiré du manquement du franchiseur à son obligation d'assistance. […] La Cour considère « qu'il est donc suffisamment caractérisé sur ce point un manquement répété [du franchiseur] à son obligation essentielle d'assistance du franchisé » et considère que l'exception d'inexécution à l'obligation de paiement de redevances est justifiée. […]
Lire la suite…Un franchisé, se plaignant de l'inexécution des obligations de son franchiseur, cesse de payer ses redevances, rompt son contrat et intègre un réseau concurrent créé par son gérant. […] La Cour d'Appel de Nîmes, après avoir rejeté plusieurs moyens invoqués par le franchisé au soutien de la rupture de son contrat, accueille le moyen tiré du manquement du franchiseur à son obligation d'assistance. […] La Cour considère « qu'il est donc suffisamment caractérisé sur ce point un manquement répété [du franchiseur] à son obligation essentielle d'assistance du franchisé » et considère que l'exception d'inexécution à l'obligation de paiement de redevances est justifiée. […]
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Lire la suite…Quelles sont les obligations du franchiseur ? Le franchiseur doit essentiellement mettre à disposition des droits incorporels (marques, logos, […] Quelles sont les obligations du franchisé ? Le franchisé supporte également des obligations, principalement d'un point de vue du formalisme et du développement de son activité au sein du réseau de franchise. […] Le franchisé s'acquitte du paiement des droits d'entrée dans la franchise, pris en la forme d'une redevance initiale forfaitaire (RIF), […] l'utilisation des supports publicitaires et la participation à une programmation de communication du franchiseur, ouvrent l'obligation de paiement de redevances publicitaires pour les frais occasionnés.
Lire la suite…Quelles sont les obligations du franchiseur ? Le franchiseur doit essentiellement mettre à disposition des droits incorporels (marques, logos, […] Quelles sont les obligations du franchisé ? Le franchisé supporte également des obligations, principalement d'un point de vue du formalisme et du développement de son activité au sein du réseau de franchise. […] Le franchisé s'acquitte du paiement des droits d'entrée dans la franchise, pris en la forme d'une redevance initiale forfaitaire (RIF), […] l'utilisation des supports publicitaires et la participation à une programmation de communication du franchiseur, ouvrent l'obligation de paiement de redevances publicitaires pour les frais occasionnés.
Lire la suite…[…] le donneur de licence peut-il imposer une obligation de paiement de redevances au titre d'un brevet qui n'est plus valable ? Ce type de clause ne peut être exemptée par le règlement (CE) n° 772/2004 du 7 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, […] Lignes directrices du 28 mars 2014 concernant l'application de l'article 101 aux accords de transfert de technologie). […] Un donneur de licence a le droit d'exiger de son licencié le paiement des redevances. […] Cette obligation résultait toutefois d'un accord conclu postérieurement au dépôt de la demande de brevet mais antérieur à la délivrance du titre. […] Interrogée dans le cadre d'un renvoi préjudiciel en interprétation à propos de la validité de cet engagement, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer
[…] La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est majoré de 10 %. […]
Article 63 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
V.-A l'exception des II et VIII, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. A compter de cette même date, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être établie ou maintenue en raison de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement des véhicules établie dans les conditions prévues à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Par dérogation au dernier alinéa de l'article 112-1 et
Article 1353 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Article R2333-120-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement
Le dispositif permettant le paiement immédiat de la redevance de stationnement prévue à l'article L. 2333-87, y compris sous forme dématérialisée, porte à la connaissance du conducteur : […]
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit. 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG. II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L6123-2 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IER : L'AÉRONEF
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Saisie et vente forcée
- Section 1 : Saisie conservatoire
1° Le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, ainsi qu'en cas de non-restitution d'une aide d'Etat ayant fait l'objet d'une décision de récupération de la part de la
Article 1344 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
Article R2333-120-4 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
I. – Le montant du forfait de post-stationnement dû est notifié par un avis de paiement qui comprend deux parties intitulées respectivement “ Etablissement de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ” et “ Modalités de paiement et contestation ” : […] a) Le nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ayant institué la redevance ;
- Demande de paiement des arriérés de redevances
- Non-paiement des redevances
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme
- Droit au paiement des sommes dues
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement des factures impayées
- Règlement des sommes dues
- Demande de paiement des frais divers
- Obligation de paiement
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due
Par Maître Olivier HUBERT Si le licencié d'un droit de propriété industrielle est tenu de verser les redevances prévues au contrat, qu'en est-il de cette obligation lorsque le droit en question est annulé ? Saisie d'un litige contractuel en matière de brevet d'invention, la cour d'appel de Paris a récemment répondu à cette question, en s'appuyant explicitement sur la jurisprudence de la Cour de cassation, tout en rejetant la demande en paiement au titre des redevances échues (CA Paris, 29 oct. 2025, n° 23/18018). […] Une fois la licence annulée, […] Annulation du brevet concédé et disparition de l'obligation de paiement des redevances échues ! (CA Paris, 29 oct. 2025, n° 23/18018)
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