Contre-lettre
Décisions
L'article L. 311-12-1 in fine du Code de l'organisation judiciaire ne saurait être interprété de sorte que l'instance devant le juge de l'exécution puisse être utilisée pour faire trancher à titre principal une question de fond, sauf à détourner le juge de l'exécution de son rôle de gardien du titre exécutoire.En l'espèce, la demande en nullité d'une contre-lettre, fondement de la contestation de la créance constatée par un titre exécutoire, excède la compétence reconnue au juge de l'exécution
En presence d'un acte sous seings prives portant vente, ainsi qu'en conviennent les parties dans leurs conclusions, et de deux actes authentiques l'un de pret, l'autre de bail, les juges du fond sont souverains pour decider que l'acte sous seings prives constitue une contre-lettre liant, seule, les parties, les actes notaries n'etant que des actes ostensibles sans effet dans les rapports des contractants. […] Rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu, le 30 novembre 1966, par la cour d'appel d'aix-en-provence.
Il résulte de la combinaison des articles 1166 et 1321 du Code civil qu'en cas de simulation, la contre-lettre est opposable au créancier du souscripteur qui, agissant par la voie oblique, exerce tous les droits et actions de son débiteur.
Il ne saurait etre fait grief a une cour d'appel d'avoir, dans une instance en resolution de la vente d'un fonds de commerce, refuse de se prononcer sur les effets d'une contre-lettre fixant le prix reel, des lors que la cour a ecarte celle-ci en relevant que le document n'avait pas ete signe par le vendeur. […] Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l arret rendu le 5 juillet 1972, par la cour d appel de lyon.
° en l'etat de la vente d'une quote-part indivise d'un domaine et d'un second acte par lequel l'acquereur s'engageait a payer eventuellement un supplement de prix en cas de vente du domaine, c'est par une interpretation souveraine de cette derniere convention que la cour d'appel a declare "que cet engagement n'est pas une contre-lettre". ° ne donne pas de base legale a sa decision la cour d'appel qui condamne le defendeur a des dommages-interets au motif que son comportement a cause un prejudice certain au demandeur, sans relever aucune circonstance de nature a caracteriser sa faute.
Doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un joueur professionnel de football de ses demandes en paiement d'un complément de salaire en exécution d'une contre-lettre, au motif que celle-ci était nulle en vertu d'une disposition du statut professionnel auquel les parties avaient expressément déclaré se soumettre sans préciser en quoi le statut émanant du groupement professionnel du football professionnel avait un caractère d'ordre public ni rechercher sa portée après avoir relevé d'ailleurs que la nullité de la contre-lettre majorant la rémunération du joueur n'était pas d'ordre public et que cet acte avait été confirmé par l'exécution ordinaire qui en avait été faite par les parties, ce dont il résultait qu'elles étaient tenues de s'y conformer dans leurs rapports.
Dès lors qu'il n'a jamais été soutenu devant les juges du fond qu'une contre lettre était entachée d'une nullité d'ordre public pour cause illicite, comme ayant eu pour objet une dissimulation vis-à-vis du fisc, […] le 20 juillet 1970, un engagement avec l'Association sportive d'Angoulême (ASA) pour une durée de deux saisons moyennant une rémunération mensuelle fixe et diverses primes ; qu'il réclama par la suite, le paiement de sommes supplémentaires qui auraient été prévues à son profit dans une contre-lettre du même jour et que l'ASA lui avait versées pendant la première saison ; […] REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 octobre 1982 par la Cour d'appel d'Agen.
[…] Mais attendu qu'après avoir rappelé que les époux X… soutenaient que le prix du fonds de commerce ayant été intégralement réglé, y compris celui des marchandises, la somme stipulée dans la prétendue reconnaissance de dette constituait un supplément de prix prohibé, la cour d'appel a jugé que la preuve de l'existence de la prétendue contre-lettre incombait aux acquéreurs qui ne la rapportaient pas ; qu'elle a ainsi, abstraction faite de tout motif dubitatif ou hypothétique, justifié sa décision ; […]
[…] Robert Y… ayant soutenu que cette reconnaissance de dette était dépourvue de cause, M. Z… l'a fait assigner en paiement et que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1989) a accueilli ses prétentions ; Attendu qu'à l'appui de cette décision la cour d'appel énonce que l'acte du 30 juin 1986, qu'elle a analysé comme une convention synallagmatique constitue une contre-lettre et qu'il mentionne de façon expresse la cause de l'obligation de M. […]
[…] aux motifs que si en apparence, la totalite des parts sociales a ete vendue par les consorts di rosa, 55 parts appartenant a francois di rosa n'ont fait l'objet que d'une promesse de vente, et que l'action introduite le 15 septembre 1972 contre bonomo pour voir prononcer la resolution des cessions de parts prouve que les droits des parties sur lesdites parts sont litigieux, ce qui justifie la designation d'un administrateur judiciaire, alors, selon le pourvoi, […] de telle sorte que l'x… sous seing prive qui, d'apres l'arret, constituerait la contre-lettre, ne contredit pas les y… apparents qui constatent la vente parfaite de ces 55 parts, […]
pendant 7 jours
Commentaires
C'est pourquoi l'article 1321-1 du Code civil, (anciennement article 1840 du Code général des impôts) dispose : « Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens
Lire la suite…Elles ont réalisé deux actes : l'acte ostensible (ou apparent) et l'acte secret (ou contre-lettre). […] Il prévoit que les contre-lettres n'ont point d'effet contre les tiers. […]
Lire la suite…Sanctions fiscales et autres sanctions Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées au 5 du V de l'article 1754 du CGI, aux articles 1729 du CGI et 1840 B du CGI et à l'article 1321-1 du code civil, de faire mention de cette information dans l'acte et d'y affirmer qu'à sa connaissance cet acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles CONTRE-LETTRE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Contre-lettre en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Une contre-lettre est une convention occulte qui contredit, en les annulant ou en les modifiant, des dispositions contenues dans une convention ostensible. […] Sauf application des dispositions de l'article 40 du Code général des impôts qui interdit au juge de donner effet aux contre-lettres destinées à dissimuler le prix de vente d'un fonds de commerce ou d'un immeuble ou le prix de cession des clientèles, il n'est pas en soi interdit dans d'autres cas, de conclure un tel accord. […]
Lire la suite…Article 1201 Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir. Article 1202 Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel.
Lire la suite…Le dessous de table reste interdit mais le texte du code civil qui prévoit son illégalité est modifié Avant l'article 1321-1 du code civil : Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un […] Après l'article 1202 du code civil : Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel. […]
Lire la suite…La banque soutenait qu'elle pouvait se prévaloir du prêt apparent contre les emprunteurs désignés et contestait la preuve de la simulation alors que les emprunteurs invoquaient le caractère fictif du prêt, tandis que se posait aussi la situation du cessionnaire de la créance, auquel la banque avait cédé ses droits. […] Mais elle censure partiellement l'arrêt sur la cession de créance : la simulation n'étant pas en elle-même une cause de nullité, et la contre-lettre n'est pas opposable au cessionnaire de bonne foi. Dès lors que les fonds avaient bien été versés et que le cessionnaire ignorait l'existence de la contre-lettre, la cession n'était pas dépourvue d'objet et ce dernier pouvait agir en paiement contre les emprunteurs apparents. Civ. 1re, 11 mars 2026, n° 24-19.135
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement
- Section 1 : De la preuve littérale
- Paragraphe 2 : Du titre authentique
Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, […]
Article 1201 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.
Article 1396 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.
Article L1237-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Article R1233-2-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article 1840 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, […]
Article L1232-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 2 : Entretien préalable
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Article 1321 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
Article L511-21 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 5 : De l'aval
[…] Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.
Article 1202 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel. […]
- Cour d'appel de Nancy, 17 mars 2014, n° 13/00159
- Cour d'appel de Paris 17 mai 2023, n° 20/03272
- L'ILO SAVEUR
- Article 1180 du Code civil
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 11 janvier 2023, n° 22/00467
- Entreprises CHALLONGES (74910)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 25 proxi fond, 23 mai 2024, n° 24/01680
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 27 septembre 2024, n° 2312287
- Cour d'appel de Pau, 24 novembre 2016, n° 14/02479
- Cour d'appel de Cayenne, Chambre premier président, 4 septembre 2024, n° 24/00196
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 20 décembre 2024, n° 24/00803
- CESARI AUTO (BOISSET-ET-GAUJAC, 790371983)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 5 mars 2024, n° 21/02246
- Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 15 octobre 2024, n° 2404205
- ARBROTECK (COULOMBS-EN-VALOIS, 802869578)
La nullité de la contre-lettre prévue par l'article 1321-1 du Code civil est une nullité absolue destinée à protéger l'intérêt général (Cass. […] n°97). […] Ainsi, l'acquéreur qui a accepté une lettre de change tirée par le cédant en règlement de la fraction dissimulée du prix de cession, est en droit de se prévaloir de la nullité de la lettre de change : « sur le moyen unique : vu l'article 1840 du code général des impôts ; […] interdisait aux juges de lui faire produire effet, et que l'acheteur était en droit de s'en prévaloir, alors même […] Téléphone : 01 40 67 91 66 contact : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. […]
Lire la suite…