Insalubrité du logement
Décisions
copie du rapport de la police municipale établi le 25 juillet 2012 se rapportant à l'état d'insalubrité du logement sis 1 rue Bisson.
Communication du rapport de la visite du 28 septembre 2017 de l'agence régionale de santé (ARS) concluant à l'insalubrité du logement dont il est le locataire.
[…] Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement à sa demande de copie de l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques qui s'est réunie fin janvier 2012 relatif à l'insalubrité du logement dont sa fille est locataire, situé 1 bis rue de l'Aqueduc à Chennevières-sur-Marne.
Caractère communicable du courrier de l'agence immobilière ORPI en date du 28 février 2017 adressé à la DDT 61 concernant l'état d'insalubrité du logement occupé par sa locataire, Madame X, […] tout d'abord, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.
[…] Henri F, propriétaire d'un logement qu'il a loué, de février 2009 jusqu'en mars 2011, à M me Leïla A, […] soussigné, D r B (…) certifie avoir examiné ce jour M me Chemicha H- A. Cette dame souffre d'un asthme allergique en rapport avec l'insalubrité du logement qu'elle occupait avec ses enfants à partir de février 2009 jusqu'en 2011. / Dès l'arrivée dans l'appartement, situé 4, rue de la Parisière à Nîmes, elle a présenté des troubles allergiques, puis des crises d'asthme / (…) / Les photos qu'elle me montre ce jour manifestent l'insalubrité de son ancien appartement nîmois, qui a été repeint sans avoir été remis aux normes (plomb dans les peintures, porte qui ferme mal, […]
[…] des documents suivants établis dans le cadre d'un litige ayant opposé l'intéressé à son ancien bailleur en 2012, sachant qu'une procédure juridictionnelle serait toujours en cours : 1) le procès-verbal de constatation de l'état d'insalubrité du logement n° X établi par la police municipale de X le 5 septembre 2012, […] 2) le rapport de constatation n° X établi par la police municipale le 17 septembre 2012, faisant état de l'intrusion du propriétaire dans le logement et du dépôt sur le trottoir par ce dernier, en l'absence de Monsieur X, […] La commission rappelle que les documents élaborés dans le cadre d'une procédure d'insalubrité effectuée sur le fondement des pouvoirs de police du maire ou, […]
[…] M. X… a donné à bail à M. Y… et à M me Z… (les consorts Y…-Z…) un local à usage d'habitation ; que la SCI Marie G (la SCI) a acquis ledit logement en avril 2002 ; que le préfet de la Charente-Maritime a, par arrêté du 28 août 2009, décidé du traitement d'urgence de la situation d'insalubrité du logement eu égard à la présence de peintures dégradées au plomb accessibles et à la prolifération importante de rongeurs ; qu'il a déclaré le logement insalubre par arrêté du 30 novembre 2009, […] 3) ALORS QUE le logement qui a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, […]
[…] 1. Selon le jugement attaqué (Perpignan, 29 juin 2018), rendu en dernier ressort, M me L…, locataire d'un logement appartenant à M. K…, l'a, après la résiliation du bail, assigné en restitution du solde du dépôt de garantie et en réparation de divers préjudices causés par l'état de l'appartement. […] 4. Pour rejeter les demandes de M me L…, le jugement retient que l'entêtement des parties a conduit à un blocage de la situation pour en arriver à la constatation tardive de l'état d'insalubrité du logement et que, face à l'impossibilité d'établir les responsabilités éventuelles des uns ou des autres, le tribunal se refusant à arbitrer, l'ensemble des demandes est rejeté.
Communication de la notice, du mode d'emploi (ou autres documents) relative à la fiche d'évaluation de l'état d'insalubrité d'un logement communiquée par l'administration concernée. […] La commission, qui a pris connaissance de la fiche d'évaluation de l'état d'insalubrité du logement, estime que ce document est communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration..
[…] Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait du constat établi par la DDASS du Cantal le 4 février 2010 que le logement loué n'était pas décent en raison de l'absence d'isolation et qu'il ressortait des certificats médicaux que les membres de la famille avaient présenté une gale cutanée sévère que le médecin avait directement relié à l'insalubrité du logement, le tribunal, qui a souverainement apprécié l'existence et le montant du préjudice invoqué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'acquéreur d'un logement destiné à la location et dont l'insalubrité est déclarée après la vente peut-il obtenir l'annulation de la vente? Dans un cas soumis à l'appréciation des juges, un couple avait signé un acte authentique de vente le 5 décembre 2006, portant sur un appartement. […]
Lire la suite…Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les cas de préavis réduit pour un locataire souhaitant quitter un logement. À la liste limitative prévue par la loi du 6 juillet 1989 (article 15) s'ajoutent des cas qualifiés parfois de "congés-résiliations". Il semblerait que les juges aient parfois admis que l'insalubrité du logement (humidité, puces...) justifiait le départ du locataire avec un préavis réduit, voire sans préavis. […] Il en est ainsi notamment lorsque le preneur quitte un logement, reconnu insalubre, […]
Lire la suite…Denis Jacquat demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui indiquer qui, du maire ou de la DDASS doit intervenir en milieu rural pour constater l'insalubrite d'un logement. […]
Lire la suite…Andre Berthol demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui preciser qui du maire ou de la DDASS doit intervenir pour constater l'insalubrite d'un logement. […]
Lire la suite…En effet, la notion de « dommages matériels directs » exclut de très nombreux frais auxquels les sinistrés doivent faire face, par exemple le relogement provisoire, les frais liés à l'éventuelle déclaration d'insalubrité d'un logement, ou encore les frais de déménagement. Malgré la garantie « catastrophe naturelle », beaucoup de personnes ne sont pas réellement à l'abri de graves problèmes financiers si un événement naturel exceptionnel survient.
Lire la suite…Afin d'évaluer l'insalubrité d'un logement ou d'un immeuble, les inspecteurs de salubrité disposent d'une grille de travail qui a fait l'objet d'une délibération du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. […]
Lire la suite…En effet, au vu de la situation exposée, il semble que le bailleur ne soit pas en mesure de respecter son obligation tenant à délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation (article 6 a de la loi du 6 juillet 1989). L'insalubrité d'un logement est caractérisée par la dangerosité d'un lieu pour ses occupants ou ses voisins du fait de son état ou de ses conditions d'occupation. […]
Lire la suite…La notion d'insalubrité du logement est définie par la loi du 13 avril 1850 comme un habitat présentant un danger pour la santé ou des risques pour la sécurité de ses habitants. […] Récemment une ordonnance publiée le 17 septembre 2020 a apporté des précisions concernant les critères d'insalubrité. L'étude Victoire Notaires et associés vous propose un état des lieux de cette notion, et l'apport de l'ordonnance. […] L'état d'insalubrité d'un logement est normalement constaté du fait de la réunion de plusieurs éléments relatifs notamment à la vétusté de ses équipements (mauvais raccordements, mauvaise circulation de l'air…), le non-respect des normes en vigueur (superficie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.
Article L1331-28-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Article L151-35-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 4 : Le règlement
- Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- Paragraphe 3 : Stationnement
[…] il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour une opération de transformation ou d'amélioration d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ou inclus dans un îlot ou dans un ensemble cohérent d'îlots comprenant un tel immeuble, […]
Article L831-4-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1 du présent code, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, […] De la même façon, elles ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, […]
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
3° De représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, oeuvrant dans le département ;
Article L351-3-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
De la même façon, les dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.
Article L511-18 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, […]
Article D832-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité
Lorsque à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont la superficie excède celle prévue à l'article R. 831-13-1, […] soit de la démolition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril, soit d'une opération de restauration immobilière, […]
Article L1331-28-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.
Article 3 de l'Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
- Arrêté du 25 septembre 2020
I. - Les dispositions prévues au chapitre 1er du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020. II. - Les dispositions prévues au chapitre 2 du présent arrêté s'appliquent aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, à compter du 1er octobre 2020.
- État insalubre du logement
- État d'insalubrité du logement
- État dégradé du logement
- Conditions de logement inadaptées
- Logement non décent
- Indécence du logement
- Logement décent
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Inadéquation du logement actuel
- Non-conformité du logement
- Inhabitabilité du logement
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- État du logement
- Urgence de la situation de logement
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Droit à un logement décent
- Logement moisissure
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la procédure du constat d'insalubrité d'un logement et le pouvoir de police du maire.Dans le cadre de leurs pouvoirs de police, les maires ont une mission de contrôle des règles générales d'hygiène et de salubrité en matière d'habitat notamment en application de l'article R. 1331-16 du code de la santé publique : visite du logement, médiation avec le propriétaire ou le locataire, rédaction d'un courrier ou un arrêté de mise en demeure d'effectuer […] Dans les autres cas, […]
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