Demande de remboursement des frais de carte grise
Décisions
[…] par lesquelles il demande à la cour la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la résolution de la vente du véhicule litigieux sur le fondement du vice caché, et sur appel incident condamné E A B X à lui payer pour remboursement des factures et du coût de mutation de la carte grise la somme de 3416, […] y ajoutant ils sollicitent la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2000 € complémentaire au titre des frais irrépétibles et de la condamner aux dépens avec distraction au profit de la SCP Monceaux Favre de Thierrens Barnouin Thevenot Vrignaud, […] Infirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement des frais de carte grise et condamne E A B X à payer à C Y la somme de 750 € à ce titre ;
[…] Une expertise amiable et contradictoire a été conduite le 14 décembre 2015 par M. C Y, expert mandaté par la BANQUE POPULAIRE, assureur de M. X. Aux termes de cette expertise, M. Y a conclu à une différence entre le kilométrage réel du véhicule et celui affiché au compteur. La BANQUE POPULAIRE a donc mis en demeure M. Z de rembourser à M. X le prix du véhicule, des différentes réparations et des frais de carte grise. […] M. Z sera en conséquence condamné à rembourser à M. X, le prix d'acquisition soit la somme de 8 700 euros. En revanche M. X ne produit aucun justificatif concernant la demande de remboursement des frais de carte grise à hauteur 651,50 euros, de sorte que sa demande ne pourra être que rejetée.
[…] — d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de remboursement des frais d'immatriculation […] — à le réformer en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remboursement des frais de carte grise,
[…] — rejeté les autres demandes. […] * 387 euros au titre des frais de carte grise […] Elle ajoute que la résolution de la vente suppose la restitution du prix versé et la récupération du véhicule par le vendeur dans l'état où il se trouve. Elle fait donc valoir que c'est à tort que le Tribunal a octroyé une indemnité d'usage à la société NCA et a rejeté sa demande de remboursement des frais de carte grise qu'elle a exposés comme propriétaire du véhicule.
[…] — 229, 52 euros au titre des frais de carte grise, […] — de rejeter la demande de remboursement des frais de carte grise, des frais administratifs engagés par M. [M] et des frais relatifs au remplacement des pneus, […] Déboute les parties de leurs autres demandes;
[…] — d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de remboursement des frais d'immatriculation […] — à le réformer en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remboursement des frais de carte grise,
[…] En cours d'instance, madame Y X a modifié ses demandes : elle a sollicité la résolution de la vente, la restitution du prix de 4 990 euros, le remboursement de deux factures de 105,91 euros et de 182,55 euros et la condamnation de la SARL HB Auto Avenir à lui payer les sommes supplémentaires de 262,50 euros correspondant au coût d'établissement de la carte grise du véhicule, […] Le véhicule n'étant pas restitué, madame Y X sera déboutée de sa demande de remboursement des frais de carte grise. […] La SARL HB Auto Avenir, qui est la partie perdante, supportera les dépens et sera déboutée de sa demande de remboursement de ses frais de justice irrépétibles. […]
[…] — juger que M. [B] devra lui rembourser le prix de vente du véhicule, soit la somme de 8 300 euros, ainsi que la somme de 645,66 euros au titre des frais de carte grise, soit la somme de 8 945,66 euros avec intérêt au taux légal à compter du 23 octobre 2017, […] Sur les demandes indemnitaires. […] 35- A l'appui de sa demande de remboursement des frais de carte grise, M. [U] verse aux débats la carte grise du véhicule litigieux, de sorte qu'il justifie avoir engagé des frais à ce titre pour un montant de 645, 66 euros, et donc de la réalité de son préjudice à ce titre.
[…] — condamner la S.A.S. GAM à leur restituer la somme de 20.872,50 €, avec intérêts au taux légal à compter de la demande de remboursement du 4 juin 2014, et à leur rembourser les frais de carte grise, […] La demande de remboursement des frais de carte grise, non chiffrée et non justifiée dans son quantum, sera rejetée.
[…] Par conclusions récapitulatives déposées le 20 décembre 2022, M. [Y] demande à la cour, par voie de réformation du jugement': […] que le remboursement des frais de carte grise découle de l'action estimatoire, […] que la garantie des vices cachés ne pouvant être mobilisée en l'espèce la demande de remboursement des frais de carte grise sera rejetée,
pendant 7 jours
Commentaires
Or les frais de déplacement sont un obstacle important pour la mobilité des personnes vers l'emploi. Certes, certains employeurs aident leurs salariés par un remboursement partiel des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. […] cette dernière peut demander la prise en charge de la moitié des indemnités kilométriques à son employeur. […] À cette fin, elle doit néanmoins fournir à son employeur la carte grise de la personne la transportant et une attestation de celle-ci certifiant qu'elle la prend bien en covoiturage.
Lire la suite…En l'absence de fourrière municipale et d'entreprises privées de proximité, la police municipale prend directement l'attache des propriétaires qui sont amenés à céder leur carte grise contre un certificat de destruction à la casse. […] Toutefois, dans le cas où le propriétaire est injoignable, en l'absence de carte grise et sans solution de fourrière, la destruction s'avère impossible. […] Si le propriétaire du véhicule est connu, il doit rembourser les frais d'enlèvement, ainsi que les frais de garde en fourrière ; s'il est inconnu, ces frais incombent à l'autorité de fourrière. […]
Lire la suite…Lors de la vérification de ces comptes, certains candidats se voient refuser le remboursement des frais de déplacement à des sympathisants ou des militants. Comme chacun le sait, une campagne électorale nécessite le concours des militants et sympathisants pour aider à la réalisation des multiples tâches, […] distribuer des tracts... […] Afin d'indemniser ces bénévoles, certains candidats ont fourni à la commission un détail précis des déplacements effectués, le type de véhicule utilisé, la carte grise et l'attestation d'assurance. […] Elle demande que des justificatifs précis soient fournis, notamment des bons d'essence et éventuellement des contrats de location de véhicules. […] D'ailleurs, […]
Lire la suite…[…] financées par l'employeur avec la contribution de l'Etat, à destination des salariés pour le financement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce dispositif prévoit le remboursement des frais de transport en commun, […] peuvent ainsi prévoir la mise en place de logiciels favorisant la rencontre entre l'offre et la demande de covoiturage au sein d'une entreprise. […] cette dernière peut demander la prise en charge de la moitié des indemnités kilométriques à son employeur. […] A cette fin, elle doit néanmoins fournir à son employeur la carte grise de la personne la transportant et une attestation de celle-ci certifiant l'exercice de ce covoiturage. […]
Lire la suite…Dans ce cas de figure et en l'absence de carte grise il n'est pas possible de procéder à la destruction du véhicule abandonné sans l'accord du propriétaire. […] et sur quoi peuvent-ils s'appuyer pour éliminer ces véhicules, qui non seulement occupent de la place, mais peuvent également être dangereux ? […] Si le propriétaire du véhicule est connu, il doit rembourser les frais d'enlèvement, ainsi que les frais de garde en fourrière ; s'il est inconnu, […] dans un délai […] Cette opération est toutefois réalisée aux frais de la commune, en l'absence de propriétaire connu.Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que le ministre de l'intérieur m'a demandé de vous communiquer. […]
Lire la suite…Indemnités et remboursements de frais exonérés de toute imposition Les indemnités et remboursements suivants, sous réserve qu'ils soient utilisés conformément à leur objet (CGI, art. 81-1°), […] - frais de dédouanement et droits de douane ; - frais d'obtention du permis de conduire français ; - frais de conversion technique des véhicules ; - frais de carte grise ; […] Le quartier général doit être en mesure de justifier de la réalité des frais engagés par les salariés détachés et couverts par ces indemnités et remboursements. […] Les demandes de renseignements en vue de bénéficier de ce régime sont à formuler auprès de la direction des grandes entreprises (DGE), division IV, affaires juridiques, […]
Lire la suite…Il lui rappelle que les communes rurales ne disposent pas de la fourrière municipale et que les propriétaires de ces épaves ne sont pas toujours joignables et qu'en l'absence de carte grise, il n'est pas possible de procéder à la destruction sans l'accord de son propriétaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens dont les maires disposent pour procéder à l'enlèvement de ces épaves. […] Si le propriétaire du véhicule est connu, il doit rembourser les frais d'enlèvement, ainsi que les frais de garde en fourrière. […] Si la personne ne respecte pas le délai imparti, le maire a recours à un expert en automobile pour déterminer, […]
Lire la suite…Les frais professionnels prennent principalement la forme de remboursements des frais de repas, d'hôtel et de transport des salariés. […] le salarié ne peut plus en demander le remboursement. […] une simple note de frais mentionnant les kilomètres accomplis signée par le salarié et la copie de sa carte grise suffisent pour assurer le remboursement sans risque de redressement URSSAF. Frais professionnels : supprimer les remboursements L'employeur peut-il décider du jour au lendemain de ne plus rembourser de frais à ses salariés ? La réponse est évidemment non, sauf à ne plus leur faire faire de déplacements.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
(1) Joindre une copie de la carte grise. Nous vous remercions de joindre les justificatifs des frais engagés ainsi qu'un RIB du compte à créditer lors de votre demande de remboursement (en l'absence de justificatif, aucun remboursement ne pourra être opéré).
Avenant du 18 mars 2021 à l'accord du 30 juin 2011 relatif aux modalités de défraiement des représentants syndicaux lors de leurs déplacements aux instances paritaires
(1) Joindre une copie de la carte grise. Nous vous remercions de joindre les justificatifs des frais engagés ainsi qu'un RIB du compte à créditer lors de votre demande de remboursement (en l'absence de justificatif, aucun remboursement ne pourra être opéré).
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 1er Avenant n° 46 du 22 mars 2011 relatif au remboursement des frais pour réunions paritaires
charge, la demande devra être accompagnée de la fiche d'information (indiquant notamment, l'adresse du domicile, du lieu de travail et de la gare (ou le cas échéant l'aéroport) ainsi la carte grise au nom du demandeur ;
Article 1er Avenant n° 56 du 7 septembre 2016 relatif au remboursement des frais pour réunions paritairesAbrogé
[…] – afin de percevoir cette prise en charge, la demande devra être accompagnée de la fiche d'information (indiquant notamment, l'adresse du domicile, du lieu de travail et de la gare – ou le cas échéant l'aéroport) ainsi la carte grise au nom du demandeur.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 4 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
, par un régime collectif et obligatoire de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé, dès lors : - qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur (peu importe la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d'une autre couverture complémentaire) ;
Article D312-1-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
6° Paiement par carte (la carte est émise par la banque) : le compte est débité, de façon immédiate ou différée, du montant d'un paiement par carte ; 7° Remboursement périodique de prêt : le compte est débité, à l'échéance convenue dans le contrat de prêt, du montant du capital, des intérêts et des frais d'assurance éventuels ;
Article 13 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
Les prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé sont assurées en contrepartie du paiement, pour chaque participant, d'une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PSS).
- Demande de remboursement des frais d'immatriculation
- Demande de remboursement des frais de timbre
- Droit au remboursement des frais de timbre
- Demande de remboursement du timbre fiscal
- Demande de remboursement de frais kilométriques
- Demande de remboursement des frais liés à la vente
- Demande de remboursement des frais de gestion
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de remboursement des frais de représentation
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais de remorquage
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande de remboursement des frais exposés par la commune
- Demande de remboursement des frais de transport
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Les dossiers des administrés (permis de construire, cartes d'identité, cartes grises) sont souvent très volumineux et envoyés en recommandé. Il lui demande s'il est possible pour les communes de demander aux administrés concernés le remboursement des frais postaux occasionnés par l'envoi de leurs dossiers personnels. […]
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