Recevabilité de l'action en paiement
Décisions
L'article 45 de la loi du 13 juillet 1967 ne fait pas de la vérification des créances chirographaires une condition de la recevabilité de l'action en paiement des dettes sociales prévue à l'article 99 de la même loi. […] le syndic a fait assigner M. X…, président du conseil d'administration de la société, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, en paiement d'une partie des dettes sociales ; que le tribunal, ayant accueilli la demande, […] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du syndic, alors, selon le pourvoi, que la lettre du texte de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967 exclut à l'évidence, […]
Brevet d'invention, procedure, exception, communication de pieces, recevabilite de l'action en paiement de dommages-interets. brevet d'invention, exploitation, concession, action en paiement de dommages-interets, obligations du concedant, delivrance, communication des brevets futurs, remise des dessins et plans, paiements des annuites, inexecution, decheance de brevets, dommages-interets, montant = 3000 francs, intervention aupres des tiers, prejudice certain (non).
En conséquence, la recevabilité de l'action en paiement fondée sur cet engagement du cessionnaire n'est pas subordonnée, dans le silence de l'acte de cession, […] tandis que la société Tuffier recevait de l'acquéreur des titres la somme de 24 835 993 francs, en paiement de leur prix ; […] s'il peut prendre l'engagement, par une clause spéciale de l'acte de cession, de payer une dette antérieure de celui-ci, contracte alors, […] opposable à tous ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la recevabilité de l'action formée par le groupement Brunoy à l'encontre des sociétés Altus et Cogespar tendant au paiement de leur dette personnelle envers lui au titre du règlement des capitaux, […]
L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à MM. Jean-Paul et Bruno Z… la somme globale de 3 000 euros ; rejette sa demande ;
[…] 14 mai 2020), la société Lyonnaise de banque (la banque) a assigné M. [Y] (l'emprunteur) en paiement de sommes dues au titre de crédits à la consommation et du solde débiteur d'un compte courant. […] La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il appartient au débiteur qui conteste la recevabilité de l'action en paiement de son créancier de rapporter la preuve que celle-ci est forclose pour avoir été engagée après l'expiration du délai biennal ; qu'en retenant que la banque ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de la date du premier incident de paiement non régularisé et donc que son action avait été engagée avant l'expiration du délai de forclusion de deux ans, […]
[…] payer au Crédit maritime la somme de 51 499 euros, […] que le créancier qui poursuit en même temps l'associé en nom et la société en paiement des dettes sociales ne remplit pas la formalité imposant aux créanciers sociaux de ne poursuivre les dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure de paiement la société en nom collectif ; […] qu'il ne pouvait être admis dans ce cadre procédural que l'assignation délivrée à l'encontre de la SNC Madindus n° 11 le 10 juillet 2006 remplissait la condition de mise en demeure préalable vainement délivrée à l'encontre de la société et ayant pour effet de rendre recevable l'action en paiement […]
La recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonnée à la vérification préalable des créances
Un créancier ne peut donc former une action en paiement contre les débiteurs de son propre débiteur sans attraire ce dernier dans la cause […] Considérant, sur la recevabilité de la demande, que par ordonnance de référé du 22 janvier 1999, le Syndicat des Copropriétaires du 62 rue Pasteur à LIMEIL BREVANNES a été condamné à payer à la société Lyonnaise des Eaux à titre provisionnel la somme de 7.013,72 ä (46.007 F) en principal représentant le montant de facture d'eau ; que l'ordonnance a mis hors de cause M DA X… pris en son nom
Brevet d'invention, procedure, competence, action en execution d'un contrat, action en payement du prix de cession, competence rationemateriae, article 631 et article 632 c.Com , application (oui), acte de commerce (oui), cessionnaire commercant, intention speculative, competence exclusive du trib.Com, recevabilite de l'action, confirmation.; brevet d'invention, procedure, competence , action en execution d'un contrat, action en payement du prix de cession, competence rationeloci, article 420 code de procedure civil, competence du tribunal du lieu de conclusion du contrat et du lieu de livraison de la marchandise , recevabilite de l'action, confirmation
Le delai de six mois, apres le payement du salaire, dans lequel doivent etre introduites les reclamations des travailleurs a domicile touchant le tarif applique, les frais, les conges payes, n'est pas une prescription mais une condition de recevabilite de l'action […] a forme contre son ancien employeur, en decembre 1959, une demande en payement de complement d'indemnite de conges payes et de frais d'atelier; […] six mois apres le payement du salaire, les juges du fond ont viole le texte susvise qui fait de ce delai une condition de recevabilite et non une prescription;
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Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Immobilier - Recevabilité de l'action en paiement contre un entrepreneur exercée par le gestionnaire du compte prorata en cours de chantier Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 320 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
Lire la suite…Un prêteur avait consenti un crédit affecté à deux co-emprunteurs pour l'achat d'un véhicule, puis avait assigné en paiement après des impayés. […] La question de droit portait sur la recevabilité de l'action en paiement et le bien-fondé de la déchéance du droit aux intérêts. […] I. […] La recevabilité de l'action en paiement malgré l'absence de mise en demeure préalable La cour juge que l'action en paiement est recevable, car la résiliation du contrat a été prononcée judiciairement et non par déchéance du terme. […]
Lire la suite…Lorsque deux plans de redressement sont accordés à un emprunteur, il faut tenir compte du moratoire offert par le second pour apprécier la recevabilité de l'action en paiement du prêteur. […] X. en paiement. […] Par un arrêt du 13 septembre 2017, la cour d'appel de Besançon a déclaré l'action forclose selon l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa version antérieure au 1er mai 2011 devenu l'article R. 312-35 du même code. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, examine une action en paiement engagée par un établissement de crédit contre un emprunteur défaillant. Le juge vérifie d'office la recevabilité de la demande au regard du délai de forclusion, puis se prononce sur le fond de la créance et les demandes accessoires. […] le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai. » (Sur la recevabilité de l'action en paiement) Ce pouvoir d'office renforce la protection procédurale du consommateur absent à l'audience. […]
Lire la suite…Irrecevabilité du pourvoi contre l'arrêt confirmant la prorogation des effets d'un commandement de payer Dans les deux décisions du 24 septembre 2015, un juge de l'exécution avait prorogé les effets du commandement de payer. Une prorogation que la cour d'appel avait confirmée et que, bien entendu, les débiteurs contestaient. En vain. Leur pourvoi était tout simplement irrecevable. […] En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil… Indivision : recevabilité de l'action en paiement d'une indemnité de résiliation L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.
Lire la suite…Lorsqu'une instance en référé est suivie d'une instance au fond, elles sont indépendantes et les actions de l'une ne peuvent pas être susceptibles d'interrompre le délai de péremption de l'autre. […] Surendettement : un deuxième plan réinitialise le délai de forclusion du prêteur Lorsque deux plans de redressement sont accordés à un emprunteur, il faut tenir compte du moratoire offert par le second pour apprécier la recevabilité de l'action en paiement du prêteur. […]
Lire la suite…Elle commandait la validité de l'obligation et, partant, la recevabilité de l'action en paiement et la liquidation de la créance. La cour infirme la décision entreprise et statue à nouveau. Elle rappelle d'abord la norme probatoire applicable, puis constate que la production versée établit la fiabilité exigée. Elle condamne l'emprunteur au paiement du solde, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023, et statue sur les dépens et frais irrépétibles d'appel. Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
[…] 2° Les frais d'examen du dossier de recevabilité au sens de l'article R. 335-7 du code de l'éducation ; […]
Article L245-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article R335-7 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur.
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.
Article 529-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route. L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.
Article R172-6 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
[…] 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; […]
Article R722-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Article R2333-120-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
recevabilité du recours ” ; […] II. – L'avis de paiement notifié par mise à disposition sous forme dématérialisée
Article L77-10-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
L'action de groupe est régie par les I à XI de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Article L314-12 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 3 : Dispositions diverses
Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par l'établissement. Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin coordonnateur de l'établissement intervient
- ERIC BRETON FORMATION (BLOIS, 823633656)
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 1er décembre 2022, n° 21/02546
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 2023, n° 2307242
- Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 14 novembre 2024, n° 2403275