Demande d'annulation des mises en demeure
Décisions
[…] La cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation des mises en demeure, alors « que toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable, qui doit lui permettre de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; […] De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que les mises en demeure permettaient à la cotisante d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et que sa demande d'annulation devait être rejetée.
Viole les dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation d'une mise en demeure récapitulative, énonce que la période à laquelle celle-ci se rapporte était précisée dans une précédente mise en demeure, alors que cette dernière ne comportait aucune indication sur la période contrôlée.
[…] Sur la demande d'annulation des mises en demeure […] S'agissant de l'absence de traduction des mises en demeure, il convient en premier lieu de relever que si celles-ci ont été rédigées en langue française, la société Capital Yacht Charters LTD n'invoque à l'appui de sa demande d'annulation aucun texte prévoyant, à peine de nullité, que celles-ci doivent être traduites dans la langue de leur destinataire.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] ALORS D'AUTRE PART QUE la société GTOI ayant fait valoir, au soutien de sa demande d'annulation des mises en demeure, que leur montant était plus élevé que celui figurant tant dans la lettre d'observations que dans la réponse des contrôleurs aux observations, qu'aucune des mentions de ces mises en demeure ne permettait d'expliquer ces différences, que ces mises en demeure étaient incohérentes, ne permettaient à la société exposante d'avoir une connaissance exacte de la cause et de l'étendue de son obligation et devaient être annulées en raison de ces distorsions ; […]
[…] Ces éléments suffisent à informer parfaitement le cotisant de la nature, de la cause et du montant des cotisations. Le moyen est alors rejeté comme non fondé. Il en est de même de l'exception de prescription découlant de l'annulation des mises en demeure. La demande d'annulation des mises en demeure est alors rejetée. […] Rejette toute autre demande,
[…] demeurant [Adresse 1] – [Localité 4] […] Par deux autres courriers recommandés du 08 juin 2019, M. [U] a à nouveau saisi le même tribunal d'une contestation de la décision implicite de rejet par la commission de recours amiable de l'URSSAF Franche Comté, de sa demande d'annulation des mises en demeure précitées. […] Il demande au tribunal de dire et juger que les 3 mises en demeure litigieuses sont infondées, de condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Les mises en demeure ont été annulées après que M. [U] ait formé ses recours.
[…] RSI COTE D'AZUR SERVICE CONTENTIEUX, demeurant XXX – XXX […] Les mises en demeure émanent du directeur ou de son délégataire et ne sont pas signées. Toutefois, cette omission n'est pas de nature à annuler les mises en demeure. […] Déboute Y X de sa demande d'annulation des mises en demeure et de sa contestation de la régularité de la contrainte, […] Déclare la demande relative aux dépens dénuée d'objet.
[…] — l'annulation des mises en demeure des 7 mars et 28 décembre 2005 de l'inspection du travail des transports ainsi que celle de la décision du 15 mai 2008 du contrôleur général de l'inspection du travail des transports rejetant comme irrecevable sa demande d'annulation des deux mises en demeure ;
[…] - débouté M. X de sa demande d'annulation des contraintes et mises en demeure contestées […] Sur la demande d'annulation des mises en demeure et contraintes
[…] — l'annulation des mises en demeure qui leur ont été adressées le 3 octobre 2023, […] Sur la demande principale […] Les consorts [D] doivent par conséquent être déboutés de leur demande d'annulation des mises en demeure qui leur ont été adressées le 3 octobre 2023.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] modifié, qui prévoient que, pour les notifications et mises en demeure, sauf celles de l'article 19 de la loi du 10 janvier 1965, […] ce qui engendre des inconvénients multiples. […] En conséquence, il lui demande s'il envisage d'assortir d'une sanction, l'inobservation des dispositions de l'article 64 précité. […] Dès lors, lorsque le copropriétaire réside à l'étranger, le syndic de copropriété se trouve dans l'incertitude quant au temps nécessaire à l'acheminement de la convocation à l'assemblée générale. […] Il existe par conséquent un risque certain d'annulation de l'assemblée générale concernée si la première présentation de la lettre n'a pas lieu au moins quinze jours avant la réunion. […]
Lire la suite…Enfin, par deux courriels du 12 juin 2023, le responsable de la tenue du registre national des CEE a informé la société que le pôle national lui avait donné l'instruction de procéder à l'annulation des certificats qu'elle détenait, à hauteur de ses obligations fixées par la ministre. La société vous demande l'annulation des décisions d'annulation de certificats révélées par ces courriels. 2. […] Si elles ne respectent pas cette mise en demeure, l'article L. 221-4 les oblige à acquitter un versement au Trésor, dénommé « pénalité ». […] mise en demeure d'en acquérir et, si elle ne respecte pas cette mise en demeure, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État confirme pour l'essentiel la mise en demeure adressée par le CSA à Radio Courtoisie à raison de propos outranciers tenus à l'antenne tout en invalidant certains de ses aspects. > Lire la décision L'association Comité de défense des auditeurs de Radio solidarité (CDARS) dispose de l'autorisation d'exploiter le service « Radio courtoisie ». […] L'association a demandé au Conseil d'État d'annuler cette mise en demeure. […]
Lire la suite…Elle n'est donc pas applicable car, si c'est bien l'employeur qui initie la procédure par l'envoi d'une mise en demeure, c'est en réalité le salarié, par son absence persistante sans justification, […] Le Conseil d'État estime que le décret fixe pour ce délai minimum une durée et un point de départ clairs, qui ne sont ni contraires à la loi ni manifestement erronés. […] Plusieurs requérants avaient également demandé l'annulation de la « foire aux questions », mise en ligne sur le site internet du ministère le 18 avril 2023 et qui prenait position sur la possibilité pour l'employeur de choisir entre la procédure de l'abandon de poste et celle du licenciement pour faute. […]
Lire la suite…Il lui demande si le Gouvernement entend lancer une concertation pour mieux couvrir, dans le cadre de l'assurance voyage, le remboursement des voyages annulés. […] Le règlement précité prévoit par ailleurs qu'en cas d'annulation de vol et de retard supérieur à deux heures, les compagnies doivent apporter au passager l'assistance nécessaire. […] Au demeurant, si ces passagers ont engagé des frais pour pallier la défaillance de leur transporteur, ils devront être dédommagés. Si tel n'était pas le cas, des sanctions pourraient être mises en oeuvre par le ministre chargé des transports. […]
Lire la suite…Tel a été le cas, par exemple, de voyageurs qui ont dû annuler leur voyage, suivant les consignes ministérielles, […] incendies incompatibles avec certaines pathologies médicales. Il lui demande si le Gouvernement entend lancer une concertation pour mieux couvrir, dans le cadre de l'assurance voyage, […] Le règlement précité prévoit par ailleurs qu'en cas d'annulation de vol et de retard supérieur à deux heures, les compagnies doivent apporter au passager l'assistance nécessaire. […] Au demeurant, si ces passagers ont engagé des frais pour pallier la défaillance de leur transporteur, […] Si tel n'était pas le cas, des sanctions pourraient être mises en oeuvre par le ministre chargé des transports. […]
Lire la suite…Tel a été le cas, par exemple, de voyageurs qui ont dû annuler leur voyage, suivant les consignes ministérielles, […] incendies incompatibles avec certaines pathologies médicales. Il lui demande si le Gouvernement entend lancer une concertation pour mieux couvrir, dans le cadre de l'assurance voyage, […] Le règlement précité prévoit par ailleurs qu'en cas d'annulation de vol et de retard supérieur à deux heures, les compagnies doivent apporter au passager l'assistance nécessaire. […] Au demeurant, si ces passagers ont engagé des frais pour pallier la défaillance de leur transporteur, […] Si tel n'était pas le cas, des sanctions pourraient être mises en oeuvre par le ministre chargé des transports. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État valide la mise en demeure adressée par le CSA à France télévisions à la suite de la diffusion d'un reportage portant sur des faits faisant l'objet d'un procès d'assises en cours > Lire la décision L'Essentiel : Par la décision de ce jour, […] a mis en demeure la société France Télévisions de respecter à l'avenir son cahier des charges. La société France Télévisions a demandé au Conseil d'État d'annuler cette décision. […] La décision de ce jour : Le Conseil d'État a rappelé que la mise en demeure prononcée par le CSA était destinée à rendre possible l'engagement d'une procédure de sanction en cas de réitération par France Télévisions de faits de même nature. […]
Lire la suite…revanche inopérante, dès lors que le mécanisme de présomption de démission mis en œuvre par le décret ne peut être assimilé selon nous à une procédure de licenciement au sens de l'article 3 de la convention. Nous concédons que c'est bien l'employeur qui est à « l'initiative » de la mise en œuvre du mécanisme de démission pour abandon de poste, notamment par l'envoi d'une mise en demeure, et que celle-ci peut conduire à « la cessation de la relation de travail ». […] D'autre part, le choix de la date de présentation de la mise en demeure ne méconnaît pas les principes constitutionnels de clarté et d'intelligibilité de la norme, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale.
Article R4723-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification.
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article L4723-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre III : Recours
S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article L4721-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités déterminées par voie réglementaire, fixent un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation.
Article R4721-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité
[…] l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. Cette mise en demeure se déroule selon les deux étapes suivantes : 1° Dès le constat de la situation dangereuse, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 demande à l'employeur de lui transmettre par écrit, […]
Article 9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
II bis.-Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.
Article L4721-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte :
- Demande d'annulation de la mise en demeure
- Demande d'annulation de la décision de mise en demeure
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
- Demande de validation de la mise en demeure
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure
- Demande de nullité de la mise en demeure
- Validité de la mise en demeure
- Mise en demeure
- Absence de mise en demeure régulière
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
- Nullité formelle de la mise en demeure
- Irrégularité de la mise en demeure
- Mise en demeure préalable
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Mise en demeure régulière
- Mise en demeure restée infructueuse
- Irrecevabilité de la mise en demeure
- Mise en demeure de paiement
- Demande d'annulation du jugement entrepris
N° 24PA00596 Audience du 26 septembre 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Kod1 a saisi le Tribunal administratif de Paris de conclusions tendant à la décharge des pénalités mises en recouvrement par les AMR 20171105120 et 20190402508 pour un montant de 282 160 €. Le Ta a rejeté la requête pour irrecevabilité. La société conteste en appel cette irrecevabilité et maintient ses conclusions en décharge. Pour juger la requête irrecevable, le Ta a estimé que la société contestait la mise en demeure de payer en date du 18 novembre 2020, notifiée le 24 novembre 2020, …
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