Demande de paiement d'une amende
Décisions
[…] — condamner la société Coregraphic JP B Impressions à payer une amende civile pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, […] Considérant que la société appelante qui n'a pas comparu devant les premiers juges n'a pas présenté de demandes de dommages et intérêts à hauteur de 10 009 euros ni de demande de paiement d'une amende civile, prétentions pas plus formulées dans son opposition à injonction de payer ; que néanmoins ces demandes pour procédure abusive, indépendamment de leur pertinence, ne sont pas nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure puisqu'elles portent sur l'ensemble de la procédure, y comprise celle formée en cause d'appel et peuvent dés lors être formulées pour la première fois à ce stade de la procédure ;
[…] — débouter la même de sa demande de paiement d'une indemnité de procédure ; […] — déclarer cette procédure totalement dilatoire et condamner Mme [J] au paiement d'une amende de 3 000 euros ; […] Sur la demande de paiement d'une amende
[…] DEBOUTE la société SPVIE ASSURANCES de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] DEBOUTE la société EDISSIMMO de sa demande de paiement d'une amende civile,
[…] L'employeur conclut à l'irrecevabilité de l'appel, à la confirmation de l'ordonnance, et demande le paiement de 1 000 euros en application de l'article 559, à titre subsidiaire 560, du code de procédure civile et 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] 1°) Dès lors que l'appel principal n'est ni dilatoire ni abusif, la demande de paiement d'une amende civile en application des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile sera rejetée.
[…] — y ajoutant, de condamner la société Barnave Automobiles à payer à l'entreprise individuelle KFZ Handel [Y] une amende civile de 3.000 euros'; […] Déclare la société Barnave Automobiles irrecevable en ses demandes'; […] Déboute l'entreprise individuelle KFZ Handel [Y] de sa demande de paiement d'une amende civile de 3.000 euros';
[…] A la barre, Monsieur B-C X nous demande, […] — - condamner Monsieur B-C X au paiement d'une amende
[…] Dire et juger recevable et bien fondée la demande de la société GTL INTERNATIONAL En conséquence, condamner la société SOITEC à lui payer les sommes suivantes : – 276 014€ au titre de la perte de marge sur les opérations de transport pendant le préavis, – 53 168€ au titre de la perte de marge brute sur les opérations de douane, – 93 628,70€ au titre du coût du licenciement collectif (à parfaire), […] Sur le paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32.1 du Code de procédure civile : […] DEBOUTE la société SOITEC de sa demande de paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32.1 du Code de procédure civile.
[…] Attendu que M me Y… reproche aussi au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de décharge de la majoration de 30 000 francs au titre des intérêts de retard, alors, selon le pourvoi, d'une part, […] et notamment le taux et le montant des intérêts de retard; que l'obligation de motivation est générale et doit porter sur chacun des chefs de redressement indiqués lors de la notification; qu'en considérant que l'administration pouvait néanmoins substituer une demande de paiement des intérêts de retard à la demande de paiement d'une amende pour mauvaise foi, figurant seule dans la notification de redressement, […]
[…] A l'appui de sa demande de rejet des demandes de dommages-intérêts et de paiement d'une amende civile, la société défenderesse soutient que la SARL MNG-67 ne rapporte pas la preuve d'une rupture des relations commerciales avec la banque CIC et qu'elle ne présente pas de garantie de solvabilité. […] Rejette la demande de paiement d'une amende civile formulée par la SARL MNG-67,
[…] — débouter les époux X de leurs demandes de paiement d'une amende civile et de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions, […] * à une amende civile, […] * à payer aux époux X la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Procédure En pratique, le Trésor adresse aux parties sanctionnées une demande de paiement de l'amende environ deux mois après la décision. Les parties peuvent proposer au Trésor de remettre une caution bancaire en lieu et place du versement de l'amende lorsqu'elles exercent un recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence, mais celui-ci n'est pas tenu de faire droit à une telle demande.
Lire la suite…Elle ne peut pas obtenir la condamnation du propriétaire pour des locations saisonnières de type AIRBNB au paiement d'une amende civile. Pour mémoire, l'article L 631-7 du Code de la Construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d' habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. […] La Ville a donc été à juste titre débouté de sa demande en paiement de l'amende civile. Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 Janvier 2024 n°22-21.126
Lire la suite…Les premiers juges condamnaient solidairement le conducteur et son passager à une amende douanière de 1 700 000 euros en sus de la confiscation du camion et des marchandises transportées. Appel de cette décision était interjeté par le passager du camion, arguant ne pas avoir eu connaissance de l'existence des produits stupéfiants transportés dans la remorque. […] Déboutée de sa demande de paiement de l'amende douanière, la direction générale des douanes formait un pourvoi en cassation. […]
Lire la suite…ainsi que (…) Acte attaquable : La Cour de justice de l'Union européenne juge inattaquable la mise en demeure par laquelle la Commission européenne demande le paiement de l'amende établie par le Tribunal de l'Union européenne dans l'exercice de sa pleine juridiction (Trioplast Industrier) 20 décembre 2017 309 Cette affaire est l'occasion une nouvelle fois de s'arrêter sur la notion d'acte attaquable en droit de l'Union. […] La requérante ayant été la première à prendre contact avec la Commission et ayant pleinement coopéré, […]
Lire la suite…Monsieur le secrétaire d'État, le 13 juillet dernier, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a condamné la société Google à payer une amende de 500 millions d'euros pour non-respect de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. […] Cette double décision sanctionne clairement la société Google, qui n'avait eu de cesse, depuis le vote de la loi du 24 juillet 2019, de tenter de la contourner pour ne pas payer ces droits voisins. […] J'entends également votre double remarque sur les astreintes, notamment sur le fait qu'elles pourraient aussi être demandées par les éditeurs en cas d'échec des négociations. […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de donner une meilleure information aux personnes verbalisées sur les délais de paiement et l'existence d'amendes majorées en cas de non-paiement dans les délais prescrits. […] Alors qu'ils ne sont pas de mauvaise foi, ils se retrouvent passibles d'une amende majorée. […] Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet. […]
Lire la suite…Le Gouvernement a souhaité procéder à un audit du paiement des amendes. […] Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre d'État, […]
Lire la suite…Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire à propos des mesures modifiant les procédures de paiement des amendes pécuniaires. […] Il demande quelles catégories d'amendes sont concernées par cette nouvelle mesure. […] Depuis la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police et dont le produit revient à l'État, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ;
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 762 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables. Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer.
Article 529-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 530-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
Article R49-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
I.-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. L'avis mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête.
Article R49-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Le paiement de l'amende forfaitaire due pour les avis de contraventions dressés au moyen du formulaire décrit à l'article A. 37-1 et non acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué par l'envoi soit au service indiqué sur la carte de paiement jointe à l'avis de contravention, soit au comptable de la direction générale des finances publiques, […]
Article R49-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] L'avis mentionne le montant de l'amende forfaitaire minorée, le délai accordé pour la régler, la personne ou le service auprès duquel le paiement doit être effectué. […]
Article R49-3-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles 529-1,529-8,529-9 et 530.
Article R41-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal délictuel
- Section 7 : De la procédure simplifiée
Dès que le ministère public décide de poursuivre l'exécution de l'ordonnance pénale, le greffier en chef de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues à l'article 495-3. […] en cas de condamnation à une peine d'amende, les délais et modalités de paiement de l'amende.
- Demande de paiement d'une amende civile
- Demande de condamnation à une amende
- Demande d'annulation de l'amende civile
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande de décharge de l'amende
- Demande d'annulation de l'amende pour recours abusif
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande de sanction pécuniaire
- Demande de condamnation à une amende civile
- Contestation amende
- Demande d'amende civile
- Demande de décharge des pénalités
- Demande d'annulation des amendes pour infractions au stationnement
- Condamnation au paiement d'une somme
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande de non-condamnation à une amende civile