Manquement à l'obligation d'information annuelle
Décisions
[…] M. [V] a opposé les griefs de disproportion manifeste de l'obligation de caution et de manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution. […] — dire que la banque n'apporte par la preuve de l'information annuelle de la caution et juger qu'en conséquence, elle est déchue du droit de se prévaloir des intérêts ;
[…] Après avoir vainement mis en demeure M. [E] d'exécuter son obligation de caution, la SMC a demandé au Président du tribunal de commerce de Toulon de délivrer une injonction de payer. […] La demande en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, pour cause de manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution, est dépourvue de portée puisque la sanction ne peut s'appliquer qu'à compter de la date à laquelle l'information devait être donnée pour la première fois, soit le 31 mars 2018, et que, postérieurement à cette date, aucun intérêt conventionnel n'est inclus dans la créance.
[…] M. [Y] oppose à la demande en exécution de ses obligations de caution, les griefs de disproportion manifeste des cautionnements, de manquement à l'obligation de mise en garde et de manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution. Subsidiairement, il sollicite un délai de paiement. […] Sur l'obligation d'information annuelle de la caution
[…] Sur le manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution M. [V] soutient que la banque n'a pas satisfait à l'obligation d'information annuelle de la caution prescrite par l'article L 313-22 du code monétaire et financier.
[…] M. [O] a sollicité la déchéance partielle des intérêts conventionnels, à raison d'un manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution, et l'octroi d'un délai de paiement. […] Il s'ensuit que la demande en déchéance, limitée à des années au titre desquelles la banque justifie avoir satisfait à l'obligation d'information annuelle de la caution, n'est pas fondée.
[…] Sur le grief de manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution La BNP Paribas, qui produit des copies de lettres d'information sans justifier de leur envoi, ne rapporte pas la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information annuelle de la caution prévue par l'article L 313-22 du code monétaire et financier.
[…] Sur le manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution La BTP Banque qui ne produit que des copies de lettres d'information annuelle, sans justifier de leur envoi à M. X, ne rapporte pas la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information prescrite par l'article L 313-22 du code monétaire et financier.
[…] La SCI ayant été défaillante dans son obligation de remboursement, le Crédit lyonnais a vainement mis en demeure les cautions, le 24 février 2017, puis les a fait assigner en paiement, le 4 août suivant. […] Sur le manquement à l'obligation d'information annuelle des cautions Le Crédit lyonnais, qui se borne à produire des lettres d'information annuelle sans justifier de leur envoi aux cautions est déchu du droit aux intérêts conventionnels dans les conditions de l'article L 313-12 du code de la consommation.
[…] S'agissant d'une action en paiement formée au titre d'une obligation de caution souscrite envers une banque, le délai de prescription de la créance est de 10 ans, […] M me Y, qui a été déboutée par un jugement rendu le 27 novembre 2003 par le tribunal de grande instance de Draguignan, de la demande formée à l'encontre de la société Abbey national au titre d'un manquement à l'obligation d'information annuelle prescrite par l'article L 313 – 22 du code monétaire et financier, ne peut opposer ce même moyen aux Mutuelles assurances, créancier subrogé dans les droits de la société Abbey national.
[…] - débouter la banque de ses demandes pour cause de manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution ; […] Sur le grief de manquement à une obligation de conseil […] Les copies de lettres d'information annuelle produites par la Lyonnaise de banque ne sont pas accompagnées de la preuve de leur envoi.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation rappelle plusieurs éléments tenant à l'engagement de la caution, son caractère disproportionné, ainsi que l'obligation d'information annuelle. […] La débitrice a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, ce qui a amené la créancière à assigner les cautions, qui ont opposé la disproportion de leur engagement et un manquement à l'obligation d'information annuelle des cautions. […]
Lire la suite…[V] a opposé les griefs de disproportion manifeste de l'obligation de caution et de manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution. Par jugement contradictoire du 30 mars 2021, […] – condamné M. […] [V] demande à la cour de : – infirmer le jugement attaqué ; A titre principal – dire que l'engagement de caution est manifestement disproportionné, en sorte que la banque est déchue du droit de s'en prévaloir ; Subsidiairement – dire que la banque n'apporte par la preuve de l'information annuelle de la caution et juger qu'en conséquence, elle est déchue du droit de se prévaloir des intérêts ; […]
Lire la suite…[…] à l'appui de sa demande, que la banque ne justifiait pas du respect de l'obligation d'information annuelle du montant de la créance dont bénéficie toute caution ; la caution a, […] lequel prévoit que le manquement à l'obligation d'information de la caution emportera la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. […] Ainsi, on relèvera par exemple l'article L.313-22 du Code monétaire et financier prévoyant que le manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution concernant le montant de la dette est sanctionné uniquement par la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, […]
Lire la suite…Si l'arrêt est est intéressant pour sa clarification sur l'obligation d'information annuelle qui subsiste même après la clôture d'un compte courant, […] Ce point concerne le pourvoi incident formé par la banque et vise la condamnation de M. […] L'impact pratique pour la caution Le défaut d'information peut constituer un « moyen de défense au fond » lorsqu'un texte spécial et sa jurisprudence de sanction font du manquement un motif de rejet (inopposabilité d'intérêts, […] même si la nullité peut être opposée en défense selon le cas. […] Cette position procédurale est fondamentale car elle renforce la […]
Lire la suite…Par jugement du 28 mai 2025, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a condamné la caution à payer la somme en principal de 8 315,49 euros, augmentée des intérêts contractuels à compter du 29 août 2024, avec capitalisation annuelle. […] Il soutenait, à titre principal, que son engagement aurait été manifestement disproportionné à ses biens et revenus, et que l'établissement prêteur aurait manqué à son obligation d'information annuelle. Il sollicitait, à titre subsidiaire, des délais de paiement. […] Elle écarte de la même manière le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information annuelle. […]
Lire la suite…Com., 4 novembre 2021, n°20-14.571 : défaut d'information annuelle de la caution Le dirigeant d'une société est poursuivi par une banque après la mise sous sauvegarde puis en liquidation judiciaire de la société pour laquelle il s'était porté caution du prêt bancaire. Partant, il soutient que la banque a manqué à son obligation d'information annuelle pendant plusieurs années. […] La chambre commerciale de la Cour de cassation pose le principe selon lequel « la caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l'obligation d'information annuelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article L621-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
[…] les manipulations de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées mentionnées aux c, […] ou à tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés ou à tout autre manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux chapitres I et II du titre VI du livre V du présent code. […]
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article L242-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 3 : Sanctions administratives
Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Article L621-15 du Code monétaire et financier
marchés financiers, refuse de donner accès à un document, quel qu'en soit le support, et d'en fournir une copie, refuse de communiquer des informations ou de répondre à une convocation, ou refuse de donner accès à des locaux professionnels ; g) Toute autre personne au titre de manquements aux obligations résultant des règlements européens entrant dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers.
Article L323-6-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l'indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié. En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Article 47-1 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
[…] Le montant de la sanction pécuniaire prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement ainsi que, le cas échéant, les manquements commis précédemment. Il ne peut excéder 50 000 € pour le non-respect de l'obligation d'accessibilité mentionnée au I de
Article L312-36 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Article L311-22-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Article R1332-41-23 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
- Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
- Sous-section 7 : Dispositions diverses
Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu au troisième alinéa de l'article L. 1332-7. Hormis le cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2, cette saisine est précédée d'une mise en demeure adressée à l'opérateur par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
- Défaut d'information annuelle
- Absence d'information annuelle
- Obligation d'information annuelle
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Non-respect des obligations d'émission
- Insuffisance du rapport de présentation
- Manquement aux obligations de contrôle
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Non-remise des documents sociaux
- Obligation de communication d'informations
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Respect des obligations annuelles
- Manquement au devoir d'information
- Manquement à l'obligation d'information
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Violation du droit à l'information
- Droit à des documents sociaux conformes
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Non-respect des obligations déclaratives
La débitrice a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, ce qui a amené la créancière à assigner les cautions, qui ont opposé la disproportion de leur engagement et un manquement à l'obligation d'information annuelle des cautions. La cour d'appel de Montpellier a débouté les cautions.Elle a considéré que l'utilisation de l'expression : "mes revenus et bien" n'était qu'une faute d'accord, ne permettant pas de douter de la connaissance qu'avaient les cautions de la nature et de la portée de (...)
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