Irrecevabilité du recours pour forclusion
Décisions
[…] À cette date, M. [U], comparant assisté de son épouse, n'a pas d'observation à formuler sur la forclusion soulevée. Sur le fond, il maintient sa contestation et expose que la fraude était involontaire. Il indique qu'il ignorait que la pension d'invalidité n'était pas cumulable avec l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). Il précise qu'il ne conteste pas l'indu. […] Au soutien de ses prétentions, la CAF soulève in limine litis l'irrecevabilité du recours pour forclusion, M. [U] ayant saisi le tribunal au-delà du délai de deux mois qui lui était imparti. […] Sur la recevabilité du recours :
[…] Déclare le recours irrecevable […] Après avoir entendu à l'audience le représentant du FIVA qui a conclu à l'irrecevabilité du recours pour forclusion et en l'absence de la requérante, qui ne s'est pas fait représenter.
[…] qu'en l'état d'un acte de signification renvoyant à un procès-verbal de signification non joint, le tribunal n'a pas justifié son jugement de forclusion au regard des articles 655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; […] non-comparante, est valablement représentée par son conseil, Maître Y… ; que l'URSSAF des Alpes-Maritimes a soulevé l'irrecevabilité du recours pour forclusion ; qu'en vertu des articles R 133-3 et R 612-11 du code de la sécurité sociale, […] qu'en l'espèce, il est constant que Marie-France X… a formé son recours de façon tardive au 16 août 2010, soit au-delà du délai de 15 jours, et est donc forclos ; […]
[…] Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a adressé le 21 janvier 1997 une mise en demeure à la société Les Tissus Boutique Almatiss, qui a saisi la commission de recours amiable le 28 janvier 1997 ; que faute de réponse de celle-ci, la société a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 11 février 2000 ; que l'URSSAF a soulevé l'irrecevabilité du recours pour forclusion ; […] Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'irrecevabilité opposée par l'URSSAF, et sans rechercher si l'organisme social avait informé la société des modalités et délais de saisine du Tribunal en cas de décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
[…] La caisse primaire a soulevé in limine litis l'irrecevabilité du recours pour forclusion, la requérante n'ayant pas saisi dans le délai de deux mois la commission de recours amiable de la caisse de sorte que sa décision est définitive. […] La notification de la décision doit mentionner de manière très apparente le délai de deux mois dans lequel les assurés peuvent saisir la commission de recours amiable faute de quoi la forclusion ne peut leur être opposée.
[…] Par conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience, in limine litis, la [3] a soulevé l'irrecevabilité du recours pour forclusion. […] Sur l'irrecevabilité du recours
[…] Lorsque les mentions relatives aux délais et voies de recours sont équivoques, elles rendent la notification de la décision de la caisse inopérante et la forclusion ne peut être opposée. […] En conséquence, le tribunal rejette le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours pour forclusion.
[…] La Caisse primaire d'assurance maladie a soulevé l'irrecevabilité du recours pour forclusion, le recours ayant été adressé dans un délai supérieur à deux mois et à titre subsidiaire demandé au tribunal de renvoyer l'affaire à une autre audience sur le fond si le recours n'était pas déclaré irrecevable. Monsieur [V] a demandé au tribunal d'écarter la demande de la Caisse quant à l'irrecevabilité, en indiquant que la décision notifiée par la Caisse ne comportait aucune justification et qu'il avait voulu préalablement obtenir le rapport de la commission médicale de recours amiable ; qu'enfin son état de santé lui rendait très difficile toutes ces démarches. […] Déclare le recours de monsieur [D] [V] irrecevable en raison de la forclusion ;
[…] Avant tout débat au fond, la MDPH du Val de Marne, régulièrement représentée, invoque par voie d'exception, l'irrecevabilité du recours pour forclusion, la décision ayant été notifiée le 7 août 2018 et la requérante n'ayant saisi le TCI que le 28 janvier 2019. […] Par conséquent, le recours de Mme [K] est irrecevable pour forclusion.
[…] Avant tout débat au fond est invoquée l'irrecevabilité du recours pour forclusion, la décision ayant été notifiée le 21 mars 2020 et la requérante n'ayant saisi le TCI que le 21 septembre 2020. […] Par conséquent, le recours de Mme [L] est irrecevable pour forclusion.
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Commentaires
[…] abstenue de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la plainte du médecin-conseil en tant que celle-ci porte sur des faits pour partie antérieurs au délai de forclusion de trois ans prévu à l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale. […] Vous censurez en effet la décision des juges du fond s'abstenant de relever d'office le moyen, […] n° 437221). […] Les requérants soutiennent enfin que la SAS aurait méconnu le principe général du droit disciplinaire selon lequel une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel lorsqu'il n'est régulièrement saisi que du recours de la personne frappée par la sanction.
Lire la suite…[…] abstenue de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la plainte du médecin-conseil en tant que celle-ci porte sur des faits pour partie antérieurs au délai de forclusion de trois ans prévu à l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale. […] Vous censurez en effet la décision des juges du fond s'abstenant de relever d'office le moyen, […] n° 437221). […] Les requérants soutiennent enfin que la SAS aurait méconnu le principe général du droit disciplinaire selon lequel une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel lorsqu'il n'est régulièrement saisi que du recours de la personne frappée par la sanction.
Lire la suite…[…] abstenue de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la plainte du médecin-conseil en tant que celle-ci porte sur des faits pour partie antérieurs au délai de forclusion de trois ans prévu à l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale. […] Vous censurez en effet la décision des juges du fond s'abstenant de relever d'office le moyen, […] n° 437221). […] Les requérants soutiennent enfin que la SAS aurait méconnu le principe général du droit disciplinaire selon lequel une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel lorsqu'il n'est régulièrement saisi que du recours de la personne frappée par la sanction.
Lire la suite…Elle a, par conséquent, le 8 juin 2020, adressé deux recours, l'un au ministre de l'éducation nationale, l'autre au ministre des affaires étrangères, […] surtout, nous ne voyons pas sur quel terrain vous pourriez fonder l'irrecevabilité manifeste des conclusions indemnitaires : même si Mme D... n'a pas produit de demande préalable à l'administration, […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Mais nous ne pensons pas que l'auteur de l'ordonnance ait entendu faire application de ces règles : ce n'est pas une prescription qu'il a opposé à Mme D... mais une forclusion, résultant de la tardiveté de son recours.
Lire la suite…N° 500748 – M. B 9 e chambre jugeant seule Séance du 26 février 2026 Lecture du 26 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous conduira à combiner plusieurs branches de votre jurisprudence en matière de contentieux du recouvrement. Elle montre, s'il en était besoin, que dans ce domaine la détermination du délai de saisine du juge et de son point de départ n'est pas toujours simple. 1. M. B a été mis en demeure en 2019 de payer ses cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2018, qui ont ensuite fait …
Lire la suite…Iljic), que dans le cas où le recours juridictionnel doit être précédé d'un recours administratif, ce « RAPO » doit être exercé, « comme le recours juridictionnel », dans un 1 Assemblée, 13 juil. 2016, Czabaj, n° 387763, rec. p. 340, concl. […]
Lire la suite…Des délais de forclusion sont en effet prévus par l'article 173-1 du même code. […] Une telle irrecevabilité ne vaut toutefois que pour autant que le prévenu peut être regardé comme s'étant défendu au fond devant le tribunal. […] B. – L'examen du grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense 1. – La jurisprudence constitutionnelle Le droit à un recours juridictionnel effectif découle, comme les droits de la défense, de l'article 16 de la Déclaration de 1789. […] * Par ailleurs, le droit au recours n'empêche pas l'existence de règles de recevabilité pour engager certaines actions en justice. […]
Lire la suite…Le promoteur immobilier leur a alors opposé une fin de non-recevoir fondée sur la forclusion de leur demande portant sur la dimension de la place de parking extérieure. Les acquéreurs forment donc un pourvoi en cassation, reprochant à la cour d'appel d'avoir confirmé la fin de non-recevoir opposée par le maître d'ouvrage en déclarant l'irrecevabilité de leur action indemnitaire pour forclusion. […] Elle confirme ainsi que la garantie légale de non-conformité consacrée par l'article 1642-1 du Code civil s'applique de manière exclusive, empêchant donc le recours à la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass, Civ, 3ème 3 juin 2015, n° 14-15.796). […]
Lire la suite…D'abord en soulignant que, comme le montre la formulation de la demande d'avis elle- même, le régime de la forclusion des demandes indemnitaires en matière de responsabilité administrative extracontractuelle est lié au mécanisme de la décision administrative préalable, à l'intervention de laquelle, spontanée ou provoquée, est subordonnée la recevabilité du recours contentieux. […] et les besoins de la sécurité juridique, en évitant que le sort de ce litige ne reste indéfiniment incertain – c'est le rôle du délai de recours dont le dépassement entraîne la forclusion du demandeur. […] Liaison du contentieux et forclusion éventuelle constituent respectivement la sanction positive, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Article R4125-1 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 706-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. […]
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
Article 62-5 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Le défendeur à un recours incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
La notification de la décision d'irrecevabilité au demandeur d'asile est effectuée par écrit, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur, et précise les voies et délais de recours.
Article 696-18 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l'alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d'un mois. L'exercice d'un recours gracieux contre ce décret n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser.
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité de l'action pour forclusion
- Irrecevabilité de la requête en prolongation
- Irrecevabilité du recours en révision
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Irrecevabilité de la requête préfectorale
- Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Irrecevabilité du recours gracieux
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité de la demande d'annulation
[…] soutien du recours . […] V. aussi n° 71 et n° 75 71 - Intervention en demande dans l'instance d'appel - Absence de qualité pour se pourvoir en cassation mais qualité pour intervenir en cassation – Production postérieure à la clôture de l'instruction – Conditions de réouverture de l'instruction – Mention des voies et délais de recours : cas de la décision rendue sur recours hiérarchique – Sécurité juridique et délai de recours contentieux en absence de mention des délais de recours – Irrecevabilité du recours pour forclusion opposée à bon droit ici. […] Tel n'est pas le cas – et le recours […]
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