Obligation du locataire de répondre des dégradations
Décisions
[…] Par acte en date du 24 avril 2008, un contrat de bail d'habitation a été conclu par son mandataire avec J K et L M, et un état des lieux d'entrée a été établi. Le 3 juin 2013, un état des lieux de sortie a été établi au départ des locataires, faisant état de dégradations. […] En l'espèce, F N O sollicite la condamnation de différents défendeurs en réparation des dommages résultant de l'occupation par ses anciens locataires de son local à usage d'habitation. Elle fonde son action sur l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 visant notamment l'obligation du locataire de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Cette obligation résulte également de la clause 2.3.1 du contrat de bail.
[…] Le 3 juin 2013, au départ des locataires, un état des lieux de sortie a été établi, faisant état de dégradations. […] En l'espèce, Madame X sollicite la condamnation de différents défendeurs en réparation des dommages résultant de l'occupation par ses anciens locataires de son local à usage d'habitation. Elle fonde son action sur l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 visant notamment l'obligation du locataire de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Cette obligation résulte également de la clause 2.3.1 du contrat de bail.
[…] En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : […] c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; […] En l'espèce, le bail comporte une clause ii (page 12) intitulée « entretien réparation transformations », dans ses conditions générales, qui reprend l'obligation du locataire de répondre des dégradations et d'entretenir les lieux loués (la robinetterie, les chasses d'eau, les installations d'eau, de gaz, […]
[…] L'appelante se fonde sur les dispositions des articles 1103, 1104 du code civil, L 145-14 du code de commerce, ainsi que sur la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, selon laquelle il est possible pour le locataire de déroger aux statuts des baux commerciaux. […] L'intimé, au soutien de sa demande de paiement de la somme de 10.108 euros au titre de réparations locatives, en se fondant sur l'article 1732 du code civil, ainsi que sur le bail commercial conclut entre les parties, invoque l'obligation du locataire de répondre des dégradations survenues au cours du bail. […] L'EURL BCLR ne formule aucune observation, ni contestation tant sur les dégradations que sur la non remise de la totalité de clés qui lui sont reprochés.
[…] mais sur le fondement de l'article 7c et f de la loi sus-visée, il convient de rappeler que l'obligation du locataire de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ne concerne que les réparations locatives, dont l'existence et le chiffrage ne sont appréciés que lors de la restitution des lieux loués ; les dispositions de l'article 7c – qui édicte une présomption de responsabilité pesant sur le locataire sortant – ne sont ainsi pas applicables aux travaux litigieux, […] La charge de la preuve de ce paiement incombant à celui qui se prétend libéré de son obligation (article 1315, alinéa 2, du Code Civil), […]
[…] M. [C] fait aussi état d'une créance au titre des dégradations locatives pour une somme de 7 520,50 euros au total. […] L'état des lieux de sortie ne décrit pas l'intégralité des dégradations, l'électricité étant coupée faute pour le locataire de régler sa facture, […] ce qui est dûment repris au paragraphe 'Obligations du locataire' dans les conditions générales du bail conclu le 25 mai 2017 entre les parties; […] Attendu que les conditions générales du bail conclu le 25 mai 2017 entre les parties rappellent l'obligation du locataire de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont l'intéressé à la jouissance exclusive, […]
[…] correspondant en réalité aux prétendus «'traces noires'» que la bailleresse leur reproche'; la bailleresse a ainsi manqué à son obligation de délivrer un logement décent et en bon état d'entretien, n'étant jamais intervenue pour résoudre cette humidité excessive dont elle avait connaissance puisque cause du départ du précédent locataire'; l'état des lieux d'entrée est incomplet et ne rend pas compte de l'état général de l'appartement et l'état des lieux de sortie n'est pas produit, ce qui empêche toute comparaison et appréciation de l'existence et l'étendue de prétendues dégradations'; […] porte obligation du locataire de répondre des dégradations causées durant son occupation'; […]
) Aux termes de l 'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, "le locataire est obligé(..) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement". […]
[…] Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre des dégradations locatives, alors « que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; qu'en relevant que M. [U] produisait aux débats, […]
S' il résulte de l'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 l'obligation pour le locataire de répondre des dégradations et pertes survenues dans les locaux dont il a la jouissance et de prendre en charge l'entretien courant du logement, il appartient au juge judiciaire saisi de contrôler et d'apprécier l'exacte étendue des remises en état à opérer. […]
pendant 7 jours
Commentaires
M Raymond Douyere attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'obligation de reparer a la charge du locataire lorsque celui-ci a cause des degradations au logement qu'il occupait. […] A la fin du contrat, il doit repondre des degradations et pertes survenues pendant la duree du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, selon l'article 7 c de cette meme loi, et, le cas echeant, de defaut d'entretien courant qui aura pu etre constate dans l'etat des lieux de sortie. […] En contrepartie, le nouveau locataire, en vertu de l'article 6 a, a le droit de disposer d'un logement en bon etat d'usage et de reparations. […]
Lire la suite…En effet, hormis la période justifiée qu'est la « trêve hivernale », les locataires, dans le but d'échapper à leurs obligations et devoirs auprès des propriétaires, prennent l'initiative de se cacher derrière diverses procédures administratives, tel qu'un diagnostic indécence, leur permettant ainsi de bloquer toute procédure d'expulsion et, […] en matière de baux d'habitation, un équilibre entre les droits et obligations incombant au bailleur et au locataire. En particulier, l'article 7 de cette loi impose au locataire de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux à usage d'habitation dont il a la jouissance. […]
Lire la suite…Le locataire qui souffre d'une pathologie psychiatrique ne peut pas voir son bail d'habitation résilié pour un incident isolé, mais il doit répondre des dégradations matérielles qu'il n'a pas commise mais qui sont la conséquence de son comportement. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de résiliation du bail pour manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible. […] Compte tenu de la maladie de ce dernier, des circonstances des dégradations et du caractère isolé de cet incident au cours du bail qui avait commencé à courir il y a plus de 10 ans, […]
Lire la suite…[…] le devoir de supporter les dégradations et de continuer à payer les factures d'énergie et de copropriété sans avoir la jouissance de leur bien. […] un Tunisien sous obligation de quitter le territoire (dite « OQTF ») a été interpellé par la police dans un logement, causant des dégradations dont les réparations s'élèveraient à plusieurs milliers d'euros. […] Concrètement cela comprend notamment : les biens occupés par des squatteurs juste après l'achèvement de la construction avant que le propriétaire ou un locataire n'ait pu emménager ; […] ou encore les biens occupés en attente de démolition. […] L'ensemble de ces dispositifs doit permettre de répondre efficacement à la problématique des propriétaires victimes de l'occupation illicite de leur logement, […]
Lire la suite…Aux termes de ce texte, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. 5. […] Pour accueillir la demande, le jugement retient que la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie ne permet pas de déterminer si les taches relevées sur le crépi lors de l'état des lieux de sortie sont imputables aux locataires, […]
Lire la suite…Les constatations d'un procès-verbal d'expulsion dressé par un commissaire de justice, soumis à la libre discussion des parties, peuvent faire la preuve de dégradations locatives. Pour mémoire, selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, […] c, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. […] En statuant ainsi, […]
Lire la suite…En effet, le statut de locataire comporte également un certain nombre d'obligations. […] selon ces deux articles, « le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ; b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, […]
Lire la suite…Les obligations du locataire comprennent le paiement du loyer et le respect des règles du contrat de location En vertu de son bail, le locataire est assuré de vivre paisiblement dans son nouveau logement. En contrepartie, il doit respecter certaines obligations. […] Des obligations définies par la loi Le locataire est tenu en vertu de la loi du 6 juillet 1989 : • de payer le loyer et les charges récupérables ; • d'user paisiblement des locaux ; • de répondre des dégradations et pertes ; • de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et les petites réparations (voir ci-contre) ; • de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration ; […]
Lire la suite…Les obligations du locataire comprennent le paiement du loyer et le respect des règles du contrat de location En vertu de son bail, le locataire est assuré de vivre paisiblement dans son nouveau logement. En contrepartie, il doit respecter certaines obligations. […] Des obligations définies par la loi Le locataire est tenu en vertu de la loi du 6 juillet 1989 : • de payer le loyer et les charges récupérables ; • d'user paisiblement des locaux ; • de répondre des dégradations et pertes ; • de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et les petites réparations (voir ci-contre) ; • de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; […] g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article 27 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
[…] - qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; […]
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Le locataire est tenu des obligations principales suivantes : […] - de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute
Article L144-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre IV : De la location-gérance
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
Article 17 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. […]
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
L'acte par lequel le bailleur notifie au locataire qu'il met fin au contrat de louage et qui entraîne l'application des dispositions précédentes doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des deux alinéas précédents et préciser qu'il ne comporte pas en lui-même obligation d'avoir à quitter effectivement les lieux.
Article 1752 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer
Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Dégradations locatives
- Responsabilité du locataire pour dégradations
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Responsabilité du locataire dans la procédure
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- État des lieux et dégradations
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Réparations locatives
- Demande de paiement des réparations locatives
- Responsabilité du locataire
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Dettes locatives
- Demande de paiement de réparations locatives
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Obligation de paiement des loyers et charges
Si diverses causes assurément existent, il en est une qu'on ne peut passer sous silence et qui résulte d'une attitude de découragement de la part de propriétaires qui ont subi de réels préjudices de type dégradations d'habitations constatées lors d'un départ de locataire peu scrupuleux, préjudices dont le montant peut être bien supérieur au montant du dépôt de garantie. […] contribue aux dégradations en cause. […] Aux termes de l'article 7 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de « répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, […]
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