Demande d'annulation de l'amende pour recours abusif
Décisions
Le requérant est fondé à demander l'annulation de l'amende (de 300 euros) pour recours abusif prononcé par les premier juges. […] Considérant, en revanche, que les dépens de première instance, mis à la charge de M. P, justifiés par la circonstance que l'intéressé était la partie perdante, doivent être ramenés à 32,95 euros, montant correspondant aux mesures d'instruction entre les parties effectuées par le greffe de la chambre disciplinaire d'Ile-de-France ; que le requérant est, d'autre part, fondé à demander l'annulation de l'amende pour recours abusif prononcé par les premier juges ;
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 février 1990 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de salarié et l'a condamné à verser une amende pour recours abusif d'un montant de 3 000 F ; […] que, par ailleurs, le requérant ayant tenté d'abuser le tribunal par la production d'une attestation falsifiée, il n'est pas fondé à demander l'annulation de l'amende pour recours abusif que les premiers juges lui ont infligée ;
[…] M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon, par deux demandes distinctes, d'une part, […] de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti dans les rôles de cette commune au titre des mêmes années ainsi que de l'année 2024 et la restitution des sommes prélevées sur son compte bancaire pour paiement de ces impositions, outre les majorations et frais bancaires. Par un jugement nos 2401078-2500648 du 25 juillet 2025, le tribunal administratif a rejeté ses demandes et l'a condamné à payer une amende pour recours abusif de 1 000 euros. […] 1°) d'annuler ce jugement ;
[…] — d'infirmer l'ordonnance n° 09011785 du 18 mai 2009 par lequel le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des amendes pour recours abusif au paiement desquelles elle a été condamnée par jugements en date des 11 avril 2006 et 5 février 2008, lesdites amendes faisant l'objet d'avis de paiement et de poursuites émis par la trésorerie générale des Alpes-Maritimes en date du 3 janvier 2008 et 26 février 2009 ;
[…] P demande à la chambre disciplinaire nationale d'annuler la décision n° C.2007.1657, en date du 20 juin 2008, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a rejeté sa plainte, transmise par le conseil départemental de la Ville de Paris, formée à l'encontre du D r Georges B, qualifié en médecine générale et qualifié compétent en endocrinologie, diabétologie et maladies métaboliques, l'a condamné aux dépens de l'instance ainsi qu'à une amende de 300 euros pour plainte abusive ; […] que le requérant est, d'autre part, fondé à demander l'annulation de l'amende pour recours abusif prononcé par les premier juges ;
[…] P demande à la chambre disciplinaire nationale d'annuler la décision n° C.2007.1657, en date du 20 juin 2008, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a rejeté sa plainte, transmise par le conseil départemental de la Ville de Paris, formée à l'encontre du D r Georges B, qualifié en médecine générale et qualifié compétent en endocrinologie, diabétologie et maladies métaboliques, l'a condamné aux dépens de l'instance ainsi qu'à une amende de 300 euros pour plainte abusive ; […] que le requérant est, d'autre part, fondé à demander l'annulation de l'amende pour recours abusif prononcé par les premier juges ;
[…] P demande à la chambre disciplinaire nationale d'annuler la décision n° C.2007.1657, en date du 20 juin 2008, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a rejeté sa plainte, transmise par le conseil départemental de la Ville de Paris, formée à l'encontre du D r Georges B, qualifié en médecine générale et qualifié compétent en endocrinologie, diabétologie et maladies métaboliques, l'a condamné aux dépens de l'instance ainsi qu'à une amende de 300 euros pour plainte abusive ; […] que le requérant est, d'autre part, fondé à demander l'annulation de l'amende pour recours abusif prononcé par les premier juges ;
[…] La Cour administrative d'appel de Paris Le président de la 6 e chambre Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011, présenté par M. Y-Z X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande à la Cour d'annuler l'amende pour recours abusif d'un montant de 1 500 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] P demande à la chambre disciplinaire nationale d'annuler la décision n° C.2007.1657, en date du 20 juin 2008, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a rejeté sa plainte, transmise par le conseil départemental de la Ville de Paris, formée à l'encontre du D r Georges B, qualifié en médecine générale et qualifié compétent en endocrinologie, diabétologie et maladies métaboliques, l'a condamné aux dépens de l'instance ainsi qu'à une amende de 300 euros pour plainte abusive ; […] que le requérant est, d'autre part, fondé à demander l'annulation de l'amende pour recours abusif prononcé par les premier juges ;
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Sur l'amende pour recours abusif :
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Commentaires
B..., ressortissant comorien, à rejoindre le territoire français par Mayotte en dépit des nombreuses mesures d'éloignement dont il a fait l'objet et qu'il a contestées devant la juridiction administrative vous conduira à préciser l'étendue du contrôle que vous exercez en cassation lorsqu'une amende pour recours abusif est infligée au requérant et à rappeler quels sont les critères qui doivent guider le juge au moment de qualifier un recours d'abusif. […] abuserait, de porter atteinte à un droit – le droit au recours – constitutionnellement et conventionnellement garanti. […] B... pour dissiper l'ambigüité du considérant de principe issu de votre décision Mme D..., […]
Lire la suite…S... se pourvoit en cassation contre cette décision en tant qu'elle rejette ses conclusions tendant à ce que le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes soit condamné à lui verser des dommages et intérêts en indemnisation des préjudices, économique et moral, nés pour lui de la plainte abusive dont il estime avoir fait l'objet et en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à ce même conseil départemental. […]
Lire la suite…Par décision du 11 avril dernier, la 5ème chambre a admis les conclusions du pourvoi dirigées contre l'article 2 de l'ordonnance qui inflige une amende pour recours abusif au demandeur. […] T. 893, 931). […] Ainsi, dans des décisions n'annulant de l'arrêt ou du jugement attaqué que ses éléments relatifs à l'amende pour recours abusif infligée au demandeur vos neuvième puis cinquième sous-sections ont-elles mis à la charge de l'Etat, défendeur au litige principal, […] respectivement). […] C'est le cas même pour ce qui est de l'amende pour recours abusif : certes, la partie en défense ne pouvait pas recevablement demander cette amende, et n'est pour rien dans l'erreur du juge qui l'a décidée. […]
Lire la suite…amende. […] Mais le paiement de l'amende « éteint l'action publique », et équivaut à une reconnaissance de l'infraction.Il lui demande donc, si elle entend, comme le suggère Monsieur le Médiateur de la République dans son rapport, proposer la mise en uvre d'un recours effectif devant une juridiction de proximité ? […] Dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, […] l'intéressé dispose d'un délai de trente jours pour former auprès du ministère public et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une contestation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire émis pour le recouvrement de l'amende.
Lire la suite…N° 493308 – Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire pose la question des effets des mainlevées de saisies administratives à tiers détenteur décidées par l'administration. 1. Mme B est connue de votre prétoire puisqu'elle a vainement demandé la décharge de sa cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2016 par un litige d'assiette qui s'est soldé non seulement par la non-admission de son pourvoi, mais aussi par le rejet de son recours en révision contre votre …
Lire la suite…Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées pour résoudre ces délais déraisonnables, suite au recours des tiers sur les permis de construire, afin de soulager nos communes. […] En outre, l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme impose au juge administratif de se prononcer sur la totalité des moyens qui lui sont présentés. […] Enfin, les recours abusifs contre les autorisations d'urbanisme peuvent être sanctionnés en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge ayant la possibilité d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 EUR à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive. […]
Lire la suite…[…] la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, d'une demande de suspension assortissant un recours dirigé contre une décision relative à un permis de construire ou d'aménager. […] L'article L. 600-5 du même code donne en outre au juge la possibilité de prononcer une annulation partielle du permis et prévoit que l'autorité compétente prend ensuite, à la demande du bénéficiaire du permis, […] les recours abusifs contre les autorisations d'urbanisme peuvent être sanctionnés en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge ayant la possibilité d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 EUR à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive. […]
Lire la suite…Le préfet de la Haute-Vienne, par une décision du 12 août 2016, a refusé de faire droit à sa demande. Son recours gracieux a également été rejeté, par une décision du 15 décembre 2016. […] Le tribunal administratif a joint ces deux demandes, les a rejetées et a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle qui lui avait été accordée dans l'instance relative à son recours gracieux. […] Deuxièmement, un parallèle pertinent nous semble devoir être dressé avec la procédure suivie en cas d'amende pour recours abusif, régie par l'article R. 741-12 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…En effet, il apparaît que des riverains regroupés en association adoptent des comportements abusifs et multiplient des situations où la préoccupation sincère et désintéressée du respect environnemental est oubliée, et cherchent par tous les moyens à obtenir l'annulation des projets. Ces associations pratiquent le chantage au désistement d'instance : elles intentent systématiquement des recours contre les permis de construire afin de monnayer ensuite, auprès des maîtres d'ouvrage, […] l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs prévoit que les auteurs de requête jugées abusives encourent une peine d'amende qui ne peut excéder 20 000 F ; d'autre part, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L181-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […] Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les
Article L114-18-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
- Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l'abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d'une amende. […] En cas de désaccord portant sur les actes du cotisant ou la dissimulation de ces actes mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui sont offertes au cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée
Article R88 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
Dans le cas de requête jugée abusive [*infraction*], son auteur encourt une amende [*sanction*] qui ne peut excéder 20000 F [*taux - montant*].
Article 1491 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 2 : Le recours en annulation
La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande de condamnation à une amende
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
Cette fois, il a introduit devant le tribunal administratif de Melun un recours pour excès de pouvoir et une requête en référé-suspension. Sa demande de suspension a été rejetée par ordonnance dite de tri du 9 avril 2015, puis son recours pour excès de pouvoir a été rejeté par ordonnance de la présidente du tribunal du 26 avril 2015. Par conséquent, […] après avoir obtenu l'aide juridictionnelle, il vous a saisis d'un pourvoi contre l'ordonnance de tri, celui-ci n'avait donc déjà plus d'objet en tant qu'il conteste le rejet de la demande de suspension. […] Y... une amende de 1 500 euros pour recours abusif. […] Par ces motifs, Vous prononcerez l'annulation, sans renvoi, […]
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