Irrecevabilité de la mise en demeure
Décisions
[…] Attendu qu'ayant relevé que la société Parc d'activités de Blotzheim (PAB) avait exercé son droit de délaissement par lettre de mise en demeure du 14 décembre 2006 la cour d'appel, qui n'a pas statué par motif hypothétique, a pu retenir qu'en l'absence de mention des fermiers, locataires, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et bénéficiaires de servitudes, il y avait lieu de présumer, comme le faisait lui-même valoir l'Etat, que cette société entendait prendre à sa charge les indemnités liées à l'éviction de ceux-ci et en a exactement déduit qu'aucune irrecevabilité de la mise en demeure ne pouvait être déduite de l'omission de cette mention ;
[…] Vu l'absence de lien contractuel entre la société SLIM et la sociélé AUTOBELLA, Vu la mise en demeure du 15 juillet 2018 de quitter les lieux, adressée à la société SLIM par l'intermédiaire de son conseil, par lettre officielle du conseil de la société AUTOBELLA, […] – la possibilité de résilier le contrat de franchise à tout moment, – l'absence d'indication du loyer, – l'obligation de passer commande à hauteur d'un certain montant pour les produits de la gamme AUTOBELLA, – l'irrecevabilité de la mise en demeure en date du 15 juillet 2016 adressée au Conseil de la Société SLIM. […]
[…] A l'audience, le Tribunal soulève l'irrecevabilité de la mise en demeure et de la procédure. […] Cette mise en demeure, qui constitue le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance sur le fondement de ce texte, doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de ce texte (3ème chambre civile, 12 décembre 2024, 24-70.007)
[…] à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l'article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. […] En l'état de l'irrecevabilité de la mise en demeure et des décomptes produits, il ne saurait être fait droit à la demande de dommages-intérêts, laquelle n'est en outre étayée par aucun élément.
[…] A l'audience, le Tribunal soulève l'irrecevabilité de la mise en demeure et de la procédure. […] Cette mise en demeure, qui constitue le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance sur le fondement de ce texte, doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de ce texte (3ème chambre civile, 12 décembre 2024, 24-70.007)
[…] A l'audience, le Tribunal soulève l'irrecevabilité de la mise en demeure et de la procédure. […] Cette mise en demeure, qui constitue le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance sur le fondement de ce texte, doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de ce texte (3ème chambre civile, 12 décembre 2024, 24-70.007)
[…] A titre liminaire, il sera constaté que la mise en demeure adressée le 6 mars 2025 ne comprend pas une interpellation suffisante du copropriétaire débiteur sur la cause et la nature des sommes réclamées ainsi que sur les conséquences de l'absence de règlement des sommes réclamées dans le délai de 30 jours prévu à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. En l'absence de contestation des sommes dues par la partie défenderesse à l'audience, l'irrecevabilité de la mise en demeure ne sera pas soulevée d'office par le juge.
[…] A titre liminaire, il sera constaté que la mise en demeure adressée le 21 mars 2024 ne comprend pas une interpellation suffisante des copropriétaires débiteurs sur la cause et la nature des sommes réclamées ainsi que sur les conséquences de l'absence de règlement des sommes réclamées dans le délai de 30 jours prévu à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Néanmoins, l'irrecevabilité de la mise en demeure ne sera pas soulevée d'office par le juge.
[…] A l'audience, le Tribunal soulève l'irrecevabilité de la mise en demeure et de la procédure. […] Cette mise en demeure, qui constitue le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance sur le fondement de ce texte, doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de ce texte (3ème chambre civile, 12 décembre 2024, 24-70.007)
[…] A titre liminaire, il sera constaté que la mise en demeure adressée le 16 avril 2024 ne comprend pas une interpellation suffisante du copropriétaire débiteur sur la cause et la nature des sommes réclamées ainsi que sur les conséquences de l'absence de règlement des sommes réclamées dans le délai de 30 jours prévu à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. En l'absence de contestation des sommes dues par la partie défenderesse, l'irrecevabilité de la mise en demeure ne sera pas soulevée d'office par le juge.
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Commentaires
C., n° 457621) 10 - Documents administratifs de portée générale - Absence d'effets sur les personnes autres que celles chargées de leur mise en oeuvre - Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir - Rejet. […] Le recours est rejeté pour irrecevabilité car la mise en demeure n'est pas détachable de la procédure susceptible d'être engagée, faute pour son destinataire d'y déférer, par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devant le tribunal judiciaire. […] d'épidémie - Mise en demeure du CSA rappelant l'obligation d'honnêteté et de rigueur dans le traitement de l'information - Rejet. […] (ord. réf. 29 novembre 2022, […]
Lire la suite…Les contribuables ont fait appel du jugement devant la cour administrative d'appel de Versailles mais leur appel a été rejeté par ordonnance, pour irrecevabilité, au motif que les pièces jointes à leur requête d'appel n'avaient pas été présentées, dans l'application Télérecours, […] que la présentation initiale de leur requête d'appel était assurément non conforme aux dispositions de l'article R. 414-3 du CJA, d'autre part, que le nouvel envoi auquel ils ont procédé, après avoir été destinataires d'une mise en demeure de régulariser, est intervenu avant que le magistrat statue mais très au-delà du délai qui leur avait été imparti pour ce faire par cette mise en demeure. […] Ce motif, […]
Lire la suite…N° 24PA00596 Audience du 26 septembre 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Kod1 a saisi le Tribunal administratif de Paris de conclusions tendant à la décharge des pénalités mises en recouvrement par les AMR 20171105120 et 20190402508 pour un montant de 282 160 €. Le Ta a rejeté la requête pour irrecevabilité. La société conteste en appel cette irrecevabilité et maintient ses conclusions en décharge. Pour juger la requête irrecevable, le Ta a estimé que la société contestait la mise en demeure de payer en date du 18 novembre 2020, notifiée le 24 novembre 2020, …
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la possibilité pour le juge de déclarer irrecevable une requête pour ne pas avoir été assortie d'un timbre fiscal, et ce sans que l'auteur de la requête n'ait été mis en demeure d'avoir à régulariser. […] de mettre en demeure l'avocat d'avoir à régulariser la situation, fût-ce à bref délai, lorsqu'il constate que le timbre fiscal fait défaut. […] Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir quelle suite elle pense donner à cette proposition qui permettrait de réduire de manière significative les irrecevabilités liées à la non-imposition du timbre fiscal. […] Procéduralement, le défaut de timbre est, en application de l'article 62 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Le CCAG Travaux prévoit l'hypothèse dans laquelle l'entrepreneur s'abstient d'établir le projet de décompte final : le maître d'œuvre peut le mettre en demeure, puis, si cette mise en demeure reste sans effet, l'établir d'office. […] Et vous avez précisé que cette mise en demeure d'établir le décompte, […] elle a donc appliqué la jurisprudence que nous venons de vous rappeler et n'a donc commis aucune erreur de droit. […] En revanche, cette irrecevabilité des conclusions principales présentées devant le TA par la société entrainait par voie de conséquence l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles que l'établissement public avait présentées (voyez à cet égard CE, 22 mars 1967, […]
Lire la suite…Elle a jugé que sa requête d'appel était manifestement irrecevable dès lors qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique, aux termes duquel les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, […] la chambre disciplinaire nationale peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification […] Ainsi que l'indiquait Laurent Olléon dans ses conclusions sous cette décision, pour qu'une notification vaille « mise en demeure », il faut qu'elle énonce la règle applicable en l'espèce. […]
Lire la suite…[…] qui a par ailleurs inséré dans l'article R. 612-1 un alinéa précisant que la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter sans demande de régularisation préalable des conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance dans les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. […] La succession rapide des textes que nous avons décrite s'inscrit dans une dynamique qui tend à permettre le rejet sans demande de régularisation des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes en cours d'instance lorsqu'il y a eu l'équivalent de la mise en demeure, […]
Lire la suite…veillez alors à garantir l'effectivité du droit à l'assistance d'un avocat, en imposant si nécessaire aux juridictions administratives un rôle proactif dans la mise en œuvre de ce droit. […] Le code de justice administrative 1 se borne à exiger, à peine d'irrecevabilité, que les requêtes et mémoires soient « présentés » par l'un des mandataires qu'ils énumèrent, c'est-à-dire signés par eux 2 . […] p. 178). […] Vous avez jugé en dernier lieu, aux conclusions contraires de Julien Boucher mais dans le prolongement de ces précédents, qu'un courrier émanant d'un avocat à la suite d'une mise en demeure de régulariser la requête, dans laquelle il se borne à déclarer se constituer pour le demandeur, […]
Lire la suite…Je saisis le conseiller de la mise en état d'un incident. […] C'est alors que l'intimé en profite pour conclure en réponse, se prévalant du fait que ces conclusions et pièces lui ouvraient à nouveau le droit de conclure. […] En effet, la sanction de l'irrecevabilité des conclusions serait parfaitement inutile si l'intimé pouvait ultérieurement conclure à nouveau au fond. […] Pal. 9-11 juin 2013, p. 11) au demeurant cité en bibliographie sous l'article 909 version rouge. […]
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article 1345-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article R612-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
Article L4723-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre III : Recours
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail. S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le refus opposé à ces recours est motivé.
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.
Article R4723-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
Article L4721-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
- Irrégularité de la mise en demeure
- Non-respect de la mise en demeure
- Nullité formelle de la mise en demeure
- Irrecevabilité de la demande de remboursement
- Absence de mise en demeure
- Absence de mise en demeure préalable
- Absence de mise en demeure régulière
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Mise en demeure restée infructueuse
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
- Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la requête
- Demande de validation de la mise en demeure
- Irrecevabilité de la demande de restitution
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la demande de première instance
L'introduction d'une action de groupe doit être, à peine d'irrecevabilité, précédée d'une mise en demeure de cesser ou de faire cesser le manquement ou réparer les préjudices subis, l'action de groupe ne pouvant être introduite qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de cette mise en demeure (CJA, art. […]
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