Irrecevabilité de la requête
Décisions
Demande d'annulation d'un courrier du Président du conseil départemental qui annonçait une réunion au conseil départemental en vue de l'établissement d'un tableau de garde. Irrecevabilité de la requête, ce courrier, qui est une lettre d'information sur l'organisation d'une réunion, n'ayant pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de recours. […] Vu la requête présentée par le D r Jacques P, enregistrée au secrétariat du Conseil national le 6 juillet 2006, tendant à l'annulation de la lettre du président du conseil départemental de l'Allier, en date du 9 mai 2006, et indiquant porter plainte contre le président du conseil départemental ;
) Il résulte des dispositions des articles R. 411-3 et R. 412-1 du code de justice administrative (CJA) qu'une requête est irrecevable lorsque son auteur n'a pas, en dépit d'une invitation à régulariser, produit de copies de cette requête ainsi que de la décision attaquée en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux…. , […] l'obligation de produire des copies prévue à l'article R. 412-2, applicable tant aux autres pièces du demandeur qu'à celles du défendeur, n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, […]
Lorsqu'elle ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, l'irrecevabilité de la requête à fin d'annulation doit être relevée, le cas échéant d'office, tant par le juge des référés qu'éventuellement par le juge de cassation, pour constater que la requête à fin de suspension ne peut qu'être rejetée. […] La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret : La commission recommande au ministre de la défense soit de rejeter le recours soit de l'agréer totalement ou partiellement.
Irrecevabilité de la requête du praticien qui demande que la section disciplinaire constate que le blâme qu'elle lui a infligé est couvert par la loi d'amnistie, la section ayant implicitement mais nécessairement jugé que la faute ne pouvait bénéficier de cette loi. […] Vu, enregistrée au secrétariat de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins le 19 décembre 2000, la requête par laquelle le D r François P, qualifié spécialiste en chirurgie générale, demande à la section disciplinaire de constater que le blâme qui lui a été infligé est couvert par l'amnistie prévue par l'article 14 de la loi du 3 août 1995, […]
N'entre pas dans les prévisions de l'article 622, 4°, du Code de procédure pénale invoqué et, comme telle, est irrecevable la requête en révision qui ne se fonde sur aucun fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné et qui se borne à faire état de dossiers de procédures antérieurs connus lors des débats auxquels ils avaient été versés (1).
Nombre de copies – A la suite de la demande du greffe au requérant de produire les 6 exemplaires exigés de sa requête d'appel, et en l'absence de régularisation dans le délai imparti, […] par lettre reçue par l'intéressé le 24 décembre, mis ce dernier en demeure de régulariser cette requête dans un délai d'un mois. Irrecevabilité de la requête dont aucun exemplaire supplémentaire n'est parvenu au greffe de la chambre à la date du 26 janvier. […] applicables aux instances disciplinaires en vertu des dispositions de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique : « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, […]
La circonstance qu'un arrêté de reconduite à la frontière ait été exécuté après l'expiration du délai de recours contentieux mais avant que le président du tribunal administratif ne statue sur une demande d'annulation de cet arrêté est en tout état de cause sans incidence sur l'irrecevabilité de cette demande présentée après l'expiration du délai de recours contentieux (1). […] Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
[…] Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 17 septembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable la requête en divorce pour rupture prolongée de la vie commune de M. S., alors que, selon le moyen, d'une part, les articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile n'obligent le demandeur au divorce pour rupture de la vie commune qu'à faire état des moyens qui lui permettront d'assurer son devoir de secours ; que s'il estime n'avoir aucun moyen, il lui suffit de le déclarer, sans qu'il soit tenu de préciser, à ce stade de la procédure, ses revenus exacts et les raisons pour lesquelles il ne peut pas être astreint à cette obligation ;
[…] Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 juin 1987, le premier président de la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable la requête de M. Z… demandant l'autorisation de prendre à partie les magistrats de la première chambre civile de cette cour d'appel ; que M. Z… s'est pourvu contre cette décision, en discutant le fond de la décision rendue par les magistrats pris à partie ; Mais attendu que M.
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PROCÉDURE PÉNALE – Annulation d'une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l'irrecevabilité de la requête Cass. crim du 10 décembre 2024, n°24-82.423 Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation, un prévenu, placé sous mandat de dépôt, avait fait l'objet d'une prolongation de sa détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention. […] Le 2 octobre 2023, l'avocat du prévenu avait déposé une requête en annulation du procès-verbal d'interpellation du 14 septembre et de tous les actes subséquents, y compris les ordonnances de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire, […]
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Lire la suite…De plus, lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. […] Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. […] Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée. […]
Lire la suite…linkedin instagram Annulation d'une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l'irrecevabilité de la requête Source : www.lemag-juridique.com Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation, un prévenu, placé sous mandat de dépôt, avait fait l'objet d'une prolongation de sa détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article 1218 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 1 : La demande
La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ; 2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles 428 et 494-1 du même code.
Article R351-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
[…] pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 913-8 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
[…] La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.
Article 1091 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, […]
Article R77-10-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Présentation de la requête
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement invoqué, ainsi que les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article 850 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre V : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : La communication électronique
I.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Recevabilité de la requête
- Recevabilité de la demande
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Demande de recevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la procédure
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Irrecevabilité de l'intervention
- Irrecevabilité de la demande de première instance
Récusation : irrecevabilité de la requête Cet arrêt rappelle plusieurs conditions de recevabilité de la requête en récusation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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