Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
Décisions
[…] bail pour manquement à ses obligations de locataire . […] Monsieur B C reproche à cette dernière de se prévaloir de nouvelles pièces et fait néanmoins observer qu'il en résulte que les troubles de voisinage dont se plaignent certains locataires sont le fait non pas de lui mais d'autres locataires . […] de façon à respecter l'immeuble dans toutes ses parties, […] c'est par des motifs pertinents et que la Cour adopte que le premier juge a prononcé la résiliation du bail pour manquements par Monsieur B C à ses obligations contractuelles
[…] Monsieur C Y , propriétaire d'une maison de type F3 situé à X a assigné par acte d'huissier du 4 mai 2010 devant le Tribunal d'Instance de B Monsieur E-F Z, locataire de cette maison depuis 1997, afin d'obtenir la résiliation du bail conclu entre les parties le 17 mars 2007 pour non-respect des obligations contractuelles par le locataire. […] Attendu que le bailleur n'avait pas besoin d'une information du locataire pour imaginer qu'il y avait lieu d'entretenir l'immeuble et de procéder aux réparations lui incombant, que les lettres produites par le locataires font état de défauts d'isolation, de fuites d'eau, de problèmes électriques non pris en compte par le bailleur auxquels le locataire a fait face tout en demandant à déduire des loyers leur coût de réparation ;
[…] obligations du locataire ; […] L'article 10 du contrat de location stipule que “le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire sans qu'il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse en cas de non - respect par le locataire de l'une quelconque de ses obligations aux termes du contrat telles que, […] 76 € correspondant aux intérets de retard au taux contractuel
[…] Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 15 septembre 2025 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif. […] Pour autant, le motif légitime et sérieux dont l'existence doit être vérifiée par le Tribunal, est un manquement du locataire à ses obligations contractuelles et revêt de ce fait un aspect de sanction du comportement du débiteur, justifiant la non reconduction du bail, […] et il est produit un courrier de son conseil aux termes duquel il a établi notamment un chèque de 2 222 euros au titre de l'arriéré de loyer dus à fin mai 2025 de sorte que le non-respect des obligations contractuelles par le locataire ont perduré après le congé délivré.
[…] Sur les demandes au titre des loyers perçus par la locataire au titre de la sous-location et au titre du non-respect de ses obligations contractuelles¤ L'établissement ARCHIPEL HABITAT sollicite la condamnation de Madame [R] à lui payer la somme de 2150 euros au titre du remboursement des sous-loyers perçus.
[…] Par voie de conséquence, la SCI LIAMILA INVEST sera déboutée de son action en résiliation du contrat de bail faute pour elle de rapporter le caractère sérieux du motif de non-respect par son locataire de ses obligations contractuelles.
[…] Juger que Madame [V] [L] a manqué gravement à ses obligations contractuelles issues du bail et légales issues de l'articles 7 de la loi du 06 juillet 1989, En conséquence : Prononcer la résiliation du bail pour non-respect par la locataire de ses obligations contractuelles issues du bail et légales issues de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, Ordonner l'expulsion de Madame [V] [L] et celles de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et dire que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1, L.433-2, R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner Madame [V] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation de 540,14 euros par mois en principal à compter de la date d'effet de la résiliation du bail,
[…] — réformer le jugement en ce qu'il ne prend pas en compte le non-respect de la clause contractuelle figurant art. 5 page 8/16 du mandat de gestion, et dire cette carence établie, […] Si ce texte ne prévoit pas de sanction, la responsabilité du bailleur peut néanmoins être engagée à l'encontre de son locataire en cas de non-respect fautif de ses obligations et il appartient au juge de vérifier si les étapes successives de la régularisation prévues par la loi sont respectées et si les charges sont ainsi justifiées.
[…] Un jugement du 25 juillet 2017 ayant placé la locataire en liquidation judiciaire, […] « notamment l'absence de commercialisation de la cellule d'entrée du centre commercial, le non-respect des horaires d'ouverture, […] néanmoins est largement compensée par une fréquentation accrue les autres jours » ; qu'il résultait de ces constatations que les manquements contractuels relevés par l'expert, […] n'avaient causé aucun préjudice financier à la société Châteaudis ; qu'en condamnant néanmoins la société CLM Invest à payer à la société Châteaudis la somme de 106 255 euros « correspondant au préjudice réel subi par cette société du fait du manquement du bailleur à ses obligations contractuelles », […]
[…] Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et en leur qualité de coauteurs, obligés solidairement à la réparation du même dommage, ces constructeurs ne peuvent être tenus entre eux que chacun pour sa part déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives. (3e Civ., 14 septembre 2005, pourvoi n 04-10.241). […] Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2014, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevées depuis plus de 2 ans d'un propriétaire, locataire ou occupant) sont soumis à une TVA réduite à 10 %.
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Commentaires
Roumanie - 68479/01 Arrêt 2.11.2006 [Section III] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Formalités en matière de conclusion de bail dont le non-respect par le propriétaire entraîne le prolongement du bail conclu avec l'ancien propriétaire sans versement d'aucun loyer pendant plusieurs années : violation En fait : Les requérantes sont propriétaires d'immeubles à usage d'habitation rétrocédés en 1997 après nationalisation. […] Des locataires, qui avaient conclu leur bail avec l'Etat avant la restitution des immeubles, […] d'exiger tout loyer d'occupants de leurs immeubles, avec lesquelles ils ne purent avoir aucun rapport contractuel.
Lire la suite…Tout bailleur a la faculté de demander au juge de prononcer la résiliation du bail pour inexécution par le locataire de ses obligations contractuelles telles qu'elles sont définies par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ainsi, le non-respect par le locataire de son obligation d'usage paisible de la chose louée prévue par le b) de cet article peut valablement être invoqué à l'appui d'une action en résiliation de bail. […] Toutefois, pour faciliter la solution des problèmes de voisinage liés au comportement d'un locataire dans le parc HLM, […]
Lire la suite…Tout bailleur peut directement saisir le juge aux fins de résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations contractuelles telles qu'elles sont définies par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ainsi, le non-respect par le locataire de son obligation d'usage paisible des locaux loués, prévue au troisième alinéa (b) de cet article, peut valablement être invoqué à l'appui d'une action en résiliation de bail. […] En outre, pour faciliter la solution des problèmes de voisinage liés au comportement d'un locataire dans le parc HLM, […]
Lire la suite…Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la répartition des charges entre bailleurs et locataires. […] il n'y a plus lieu de distinguer, selon que l'action intentée est une action en paiement de loyers, de charges ou une action en répétition de ces loyers et charges, une action en responsabilité contractuelle (par exemple, en cas de dégradation de la chose louée par le locataire, de défaut de jouissance paisible, ou du non-respect par le bailleur de son obligation de garantie), ou encore une action en exécution forcée. […] En effet, le législateur a eu le souci d'éviter que ces délais puissent être allongés ou raccourcis contractuellement, […]
Lire la suite…Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés rencontrées par les locataires en cas de révisions rétroactives du loyer. […] Cette mauvaise gestion peut gravement pénaliser le locataire obligé de débourser, soudainement, une forte somme. […] En effet, […] selon que l'action intentée est une action en paiement de loyers, de charges ou une action en répétition de ces loyers et charges, une action en responsabilité contractuelle (par exemple, en cas de dégradation de la chose louée par le locataire, de défaut de jouissance paisible, ou du non-respect par le bailleur de son obligation de garantie), ou encore une action en exécution forcée. […] Cependant, […]
Lire la suite…[…] susceptibles de faire cesser les troubles de voisinage de toute nature causés par leurs locataires . […] ils déplorent qu'elles restent généralement sans effet. […] Tout bailleur peut directement saisir le juge aux fins de résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations contractuelles telles qu'elles sont définies par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] le non - respect par le locataire de son obligation […]
Lire la suite…Le non - respect d'une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ? Droit du travail - Employeurs Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, […] quelle incidence sur le... […] L'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral Droit du travail - Employeurs Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et non - respect de son obligation de prévention […]
Lire la suite…[…] non - respect des conditions d'obtention du permis de construire par les propriétaires-bailleurs. […] les propriétaires font le choix d'exclure la possibilité de se garer aux places représentées dans les baux des locataires . […] l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme prévoit des modalités alternatives pour la satisfaction des obligations de réalisation de stationnements : obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement, […] paiement d'une participation si la commune a délibéré et qu'elle a un projet de parc public de stationnement. […] Les règles d'urbanisme ne s'appliquent pas à des rapports contractuels […]
Lire la suite…La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilières de logements proposés à l'achat ou à la vente. […] Or le projet de décret ne prévoit aucune sanction propre au non-respect de cette obligation, ce qui risque de nuire à la bonne application de la loi. Un dispositif généralisé et immédiat de sanction serait donc pertinent. […] La sanction doit être extérieure et systématisée, afin de ne pas altérer la relation contractuelle loueur-locataire, ou vendeur-acheteur. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas prévu à l'article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.
Article L223-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises. […]
Article 1731 ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article L132-8 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, […]
Article 2 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
I. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, l'autorité administrative compétente peut, […]
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée infructueuse, il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Article 1 du Décret n°92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiairesAbrogé
Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan d'épargne en actions est limité à 600 000 F. Il indique, en outre, les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Exécution du contrat de location
- Inexécution des obligations locatives
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Existence d'un contrat de location
- Validité du contrat de location
- Violation des clauses du bail
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Manquement aux obligations locatives
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Non-respect des obligations locatives
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Absence de paiement des loyers
- Existence d'un contrat de bail
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Violation des termes du bail
En effet, le bailleur conserve la possibilité de rompre le bail d'habitation notamment en cas de non-respect des obligations contractuelles par le locataire. Il pourrait s'agir par exemple de créances impayées (loyers et charges locatives), d'un défaut d'assurance habitation, de troubles de voisinage ou en cas d'un manquement à l'usage paisible. […] Un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation donne un exemple intéressant du manquement du locataire à son obligation d'user paisiblement du logement donné à bail (Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-24.823, Publié au bulletin). […]
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