Insalubrité du logement
Décisions
copie du rapport de la police municipale établi le 25 juillet 2012 se rapportant à l'état d'insalubrité du logement sis 1 rue Bisson.
[…] Henri F, propriétaire d'un logement qu'il a loué, de février 2009 jusqu'en mars 2011, à M me Leïla A, […] soussigné, D r B (…) certifie avoir examiné ce jour M me Chemicha H- A. Cette dame souffre d'un asthme allergique en rapport avec l'insalubrité du logement qu'elle occupait avec ses enfants à partir de février 2009 jusqu'en 2011. / Dès l'arrivée dans l'appartement, situé 4, rue de la Parisière à Nîmes, elle a présenté des troubles allergiques, puis des crises d'asthme / (…) / Les photos qu'elle me montre ce jour manifestent l'insalubrité de son ancien appartement nîmois, qui a été repeint sans avoir été remis aux normes (plomb dans les peintures, porte qui ferme mal, […]
[…] des documents suivants établis dans le cadre d'un litige ayant opposé l'intéressé à son ancien bailleur en 2012, sachant qu'une procédure juridictionnelle serait toujours en cours : 1) le procès-verbal de constatation de l'état d'insalubrité du logement n° X établi par la police municipale de X le 5 septembre 2012, […] 2) le rapport de constatation n° X établi par la police municipale le 17 septembre 2012, faisant état de l'intrusion du propriétaire dans le logement et du dépôt sur le trottoir par ce dernier, en l'absence de Monsieur X, […] La commission rappelle que les documents élaborés dans le cadre d'une procédure d'insalubrité effectuée sur le fondement des pouvoirs de police du maire ou, […]
[…] M. X… a donné à bail à M. Y… et à M me Z… (les consorts Y…-Z…) un local à usage d'habitation ; que la SCI Marie G (la SCI) a acquis ledit logement en avril 2002 ; que le préfet de la Charente-Maritime a, par arrêté du 28 août 2009, décidé du traitement d'urgence de la situation d'insalubrité du logement eu égard à la présence de peintures dégradées au plomb accessibles et à la prolifération importante de rongeurs ; qu'il a déclaré le logement insalubre par arrêté du 30 novembre 2009, […] 3) ALORS QUE le logement qui a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, […]
[…] 1. Selon le jugement attaqué (Perpignan, 29 juin 2018), rendu en dernier ressort, M me L…, locataire d'un logement appartenant à M. K…, l'a, après la résiliation du bail, assigné en restitution du solde du dépôt de garantie et en réparation de divers préjudices causés par l'état de l'appartement. […] 4. Pour rejeter les demandes de M me L…, le jugement retient que l'entêtement des parties a conduit à un blocage de la situation pour en arriver à la constatation tardive de l'état d'insalubrité du logement et que, face à l'impossibilité d'établir les responsabilités éventuelles des uns ou des autres, le tribunal se refusant à arbitrer, l'ensemble des demandes est rejeté.
[…] Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait du constat établi par la DDASS du Cantal le 4 février 2010 que le logement loué n'était pas décent en raison de l'absence d'isolation et qu'il ressortait des certificats médicaux que les membres de la famille avaient présenté une gale cutanée sévère que le médecin avait directement relié à l'insalubrité du logement, le tribunal, qui a souverainement apprécié l'existence et le montant du préjudice invoqué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
[…] motif que leur construction n'est pas constitutive d'un logement , […] que les demandes pécuniaires de Monsieur [K] [B] étaient fondées sur l'insalubrité du logement et que la question de l'état dudit logement avait déjà été évoquée par l'appelant dans des instances précédentes et avait donné lieu à des décisions judiciaires ne pouvant plus être remises en cause en raison de l'autorité de la chose jugée, […] non pas de son insalubrité mais de sa construction ne répondant pas aux exigences d'un logement décent, […] après avoir elle-même constaté qu'il lui était demandé à titre principal de constater l'indécence – et non l'insalubrité – du logement […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et M me X n'occupent plus le logement situé XXX à Strasbourg ; que, par suite, les conclusions de M me X tendant à ce que le tribunal annule la décision tacite par laquelle le maire de Strasbourg a refusé d'intervenir pour réaliser l'évaluation complète de l'insalubrité du logement qu'elle occupe avec son mari, XXX à Strasbourg sont, en tout état de cause, devenues dépourvues d'objet ;
[…] Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant sur le rapport de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de Meurthe-et-Moselle établi le 24 avril 2007, relatif à l'état d'insalubrité du logement n° 2416 au 2 e étage d'un immeuble collectif d'habitation sis 27 rue André Malraux à Longwy, propriété de l'Office public de l'Habitat de Meurthe-et-Moselle, Meurthe et Moselle Habitat, […] résultant des conditions d'occupation par son locataire, s'est bornée à énoncer qu'elle émet un avis favorable à la demande et au projet d'arrêté préfectoral , sans se prononcer sur les mesures propres à remédier à cette insalubrité ; que, par suite, […]
[…] Considérant que, sur le fondement de l'avis émis lors de sa séance du 29 septembre 2006 par le Conseil départemental d'hygiène concluant à l'insalubrité du logement, appartenant à M. Y situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis XXX à Vinay, et à la possibilité d'y remédier, le préfet de l'Isère a, par un arrêté du 20 octobre 2006, déclaré l'insalubrité remédiable dudit logement et prescrit la réalisation de travaux ; que cet arrêté a également prononcé l'interdiction temporaire d'habiter le logement concerné et de l'utiliser dès le départ de l'occupant M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'acquéreur d'un logement destiné à la location et dont l'insalubrité est déclarée après la vente peut-il obtenir l'annulation de la vente? Dans un cas soumis à l'appréciation des juges, un couple avait signé un acte authentique de vente le 5 décembre 2006, portant sur un appartement. […]
Lire la suite…Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les cas de préavis réduit pour un locataire souhaitant quitter un logement. À la liste limitative prévue par la loi du 6 juillet 1989 (article 15) s'ajoutent des cas qualifiés parfois de "congés-résiliations". Il semblerait que les juges aient parfois admis que l'insalubrité du logement (humidité, puces...) justifiait le départ du locataire avec un préavis réduit, voire sans préavis. […] Il en est ainsi notamment lorsque le preneur quitte un logement, reconnu insalubre, […]
Lire la suite…Denis Jacquat demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui indiquer qui, du maire ou de la DDASS doit intervenir en milieu rural pour constater l'insalubrite d'un logement. […]
Lire la suite…Andre Berthol demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui preciser qui du maire ou de la DDASS doit intervenir pour constater l'insalubrite d'un logement. […]
Lire la suite…En effet, la notion de « dommages matériels directs » exclut de très nombreux frais auxquels les sinistrés doivent faire face, par exemple le relogement provisoire, les frais liés à l'éventuelle déclaration d'insalubrité d'un logement, ou encore les frais de déménagement. Malgré la garantie « catastrophe naturelle », beaucoup de personnes ne sont pas réellement à l'abri de graves problèmes financiers si un événement naturel exceptionnel survient.
Lire la suite…Afin d'évaluer l'insalubrité d'un logement ou d'un immeuble, les inspecteurs de salubrité disposent d'une grille de travail qui a fait l'objet d'une délibération du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. […]
Lire la suite…En effet, au vu de la situation exposée, il semble que le bailleur ne soit pas en mesure de respecter son obligation tenant à délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation (article 6 a de la loi du 6 juillet 1989). L'insalubrité d'un logement est caractérisée par la dangerosité d'un lieu pour ses occupants ou ses voisins du fait de son état ou de ses conditions d'occupation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.
Article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
[…] Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511
Article L1331-28-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Article L831-4-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1 du présent code, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, […] De la même façon, elles ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, […]
Article L351-3-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
De la même façon, les dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.
Article L1331-28-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.
Article 3 de l'Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
- Arrêté du 25 septembre 2020
I. - Les dispositions prévues au chapitre 1er du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020. II. - Les dispositions prévues au chapitre 2 du présent arrêté s'appliquent aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, à compter du 1er octobre 2020.
Article 3 de l'Arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
- Arrêté du 23 septembre 2021
I. - Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. II. - Les dispositions prévues au chapitre II du présent arrêté s'appliquent aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er octobre 2021.
Article L1331-28-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
I. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 48 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
[…] dans les conditions fixées aux 2 à 6, soumettre toute nouvelle mise en location d'un logement soumis à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et situé dans un immeuble de plus de trente ans à l'obligation de déclarer la mise en location.
- État insalubre du logement
- État d'insalubrité du logement
- État dégradé du logement
- Conditions de logement inadaptées
- Logement non décent
- Indécence du logement
- Logement décent
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Inadéquation du logement actuel
- Non-conformité du logement
- Inhabitabilité du logement
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- État du logement
- Urgence de la situation de logement
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Droit à un logement décent
- Logement moisissure
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la procédure du constat d'insalubrité d'un logement et le pouvoir de police du maire.Dans le cadre de leurs pouvoirs de police, les maires ont une mission de contrôle des règles générales d'hygiène et de salubrité en matière d'habitat notamment en application de l'article R. 1331-16 du code de la santé publique : visite du logement, médiation avec le propriétaire ou le locataire, rédaction d'un courrier ou un arrêté de mise en demeure d'effectuer […] Dans les autres cas, […]
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