Location-vente
Décisions
Dans le cadre d'un contrat de location-vente, […] avant toute formalisation par les parties de leur relation la SARL VELLA PERE & FILS (ci-après Sté VELLA), spécialisée dans la vente et la réparation de matériel frigorifique a installé une machine à café dans le bar de Mr José X… Un incendie est survenu dans les locaux de celui-ci dans la nuit du 6 au 7 septembre 1997, au cours duquel le matériel installé a été détruit. Par acte du 16 décembre 1997 la SARL VELLA a fait citer Mr X… et la Compagnie d'assurances MATMUT (assureur de ce dernier pour les risques locatifs), […] Il importe peu de savoir si la relation qui a précédé la signature de ce qui devait être un contrat de location vente, […]
[…] Attendu que, alléguant qu'ils ont acquis le terrain en location-vente, […] que la vente était parfaite du fait de l'accord sur la chose et le prix, qu'ils ont entretenu avec les époux Y… des relations d'amitié très étroites, […] que, s'il s'était agi d'une simple location d'une terre agricole non bâtie ni viabilisée le loyer aurait été de 250 Francs par an et le prix était à l'époque de 8. 500 Francs l'hectare, […] mère de Madame A…, atteste avoir « constaté et vu personnellement les paiements par chèque par ma fille Jocelyne et mon gendre Thierry A… pour la location vente du terrain… ces versements étaient remis en main propre à Monsieur et Madame Y… et perçus par ces deux personnes consentantes » ;
Rapportent les termes memes du contrat de location-vente d'un immeuble, qui, apres avoir fixe les modalites et echeances des payements, stipule que "si (l'acquereur) ne faisait pas face aux engagements prevus, […] Qu'il soutient que les parties ne sont pas convenues d'une clause de resolution de plein droit, qu'aux termes de l'article 1655 du code civil, le juge peut accorder a l'acquereur un delai et que celui-ci peut prevenir la resolution en payant le prix de la vente pendant toute l'instance et avant le jugement ;
[…] Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite de motifs surabondants, qu'à la location initiale s'était substituée une location-vente de l'immeuble, régulièrement approuvée par l'assemblée générale des actionnaires de la société, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu exactement que la location-vente entrant dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1984, les manquements à son article 4 d'ordre public, imposant la conclusion du contrat par acte authentique, devaient être, à la demande du liquidateur, sanctionnés par la nullité de l'acte ;
Lorsqu'un contrat dit de location-vente, par lequel une société fournit pour une durée déterminée une installation téléphonique moyennant le payement de redevances trimestrielles stipule qu'à l'expiration de la période prévue, "l'installation demeurera propriété de l'abonné et sera alors entretenue par contrat d'entretien forfaitaire et annuel", les juges du fond peuvent décider que cette convention constitue, pendant la période de versement des redevances, non une vente, le transfert de propriété ne devant être réalisé qu'à l'expiration de cette période, mais une location simple.
En relevant que le contrat de location-vente a une entreprise privee de batiments construits par une commune en vue d 'obtenir la creation d'emplois nouveaux a pour objet d'assurer un interet particulier sans que soit alleguee l'existence de stipulations de nature a lier l'activite de son beneficiaire au but recherche par la commune, une cour d'appel a pu deduire que ces travaux ne revetaient pas le caractere de travaux publics.
[…] Sur la résiliation du contrat et l'expulsion, S.I.D.P souligne que le principe de résiliation de la convention de location accession est acquis dès lors que les époux Z… ont un arriéré de redevance, malgré un commandement qu'elle estime régulier et qui visait la clause résolutoire qui leur a été délivré le 3 août 1992, et qu'en outre, Madame Z… n'a pas levé l'option de vente dans le délai qui lui était imparti.
[…] Attendu qu'est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, […] la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option ; […] d'une part, que : « M. X… vend en location-vente à M me Y… une parcelle de terre située commune des Abymes cadastrée n° 16203 section Lafond d'une superficie de 200 m ² pourvue d'une bâtisse de 50 m ², […] entre dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1984, indépendamment de la qualification de location vente donnée par les parties ; que, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 1985), que M. Z… a, en exécution d'un contrat de location-vente d'une fraiseuse et d'un tour, assigné en paiement de diverses sommes MM. X…, Y… et A…, ainsi que M mes X…, Y… et B…, qui s'étaient portées cautions des engagements de ceux-ci (les consorts X…) ; que, faisant valoir qu'ils avaient été privés de l'usage de la fraiseuse quelques jours après sa livraison, celle-ci étant tombée en panne et M. Z… l'ayant fait placer sous scellés, les consorts X… ont demandé la résolution du contrat de location-vente ;
[…] « aux motifs que, tout en déclarant se placer dans le cadre d'une location, les parties avaient convenu outre le paiement d'un premier loyer, s'élevant à 76, […] en réalité, que des fractions du prix de la voiture vendue à crédit, le locataire restait seulement devoir, lorsqu'il était supposé réaliser la promesse de vente, une somme modique constituant la dernière fraction du prix de vente, soit 6, 66 % ; dès lors, la Cour relève que la convention dite « location-vente » en exécution de laquelle fut remise au prévenu la voiture de marque Cadillac Eldorado dissimulait, sous l'apparence de deux opérations distinctes, une vente à tempérament, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14938 posée le 19/02/2015 sous le titre : " Aliénation de biens communaux dans le cadre d'une location-vente ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le prêt social locatif accession (PSLA). […] Il permet ainsi à des ménages modestes d'accéder à la propriété progressivement et sans risque avec notamment une garantie de rachat dans les cas définis par la loi (chômage, divorce, etc.). […] Le législateur avait bien compris l'intérêt de ce type d'opération en créant le contrat de vente d'immeuble à rénover (article 80 de la loi ENL du 13 juillet 2006, intégré aux articles L. 111-6-2-1 à L. 111-6-2-4 et L. 262-1 du CCH). […]
Lire la suite…[…] sur le versement des taxes de droits de mutation et de publicite fonciere regles lors de la signature d'un contrat de location-vente pour la creation d'une entreprise sous forme d'usine relais. […] les premieres indemnites dont beneficie le createur d'une petite entreprise ne sont creditees que plusieurs mois apres son installation. […] N'y aurait-il pas la possibilite de percevoir ces droits au moment de la cession du contrat de location ? Il lui demande quel type de mesure il envisage de prendre pour eviter de regler a l'avance une somme non negligeable, […] au terme de laquelle le preneur peut devenir proprietaire par cession des biens loues en execution d'une simple promesse unilaterale de vente. […]
Lire la suite…M Alain Lamassoure appelle l'attentionde Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les difficultes engendrees par les contrats de location-vente pour les usagers. En effet, ce type de contrat ne garantit que faiblement le droit des accedants par rapport a l'organisme constructeur. Le contrat location-vente ne place pas le coaccedant dans une situation de proprietaire mais de locataire avec option d'achat. […] Reponse. - Afin de proteger les locataires de l'insecurite juridique qui accompagnait le contrat de location-vente, le loi no 84-595 du 12 juillet 1984 a institue un contrat specifique de location-accession dont le champ d'application defini par l'article 1er est d'ordre public.
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la disposition prévue à l'article 21 de la loi de finances rectificatives pour 2011 du 28 décembre 2011, qui vient modifier l'article 151
Lire la suite…M Alain Lamassoure appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur certains abus lies a l'utilisation, par les societes de construction, des contrats de location-vente. […] Or un exemple dans le departement des Pyrenees-Atlantiques montre qu'en cas de dommage a la construction, seul le proprietaire est habilite a agir, alors qu'il n'est pas sur les lieux. […] Reponse. - En matiere de locaux a usage d'habitation, les dispositions de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 definissant la location-accession a la propriete immobiliere sont imperatives, des lors, notamment, que le locataire doit payer une partie du prix avant le transfert de propriete.
Lire la suite…Inversement, une collectivité peut céder une immobilisation par paiement échelonné ; la location-vente en est une forme particulière. Cette fiche permet de comprendre comment traiter ces opérations budgétairement et comptablement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS
- Chapitre Ier : Marchés
- Section 2 : Objet
Un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation.
Article 1378 quinquies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
[…] Les contrats de location-attribution consentis par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré sont considérés comme des ventes pures et simples du point de vue fiscal. […]
Article L341-43 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38, pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de 300 000 euros.
Article 8 de la Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicileAbrogé
- Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972
ventes, locations ou locations-ventes de marchandises ou objets ou les prestations de services lorsqu'elles sont proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle.
Article R125-27 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
- Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols
Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente. […] Ce document d'information est également annexé au contrat de location. […]
Article R134-5-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, […]
Article L112-11 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
- Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
- Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
- Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire dans les conditions prévues au II.
Article L442-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Le permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location. Ils doivent leur avoir été communiqués préalablement.
Article 11-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, dans le cadre d'une vente par lots de plus de cinq logements dans le même immeuble, […]
Article L312-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 1 : Champ d'application
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
- Tribunal administratif de Toulon 27 janvier 2023, n° 2002786
- ZIEGLER FRANCE SA (RONCQ, 354500225)
- BANQUE CIC EST
- DUMAREY POWERGLIDE STRASBOURG SAS
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 11 mai 2021, n° 17/04220
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 29 octobre 2021, n° 20/02095
- Tribunal des Conflits, 07/10/2024, C4321, Publié au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d 35 bis, 7 octobre 2024, n° 24/00555
- CAPUCINE & GASTON (LYON 7EME, 878335934)
- URSSAF DU CALVADOS (CAEN, 780716221)
- SOCIETE DE DIFFUSION DE LUMINAIRES (SAINT LAURENT D'AGNY, 344429477)
- Jurisprudence paternité imposée : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 18 octobre 2024, n° 19/08041
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 5 juin 2018, n° 2018025336
- Article L233-10 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 12 septembre 2024, n° 24/02735
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les communes peuvent aliéner des biens communaux (terrains bâtis ou non bâtis ) dans le cadre d'un contrat de location-vente. La location-vente est une convention consistant à prévoir qu'à l'expiration d'un contrat de louage de chose, la propriété du bien sera transférée au locataire. Les collectivités peuvent recourir à la location-vente pour des biens de leur domaine privé, les biens du domaine public étant inaliénables en application de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
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