Recevabilité de l'action en paiement
Décisions
L'article 45 de la loi du 13 juillet 1967 ne fait pas de la vérification des créances chirographaires une condition de la recevabilité de l'action en paiement des dettes sociales prévue à l'article 99 de la même loi. […] sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, en paiement d'une partie des dettes sociales ; que le tribunal, ayant accueilli la demande, […] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du syndic, alors, […] chirographaire comme privilégié, et qu'en décidant au contraire que la recevabilité de l'action en comblement de passif n'était pas subordonnée à la vérification préalable de l'intégralité du passif, notamment chirographaire, […]
Brevet d'invention, procedure, exception, communication de pieces, recevabilite de l'action en paiement de dommages-interets. brevet d'invention, exploitation, concession, action en paiement de dommages-interets, obligations du concedant, delivrance, communication des brevets futurs, remise des dessins et plans, paiements des annuites, inexecution, decheance de brevets, dommages-interets, montant = 3000 francs, intervention aupres des tiers, prejudice certain (non).
En conséquence, la recevabilité de l'action en paiement fondée sur cet engagement du cessionnaire n'est pas subordonnée, dans le silence de l'acte de cession, […] s'il peut prendre l'engagement, par une clause spéciale de l'acte de cession, de payer une dette antérieure de celui-ci, contracte alors, en tant que tiers, […] opposable à tous ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la recevabilité de l'action formée par le groupement Brunoy à l'encontre des sociétés Altus et Cogespar tendant au paiement de leur dette personnelle envers lui au titre du règlement des capitaux, et fondée sur un engagement distinct de celui de la société Tuffier, n'était pas subordonnée, […]
L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil
[…] 2. La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il appartient au débiteur qui conteste la recevabilité de l'action en paiement de son créancier de rapporter la preuve que celle-ci est forclose pour avoir été engagée après l'expiration du délai biennal ; qu'en retenant que la banque ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de la date du premier incident de paiement non régularisé et donc que son action avait été engagée avant l'expiration du délai de forclusion de deux ans, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. »
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la recevabilité de l'action en paiement à son encontre et de l'avoir condamné solidairement avec la société Madindus n° 11 et M. Y… à payer au Crédit maritime la somme de 51 499 euros, alors, selon le moyen, […] qu'il ne pouvait être admis dans ce cadre procédural que l'assignation délivrée à l'encontre de la SNC Madindus n° 11 le 10 juillet 2006 remplissait la condition de mise en demeure préalable vainement délivrée à l'encontre de la société et ayant pour effet de rendre recevable l'action en paiement engagée au titre de la même procédure à l'encontre de M. X… en tant qu'associé qui avait été assigné le 20 septembre 2006 ; […]
La recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonnée à la vérification préalable des créances
Si aucune obligation légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur, il en est autrement lorsque le créancier entend réclamer ce qui lui est dû sur les sommes ainsi réintégrées dans le patrimoine de son débiteur. Un créancier ne peut donc former une action en paiement contre les débiteurs de son propre débiteur sans attraire ce dernier dans la cause
Brevet d'invention, procedure, competence, action en execution d'un contrat, action en payement du prix de cession, competence rationemateriae, article 631 et article 632 c.Com , application (oui), acte de commerce (oui), cessionnaire commercant, intention speculative, competence exclusive du trib.Com, recevabilite de l'action, confirmation.; brevet d'invention, procedure, competence , action en execution d'un contrat, action en payement du prix de cession, competence rationeloci, article 420 code de procedure civil, competence du tribunal du lieu de conclusion du contrat et du lieu de livraison de la marchandise , recevabilite de l'action, confirmation
Le delai de six mois, apres le payement du salaire, dans lequel doivent etre introduites les reclamations des travailleurs a domicile touchant le tarif applique, les frais, les conges payes, n'est pas une prescription mais une condition de recevabilite de l'action
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Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Immobilier - Recevabilité de l'action en paiement contre un entrepreneur exercée par le gestionnaire du compte prorata en cours de chantier Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 320 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
Lire la suite…Un prêteur avait consenti un crédit affecté à deux co-emprunteurs pour l'achat d'un véhicule, puis avait assigné en paiement après des impayés. […] La question de droit portait sur la recevabilité de l'action en paiement et le bien-fondé de la déchéance du droit aux intérêts. […] I. […] La recevabilité de l'action en paiement malgré l'absence de mise en demeure préalable La cour juge que l'action en paiement est recevable, car la résiliation du contrat a été prononcée judiciairement et non par déchéance du terme. […]
Lire la suite…Lorsque deux plans de redressement sont accordés à un emprunteur, il faut tenir compte du moratoire offert par le second pour apprécier la recevabilité de l'action en paiement du prêteur. […] X. en paiement. […] Par un arrêt du 13 septembre 2017, la cour d'appel de Besançon a déclaré l'action forclose selon l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa version antérieure au 1er mai 2011 devenu l'article R. 312-35 du même code. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, examine une action en paiement engagée par un établissement de crédit contre un emprunteur défaillant. Le juge vérifie d'office la recevabilité de la demande au regard du délai de forclusion, puis se prononce sur le fond de la créance et les demandes accessoires. […] le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai. » (Sur la recevabilité de l'action en paiement) Ce pouvoir d'office renforce la protection procédurale du consommateur absent à l'audience. […]
Lire la suite…Irrecevabilité du pourvoi contre l'arrêt confirmant la prorogation des effets d'un commandement de payer Dans les deux décisions du 24 septembre 2015, un juge de l'exécution avait prorogé les effets du commandement de payer. Une prorogation que la cour d'appel avait confirmée et que, bien entendu, les débiteurs contestaient. En vain. Leur pourvoi était tout simplement irrecevable. […] En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil… Indivision : recevabilité de l'action en paiement d'une indemnité de résiliation L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.
Lire la suite…Lorsqu'une instance en référé est suivie d'une instance au fond, elles sont indépendantes et les actions de l'une ne peuvent pas être susceptibles d'interrompre le délai de péremption de l'autre. […] Surendettement : un deuxième plan réinitialise le délai de forclusion du prêteur Lorsque deux plans de redressement sont accordés à un emprunteur, il faut tenir compte du moratoire offert par le second pour apprécier la recevabilité de l'action en paiement du prêteur. […]
Lire la suite…Elle commandait la validité de l'obligation et, partant, la recevabilité de l'action en paiement et la liquidation de la créance. La cour infirme la décision entreprise et statue à nouveau. Elle rappelle d'abord la norme probatoire applicable, puis constate que la production versée établit la fiabilité exigée. Elle condamne l'emprunteur au paiement du solde, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023, et statue sur les dépens et frais irrépétibles d'appel. Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
[…] 2° Les frais d'examen du dossier de recevabilité au sens de l'article R. 335-7 du code de l'éducation ; […]
Article L245-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article L722-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article R172-6 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
[…] 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; […]
Article R2333-120-4 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
recevabilité du recours ” ; […] II. – L'avis de paiement notifié par mise à disposition sous forme dématérialisée
Article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
Article L121-96 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 13 : Contrats de transports de déménagement
L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en oeuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.
Article L2333-87-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis.
Article L5131-6 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION
- Chapitre Ier : Abordage
- Section 3 : Actions en réparation
[…] Le délai pour intenter l'action en recours prévue par le troisième alinéa de l'article L. 5131-4 est d'une année à compter du jour du paiement. […]
Article 37 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapéesAbrogé
[…] L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans *]délai*. […]
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande en paiement
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Irrecevabilité de la demande de remboursement
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement des charges impayées
- Preuve de paiement