Créance locative établie
Décisions
[…] — que si le solde locatif réclamé dans l'assignation porte sur les loyers échus depuis le 3 e trimestre 2014 elle n'a toutefois pas pu vérifier les règlements effectués à ce titre et la condamnation prononcée à son encontre devra l'être en deniers ou quittances ; […] Que la créance locative établie de façon non sérieusement contestable par la SARL G&N INVESTISSEMENT LMP se limite donc aux sommes de 8224,16 euros et 8183,54 euros correspondant aux deux échéances de loyers dues en exécution du bail du 19 novembre 2013, la somme de 4334,06 euros réclamée au titre du solde du troisième trimestre 2014 n'étant pas davantage justifiée au regard du seul bail produit ;
[…] Subsidiairement d'enjoindre à la SAEM de fournir un décompte des sommes qu'elle estime lui rester dues, à défaut de dire qu'il ne subsiste aucune créance locative établie, et vu l'article 24 alinéa 3 de la loi du 06 juillet 1989, de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant une durée de deux ans passé la signification de l'arrêt à intervenir. […] S'agissant de la dette locative, les décomptes produits aux débats par la SAEM tiennent compte des règlements opérés par Madame ZCHIR.
[…] — que les deux décomptes successivement établis par l'huissier démontrent que non seulement le compte de Monsieur B C n'est devenu créditeur qu'après l'appel du quatrième trimestre 2014 et le défendeur ne peut donc prétendre avoir régulièrement payé les loyers et charges depuis l'ordonnance du 30 septembre 2013, […] Que le décompte locatif annexé à cet acte reprend cependant un solde débiteur de 3 864,40 euros dont le détail n'est pas explicité et la mise en œuvre de la clause résolutoire sur la base de ce commandement se heurte dès lors à une contestation sérieuse en l'absence de tout document précis permettant au débiteur de connaître la cause de la créance qui lui […]
[…] Attendu qu'à l'audience la créance locative s'établit à 15.684,53 euros, 1 er trimestre 2009 inclus ; somme non contestée par la défenderesse qui, débiteur malheureux sollicite des délais, demande à laquelle il sera fait droit ;
[…] Attendu qu'au jour de l'audience la créance locative s'établit à 56.344,18 euros, 2 e trimestre 2008 inclus ; que les difficultés de gestion de la S.A.R.L. X Y la constitue débiteur malheureux ; qu'elles ne sauraient toutefois justifier un délai de paiement excédant 10 mois ;
[…] M me Z a indiqué s'opposer à l'octroi de délais en faisant valoir que le montant de sa créance locative s'établissait à plus de 10000€; que la débitrice travaillait et n'a jamais respecté les échéances de loyer ne les payant qu'épisodiquement. Elle a produit en outre un témoignage selon lequel le codébiteur ex concubin deMme Y vivrait toujours avec elle dans l'appartement et qu'ils auraient en conséquence les moyens à eux deux d'honorer leur dette. Elle a indiqué souffir d'une maladie grave et être financièrement génée par le non paiement de ce loyer […] En l'occurrence, M me Z produit à l'encontre de M me Y une créance d'un montant de 10085སྒྱ qui n'a cessé de s'aggraver chaque année depuis 2006.
[…] Comparant à l'audience, M M K indique s'opposer au plan de suspension de l'exigibilité des créances, au motif que sa créance de loyers impayés a doublé (15 785, […] La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui rapporte la mauvaise foi à l'appui de son recours en irrecevabilité de la démontrer ; or, la production des justificatifs de la difficulté dans laquelle se trouve le L de recouvrer sa créance locative n'établit pas de ce fait la mauvaise foi de la débitrice de nature à l'empêcher de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
[…] Vu les conclusions de Y C et de la Société THISHI A B, tendant notamment, à l'établissement des comptes entre les parties, à la suspension des effets de la clause résolutoire et à l'octroi de délais de paiement ;
[…] Que l'Opievoy a formé un appel incident sur la date d'exigibilité de l'indemnité d'occupation et sollicite par ailleurs, après actualisation de la dette locative la condamnation de M. X Y à lui payer, avec intérêts la somme de 7 311, 62 euros, créance arrêtée au 3 octobre 2016, terme de septembre 2016 inclus ; […] Qu'il appartient en conséquence au débiteur d'établir qu'il est en mesure de régler sa dette locative tout en assurant le paiement des échéances courantes ;
[…] Elle veut pouvoir rester dans les lieux tout en respectant l'engagement d'apurer sa dette locative par des versements de 40 euros mensuels. […] En réponse, l'OPH DE L'ANGOUMOIS exprime être d'accord avec la proposition. Il indique qu'en dehors des frais d'acte sa créance locative s'établit à la somme de 896,96 euros. Il est d'accord pour accorder des délais de paiement à hauteur de 40 euros mensuels en plus du paiement du loyer courant. Il est d ‘accord que pendant cette période, la procédure soit suspendue et qu'à l'issue de l'apurement de la créance, un nouveau bail puisse être formalisé avec la demanderesse.
pendant 7 jours
Commentaires
Cession de la créance La créance sur le Trésor est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi (cession à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès d'un établissement de crédit). L'établissement de crédit auprès duquel la créance sur le Trésor a été cédée peut bénéficier du remboursement de la créance dans les mêmes conditions que le propriétaire originel de la créance. […] Le comptable de la DGFiP indique (cadre II-3 de l'imprimé) le montant de la créance sur le Trésor dont dispose l'entreprise à la date de la délivrance du certificat de créance. […]
Lire la suite…Il en va ainsi notamment dans le cas où le locataire défaillant fait l'objet d'une procédure de surendettement où la suspension de toute voie d'exécution prive le bailleur pendant plusieurs mois du moindre revenu locatif et se traduit le plus souvent par une perte pure et simple pour le bailleur alors que celui-ci doit en tout état de cause assumer le paiement des charges de copropriété et parfois même du remboursement de l'emprunt contracté pour l'acquisition du bien locatif. […] Alors que de nombreuses critiques à l'égard des organismes prêteurs, […] et de privilégier la créance locative du bailleur individuel, […] « les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants ».
Lire la suite…Laurent Cytermann, rapporteur public L'article 34 de la LFR pour 2010 1 a instauré le système dit de « révision de la valeur locative des locaux professionnels » (RVLLP), qui se substitue depuis le 1er janvier 2017, pour les locaux autres que les locaux d'habitation et les établissements industriels, à l'ancien système basé sur l'évaluation de la valeur locative cadastrale à la date de référence du 1er janvier 1970 2 . […] Par deux réclamations en date du 20 décembre 2012 et du 5 décembre 2014, la société a contesté les montants de TFB auxquelles elle a été assujettie, respectivement au titre des années 2010 à 2012 et au titre des années 2013 et 2014, […]
Lire la suite…Cette disposition prevoit l'insaisissabilite des pensions des membres de la fonction publique, sauf pour les dettes envers l'Etat, les collectivites locales et leurs etablissements publics, les dettes alimentaires et les contributions aux charges du mariage, et pour certaines creances privilegiees de l'article 2101 du code civil, parmi lesquelles ne figurent pas les loyers impayes. […] Les creances de nature locative n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 56, les proprietaires soucieux de recouvrer des loyers impayes, comme dans le cas evoque ici, ne beneficient pas de moyen d'action.
Lire la suite…Titres de créance et prêts indexés sur la performance d'un ou plusieurs actifs De manière générale, il peut exister d'autres instruments dont la rémunération et, le cas échéant, […] les émissions de titres de créances négociables ou de tous autres titres d'emprunt ou titres de créances négociables, de droit français ou étranger, et fiscalement assimilés à des obligations ou des titres de créances négociables. […] A cet égard, lorsque le bien transféré à la fiducie est un immeuble affecté par le constituant à une activité locative soumise à la TVA, l'application de la dispense implique que le fiduciaire ait l'intention de poursuivre cette activité locative. […]
Lire la suite…Elle lui demande comment recouvrer la créance qui est due à une commune au titre des loyers et des charges impayés lorsque l'insolvabilité des locataires au moment du procès disparaît quelque temps après la décision judiciaire définitive d'expulsion. Elle souhaite savoir si les locataires expulsés restent redevables de leur dette à l'égard de la commune. […] Les communes qui louent des biens immobiliers appartenant à leur domaine privé sont soumises au droit commun et les baux d'habitation qu'elles concluent dans ce cadre sont régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. […] De même, […] conformément au plan établi, […]
Lire la suite…Actualité liée : 12/06/2024 : IS - Modification de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-3°) La créance d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 220 Z septies du code général des impôts (CGI) est accordée aux personnes morales qui sont propriétaires de logements répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° à 5° du I de l'article 279-0 bis A du CGI ou titulaires de leur usufruit, […]
Lire la suite…Le cadre juridique du litige vous étant bien connu, nous nous bornerons à rappeler que par dérogation aux dispositions de l'article 1499 du CGI, l'article 1499-0 A 2 , qui est applicable à compter des impositions établies au titre de l'année 2009 et pour les acquisitions et cessions de biens postérieures au 31 décembre 2006, prévoit que la valeur locative des établissements industriels acquis par le crédit-preneur à l'issue d'un contrat de crédit-bail, retenue pour son imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, « ne peut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire ; […] – les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ;
Article 1467 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
[…] La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. […]
Article 220 Z septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
4° Etablissements publics administratifs ; […] Lorsqu'elle fait naître une créance non imposable d'égal montant, la taxe foncière mise en recouvrement pour les logements mentionnés au III du présent article n'est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable des personnes morales mentionnées
Article 71 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
[…] XII.-A compter de 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon, les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384 C bis du code général des impôts.
Article L333-1-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants.
Article D6145-72-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 4 : Emprunts
Lorsque les conditions définies à l'article D. 6145-72-1 ne sont pas réunies, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser les établissements publics de santé à recourir à une cession de créances notifiée à titre d'escompte.
Article R125-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts
L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.
Article 1409 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- III : Assiette de la taxe
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Article 11-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, dans le cadre d'une vente par lots de plus de cinq logements dans le même immeuble, […]
Article R622-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 1 : Des mesures conservatoires
La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours.
- Créance locative
- Montant de la créance locative
- Créance locative non contestée
- Existence d'une créance locative
- Justification de la créance locative
- Créance d'arriérés de loyers
- Existence d'une dette locative non contestée
- Règlement de la dette locative
- Créance de loyers impayés
- Existence d'une dette locative
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Dettes locatives
- Droit au paiement des loyers dus
- Demande de paiement de la dette locative
- Obligation de paiement du locataire
- Obligation de paiement des loyers
- Montant de la dette locative
- Existence d'un arriéré locatif
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Demande de paiement du solde locatif
Actualité liée : 12/06/2024 : IS - Modification de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-3°) I. […]
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