Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
Décisions
[…] — annule la mise en demeure de payer n° 100115016375 du 14 novembre 2024, […] Constate que la SAS Phora capital advisers renonce à sa demande d'annulation de la mise en demeure de payer n° 100115016375 du 14 novembre 2024, Rejette la demande de dommages-intérêts de la SAS Phora capital advisers,
[…] Z X, demande au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer émise par la direction générale des finances publiques de Privas pour un montant de 58 393,00 euros en vue du recouvrement de droit d'enregistrement. […] qu'il en résulte que le Tribunal de grande instance est seul compétent pour se prononcer sur les demandes tendant à la décharge et au recouvrement des droits d'enregistrement ; que, par suite, en tant qu'il demande l'annulation de la mise en demeure de payer émise par la direction générale des finances publiques de Privas pour un montant de 58 393,00 euros en vue du recouvrement de droit d'enregistrement, les conclusions de la requête de M. […]
[…] Par une requête enregistrée le 4 février 2026, M me B… demande l'annulation de la mise en demeure de payer en date du 19 janvier 2026 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie lui a demandé le remboursement de la somme de 96,01 euros correspondant à un indu de prime d'activité. […] Les lettres de mise en demeure avec demande d'avis de réception adressées par la caisse d'allocations familiales à un allocataire en vue de recouvrer un trop-perçu de prime d'activité constituent des actes préparatoires à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire ne rembourse pas la somme due. […]
[…] M. A… demande l'annulation de la mise en demeure de payer en date du 25 août 2025 par laquelle France Travail lui a demandé le remboursement de la somme de 17 789,73 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er mars 2021 au 9 janvier 2024 et l'informant de ce qu'il a la faculté d'émettre à son encontre une contrainte de payer. […] Les lettres de mise en demeure avec demande d'avis de réception adressées par France Travail à un allocataire en vue de recouvrer un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique constituent des actes préparatoires à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire ne rembourse pas la somme due. […]
[…] Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, M. A… B… demande au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer du 25 juillet 2022 et de le décharger du paiement des sommes correspondantes. […] M. B… est agent affecté au centre pénitentiaire de Fresnes. Le 25 juillet 2022, la direction départementale des finances publiques de l'Eure lui a adressé une mise en demeure de payer portant sur un montant total de 1 989, 07 euros. Par une requête du 17 septembre 2022, M. B… demande l'annulation de la mise en demeure de payer et la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes.
[…] Il a mis fin à son activité de militaire au sein de la légion étrangère, […] une lettre de relance a été adressée au requérant en mars 2016 ainsi qu'une mise en demeure de payer le 27 avril 2016 puis des avis à tiers détenteurs ont été envoyés à pôle emploi et ses établissements bancaires en septembre et octobre 2017. […] lui précisant qu'une demande de modification du titre de perception sera prochainement émise pour un montant arrondi à rembourser de 3 917 euros. […] B demande l'annulation de la mise en demeure de payer du 24 septembre 2018 et de la décision implicite née sur le recours gracieux formé contre cette mise en demeure, et, […] Article 1er : Les conclusions d'annulation de la requête de M. […]
[…] 1°) d'annuler la mise en demeure de payer concernant un trop perçu de revenu de solidarité active du 24 juillet 2013 ; […] — le conseil général n'a jamais répondu à ses demandes ; […] 1. Considérant que M me X s'est vue notifier par courrier du 15 juillet 2010 de la caisse d'allocations familiales un indu d'allocation de RSA d'un montant de 3629.49 euros pour la période des mois d'octobre 2009 à juin 2010, du fait de la non déclaration des ressources perçues de la part de son ex-mari ; que prenant en compte la situation de M me X, une remise partielle de sa dette de 50 % lui a été notifiée par courrier du 24 juin 2011 ; qu'une mise en demeure de payer lui a été adressée le 24 juillet 2013 ; que M me X demande l'annulation de la mise en demeure de payer ce trop perçu de RSA ;
[…] Par un acte du 2 janvier 2008, D-E X a assigné Z AHANA devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir, à titre principal, l'annulation du commandement aux fins de saisie- vente et celle de la mise en demeure de payer du 14 mars 2007. […] Invite les parties à faire leurs observations sur l'éventuelle incompétence du juge de l'exécution pour statuer sur la demande d'annulation de la mise en demeure de payer du 14 mars 2007, Réserve les autres demandes,
[…] 1°) d'annuler la mise en demeure de payer en date du 10 septembre 2025 en vue du recouvrement par l'association syndicale autorisée le Petit Vaupereux d'une somme de 2 575,10 euros ; […] 5. En l'espèce, M me B… demande l'annulation de la mise en demeure de payer émise le 10 septembre 2025 en vue du recouvrement par l'association syndicale autorisée le Petit Vaupereux d'une somme de 2 575,10 euros. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une telle demande. Les conclusions à fin d'annulation de cette mise en demeure doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente.
[…] 1. La SASU Sunauto 81 a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement le 28 février 2020 pour un montant de 106 020 euros. A défaut de paiement de la somme en cause, une mise en demeure de payer lui a été adressée le 5 juin 2020. Le 25 juin 2020, la SASU Sunauto 81 a déposé une réclamation contentieuse portant sur le bien-fondé de l'imposition, accompagnée d'une demande de sursis de paiement. Le même jour, la société a adressé une réclamation portant sur le recouvrement de l'imposition, rejetée le 9 juillet 2020. La société, qui demande l'annulation de la mise en demeure de payer, doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer qui en procède.
pendant 7 jours
Commentaires
La décision de première instance ayant eu pour effet de mettre fin au sursis de paiement dont la société bénéficiait semble-t-il jusque-là, l'administration lui a notifié deux avis de mise en recouvrement le 17 juin 2016 puis une mise en demeure de payer le 30 juin 2016. La société a alors demandé au juge des référés de la cour de suspendre la mise en recouvrement de la retenue à la source et des pénalités sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] d'urgence est satisfaite, […] tenant lieu de commandement de payer, l'y autorisait à partir de la fin du mois de juillet. […] Vous l'annulerez pour ce motif et, […]
Lire la suite…Suède - 38993/97 Arrêt 16.9.2003 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Obligation de payer des frais de faillite de la masse de la faillite, […] Le transitaire fut par la suite mis en faillite et ses droits à indemnisation découlant d'une police d'assurance furent transférés à la requérante. […] Toutefois, […] et considérant que la requérante n'avait pas de bien saisissable, la compagnie d'assurance déposa une demande de mise en faillite contre celle-ci. […] L'« appropriation » a eu lieu après l'annulation par la Cour suprême de la déclaration de faillite et, […] l'obligation de payer des honoraires demeure même si la faillite a été annulée; […]
Lire la suite…[…] concernant les impôts des particuliers recouvrés par voie de rôle, le prélèvement réalisé suite à l'ordre de paiement donné par le contribuable est effectué dix jours après la date légale de paiement sans majoration. […] art 382 D, 3). […] L'information du contribuable sur l'obligation de s'acquitter de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI est assurée par l'envoi d'une mise en demeure de payer ou d'une lettre de relance, lorsqu'elle est prévue (LPF, […] L. 257-0 B), détaillant le principal de l'impôt restant dû et le montant de la majoration appliquée (BOI-REC-PREA-10-20). […] Concernant les conditions d'examen des demandes en remise de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI, […]
Lire la suite…L'article L. 257-0 A du LPF prévoit qu'à défaut de paiement dans les délais légaux de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts (CGI) ou des sommes mentionnées sur un avis d'imposition ou sur un avis de mise en recouvrement et en l'absence de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée régulièrement, le comptable public adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du CGI. […] La SATD n'étant pas considérée comme un acte de poursuite devant donner lieu à des frais, une mise en demeure préalable à la notification de la SATD n'est pas obligatoire. […]
Lire la suite…N° 25PA00317 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public À l'issue de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée de droit français Etablissements Jean Nicolas Ducatillon, l'administration a estimé que les sommes versées au cours des années 2010 à 2012 par cette société à la société privée à responsabilité limitée de droit belge Ducagest, en rémunération du mandat social de président, étaient imposables au nom de M. Thomas C, dans la catégorie des traitements et salaires, en application des dispositions du II de l'article 155 A du Code général des impôts. En …
Lire la suite…N° 24PA01427 et N° 24PA02187 Mme D Audience du 16 janvier 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. La sévère idiosyncrasie du contentieux du recouvrement Le contentieux du recouvrement permet de régler les contestations étrangères à la légalité objective de la dette fiscale qui sont dirigées contre les poursuites exercées par le comptable public en vue d'obtenir l'exécution forcée du recouvrement. Il comporte deux branches distinctes : l'opposition à poursuites et l'obligation de payer. Dans ce dernier cas, le destinataire des poursuites s'y oppose parce qu'elles sont …
Lire la suite…modification de la convention ne pourra être envisagée qu'après information réciproque des parties et concertation préalable tendant à maintenir la nature du service mis en place par le centre de gestion à la demande des collectivités affiliées. / Si la modification demandée par la collectivité d'accueil a pour objet de diminuer le temps de travail de l'agent ou de mettre fin à sa mise à disposition, […] tirant les conséquences du jugement du tribunal administratif, il a même réémis 45 nouveaux titres, certains pour remplacer les titres annulés. […] Ces dernières salves de titres ont été assorties de lettres de rappel et d'une mise en demeure de payer la somme de 46 946,04 euros. […] A ce stade, […]
Lire la suite…Cette loi a introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 521-2, qui dispense les locataires du paiement de leur loyer en cas d'arrêté d'insalubrité ou de péril visant l'immeuble. Cependant, un tel arrêté est susceptible d'être annulé par une décision de justice, statuant sur l'existence, réelle ou supposée, […] la privation de loyers résultant de l'article L. 521-2 peut durer des années. […] En vertu de ces principes, il lui demande s'il entend revoir l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, […] D'une part, la mise en oeuvre de ces mesures de police intervient après l'échec de mises en demeure préalables ou de procédures amiables. […]
Lire la suite…N° 24PA02452 M et Mme B Conclusions Gilles Perroy Audience du 21 mai 2025 1. Le contentieux du recouvrement qui vient d'être appelé au rôle de votre audience, dans la queue de traîne de l'affaire Wendel, n'est pas totalement un astre mort, il tourne encore, comme le montre la cotation C+ du jugement du tribunal administratif de Paris qui est attaqué devant vous. 2. Rappelons d'abord le précédent épisode, celui du contentieux d'assiette, puisqu'il a un impact sur celui du recouvrement. M. et Mme B ont été assujettis à des suppléments d'impôt et des majorations au titre de l'année 2007, qui …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Article L481-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
1° Ordonner le paiement d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros ; 2° Mettre en demeure l'intéressé, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Article L521-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 1345 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution. La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.
Article 80-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut, […]
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. […]
Article L260 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section II : Exercice des poursuites
Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le comptable public peut notifier une mise en demeure de payer au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions recouvrées comme les impositions précitées.
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
N° 24PA00596 Audience du 26 septembre 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Kod1 a saisi le Tribunal administratif de Paris de conclusions tendant à la décharge des pénalités mises en recouvrement par les AMR 20171105120 et 20190402508 pour un montant de 282 160 €. Le Ta a rejeté la requête pour irrecevabilité. La société conteste en appel cette irrecevabilité et maintient ses conclusions en décharge. Pour juger la requête irrecevable, le Ta a estimé que la société contestait la mise en demeure de payer en date du 18 novembre 2020, notifiée le 24 novembre 2020, …
Lire la suite…