Nécessité de débarrasser les lieux
Décisions
[…] À l'appui de sa demande de délais pour débarrasser la cave et payer l'indemnité d'occupation, elle déclare occuper les lieux depuis près de 37 ans et avoir besoin d'un local pour ranger ses affaires personnelles. […] Sa demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée, Madame [R] [K] ayant été informée dès le 24 juin 2022, soit depuis plus d'un an au jour de l'audience, de la nécessité de débarrasser les lieux.
[…] dont elle a dressé une liste en mentionnant la date de l'acquisition et l'état de vétusté, et en indiquant que l'état de certains de ces appareils avait justifié qu'elle s'en soit débarrassée ; qu'aux termes de ce courrier, […] en ces termes : « Comme suite à l'adjudication de ce jour de la villa […], nos clients doivent vider les lieux de tous les meubles et objets à l'expiration du délai de surenchère, […] qu'il est constant que la villa dans laquelle se trouvait cette armoire a été vendue par adjudication le 11 décembre 2008 ; que tant Monsieur W… G… que Madame M… H… étaient donc parfaitement au fait de la nécessité de débarrasser les lieux des objets meublant cette villa, […]
[…] Monsieur I X expose qu'à la suite de la vente sur adjudication des trois biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre monsieur J X et madame L G, les époux avaient l'obligation de vider les lieux de tous meubles et objets à l'expiration du délai de surenchères, soit au plus tard le 20 décembre 2008. […] Tant monsieur J X que madame L G étaient donc parfaitement au fait de la nécessité de débarrasser les lieux des objets meublants cette villa, et ce dans les meilleurs délais. […] Madame L G déclare s'être débarrassée du tout.
[…] — infirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté M. [Z] des sommes réclamées au titre du travail nécessité pour débarrasser les lieux des objets s'y trouvant après le départ de la locataire et de la réparation des dégradations commises à la VMC et aux WC, […] marques de frottement noirâtres ou grisâtres, tâches de projections grises ou marron, nécessitant un nettoyage complet des lieux ainsi que des dégradations sur l'ensemble des murs du logement nécessitant une remise en état de l'ensemble des peintures murales et au vu des factures de travaux produites aux débats par M. [Z], condamné Mme [T] au paiement de la somme de 7 317 euros au titre des dégradations locatives, […]
[…] Pour autant, l'attestation de Monsieur [W] ne fait état dans l'appartement de Monsieur [S] [Y] que de la nécessité de débarrasser des lieux et de repeindre le logement, ainsi que notamment les carreaux de la salle de bains, dont il n'indique en rien qu'ils étaient cassés.
[…] 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant. […] — les conditions tenant à l'urgence et à l'utilité de sa demande sont remplies compte tenu de la situation de forte tension des besoins en hébergement des demandeurs d'asile dans le département de la Somme et de la nécessité de réserver cet hébergement à la seule période couverte par l'examen de la demande d'asile ; […] M me B nécessite son maintien dans les lieux, de sorte que l'urgence n'est pas établie ; que M me B vit dans le logement depuis 2019 avec ses trois enfants, et son compagnon ;
[…] plus subsidiairement, de lui accorder un délai de six mois pour quitter les lieux. S'il ne relève pas de l'office du juge des référés, […] à l'encontre duquel un recours est actuellement pendant devant ce tribunal, et que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut peut engendrer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] ou durant cette période si M. B… libère les lieux avant le terme de ces quatre mois, l'autorité préfectorale est autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de ce centre afin de débarrasser l'hébergement en cause des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques de M. B…, à défaut pour lui de les avoir emportés.
[…] “débarrasser, nettoyer, désinfecter, dératiser, désinsectiser… afin de ne plus porter atteinte à la sécurité du voisinage”, faute de quoi il pourrait y être procédé d'office. […] Il convient, en l'absence de coopération de M. Y X, d'autoriser le nettoyage nécessité par la santé publique. L'état des lieux ayant motivé l'arrêté d'insalubrité n'est pas versé aux débats ; il n'y a pas opportunité à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] La région Ile-de-France l'a mis en demeure de quitter les lieux par un courrier du 16 octobre 2024 auquel il n'a pas déféré. Par la présente requête, la région demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B du logement de fonction qu'il occupe sans droit ni titre sous astreinte de 90 euros par jour de retard, ainsi que de l'autoriser à débarrasser le logement des meubles qui demeureraient après le départ de l'occupant. […] 3. M. B, alors proviseur-adjoint au lycée Hector Guimard de Paris, a bénéficié d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service situé dans l'enceinte de l'établissement. Par arrêté du 8 janvier 2024, il a été affecté au lycée hôtelier Belliard.
[…] M. A… a bénéficié, à compter du 1er janvier 2018, d'un logement de fonction situé sis 16 boulevard Pasteur à Paris (15ème arrondissement), pour nécessité absolue de service en raison de ses fonctions d'agent d'entretien du lycée Buffon. […] La région Ile-de-France l'a mis en demeure de quitter les lieux par un courrier du 10 juillet 2025, reçu le 19 juillet 2025, auquel il n'a pas déféré. […] d'ordonner l'expulsion sans délai de M. A… du logement de fonction qu'il occupe sans droit ni titre sous astreinte de 90 euros par jour de retard, ainsi que de l'autoriser à débarrasser le logement et les parties communes attenantes de tout bien meuble qui demeurerait après le départ de l'occupant.
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Commentaires
Pourtant disparus dans les années 50, la diffusion de ces parasites est exponentielle : alors qu'en 2016, 180 000 sites ont nécessité un traitement, ce sont plus de 500 000 sites qui étaient concernés en 2019. […] Bien que les risques physiologiques soient faibles - les punaises de lit ne transmettent pas de maladies -, les dégâts psychologiques sont eux en revanche bien plus importants. […] La complexité du problème réside dans la difficulté à s'en débarrasser de manière durable. […] en cas d'infestation en cours de bail, le locataire doit immédiatement contacter le bailleur afin de lui demander de procéder au traitement des lieux ou s'entendre avec lui pour sa prise en charge financière. […]
Lire la suite…Le lendemain, la requérante s'était rendue sur les lieux avec des habitants de Gekhi, […] les corps de ses proches avaient disparu. […] Il n'a pas non plus répondu à l'allégation de la requérante selon laquelle Petimat et Ibragim avaient survécu à l'attaque du camion mais avaient été tués ensuite, ni à sa supposition selon laquelle les militaires avaient tenté de se débarrasser des corps en les faisant exploser. Enfin, il n'a pas expliqué pourquoi les autorités n'avaient pas mené à terme l'enquête sur ces décès au bout de près de dix ans de procédure. […] La Cour n'est donc pas convaincue que le décès des proches de la requérante se soit inscrit dans le cadre d'une nécessité absolue, […]
Lire la suite…Dès la prise de possession des lieux, Monsieur A Y constate la présence de punaises de lit, ce qui n'est pas contesté par le bailleur. Le 10 février 2017, […] dès la prise de possession de l'appartement, de démangeaisons et d'urticaire et ce pendant toute la durée de l'occupation de l'appartement loué ; qu'il a été obligé d'engendrer des frais de pressing pour se débarrasser des punaises sur ses vêtements ; que lui étant devenu impossible de dormir dans ce logement, […] et de la nécessité d'avoir engagé des frais pour se débarrasser des punaises de lit. […] Considérant que le préjudice moral étant le dommage subit par une personne dans ses sentiments, d'ordre psychologique ; […]
Lire la suite…[…] la nécessité de diagnostic préalable et la présence des managers de centre-ville dans les contrats d'Opération de revitalisation des territoires prévus par le projet de loi Elan (lire sur AEF). […] devrait également voir le jour prochainement. […] "Il ne s'agit de se débarrasser des ABF, […] de revoir la carte des EPF d'État et locaux afin de couvrir l'ensemble du territoire national. […] André Marcon recommande également d'établir un état des lieux des espaces disponibles "par une investigation de la vacance dans le parc privé et par la sollicitation des grands propriétaires fonciers publics de l'État et ses établissements publics pour déclarer leurs fonciers non valorisables en ville moyenne et petite". […]
Lire la suite…[…] l'adresse du logement concerné, la nature des biens à débarrasser et la date prévue de l'intervention. […] Les précautions à prendre pour sécuriser un débarras sans écrit Bien que la formalisation écrite reste la solution optimale, certaines situations peuvent nécessiter d'intervenir sur la base d'un accord verbal. […] Ces clichés, datés et géolocalisés, permettent d'établir l'état initial des lieux et la nature des biens présents. […] Des témoins neutres et crédibles peuvent ainsi renforcer la position du débarrasseur en cas de contestation ultérieure. […] Cette exigence renforce la nécessité d'une traçabilité précise, donc d'une formalisation minimale de l'intervention. […] En définitive, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution
- Section II : Attentats à la liberté
Seront aussi punis de la dégradation civique les procureurs généraux ou de la République, les substituts, les juges ou les officiers publics qui auront retenu ou fait retenir un individu hors des lieux déterminés par le Gouvernement ou par l'administration publique, ou qui auront traduit un citoyen devant une cour d'assises, sans qu'il ait été préalablement mis légalement en accusation.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 9 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
A l'issue de chaque visite, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait connaître aux ministres intéressés ses observations concernant en particulier l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité, ainsi que la condition des personnes privées de liberté, en tenant compte de l'évolution de la situation depuis sa visite. […]
Article L341-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale.
Article R322-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux
L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité.
Article L141-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.
Article L145-40-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Article R111-27 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Article L480-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
[…] le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, […]
Article L145-48 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
- Urgence et nécessité de libérer le logement
- Libération des lieux
- Demande d'instructions pour débarrasser les lieux des biens meubles
- Obligation de remise en état des lieux
- Demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux
- Demande d'expulsion des locataires
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Vide ordure
- Demande d'expulsion du locataire
- Occupation des lieux après résiliation
- Demande d'expulsion des occupants sans droit ni titre
- Occupation des lieux après résiliation du bail
- Occupation des lieux
- État des lieux de sortie
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande d'injonction de quitter le logement
- État des lieux et dégradations
- Demande de remise en état des locaux
- Urgence de l'expulsion
Au-delà des habitations, les punaises de lit pullulent dans les lieux publics, dans les cinémas, […] Ces nuisibles sont extrêmement résistants et il est très difficile de s'en débarrasser. […] Ces dernières semaines, […] Disparue de notre vie quotidienne dans les années 1950, la punaise de lit est en recrudescence dans de nombreux pays développés depuis les années 1990. […] Le récent décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévoit la nécessité de prendre des mesures de prévention et d'agir en amont de la prolifération à l'article R. 1331-45 du code de la santé publique.
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