Irrégularité de la mise en demeure
Décisions
[…] Attendu que pour rejeter la demande formée par M me X…, l'arrêt retient que la mise en demeure concernant le non paiement de la rente viagère ne précise pas le montant des arriérés que les époux Y… auraient du payer dans le délai de trente jours alors que pour partie l'arriéré de la dette se trouvait partiellement prescrit ; Qu'en relevant d'office un moyen tiré de l'irrégularité de la mise en demeure, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] avaient le caractère de conditions imposées à l'exploitant au sens de l'article L. 514-1 du code de l'environnement. b) Lorsqu'un manquement à l'application des conditions prescrites à une installation classée a été constaté, la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article L. 514-1 du code de l'environnement a pour objet, en tenant compte des intérêts qui s'attachent à la fois à la protection de l'environnement et à la continuité de l'exploitation, […] Inopérance à son encontre des moyens tirés de l'irrégularité de la mise en demeure. […] que, par suite, les moyens tirés de l'irrégularité du jugement du 3 juillet 2003 doivent être écartés ;
Irrégularité de la mise en demeure de l'intéressée de rejoindre au plus vite son poste de travail, compte tenu de sa date d'effet, antérieure à la fin du congé-maladie de l'intéressée, et de ses motifs, […] Considérant que, par lettre recommandée du 5 juin 1987, le directeur du Centre hospitalier général du Petit Quevilly a mis en demeure M me Farida X… de rejoindre au plus vite son poste de travail, en lui précisant que, si elle ne déférait pas à cette mise en demeure, elle serait regardée comme ayant abandonné son poste ; […]
. le debiteur deboute de sa demande de remise de majorations de retard ne saurait invoquer pour la premiere fois devant la cour de cassation l'irregularite de la mise en demeure lui en reclamant le payement ni la prescription dont certain es d'entre elles auraient ete atteintes lors de cette reclamation. . est legalement justifiee la decision qui, pour rejeter une demande de remise de majorations de retard, enonce que l'interesse n'apporte aucun element nouveau de nature a appuyer sa requete, […] d'un montant de 6706,12 francs, sans constater que le payement de celles-ci ait ete reclame au moyen d'une mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception, alors que, d'une part, […]
[…] et sauf à ce que l'indu ait été remboursé, ait été récupéré par retenues sur les prestations à venir ou ait fait l'objet d'un titre exécutoire émis par l'ordonnateur de la personne publique pour le compte de laquelle la prestation est servie, l'organisme peut mettre l'allocataire en demeure de payer dans le délai d'un mois, puis, si cette mise en demeure reste sans effet dans ce délai, décerner une contrainte, laquelle est susceptible d'opposition devant le tribunal administratif dans le délai de quinze jours. […] Si l'allocataire peut utilement se prévaloir, à l'appui d'une opposition à contrainte, de l'irrégularité de la mise en demeure qui lui a été adressée, celle-ci ne présente pas, […]
[…] 4°/ que le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable de contestations relatives au bien-fondé d'un redressement notifié par une mise en demeure, est recevable à invoquer ultérieurement, devant la juridiction de sécurité sociale, la nullité de cette mise en demeure, […] pour déclarer « irrecevable, sans examen au fond, la demande d'annulation du redressement, fondée sur l'irrégularité de la mise en demeure », la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. »
[…] 4°/ que le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable de contestations relatives au bien-fondé d'un redressement notifié par une mise en demeure, est recevable à invoquer ultérieurement, devant la juridiction de sécurité sociale, la nullité de cette mise en demeure, […] pour déclarer « irrecevable, sans examen au fond, la demande d'annulation du redressement, fondée sur l'irrégularité de la mise en demeure », la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. »
[…] 21 avril 2020), rendu en dernier ressort, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse) a décerné à M. [K] (le cotisant) une mise en demeure du 19 décembre 2011, puis lui a fait signifier une contrainte, le 16 janvier 2017, […] qu'en l'espèce le cotisant, opposant à la contrainte et défendeur à l'instance en recouvrement étant non comparant et non représenté à la procédure n'avait donc saisi le tribunal d'aucun moyen ; que c'est donc d'office que le tribunal a soulevé le moyen pris d'une prétendue irrégularité de la mise en demeure ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, […]
[…] 1°/ que la clause résolutoire du contrat de crédit bail prévoyait que le contrat pouvait être résolu de plein droit moyennant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse après le délai d'un mois et supposait donc que cette lettre soit adressée aux représentants légaux du crédit-preneur et non à son seul service comptabilité ; que la société Médian ayant soulevé l'irrégularité de la mise en demeure adressée le 27 janvier 2010 au seul service comptabilité de la société Médian, la cour d'appel n'a pu admettre que cette mise en demeure avait pu produire ses effets au motif inopérant selon lequel aucune règle n'imposerait que la mise en demeure soit notifiée au domicile du gérant de la société Médian quand une telle mise en demeure, […]
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 442-2 du code de l'éducation et 227-17-1 du code pénal que lorsque le contrôle pédagogique des classes hors contrat révèle que l'enseignement dispensé n'est pas conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, l'autorité de l'État compétente fait connaître les résultats de ce contrôle au directeur de l'établissement et le met en demeure de fournir des explications ou d'améliorer la situation. Cette mise en demeure doit indiquer le délai dans lequel ces explications ou l'amélioration de la situation doivent être apportés, […] en raison de l'irrégularité de la mise en demeure adressée au directeur de l'établissement, […]
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TASS de Paris : annulations de contraintes de la CIPAV Dans différents dossiers portés par PINCENT Avocats, le TASS de Paris a annulé en mai 2017 plusieurs contraintes décernées par la CIPAV pour des motifs juridiques autres que la simple irrégularité de la mise en demeure préalable.
Lire la suite…TA Lille, 27 septembre 2016, n°1404948 Le maire d'une commune ne possèdant plus de personnalité juridique depuis sa fusion avec une autre collectivité signe la mise en demeure adressée à un fonctionnaire qui ne justifiait pas d'une absence continue à son poste. […] Contestant la mesure de radiation, le fonctionnaire en obtient l'annulation en invoquant l'irrégularité de la mise en demeure préalable. […] Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Lille a considéré que la mise en demeure de reprendre son poste adressée à un fonctionnaire ne justifiant pas de son absence, […] A défaut, une telle irrégularité est susceptible d'entrainer l'annulation de la mesure de radiation.
Lire la suite…Dans un second jugement du 1er juin 2011, ce même tribunal a fixé le montant de l'indemnisation au titre de ce préjudice et a mis les frais d'expertise à la charge de la CAPA. […] elle avait estimé qu'en raison de l'absence d'émission de bon de commande par la CAPA, de l'irrégularité de la mise en demeure et de l'absence de fixation d'un délai permettant à la société de réaliser les installations dont elle était chargée, cette faute n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du marché aux torts exclusifs de la société « Environnement services ». […] ni l'omission, dans la mise en demeure qui lui a été adressée, d'un délai de réalisation de ces installations ».
Lire la suite…Dans un second jugement du 1er juin 2011, ce même tribunal a fixé le montant de l'indemnisation au titre de ce préjudice et a mis les frais d'expertise à la charge de la CAPA. […] elle avait estimé qu'en raison de l'absence d'émission de bon de commande par la CAPA, de l'irrégularité de la mise en demeure et de l'absence de fixation d'un délai permettant à la société de réaliser les installations dont elle était chargée, cette faute n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du marché aux torts exclusifs de la société « Environnement services ». […] ni l'omission, dans la mise en demeure qui lui a été adressée, d'un délai de réalisation de ces installations ».
Lire la suite…Par un arrêt du 30 juillet 2019, rendu aux conclusions contraires du rapporteur public, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que les décisions attaquées en s'estimant liée par l'irrégularité de la mise en demeure du 7 mai 2015 retenue par le juge pénal (signalé en C+ et publié à l'AJDA 2020, n° 1, p. 61, avec concl. […] Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2. […] Si, malgré l'envoi d'une mise en demeure, les manquements persistent, notamment en cas de refus de dispenser un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, […]
Lire la suite…Le cœur du dossier tenait en une question simple, trop souvent négligée : la mise en demeure permet-elle réellement au cotisant de comprendre ce qu'on lui réclame ? Le tribunal rappelle une règle constante : la mise en demeure est une invitation impérative. À ce titre, elle doit permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue exacte de son obligation. […] C'est insuffisant. […] Conséquence directe, mécanique, implacable : irrégularité de la mise en demeure annulation de la contrainte subséquente contrainte annulée pour 64 468,38 € Ce jugement rappelle une vérité que l'URSSAF oublie trop souvent : la procédure n'est pas un formalisme accessoire. […]
Lire la suite…Ayant relevé l'absence d'émission de bons de commande d'une part, et l'irrégularité de la mise en demeure adressée au prestataire en raison de l'absence de délai d'autre part, la Cour administrative d'appel de Marseille avait considéré que la résiliation ne pouvait pas être prononcée aux torts exclusifs de la société « Environnement Services ». Les juges de fond avaient donc cherché à « amoindrir » la faute de la société du fait des agissements de la personne publique.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
Article 1345-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Article R612-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
Article L4723-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre III : Recours
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail. S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le refus opposé à ces recours est motivé.
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.
Article L4721-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.
Article R4723-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Article R4723-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L. 4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
Article L581-33 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
Le maire adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
- Absence de mise en demeure régulière
- Mise en demeure régulière
- Irrecevabilité de la mise en demeure
- Demande de nullité de la mise en demeure
- Absence de mise en demeure
- Absence de mise en demeure préalable
- Non-respect de la mise en demeure
- Mise en demeure restée infructueuse
- Nullité formelle de la mise en demeure
- Demande de validation de la mise en demeure
- Validité de la mise en demeure
- Mise en demeure
- Mise en demeure préalable
- Demande d'annulation des mises en demeure
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Mise en demeure de paiement
- Irrégularité de la notification
- Mise en demeure abusive
En cas de défaut de régularité de la mise en demeure délivrée par le bailleur au locataire pour faire cesser l'infraction commise par ce dernier, la faculté de refuser le renouvellement du bail commercial reste ouverte au bailleur, […] prétendant que le défaut de régularité de la mise en demeure ne résultait pas en la suppression du droit de refuser le renouvellement du bail mais seulement au paiement au locataire des indemnités d'éviction malgré le manquement commis par celui-ci. […] Le 19 décembre 2012, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel considérant qu'en cas d'irrégularité de la mise en demeure délivrée pour faire cesser l'infraction commise par le locataire, […]
Lire la suite…