Non-confirmation du maintien de la requête
Décisions
[…] «Fonction publique — Fonctionnaire — Chef d'unité — Période d'essai — Non-confirmation dans les fonctions de chef d'unité — Réaffectation dans une fonction autre que d'encadrement — Règles internes du Parlement» […] Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 28 janvier 2013, CP a introduit le présent recours tendant, d'une part, […] la situation particulière d'un fonctionnaire qui, sur base de plusieurs rapports d'évaluation consécutifs, fait preuve d'insuffisance professionnelle et risque de ce fait un licenciement, une rétrogradation ou un classement dans un groupe de fonctions inférieur avec ou sans maintien du grade. […]
[…] Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 27 mars 2015, FS a introduit le présent recours tendant en substance, d'une part, à l'annulation de la décision du président du Comité économique et social européen (CESE), du 25 mai 2014, de ne pas la confirmer dans ses fonctions de chef d'unité et de la décision de même date, matérialisée par ailleurs dans un projet d'avenant à son contrat d'engagement comme chef d'unité, […] L'agent temporaire qui n'a pas fait preuve de qualités professionnelles suffisantes ou d'une conduite appropriée pour justifier son maintien à son poste est licencié. […] Le CESE conclut au rejet du moyen comme non fondé.
[…] — la réservation d'hôtel de M. X du 24 novembre au 8 décembre 2014 n'a pas été confirmée mais au contraire annulée pour non-confirmation ; […] — le requérant ne saurait soutenir que le refus d'entrée et le maintien en zone d'attente ne sont pas justifiés ; […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. X.
[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, […] 13 Le second grief de la Commission vise le non-respect de l'obligation de communication, prévue à l'article 16, paragraphe 1, […] selon elle, en l'obligation pour les États membres de communiquer à la Commission les informations pertinentes détaillées, y inclus les plans de gestion des déchets eux-mêmes. La Commission renonce cependant au maintien de ce grief en tant que grief autonome, tout en alléguant que la non-confirmation par la République française de la mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets portuaires permet d'établir la violation de l'article 5, paragraphe 1, […]
[…] Par requête du 22 février 2018, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'il était intervenu dans des conditions vexatoires et afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités. […] La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. […] — une non-confirmation de l'administration d'une poche de sang tant sur les documents de l'établissement français du sang que sur le dossier transfusionnel informatisé,
[…] Par courrier en date du 28 février 2013, la société CLOMAU répondait à cette requête expliquant à la demanderesse qu'au moment de l'acquisition de l'C, seule la directrice était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, les autres contrats n'étant que des contrats à durée déterminée saisonniers ayant pris fin à l'issue de la saison 2012 de sorte qu'aucun maintien de contrat de travail ne pouvait être évoqué. […] Contrairement à ce que demande M me Y dans le dispositif de ses conclusions, à savoir, la confirmation pure et simple du jugement déféré, elle sollicite dans le corps de ses conclusions des montants plus élevés : 1'900 euros (soit 1 mois de salaire) pour le non-respect de la procédure, 3'800
[…] Les requérants demandent au tribunal d'annuler la délibération du 29 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Troyes, d'abord, a décidé le maintien du terme du contrat conclu avec la société des eaux de l'agglomération troyenne (SEAT) le 22 juin 1993 pour l'exploitation du service de distribution publique de l'eau potable dans la commune de Troyes, puis a autorisé son maire à signer l'avenant n° 4 à ce même contrat ; […] — la délibération en litige porte sur une confirmation et non une prolongation ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] (Requête no 26839/05) […] L'article 4 § 6 précise qu'une déclaration d'incompatibilité n'affecte pas la validité, le maintien en vigueur et l'applicabilité de la disposition législative concernée et qu'elle ne lie pas les parties à la procédure dans laquelle elle est prononcée. […] La tenue d'audiences publiques où des preuves seraient produites et où seraient examinés au fond les griefs contenus dans une action ou une plainte risquerait de porter atteinte à la politique de [non-confirmation et de non-dénégation] ou à d'autres aspects de la sécurité nationale et de l'intérêt public. […]
[…] 16 En l'espèce, étant donné que la décision de rejet de la demande de réexamen administratif du requérant ainsi que la décision rejetant la réclamation ne font que confirmer la décision attaquée, il y a lieu de constater que les conclusions en annulation de ces deux premières décisions sont dépourvues de contenu autonome et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer spécifiquement sur celles-ci, […] GY/BCE, T-746/19, non publié, […] 19 Or, les éléments de preuve produits par le requérant sont tous antérieurs à la requête, […] 52 En outre, le requérant ne saurait s'appuyer sur l'hypothèse selon laquelle le maintien d'un logement provisoire dans le pays d'affectation pourrait dépasser la période d'essai. […]
[…] b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L. 212-1 ; […] En ce qui concerne la charge de la preuve, il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits. La disponibilité du recours invoqué, y compris sa portée et son champ d'application, doit être exposée avec clarté et confirmée ou complétée par la pratique ou la jurisprudence (McFarlane c. […] Celle-ci doit en principe être bien établie et antérieure à la date d'introduction de la requête (voir, parmi d'autres, Sürmeli c. […]
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Commentaires
L'obligation de confirmer dans un délai d'un mois le maintien de la requête au fond contre la décision que le juge des référés a refusé de suspendre faute de moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité a été inscrite à l'article R. 612-5-2 du code 4 . […] Ainsi, si le requérant doit confirmer le maintien de sa requête par un écrit dénué d'ambiguïté, […] et c'est en substance la thèse défendue par le pourvoi dont vous êtes saisis. 7 Demande formulée par le président du conseil départemental en sa qualité de représentant légal de M. […] Une simple demande de confirmation de la requête, avec indication des conséquences d'une non-confirmation, […]
Lire la suite…[…] selon laquelle il est possible, pour les magistrats concernés, de prendre au stade de l'appel des ordonnances pour rejeter : - les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° - qui permettent, eux-mêmes, de rejeter par ordonnance des requêtes en cas de désistement, de non lieu, d'incompétence de la juridiction administrative, […] prévoyant la faculté pour le président de la formation de jugement ou le président de chambre, s'il a un doute sur « l'intérêt que conserve la requête pour son auteur », d'inviter ce dernier à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, à peine là encore que soit prononcé un désistement d'instance 4 . […] de France et autres, […]
Lire la suite…Sur le terrain de l'erreur de droit, la société fait valoir que le délai mentionné par l'article R. 612-5-2 n'est pas prescrit à peine d'impossibilité pour le requérant de confirmer le maintien de sa requête après son expiration, de sorte que le tribunal puis la Cour auraient dû tenir compte des mémoires qu'elle a produits le 1er mars et le 19 avril 2021, confirmant le maintien de sa requête. […] Elle se prévaut au soutien de son argumentation d'un arrêt, fiché en C+, […]
Lire la suite…Ce nouveau cas de désistement d'office offre au président d'une formation de jugement un outil pour traiter les requêtes « dormantes », dont le requérant semble se désintéresser en ne produisant plus d'écritures ou encore en n'informant pas la juridiction d'un changement d'adresse. Il ouvre au juge la faculté d'inviter le requérant à « confirmer expressément le maintien de ses conclusions » dans un délai minimum d'un mois, « lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur ». […] Le président de la 3e chambre du tribunal a alors adressé, le 28 novembre 2017, […] toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…La jurisprudence est venue étayer cette possibilité, dans un jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 25 févirer 1997, rejetant la requête d'une société de spectacle qui contestait la légalité de l'arrêté par lequel le maire d'une commune avait interdit une manifestation similaire. Le juge administatif, pour confirmer la légalité de la décision du maire, a notamment retenu que face à l'afflux de public attendu, […] tout refus devant être motivé (essentiellement en cas de risque de trouble à l'ordre public, de non-respect des règles de sécurité ou encore d'un avis défavorable de la commission de sécurité).
Lire la suite…La jurisprudence est venue étayer cette possibilité, dans un jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 25 février 1997, rejetant la requête d'une société de spectacle qui contestait la légalité de l'arrêté par lequel le maire d'une commune avait interdit une manifestation similaire. Le jugement administratif, pour confirmer la légalité de la décision du maire, a notamment retenu que, face à l'afflux de public attendu, […] tout refus devant être motivé (essentiellement en cas de risque de trouble à l'ordre public, de non-respect des règles de sécurité ou encore d'un avis défavorable de la commission de sécurité).
Lire la suite…En application de l'article R. 611-8-6 du CJA et compte tenu de la date à laquelle l'avocat en a pris connaissance et des jours non ouvrés, ce délai franc 1 expirait le lundi 23 janvier à 23h59. […] constatant que le mémoire complémentaire n'avait pas été produit dans le délai imparti, a donné acte du désistement de la requête de Mme T.... 1 2/6 SSR, 25 janvier 1985, Kanda, n° 52969, […] aux termes duquel « lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions », la demande mentionnant que, […]
Lire la suite…[…] 2019 - C+ Procédure - Désistement d'office - Requérant invité à confirmer le maintien de ses conclusions - Délai à l'issue duquel, […] il est réputé s'être désisté de sa requête - R612-5-1 du code de justice administrative - Caractère franc : existence Désistement d'office d'un requérant n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai qui lui était imparti (artIicle R612-5-2 du code de justice administrative). […] Délai franc (oui) ; […] de confirmer le maintien de la requête après le terme du délai imparti ( non […]
Lire la suite…NON : dans deux arrêts du 19 mars 2018 le Conseil d'Etat précise (arrêt n°410389) que les motifs pour lesquels le juge administratif estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur ne peuvent être utilement discutés. Le juge n'est tenu d'indiquer ces motifs ni dans la demande de confirmation du maintien des conclusions, ni dans l'ordonnance par laquelle il prend acte, le cas échéant, de son désistement. […] Le juge n'est tenu d'indiquer ces motifs ni dans la demande de confirmation du maintien des conclusions, ni dans l'ordonnance par laquelle il prend acte, le cas échéant, de son désistement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […]
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut …
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception …
Article 759 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section II : L'introduction de l'instance par requête
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
Article L442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un
Article R2333-120-39 bis du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le tribunal peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 1091 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, […]
- Absence de confirmation du maintien de la requête
- Non-régularisation de la requête
- Demande de maintien des conclusions de la requête
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Non-confirmation du maintien des conclusions
- Irrecevabilité de la requête en prolongation
- Demande de rejet du recours
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Non-lieu à statuer sur la demande d'annulation
- Absence de régularisation de la requête
- Demande de maintien du recours
- Irrecevabilité de la requête du préfet
- Irrecevabilité de la requête préfectorale
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
[…] lorsqu'une requête introductive d'instance est diligentée, […] Précisons également que le décret du 17 juillet 2018 a créé une procédure de désistement tacite en cas de non-confirmation du maintien de la requête au fond dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance de rejet du référé-suspension [4] ! […] En pareil cas, […] pour confirmer son recours au fond ! L'idée est de limiter le nombre de recours contentieux et de raccourcir la durée des instances puisque le décret précité a enfermé dans un délai de 10 mois, […] celles-ci ne peuvent contester sa légalité que dans le cadre de cette même instance. […] Il ne s'agit pas non plus pour le législateur que le juge administratif accorde l'ensemble des demandes indemnitaires déposées par les titulaires de permis contesté. […]
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