Demande d'annulation de l'amende pour recours abusif
Décisions
Le requérant est fondé à demander l'annulation de l'amende (de 300 euros) pour recours abusif prononcé par les premier juges. […] Considérant, en revanche, que les dépens de première instance, mis à la charge de M. P, justifiés par la circonstance que l'intéressé était la partie perdante, doivent être ramenés à 32,95 euros, montant correspondant aux mesures d'instruction entre les parties effectuées par le greffe de la chambre disciplinaire d'Ile-de-France ; que le requérant est, d'autre part, fondé à demander l'annulation de l'amende pour recours abusif prononcé par les premier juges ;
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 février 1990 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de salarié et l'a condamné à verser une amende pour recours abusif d'un montant de 3 000 F ; […] que, par ailleurs, le requérant ayant tenté d'abuser le tribunal par la production d'une attestation falsifiée, il n'est pas fondé à demander l'annulation de l'amende pour recours abusif que les premiers juges lui ont infligée ;
[…] M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon, par deux demandes distinctes, d'une part, […] de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti dans les rôles de cette commune au titre des mêmes années ainsi que de l'année 2024 et la restitution des sommes prélevées sur son compte bancaire pour paiement de ces impositions, outre les majorations et frais bancaires. Par un jugement nos 2401078-2500648 du 25 juillet 2025, le tribunal administratif a rejeté ses demandes et l'a condamné à payer une amende pour recours abusif de 1 000 euros. […] 1°) d'annuler ce jugement ;
[…] — d'infirmer l'ordonnance n° 09011785 du 18 mai 2009 par lequel le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des amendes pour recours abusif au paiement desquelles elle a été condamnée par jugements en date des 11 avril 2006 et 5 février 2008, lesdites amendes faisant l'objet d'avis de paiement et de poursuites émis par la trésorerie générale des Alpes-Maritimes en date du 3 janvier 2008 et 26 février 2009 ;
[…] P demande à la chambre disciplinaire nationale d'annuler la décision n° C.2007.1657, en date du 20 juin 2008, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a rejeté sa plainte, transmise par le conseil départemental de la Ville de Paris, formée à l'encontre du D r Georges B, qualifié en médecine générale et qualifié compétent en endocrinologie, diabétologie et maladies métaboliques, l'a condamné aux dépens de l'instance ainsi qu'à une amende de 300 euros pour plainte abusive ; […] que le requérant est, d'autre part, fondé à demander l'annulation de l'amende pour recours abusif prononcé par les premier juges ;
[…] P demande à la chambre disciplinaire nationale d'annuler la décision n° C.2007.1657, en date du 20 juin 2008, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a rejeté sa plainte, transmise par le conseil départemental de la Ville de Paris, formée à l'encontre du D r Georges B, qualifié en médecine générale et qualifié compétent en endocrinologie, diabétologie et maladies métaboliques, l'a condamné aux dépens de l'instance ainsi qu'à une amende de 300 euros pour plainte abusive ; […] que le requérant est, d'autre part, fondé à demander l'annulation de l'amende pour recours abusif prononcé par les premier juges ;
[…] P demande à la chambre disciplinaire nationale d'annuler la décision n° C.2007.1657, en date du 20 juin 2008, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a rejeté sa plainte, transmise par le conseil départemental de la Ville de Paris, formée à l'encontre du D r Georges B, qualifié en médecine générale et qualifié compétent en endocrinologie, diabétologie et maladies métaboliques, l'a condamné aux dépens de l'instance ainsi qu'à une amende de 300 euros pour plainte abusive ; […] que le requérant est, d'autre part, fondé à demander l'annulation de l'amende pour recours abusif prononcé par les premier juges ;
[…] La Cour administrative d'appel de Paris Le président de la 6 e chambre Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011, présenté par M. Y-Z X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande à la Cour d'annuler l'amende pour recours abusif d'un montant de 1 500 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] P demande à la chambre disciplinaire nationale d'annuler la décision n° C.2007.1657, en date du 20 juin 2008, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a rejeté sa plainte, transmise par le conseil départemental de la Ville de Paris, formée à l'encontre du D r Georges B, qualifié en médecine générale et qualifié compétent en endocrinologie, diabétologie et maladies métaboliques, l'a condamné aux dépens de l'instance ainsi qu'à une amende de 300 euros pour plainte abusive ; […] que le requérant est, d'autre part, fondé à demander l'annulation de l'amende pour recours abusif prononcé par les premier juges ;
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Sur l'amende pour recours abusif :
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Commentaires
B..., ressortissant comorien, à rejoindre le territoire français par Mayotte en dépit des nombreuses mesures d'éloignement dont il a fait l'objet et qu'il a contestées devant la juridiction administrative vous conduira à préciser l'étendue du contrôle que vous exercez en cassation lorsqu'une amende pour recours abusif est infligée au requérant et à rappeler quels sont les critères qui doivent guider le juge au moment de qualifier un recours d'abusif. […] abuserait, de porter atteinte à un droit – le droit au recours – constitutionnellement et conventionnellement garanti. […] B... pour dissiper l'ambigüité du considérant de principe issu de votre décision Mme D..., […]
Lire la suite…S... se pourvoit en cassation contre cette décision en tant qu'elle rejette ses conclusions tendant à ce que le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes soit condamné à lui verser des dommages et intérêts en indemnisation des préjudices, économique et moral, nés pour lui de la plainte abusive dont il estime avoir fait l'objet et en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à ce même conseil départemental. […]
Lire la suite…Par décision du 11 avril dernier, la 5ème chambre a admis les conclusions du pourvoi dirigées contre l'article 2 de l'ordonnance qui inflige une amende pour recours abusif au demandeur. […] T. 893, 931). […] Ainsi, dans des décisions n'annulant de l'arrêt ou du jugement attaqué que ses éléments relatifs à l'amende pour recours abusif infligée au demandeur vos neuvième puis cinquième sous-sections ont-elles mis à la charge de l'Etat, défendeur au litige principal, […] respectivement). […] C'est le cas même pour ce qui est de l'amende pour recours abusif : certes, la partie en défense ne pouvait pas recevablement demander cette amende, et n'est pour rien dans l'erreur du juge qui l'a décidée. […]
Lire la suite…amende. […] Mais le paiement de l'amende « éteint l'action publique », et équivaut à une reconnaissance de l'infraction.Il lui demande donc, si elle entend, comme le suggère Monsieur le Médiateur de la République dans son rapport, proposer la mise en uvre d'un recours effectif devant une juridiction de proximité ? […] Dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, […] l'intéressé dispose d'un délai de trente jours pour former auprès du ministère public et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une contestation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire émis pour le recouvrement de l'amende.
Lire la suite…N° 493308 – Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire pose la question des effets des mainlevées de saisies administratives à tiers détenteur décidées par l'administration. 1. Mme B est connue de votre prétoire puisqu'elle a vainement demandé la décharge de sa cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2016 par un litige d'assiette qui s'est soldé non seulement par la non-admission de son pourvoi, mais aussi par le rejet de son recours en révision contre votre …
Lire la suite…Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées pour résoudre ces délais déraisonnables, suite au recours des tiers sur les permis de construire, afin de soulager nos communes. […] En outre, l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme impose au juge administratif de se prononcer sur la totalité des moyens qui lui sont présentés. […] Enfin, les recours abusifs contre les autorisations d'urbanisme peuvent être sanctionnés en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge ayant la possibilité d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 EUR à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive. […]
Lire la suite…[…] la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, d'une demande de suspension assortissant un recours dirigé contre une décision relative à un permis de construire ou d'aménager. […] L'article L. 600-5 du même code donne en outre au juge la possibilité de prononcer une annulation partielle du permis et prévoit que l'autorité compétente prend ensuite, à la demande du bénéficiaire du permis, […] les recours abusifs contre les autorisations d'urbanisme peuvent être sanctionnés en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge ayant la possibilité d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 EUR à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive. […]
Lire la suite…Le préfet de la Haute-Vienne, par une décision du 12 août 2016, a refusé de faire droit à sa demande. Son recours gracieux a également été rejeté, par une décision du 15 décembre 2016. […] Le tribunal administratif a joint ces deux demandes, les a rejetées et a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle qui lui avait été accordée dans l'instance relative à son recours gracieux. […] Deuxièmement, un parallèle pertinent nous semble devoir être dressé avec la procédure suivie en cas d'amende pour recours abusif, régie par l'article R. 741-12 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…A l'exemple du contentieux créé autour de l'ouverture d'une pharmacie à Saint-Chamant, en Corrèze, il lui demande s'il est possible de prendre des mesures qui permettent, en cas de recours - systématiquement introduits par les professionnels du secteur ou leur chambre syndicale - au pharmacien contesté d'exercer tant que la procédure n'est pas close et d'introduire la notion de recours abusif pouvant entraîner le versement d'une " amende " au cas où le tribunal confirme la légalité de l'autorisation préfectorale. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L114-18-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
- Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l'abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d'une amende. […] En cas de désaccord portant sur les actes du cotisant ou la dissimulation de ces actes mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui sont offertes au cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée
Article 1518 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre IV : Les voies de recours
- Section 1 : Sentences rendues en France
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article R88 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
Dans le cas de requête jugée abusive [*infraction*], son auteur encourt une amende [*sanction*] qui ne peut excéder 20000 F [*taux - montant*].
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
[…] Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L. 132-1.L'avis ne lie pas le juge. […]
Article 529-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande de condamnation à une amende
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
Cette fois, il a introduit devant le tribunal administratif de Melun un recours pour excès de pouvoir et une requête en référé-suspension. Sa demande de suspension a été rejetée par ordonnance dite de tri du 9 avril 2015, puis son recours pour excès de pouvoir a été rejeté par ordonnance de la présidente du tribunal du 26 avril 2015. Par conséquent, […] après avoir obtenu l'aide juridictionnelle, il vous a saisis d'un pourvoi contre l'ordonnance de tri, celui-ci n'avait donc déjà plus d'objet en tant qu'il conteste le rejet de la demande de suspension. […] Y... une amende de 1 500 euros pour recours abusif. […] Par ces motifs, Vous prononcerez l'annulation, sans renvoi, […]
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