Manquement aux obligations de contrôle
Décisions
[…] qu'ont ainsi été respectées les obligations de l'alinéa 2 de l'article 123 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, aucune disposition légale n'impose au juge d'instruction de faire figurer dans le mandat d'amener les motifs pour lesquels ce magistrat délivre cet ordre, et notamment l'indication de la nature des manquements aux obligations de son contrôle judiciaire commis par le mis en examen concerné par ce mandat ;qu'enfin, aux termes de l'article 136 du Code de procédure pénale, […] doit indiquer le manquement aux obligations de contrôle judiciaire imputé à cette personne et non pas uniquement les infractions pour lesquelles elle a été antérieurement mise en examen ;
[…] la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; qu'en vertu du VI de l'article 60, lorsque le manquement du comptable public à ses obligations a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, il a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale à la dépense payée à tort ; que s'il n'a pas versé cette somme, […] mais seulement d'en établir l'existence ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient associé le préjudice financier au manquement aux obligations de contrôle sans en mesurer l'impact financier est inopérant ;
[…] Attendu qu'en vertu de l'alinéa 3 du paragraphe VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] (…) se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, […] qu'un paiement effectué au bénéfice d'un organisme dont le SYCODEC n'était pas débiteur, constitue une dépense irrégulièrement payée au sens de l'alinéa précité et est constitutif d'un manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance prévues aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; […]
[…] Considérant qu'un double paiement est constitutif d'un manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance prévues aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; que si la responsabilité du comptable s'apprécie en principe au moment des paiements, le manquement tenant à un double paiement est régularisé si la preuve est apportée que la somme indûment sortie de la caisse du comptable y a été réintégrée et reprise dans les écritures du poste comptable ; qu'en cas de régularisation postérieure au réquisitoire énonçant l'élément à charge, les reversements ont vocation à s'imputer sur le débet prononcé, les intérêts de droit, […]
[…] — constater l'existence d'un manquement aux obligations de contrôle par le mandataire lors de la conclusion du contrat de bail effectué sur la base de faux documents, […] — l'ensemble des documents remis par les locataires sont des faux et de simples vérifications et contrôle auraient permis de constater cela sans leur faire prendre des risques d'insolvabilité de la part des preneurs ; l'agence s'est juste contentée de photocopies sans jamais contrôler leur concordance avec des documents originaux ; son obligation de moyen n'a même pas été respectée ; […] La preuve n'est pas faite par les demandeurs que l'agence immobilière a commis un manquement professionnel.
[…] en matière de recettes, et dans la limite des éléments dont ils disposent, le contrôle de la régularité des annulations des ordres de recouvrer, et, […] qu'en s'abstenant de suspendre la prise en charge de ce mandat dans l'attente de la production desdites pièces justificatives, la comptable a manqué à son obligation de contrôle ; que, […] au moment de la prise en charge, des pièces justificatives requises, ce manquement aux obligations de contrôle du comptable n'a pas causé de préjudice financier au syndicat dans la mesure où les titres annulés ont été réémis et recouvrés ; ATTENDU par conséquent que le manquement du comptable n'a pas causé un préjudice financier à la collectivité, […]
[…] alors en vigueur, disposant que « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur. […] que M. X… a, par conséquent, commis un manquement à ses obligations de contrôle prévues par les articles 12 et 13 dudit décret ; […] ATTENDU que la prestation objet de la facture a été réalisée en totalité et conformément à la volonté de la commune ; que le manquement aux obligations de contrôle du comptable n'a donc pas causé de préjudice financier à la commune, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l'article 60 de la loi du 23 février susvisée ;
[…] en matière de recettes, et dans la limite des éléments dont ils disposent, le contrôle de la régularité des annulations des ordres de recouvrer, et, en matière de dépenses, […] qu'en s'abstenant de suspendre la prise en charge de ces mandats dans l'attente de la production desdites pièces justificatives, le comptable a manqué à son obligation de contrôle ; que, […] ATTENDU que si, au moment de la prise en charge, ces mandats n'étaient pas accompagnés des pièces justificatives requises, ce manquement aux obligations de contrôle du comptable n'a pas causé de préjudice financier à la commune dans la mesure où l'un des titres annulés a été réémis et recouvré et où le deuxième n'était pas dû ; […]
[…] en matière de recettes, et dans la limite des éléments dont ils disposent, le contrôle de la régularité des annulations des ordres de recouvrer, et, en matière de dépenses, […] qu'en s'abstenant de suspendre la prise en charge de ces mandats dans l'attente de la production desdites pièces justificatives, la comptable a manqué à son obligation de contrôle ; que, […] au moment de leur prise en charge, des pièces justificatives requises, ce manquement aux obligations de contrôle du comptable n'a pas causé de préjudice financier au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Barjac, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l'article 60 de la loi du 23 février susvisée, […]
[…] Lorsque le manquement du comptable (…) n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, […] ATTENDU que le contrôle de la validité de la créance, aux termes des dispositions du décret du 29 décembre 1962 et du code général des collectivités territoriales trouve à s'appliquer pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi ; […] l'imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement. » ; qu'en conséquence, et dès lors que le premier paiement serait entaché d'un manquement aux obligations de contrôle, les paiements suivants le seraient nécessairement tout autant ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le dispositif de l'ordonnance ajoute une possible sanction administrative, lourde, en cas d'implication personnelle dans un manquement aux obligations de contrôle et signalement. Cela semble aller au-delà de ce qu'exigeait la directive qui, avec une certaine ambiguïté, […] les membres des organes de direction et les « autres personnes physiques qui sont responsables, au titre du droit national, de l'infraction ». […] C'est surtout en aval que s'effectue le contrôle, en vertu de vos jurisprudences CE, […] n° 390234, Rec. : vous exigez et vérifiez que l'obligation dont le manquement est sanctionné était raisonnablement prévisible par le professionnel à partir des règles professionnelles générales. […]
Lire la suite…Il soutient d'abord que la décision est entachée d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en ce qu'elle retient que son comportement caractérisait une soustraction à un contrôle antidopage, alors même qu'il invoquait une justification valable tenant à l'obligation de se rendre à son travail. 1.1. […] Et l'article L. 232-23-3-4 prévoit, toujours dans la ligne du CMA, que lorsque le manquement aux obligations de contrôle mentionnés à l'article L. 232-9-2, en principe sanctionné d'une interdiction d'une durée de quatre ans, « est commis par (…) un sportif de niveau récréatif, […]
Lire la suite…Deux modes sont alors mis en avant : la convocation par procès-verbal assortie d'un contrôle judiciaire ; la comparution à délai différé. […] Mais ensuite, « tout manquement aux obligations du contrôle judiciaire doit faire l'objet d'une réponse systématique de la part du parquet » préconise la circulaire. […] Une priorité attendue à tous les stades de la procédure pénale : des réponses pénales à brève échéance, des mesures de contrôle immédiates, toujours adaptées aux faits et à la personnalité de l'intéressé, des créneaux d'audiences à bref délai, etc. […]
Lire la suite…Deux modes sont alors mis en avant : la convocation par procès-verbal assortie d'un contrôle judiciaire ; la comparution à délai différé. […] Mais ensuite, « tout manquement aux obligations du contrôle judiciaire doit faire l'objet d'une réponse systématique de la part du parquet » préconise la circulaire. […] Une priorité attendue à tous les stades de la procédure pénale : des réponses pénales à brève échéance, des mesures de contrôle immédiates, toujours adaptées aux faits et à la personnalité de l'intéressé, des créneaux d'audiences à bref délai, etc. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Sanctions administratives
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.
Article L513-22 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
- Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
- Sous-section 6 : Contrôles
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect par les sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements constatés.
Article D2242-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
- Sous-section 3 : Rémunération
Pour l'application de l'article L. 2242-7, lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement à l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-1, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur ce manquement.
Article L521-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 3 : Sanctions administratives
Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à celles des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, […]
Article L634-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre IV : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé par toute personne, […] le cas échéant, la confidentialité de l'identité des personnes communiquant des informations à cette fin, tout manquement aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code le code des assurances, […]
Article L222-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
En cas de manquement à des obligations déclaratives, y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Article L613-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 1 : Missions
[…] les sociétés de gestion de portefeuille, […] Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 613-21. […] Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres obligations
Article L8115-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Amendes administratives
L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement :
Article L1263-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, […]
Article L310-18 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre unique
- Section II : Autorité de contrôle des assurances
[…] Le montant de cette sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de 12 mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. […]
- Fautes de gestion
- Faute de gestion
- Absence de faute de gestion
- Fautes de gestion des dirigeants
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Manquement à l'obligation d'information annuelle
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Défaut d'information annuelle
- Manquement à l'obligation de résultat
- Manquement aux obligations professionnelles
- Responsabilité personnelle du gérant
- Non-respect des obligations d'émission
- Non-respect des obligations de vérification de la solvabilité
- Manquement à l'obligation de vigilance de la banque
- Négligence de la banque
- Faute de la banque
- Non-respect des obligations légales
- Défaut de diligence
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions n'ordonnent la « rétention » de L331-7 que s'il existe des indices précis et actuels d'un manquement aux obligations du contrôle judiciaire visées à L331-2, ou aux conditions d'un CEF, et elles motivent concrètement sur ces manquements et la nécessité de la mesure. […] La rétention est utilisée comme mesure ponctuelle et proportionnée pour vérifier les manquements et décider d'un ajustement de la mesure (renforcement des obligations, saisine pour révocation, ou, à titre exceptionnel, détention provisoire si les conditions légales sont réunies). […]
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