Manquement aux obligations de contrôle
Décisions
[…] qu'ont ainsi été respectées les obligations de l'alinéa 2 de l'article 123 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, aucune disposition légale n'impose au juge d'instruction de faire figurer dans le mandat d'amener les motifs pour lesquels ce magistrat délivre cet ordre, et notamment l'indication de la nature des manquements aux obligations de son contrôle judiciaire commis par le mis en examen concerné par ce mandat ;qu'enfin, aux termes de l'article 136 du Code de procédure pénale, […] doit indiquer le manquement aux obligations de contrôle judiciaire imputé à cette personne et non pas uniquement les infractions pour lesquelles elle a été antérieurement mise en examen ;
[…] la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; qu'en vertu du VI de l'article 60, lorsque le manquement du comptable public à ses obligations a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, il a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale à la dépense payée à tort ; que s'il n'a pas versé cette somme, […] mais seulement d'en établir l'existence ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient associé le préjudice financier au manquement aux obligations de contrôle sans en mesurer l'impact financier est inopérant ;
[…] Attendu qu'en vertu de l'alinéa 3 du paragraphe VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] (…) se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, […] qu'un paiement effectué au bénéfice d'un organisme dont le SYCODEC n'était pas débiteur, constitue une dépense irrégulièrement payée au sens de l'alinéa précité et est constitutif d'un manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance prévues aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; […]
[…] Considérant qu'un double paiement est constitutif d'un manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance prévues aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; que si la responsabilité du comptable s'apprécie en principe au moment des paiements, le manquement tenant à un double paiement est régularisé si la preuve est apportée que la somme indûment sortie de la caisse du comptable y a été réintégrée et reprise dans les écritures du poste comptable ; qu'en cas de régularisation postérieure au réquisitoire énonçant l'élément à charge, les reversements ont vocation à s'imputer sur le débet prononcé, les intérêts de droit, […]
[…] — constater l'existence d'un manquement aux obligations de contrôle par le mandataire lors de la conclusion du contrat de bail effectué sur la base de faux documents, […] — l'ensemble des documents remis par les locataires sont des faux et de simples vérifications et contrôle auraient permis de constater cela sans leur faire prendre des risques d'insolvabilité de la part des preneurs ; l'agence s'est juste contentée de photocopies sans jamais contrôler leur concordance avec des documents originaux ; son obligation de moyen n'a même pas été respectée ; […] La preuve n'est pas faite par les demandeurs que l'agence immobilière a commis un manquement professionnel.
[…] en matière de recettes, et dans la limite des éléments dont ils disposent, le contrôle de la régularité des annulations des ordres de recouvrer, et, […] qu'en s'abstenant de suspendre la prise en charge de ce mandat dans l'attente de la production desdites pièces justificatives, la comptable a manqué à son obligation de contrôle ; que, […] au moment de la prise en charge, des pièces justificatives requises, ce manquement aux obligations de contrôle du comptable n'a pas causé de préjudice financier au syndicat dans la mesure où les titres annulés ont été réémis et recouvrés ; ATTENDU par conséquent que le manquement du comptable n'a pas causé un préjudice financier à la collectivité, […]
[…] alors en vigueur, disposant que « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur. […] que M. X… a, par conséquent, commis un manquement à ses obligations de contrôle prévues par les articles 12 et 13 dudit décret ; […] ATTENDU que la prestation objet de la facture a été réalisée en totalité et conformément à la volonté de la commune ; que le manquement aux obligations de contrôle du comptable n'a donc pas causé de préjudice financier à la commune, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l'article 60 de la loi du 23 février susvisée ;
[…] en matière de recettes, et dans la limite des éléments dont ils disposent, le contrôle de la régularité des annulations des ordres de recouvrer, et, en matière de dépenses, […] qu'en s'abstenant de suspendre la prise en charge de ces mandats dans l'attente de la production desdites pièces justificatives, le comptable a manqué à son obligation de contrôle ; que, […] ATTENDU que si, au moment de la prise en charge, ces mandats n'étaient pas accompagnés des pièces justificatives requises, ce manquement aux obligations de contrôle du comptable n'a pas causé de préjudice financier à la commune dans la mesure où l'un des titres annulés a été réémis et recouvré et où le deuxième n'était pas dû ; […]
[…] en matière de recettes, et dans la limite des éléments dont ils disposent, le contrôle de la régularité des annulations des ordres de recouvrer, et, en matière de dépenses, […] qu'en s'abstenant de suspendre la prise en charge de ces mandats dans l'attente de la production desdites pièces justificatives, la comptable a manqué à son obligation de contrôle ; que, […] au moment de leur prise en charge, des pièces justificatives requises, ce manquement aux obligations de contrôle du comptable n'a pas causé de préjudice financier au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Barjac, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l'article 60 de la loi du 23 février susvisée, […]
[…] Lorsque le manquement du comptable (…) n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, […] ATTENDU que le contrôle de la validité de la créance, aux termes des dispositions du décret du 29 décembre 1962 et du code général des collectivités territoriales trouve à s'appliquer pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi ; […] l'imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement. » ; qu'en conséquence, et dès lors que le premier paiement serait entaché d'un manquement aux obligations de contrôle, les paiements suivants le seraient nécessairement tout autant ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le dispositif de l'ordonnance ajoute une possible sanction administrative, lourde, en cas d'implication personnelle dans un manquement aux obligations de contrôle et signalement. Cela semble aller au-delà de ce qu'exigeait la directive qui, avec une certaine ambiguïté, […] les membres des organes de direction et les « autres personnes physiques qui sont responsables, au titre du droit national, de l'infraction ». […] C'est surtout en aval que s'effectue le contrôle, en vertu de vos jurisprudences CE, […] n° 390234, Rec. : vous exigez et vérifiez que l'obligation dont le manquement est sanctionné était raisonnablement prévisible par le professionnel à partir des règles professionnelles générales. […]
Lire la suite…Il soutient d'abord que la décision est entachée d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en ce qu'elle retient que son comportement caractérisait une soustraction à un contrôle antidopage, alors même qu'il invoquait une justification valable tenant à l'obligation de se rendre à son travail. 1.1. […] Et l'article L. 232-23-3-4 prévoit, toujours dans la ligne du CMA, que lorsque le manquement aux obligations de contrôle mentionnés à l'article L. 232-9-2, en principe sanctionné d'une interdiction d'une durée de quatre ans, « est commis par (…) un sportif de niveau récréatif, […]
Lire la suite…Deux modes sont alors mis en avant : la convocation par procès-verbal assortie d'un contrôle judiciaire ; la comparution à délai différé. […] Mais ensuite, « tout manquement aux obligations du contrôle judiciaire doit faire l'objet d'une réponse systématique de la part du parquet » préconise la circulaire. […] Une priorité attendue à tous les stades de la procédure pénale : des réponses pénales à brève échéance, des mesures de contrôle immédiates, toujours adaptées aux faits et à la personnalité de l'intéressé, des créneaux d'audiences à bref délai, etc. […]
Lire la suite…Deux modes sont alors mis en avant : la convocation par procès-verbal assortie d'un contrôle judiciaire ; la comparution à délai différé. […] Mais ensuite, « tout manquement aux obligations du contrôle judiciaire doit faire l'objet d'une réponse systématique de la part du parquet » préconise la circulaire. […] Une priorité attendue à tous les stades de la procédure pénale : des réponses pénales à brève échéance, des mesures de contrôle immédiates, toujours adaptées aux faits et à la personnalité de l'intéressé, des créneaux d'audiences à bref délai, etc. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Sanctions administratives
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.
Article L513-22 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
- Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
- Sous-section 6 : Contrôles
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect par les sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements constatés.
Article L613-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 1 : Missions
[…] les sociétés de gestion de portefeuille, […] Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 613-21. […] Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres obligations
Article L1263-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, […]
Article L315-5-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre V : Epargne-logement
- Section 1 : Epargne-logement
En cas de méconnaissance d'une obligation de transmission d'informations demandées par la société précitée au titre du même B ou de manquements aux dispositions législatives et réglementaires relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1, la société précitée demande à l'organisme ou à la personne concerné de présenter ses observations et, le cas échéant, […]
Article L310-18 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre unique
- Section II : Autorité de contrôle des assurances
[…] Le montant de cette sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de 12 mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. […]
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Article R131-4 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription
Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5.
Article L412-4 du Code général de la fonction publiqueAbrogé
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Emplois supérieurs
- Section 1 : Fonction publique de l'Etat
[…] Lorsqu'ils ne sont pas régis par les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle, ces agents sont nommés pour une durée renouvelable. Pendant cette durée, il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou, sur proposition du chef du service de l'inspection générale concernée, en cas d'empêchement ou de manquement à leurs obligations déontologiques.
Article R721-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre Ier : Généralités
- Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Avant l'exclusion d'un opérateur en application du 6° de l'article L. 721-6, l'organisme de défense et de gestion lui adresse une mise en demeure lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois et l'informant de l'exclusion qu'il encourt s'il s'abstient de cette mise en conformité. II. - Les organismes de certification accrédités adressent à l'opérateur contrôlé le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du contrôle.
- Fautes de gestion
- Faute de gestion
- Absence de faute de gestion
- Fautes de gestion des dirigeants
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Manquement à l'obligation d'information annuelle
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Défaut d'information annuelle
- Manquement à l'obligation de résultat
- Manquement aux obligations professionnelles
- Responsabilité personnelle du gérant
- Non-respect des obligations d'émission
- Non-respect des obligations de vérification de la solvabilité
- Manquement à l'obligation de vigilance de la banque
- Négligence de la banque
- Faute de la banque
- Non-respect des obligations légales
- Défaut de diligence
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions n'ordonnent la « rétention » de L331-7 que s'il existe des indices précis et actuels d'un manquement aux obligations du contrôle judiciaire visées à L331-2, ou aux conditions d'un CEF, et elles motivent concrètement sur ces manquements et la nécessité de la mesure. […] La rétention est utilisée comme mesure ponctuelle et proportionnée pour vérifier les manquements et décider d'un ajustement de la mesure (renforcement des obligations, saisine pour révocation, ou, à titre exceptionnel, détention provisoire si les conditions légales sont réunies). […]
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