Irrecevabilité de la demande de remboursement
Décisions
Une caisse primaire d'assurance-maladie mise en cause par un tribunal administratif qui, malgré le nouveau délai de deux mois qui lui a été imparti par un jugement avant-dire droit, et sans qu'une mise en demeure ait été nécessaire, ne justifie pas du montant de ses débours, doit être regardée comme ayant renoncé à exercer le droit qu'elle tient de l'article L.470 du code de la sécurité sociale d'obtenir le remboursement des prestations servies à la victime du dommage. Elle n'est pas recevable à demander ce remboursement pour la première fois devant le Conseil d'Etat [RJ1].
L'appel incident n'étant pas admis, rejet de la demande de remboursement présentée par la caisse dans son mémoire reçu après l'expiration du délai d'appel.
Irrecevabilité des conclusions présentées pour la première fois en appel par la caisse tendant au remboursement par le praticien des sommes trop perçues.
Exploitation,conces sion de licence exclusive, demande en resolution du contrat formulee par l'appelante, concession accordee a l'appelante par l'intimee, violation par l'intimee de la clause d'exclusivite, vente par un tiers de produits mis sous contrat de licence accorde a l'appelante, produits estimes defectueux par l'appelante, impossibilite pour l'appelante d'exiger du tiers la destruction des produits defectueux, demande en resolution du contrat de licence irrecevable, confirmation […] exploitation, concession de licence exclusive, clause prevoyant le versement d'une somme de 450000 francs a l'intimee des la premiere annee de la concession, vente par l'appelante des produits mis sous contrat de licence, irrecevabilite de la demande de remboursement formulee par l'appelante, confirmation
[…] Par suite, seule la société représentante d'un groupement TVA a qualité pour présenter une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, à l'exclusion d'une société simple membre de ce groupement, qui ne peut pas être regardée comme un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. ) Il résulte des articles R. 197-3, […] ,2) En revanche, après l'expiration de ce délai, l'irrecevabilité de la réclamation préalable présentée à l'administration et, par conséquent, celle de la demande contentieuse, […] ,b) En revanche, après l'expiration de ce délai, l'irrecevabilité de la demande de remboursement présentée à l'administration et, par conséquent, celle de la demande contentieuse, […]
[…] 1 en déduire I'|rrecevablllté de la demande de remboursement par X […] » en déduire l'irrecevabilité de la demande de remboursement par. X . […] + en déduire l'irrecevabilité de la demande de.remboursement par X de la somme de 2 432,16 euros au titre de l'indemnité de res:luatuon du contrat, et la
[…] Demande en remboursement de cotisations […] — constaté l'irrecevabilité de la demande de remboursement afférente aux cotisations annuelles dues pour les périodes du 1 er avril 2000 au 31 mars 2001 et du 1 er avril 2001 au 31 mars 2002, assises sur les revenus des années 2000 et 2001,
[…] Qu'en outre les cotisations ne se compensent pas et qu'enfin la procedure de demande de restitution de ladite somme n'avait pas ete observee ; Mais attendu d'une part que la caisse qui n'avait pas souleve devant les juges du fond l'irrecevabilite de la demande de remboursement de x… de la somme precitee de 700 f comme n'ayant pas ete prealablement soumise a la commission de recours gracieux, ne saurait la faire valoir pour la premiere fois devant la cour de cassation ;
[…] — [D] [J] a demandé à plusieurs reprises à [E] [I] de le “rembourser”, disant vouloir “récupérer [son] argent de la moto 2300”, […] — l'irrecevabilité de la demande de remboursement à défaut de tentative de conciliation préalable, […] Sur l'irrecevabilité de l'action en paiement :
[…] DEMANDEUR au recours suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 Septembre 2015. […] Monsieur B C sollicite le remboursement des dits frais d'huissier. […] Maître Z A soulève l'irrecevabilité de la demande de remboursement des frais d'huissier sollicité par le requérant qui ne relève pas, selon elle, de la compétence de cette juridiction.
pendant 7 jours
Commentaires
La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée non déduite au titre d'une période où le bien immobilier était affecté à une activité exonérée de cette taxe, ne peut être demandée que pendant la période d'utilisation de ce bien destiné à une activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, soit à compter de l'exercice de l'option pour la taxe sur la valeur ajoutée1. […] Une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, qui est postérieure à la date d'option pour cette taxe, mais portant sur une période antérieure à la date d'option à partir de laquelle la contribuable est devenue redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, est irrecevable2 3. 19-06-02-08-03, […]
Lire la suite…Dès lors, est irrecevable la demande de remboursement de son apport en capital et de son compte courant formulée par l'associé de la société franchisée placée en liquidation judiciaire. […] réclame au franchiseur le remboursement de son apport en capital et de son compte courant. […] Le franchiseur rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a confirmé l'irrecevabilité de la demande de remboursement de son apport en capital et de son compte courant formulée par l'associé de la société franchisée placée en liquidation judiciaire, […] Ainsi que le relève la décision commentée, « la société franchiseur invoque à juste titre l'irrecevabilité du dirigeant, pour défaut de qualité à agir, […]
Lire la suite…Décision du Conseil d'État sur le remboursement de la CSPE Par une décision du 3 décembre 2018, […] Concernant cette année, les contribuables ne peuvent ainsi prétendre qu'au remboursement de 7,42 % de la CSPE versée (soit 4430 euros en l'espèce). […] Prenant acte de cette décision, la Commission de régulation de l'énergie a rappelé dans un communiqué l'irrecevabilité de toute demande de remboursement adressée à partir du 1er janvier 2018, compte tenu des règles de procédure applicables au contentieux de la CSPE.
Lire la suite…C'est partant à bon droit, quoique partiellement pour d'autres motifs, que le tribunal a déclaré le licenciement régulier et qu'il a partant déboutéPERSONNE1.)de ses demandes indemnitaires. Quant aux demandes respectives en remboursement desfrais et honoraires d'avocat PERSONNE1.)demande la condamnation de laSOCIETE3.), à titre de remboursement des frais et honoraires d'avocat, […] connexe à la demande principale, ayant identité de cause et d'origine et tendant au même but». […] LaSOCIETE3.)conclut, à titre principal,à l'irrecevabilité de la demande en remboursement des frais et honoraires d'PERSONNE1.), motif pris qu'elle constituerait une demande nouvelle. […]
Lire la suite…PERSONNE1.)demande à la Cour de déclarer non fondé l'appel principal. Il conclut à l'irrecevabilité des demandes en remboursement de l'indemnité «circulaire» et de dépenses répétitives, au motif qu'il s'agit de demandes nouvelles, prohibées en instance d'appel. […]
Lire la suite…LesSOCIETE2.)concluent à l'irrecevabilité de la demande en remboursement de frais et honoraires de la sociétéSOCIETE1.)pour être une demande nouvelle, sinon ils demandent de la dire non fondée. […]
Lire la suite…La législation en vigueur (art. 88 et suivant du code de procédure pénale) fait obligation au plaignant, sous peine d'irrecevabilité de sa plainte, de déposer dans un délai d'un mois une consignation auprès du bureau des aides judiciaires, afin de couvrir les frais de justice. […] Ce dernier pourra demander la restitution de cette consignation, à condition toutefois d'avoir gagné le procès. Dans ce cas, le remboursement s'effectue dans des délais anormalement longs, parfois plusieurs années, la loi n'imposant aucun délai pour procéder à cette restitution. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
[…] La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives. […]
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de
- Irrecevabilité de la demande de restitution
- Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
- Irrecevabilité des demandes de la banque
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement de frais non répétibles
- Irrecevabilité de la demande de frais
- Demande de remboursement
- Irrecevabilité de la mise en demeure
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des prestations versées
- Remboursement des sommes versées
- Irrecevabilité de la demande d'annulation
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des échéances versées
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des frais engagés
- Irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts