État d'insalubrité du logement
Décisions
copie du rapport de la police municipale établi le 25 juillet 2012 se rapportant à l'état d'insalubrité du logement sis 1 rue Bisson.
Caractère communicable du courrier de l'agence immobilière ORPI en date du 28 février 2017 adressé à la DDT 61 concernant l'état d'insalubrité du logement occupé par sa locataire, Madame X, […] tout d'abord, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.
[…] des documents suivants établis dans le cadre d'un litige ayant opposé l'intéressé à son ancien bailleur en 2012, sachant qu'une procédure juridictionnelle serait toujours en cours : 1) le procès-verbal de constatation de l'état d'insalubrité du logement n° X établi par la police municipale de X le 5 septembre 2012, […] 2) le rapport de constatation n° X établi par la police municipale le 17 septembre 2012, faisant état de l'intrusion du propriétaire dans le logement et du dépôt sur le trottoir par ce dernier, en l'absence de Monsieur X, […] La commission rappelle que les documents élaborés dans le cadre d'une procédure d'insalubrité effectuée sur le fondement des pouvoirs de police du maire ou, […]
Communication de la notice, du mode d'emploi (ou autres documents) relative à la fiche d'évaluation de l'état d'insalubrité d'un logement communiquée par l'administration concernée. […] La commission, qui a pris connaissance de la fiche d'évaluation de l'état d'insalubrité du logement, estime que ce document est communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration..
[…] rendu en dernier ressort, M me L…, locataire d'un logement appartenant à M. K…, l'a, après la résiliation du bail, assigné en restitution du solde du dépôt de garantie et en réparation de divers préjudices causés par l'état de l'appartement. […] Pour rejeter les demandes de M me L…, le jugement retient que l'entêtement des parties a conduit à un blocage de la situation pour en arriver à la constatation tardive de l'état d'insalubrité du logement et que, […] qu'ayant relevé que l'insalubrité du logement à l'origine du trouble de jouissance de M me L… devait avoir pour origine la mauvaise fermeture des fenêtres et des portes-fenêtres dénoncée par la preneuse dès le début de la location, […]
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.1331-22 et L.1331-23 du Code de la santé publique que l'insalubrité se définit comme l'état de dégradation d'un logement tel que la sécurité et la santé de l'occupant sont en danger réel et constant ; […] Que dans ces conditions, ne peut être réalisé aucun constat de l'état d'insalubrité du logement litigieux ;
[…] M. X demande au tribunal de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation et afin de faire préciser les notions de salubrité, saturnisme et urgence dans les codes de la santé publique et de la construction et de l'habitation ; […] Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée par M. Y X ; M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 22 mars 2011 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a déclaré l'état d'insalubrité du logement situé 3 e étage gauche de l'immeuble sis XXX à XXX et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin ;
[…] Au soutien de sa demande, M. B C D expose que les sommes réclamées portent sur l'occupation d'un studio situé […] à Y dans lequel il est entré le 15 septembre 2001 et pour lequel l'OPHLM de Y s'était engagé à effectuer des travaux. M. B C D précise que faute de s'exécuter, il a fait constater l'état d'insalubrité du logement, et a considéré compte tenu de cet état qu'il était autorisé à suspendre le paiement des loyers. Il ajoute que devant la carence de l'OPHLM de Y, il l'a informé qu'il quitterait le logement le 2 mai 2002 par lettre du 10 avril 2002 mais que l'OPHLM de Y a refusé ce congé et n'a pas voulu effectuer un état des lieux lors de la remise des clefs à cette date.
[…] Par conclusions transmises par la voie électronique du 14 décembre 2015, M. B X a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats aux fins de produire un rapport d'un agent enquêteur de la ville relatant l'état d'insalubrité du logement et d'autres pièces relatives à l'état du logement et son propre état de santé. […] La production aux débats d'un rapport relatif à l'insalubrité de l'habitation et postérieur au 24 novembre 2015 est effectivement de nature à modifier la perception de l'affaire par la cour.
[…] Pour établir l'état d'insalubrité du logement, Madame C-D produit des photos du logement, un constat de l'ARS en date du 30 août 2010 indiquant que, pour respecter les normes sanitaires d'habitabilité, il est nécessaire de remédier à l'humidité, au manque d'étanchéité, au mauvais état de la salle de bains et du couloir, à la présence de moisissures et de mites, […] Cet état d'insalubrité constitue une contestation sérieuse qui justifie le renvoi des parties à se pourvoir au fond sur la résiliation du bail, le préjudice de jouissance invoqué par Madame C-D et les conséquences à en tirer en ce qui concerne le montant du loyer et les dommages et intérêts.
pendant 7 jours
Commentaires
La notion d'insalubrité du logement est définie par la loi du 13 avril 1850 comme un habitat présentant un danger pour la santé ou des risques pour la sécurité de ses habitants. […] Récemment une ordonnance publiée le 17 septembre 2020 a apporté des précisions concernant les critères d'insalubrité. […] L'état d'insalubrité d'un logement est normalement constaté du fait de la réunion de plusieurs éléments relatifs notamment à la vétusté de ses équipements (mauvais raccordements, mauvaise circulation de l'air…), le non-respect des normes en vigueur (superficie, risques liés au plomb ou à l'amiante…), ou encore un mauvais entretien (présence de nuisible). […]
Lire la suite…La notion d'insalubrité du logement est définie par la loi du 13 avril 1850 comme un habitat présentant un danger pour la santé ou des risques pour la sécurité de ses habitants. […] Récemment une ordonnance publiée le 17 septembre 2020 a apporté des précisions concernant les critères d'insalubrité. […] L'état d'insalubrité d'un logement est normalement constaté du fait de la réunion de plusieurs éléments relatifs notamment à la vétusté de ses équipements (mauvais raccordements, mauvaise circulation de l'air…), le non-respect des normes en vigueur (superficie, risques liés au plomb ou à l'amiante…), ou encore un mauvais entretien (présence de nuisible). […]
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Lire la suite…décent et en bon état d'usage et d'habitation ; que pour rapporter la preuve de l'indécence du logement, […] que ce rapport constate que le logement ne satisfait pas entièrement aux conditions d'habitabilité fixées par le règlement sanitaire départemental ; qu'il évalue l'état d'insalubrité par une cotation de 0, […] le très mauvais état du logement […] du 25 mars 2010 ; qu'un rapport d'enquête sanitaire avait évalué l'état d'insalubrité du logement et que les causes d'humidité n'étaient pas déterminées et la Cour ayant par ailleurs relevé que les dispositifs de chauffage et d'aération permanents n'étaient pas adaptés aux caractéristiques du bâtiment ; qu'en affirmant cependant que le locataire, […]
Lire la suite…[…] Monsieur, Vous pouvez signaler le cas échéant l'état d'insalubrité du logement à la mairie qui déplacera sur place un de ses agents pour constater effectivement les désordres et donnera injonction au propriétaire d'effectuer des travaux. […] Espérant avoir répondu à votre question. […] Nous avons trouvé un logement plus sain mais n'avons toujours pas donner notre résiliation de contrat. […] Si l'état d'humidité est tel que vous le décrivez vous pouvez mandater un huissier pour qu'il dresse un procès-verbal de constat et demander la résiliation judiciaire du bail pour manquement à l'obligation de délivrance.' Espérant avoir répondu à votre question. […] En tout état de cause, […]
Lire la suite…Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le délabrement récurrent de certains HLM en France et notamment dans les quartiers prioritaires. À Marseille, […] l'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, dispose que « constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, […]
Lire la suite…Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le délabrement récurrent de certains HLM en France et notamment dans les quartiers prioritaires. À Marseille, ce sont près de 40 000 logements qui sont qualifiés d'habitats indignes dont une quantité importante se trouve dans les quartiers nord. […] Pour rappel, l'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement dispose que « constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.
Article L1331-28-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, […] ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département. A la diligence du représentant de l'Etat dans le département et aux frais du propriétaire, […]
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3. […] La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, […]
Article L1331-28-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.
Article L151-35-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 4 : Le règlement
- Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- Paragraphe 3 : Stationnement
[…] il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour une opération de transformation ou d'amélioration d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ou inclus dans un îlot ou dans un ensemble cohérent d'îlots comprenant un tel immeuble, […]
Article L1331-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
[…] Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […] S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du
Article L831-4-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1 du présent code, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, […] De la même façon, elles ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, […]
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. […] Le juge transmet au représentant de l'Etat dans
Article L351-3-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
De la même façon, les dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.
- Insalubrité du logement
- État insalubre du logement
- État dégradé du logement
- Indécence du logement
- Conditions de logement inadaptées
- Logement non décent
- Inhabitabilité du logement
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Logement décent
- Non-conformité du logement
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Inadéquation du logement actuel
- État du logement
- Urgence de la situation de logement
- Droit à un logement décent
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Logement moisissure
- Droit au logement
- Moisissure dans logement
La notion d'insalubrité du logement est définie par la loi du 13 avril 1850 comme un habitat présentant un danger pour la santé ou des risques pour la sécurité de ses habitants. […] L'étude Victoire Notaires et associés vous propose un état des lieux de cette notion, et l'apport de l'ordonnance. […] L'état d'insalubrité d'un logement est normalement constaté du fait de la réunion de plusieurs éléments relatifs notamment à la vétusté de ses équipements (mauvais raccordements, mauvaise circulation de l'air…), le non-respect des normes en vigueur (superficie, risques liés au plomb ou à l'amiante…), ou encore un mauvais entretien (présence de nuisible). […]
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