Irrecevabilité de la demande de M. X
Décisions
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X… en paiement par M me Y… d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 255, alinéa 4, du code civil, […] 3°/ ALORS QUE dans ses écritures d'appel, Madame Y… se bornait à invoquer l'irrecevabilité de la demande d'indemnité d'occupation formée par Monsieur X… en arguant de la non-application à l'espèce de l'article 815-9 du code civil (conclusions d'appel de Madame Y…, p. 5) ; qu'elle n'a jamais soulevé l'irrecevabilité prétendue de la demande formée par son ex-époux sur le fondement de l'article 255 alinéa 4 du même code, dont elle s'employait tout au contraire à justifier le mal-fondé au fond ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été désigné liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée Sam le 13 janvier 2005 ; qu'il a été renouvelé dans ses fonctions le 23 janvier 2009 ; que dans un litige l'opposant à la société Alma, la société Sam, […] 3°) ALORS, ENFIN, QUE le défaut de pouvoir de la personne figurant au procès comme représentant de la personne morale constitue une irrégularité de fond entrainant l'irrecevabilité des demandes formulées en son nom ; que le défaut de pouvoir de Monsieur X… pour représenter la Sarl Sam, qui résultait de l'expiration de son mandat le 13 janvier 2008 et de l'inefficacité de la nouvelle désignation du 23 janvier 2009, […]
[…] Attendu que pour dire M. X… irrecevable en sa demande de revendication, l'arrêt retient que, sans nécessité de se prononcer sur la qualité de propriétaire de la collection de pièces à mouler maître-modèles, […] Daniel X… est parfaitement irrecevable en sa demande de revendication présentée le 1er février 2008, dès lors qu'elle porte sur des biens immobiliers dont il ne peut plus se prétendre propriétaire puisqu'il les a cédés ; qu'en soulevant ce moyen d'irrecevabilité, contrairement à ce que soutient l'appelant, M e Y… ne reconnaît aucunement sa qualité de propriétaire, mais tire les conséquences des actes que l'appelant a lui-même conclus ; […]
[…] Vu la lettre en date du 3 avril 2012 adressée par le greffe à M. X… pour recueillir ses observations écrites sur les raisons pour lesquelles il n'a pas acquitté lors du dépôt de sa demande la contribution due en application de l'article 62 du code de procédure civile « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 Bis Q du code général des Impôts », d'un montant de 35 €, lui demander de régulariser sa situation à réception du courrier, et l'aviser, qu'à défaut, l'irrecevabilité de sa demande sera constatée d'office par la juridiction. […] Constate l'irrecevabilité de la demande de M. X….
[…] Ce dernier a alors déposé de nouvelles écritures par lesquelles il a soulevé l'irrecevabilité de la demande de M. X faute pour ce dernier d'avoir saisi, préalablement à toute action judiciaire, la Commission des Conflits visée à l'article 15 des Statuts Confédéraux ; subsidiairement il a contesté l'existence d'un trouble manifestement illicite et sollicité la condamnation de M. X à lui verser la somme de 1.000€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Rejette toute autre demande,
[…] 1°) annule le jugement du 8 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X…, sa décision du 22 octobre 1986 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par M. X… ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, statuant sur l'unique moyen développé par l'intéressé, annulé la décision du 22 octobre 1986 constatant l'irrecevabilité de la demande de M. X… ;
[…] Le 17 juillet 2007, le Gan Assurances a indiqué à M. X que, ne s'étant pas manifesté malgré l'envoi de plusieurs courriers, aucune suite ne serait réservée à sa demande d'indemnisation. […] La société Gan Assurances IARD a déposé après l'ordonnance de clôture une requête en omission de statuer susceptible de modifier le jugement du 19 mai 2011, sur lequel elle se fonde pour soulever l'irrecevabilité de la demande de M. X ;
[…] Par jugement en date du 5 septembre 2006, le conseil de prud'hommes de Poissy section Encadrement a relevé que ce contentieux avait déjà donné lieu à un jugement en date du 16 décembre 2003, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 10 mai 2005. Il a déclaré la demande de M. X… irrecevable de ce fait, le demandeur ne faisant état d'aucun élément nouveau. […] Le jugement qui a constaté l'irrecevabilité de la demande de M. X… sera confirmé mais sur un autre motif.
[…] Par jugement en date du 5 septembre 2006, le conseil de prud'hommes de Poissy section Encadrement a relevé que ce contentieux avait déjà donné lieu à un jugement en date du 16 décembre 2003, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 10 mai 2005. Il a déclaré la demande de M. X… irrecevable de ce fait, le demandeur ne faisant état d'aucun élément nouveau. […] Le jugement qui a constaté l'irrecevabilité de la demande de M. X… sera confirmé mais sur un autre motif.
[…] J'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire enregistrée sous le n°13/08104 opposant votre client, M. Z X, à M. A Y, le tribunal envisage de relever d'office son défaut de pouvoir de fixer le montant des honoraires dus par ce dernier. […] C'est la raison pour laquelle il est envisagé de relever d'office l'irrecevabilité de la demande de M. X tendant à voir fixer le montant de sa créance, en ce qu'elle est présentée à une juridiction qui n'en a pas le pouvoir. En revanche, il n'est pas envisagé de relever d'office l'irrecevabilité de sa demande tendant à voir désigner son débiteur.
pendant 7 jours
Commentaires
X., victime d'un accident, a assigné l'association qui lui a versé une rente invalidité afin d'obtenir la réparation de divers préjudices résultant de la prise en charge tardive du sinistre dont il avait été victime. […] X. en appel. […] L'association relevait que le tribunal était saisi de demandes de réparation de préjudices résultant de la prise en charge tardive du sinistre et qu'il avait accordé à ces titres des sommes en réparation de préjudices matériel et moral à M. X. […]
Lire la suite…Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation Public - Droit public général Civil - Immobilier 13/01/2017 Si la juridiction saisie sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation peut exiger du demandeur qu'il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, en l'absence de régularisation, opposer l'irrecevabilité prévue au second alinéa de l'article R. 778-2 du Code de justice administrative, elle ne peut exiger à peine d'irrecevabilité […] X a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner, […]
Lire la suite…Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation Public - Droit public général Civil - Immobilier 13/01/2017 Si la juridiction saisie sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation peut exiger du demandeur qu'il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, en l'absence de régularisation, opposer l'irrecevabilité prévue au second alinéa de l'article R. 778-2 du Code de justice administrative, elle ne peut exiger à peine d'irrecevabilité […] X a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner, […]
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Lire la suite…Retour aux articles Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation Public - Droit public général Civil - Immobilier 13/01/2017 Si la juridiction saisie sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation peut exiger du demandeur qu'il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, […] opposer l'irrecevabilité prévue au second alinéa de l'article R. 778-2 du Code de justice administrative, elle ne peut exiger à peine […] d'irrecevabilité la production du document de notification comportant les mentions prévues par le premier alinéa du même article. […] X a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner, […]
Lire la suite…L'article 564 du code de procédure civile ne confère au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public. M. X., victime d'un accident, a assigné l'association qui lui a versé une rente invalidité afin d'obtenir la réparation de divers préjudices résultant de la prise en charge tardive du sinistre dont il avait été victime. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 930-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 750-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Article 463 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
[…] La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. […]
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité des demandes des époux X
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité de la requête
- Recevabilité de la demande
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Irrecevabilité de la procédure
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la demande de frais
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité des conclusions