Manquement à l'obligation d'information annuelle
Décisions
[…] M. [V] a opposé les griefs de disproportion manifeste de l'obligation de caution et de manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution. […] — dire que la banque n'apporte par la preuve de l'information annuelle de la caution et juger qu'en conséquence, elle est déchue du droit de se prévaloir des intérêts ;
[…] Après avoir vainement mis en demeure M. [E] d'exécuter son obligation de caution, la SMC a demandé au Président du tribunal de commerce de Toulon de délivrer une injonction de payer. […] La demande en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, pour cause de manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution, est dépourvue de portée puisque la sanction ne peut s'appliquer qu'à compter de la date à laquelle l'information devait être donnée pour la première fois, soit le 31 mars 2018, et que, postérieurement à cette date, aucun intérêt conventionnel n'est inclus dans la créance.
[…] M. [Y] oppose à la demande en exécution de ses obligations de caution, les griefs de disproportion manifeste des cautionnements, de manquement à l'obligation de mise en garde et de manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution. Subsidiairement, il sollicite un délai de paiement. […] Sur l'obligation d'information annuelle de la caution
[…] Sur le manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution M. [V] soutient que la banque n'a pas satisfait à l'obligation d'information annuelle de la caution prescrite par l'article L 313-22 du code monétaire et financier.
[…] M. [O] a sollicité la déchéance partielle des intérêts conventionnels, à raison d'un manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution, et l'octroi d'un délai de paiement. […] Il s'ensuit que la demande en déchéance, limitée à des années au titre desquelles la banque justifie avoir satisfait à l'obligation d'information annuelle de la caution, n'est pas fondée.
[…] Sur le manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution La BTP Banque qui ne produit que des copies de lettres d'information annuelle, sans justifier de leur envoi à M. X, ne rapporte pas la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information prescrite par l'article L 313-22 du code monétaire et financier.
[…] Sur le grief de manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution La BNP Paribas, qui produit des copies de lettres d'information sans justifier de leur envoi, ne rapporte pas la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information annuelle de la caution prévue par l'article L 313-22 du code monétaire et financier.
[…] La SCI ayant été défaillante dans son obligation de remboursement, le Crédit lyonnais a vainement mis en demeure les cautions, le 24 février 2017, puis les a fait assigner en paiement, le 4 août suivant. […] Sur le manquement à l'obligation d'information annuelle des cautions Le Crédit lyonnais, qui se borne à produire des lettres d'information annuelle sans justifier de leur envoi aux cautions est déchu du droit aux intérêts conventionnels dans les conditions de l'article L 313-12 du code de la consommation.
[…] S'agissant d'une action en paiement formée au titre d'une obligation de caution souscrite envers une banque, le délai de prescription de la créance est de 10 ans, […] M me Y, qui a été déboutée par un jugement rendu le 27 novembre 2003 par le tribunal de grande instance de Draguignan, de la demande formée à l'encontre de la société Abbey national au titre d'un manquement à l'obligation d'information annuelle prescrite par l'article L 313 – 22 du code monétaire et financier, ne peut opposer ce même moyen aux Mutuelles assurances, créancier subrogé dans les droits de la société Abbey national.
[…] - débouter la banque de ses demandes pour cause de manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution ; […] Sur le grief de manquement à une obligation de conseil […] Les copies de lettres d'information annuelle produites par la Lyonnaise de banque ne sont pas accompagnées de la preuve de leur envoi.
pendant 7 jours
Commentaires
[V] a opposé les griefs de disproportion manifeste de l'obligation de caution et de manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution. Par jugement contradictoire du 30 mars 2021, […] – condamné M. […] [V] demande à la cour de : – infirmer le jugement attaqué ; A titre principal – dire que l'engagement de caution est manifestement disproportionné, en sorte que la banque est déchue du droit de s'en prévaloir ; Subsidiairement – dire que la banque n'apporte par la preuve de l'information annuelle de la caution et juger qu'en conséquence, elle est déchue du droit de se prévaloir des intérêts ; […]
Lire la suite…[…] à l'appui de sa demande, que la banque ne justifiait pas du respect de l'obligation d'information annuelle du montant de la créance dont bénéficie toute caution ; la caution a, […] lequel prévoit que le manquement à l'obligation d'information de la caution emportera la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. […] Ainsi, on relèvera par exemple l'article L.313-22 du Code monétaire et financier prévoyant que le manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution concernant le montant de la dette est sanctionné uniquement par la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, […]
Lire la suite…Si l'arrêt est est intéressant pour sa clarification sur l'obligation d'information annuelle qui subsiste même après la clôture d'un compte courant, […] Ce point concerne le pourvoi incident formé par la banque et vise la condamnation de M. […] L'impact pratique pour la caution Le défaut d'information peut constituer un « moyen de défense au fond » lorsqu'un texte spécial et sa jurisprudence de sanction font du manquement un motif de rejet (inopposabilité d'intérêts, […] même si la nullité peut être opposée en défense selon le cas. […] Cette position procédurale est fondamentale car elle renforce la […]
Lire la suite…Par jugement du 28 mai 2025, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a condamné la caution à payer la somme en principal de 8 315,49 euros, augmentée des intérêts contractuels à compter du 29 août 2024, avec capitalisation annuelle. […] Il soutenait, à titre principal, que son engagement aurait été manifestement disproportionné à ses biens et revenus, et que l'établissement prêteur aurait manqué à son obligation d'information annuelle. Il sollicitait, à titre subsidiaire, des délais de paiement. […] Elle écarte de la même manière le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information annuelle. […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que la loi bancaire du 1er mars 1984 et plus particulièrement son article 48, a mis à la charge de certains créanciers une obligation d'information des cautions. […] Désormais codifié, le nouvel article L 341-6 du Code de la consommation impose une obligation d'information annuelle à tout créancier professionnel. […] Ceci s'applique tant bien même en cas de pluralité de cautions solidaires, l'information devant être donnée à chacune d'entre elles. […] au plus tard au 31 mars de chaque année. […] La caution a donc bon nombre d'actes et de moyens de droit à sa portée, en ce compris le manquement à l'obligation d'information annuelle du créancier, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ;
Article 221-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article L341-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 312-31 et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-89 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L341-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, […] à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, […]
Article L311-22-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Article L111-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Article R1332-41-23 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
- Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
- Sous-section 7 : Dispositions diverses
Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu au troisième alinéa de l'article L. 1332-7. Hormis le cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2, cette saisine est précédée d'une mise en demeure adressée à l'opérateur par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Article 121-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir
Article L131-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Information des consommateurs
- Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
- Défaut d'information annuelle
- Absence d'information annuelle
- Obligation d'information annuelle
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Non-respect des obligations d'émission
- Insuffisance du rapport de présentation
- Manquement aux obligations de contrôle
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Non-remise des documents sociaux
- Obligation de communication d'informations
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Respect des obligations annuelles
- Manquement au devoir d'information
- Manquement à l'obligation d'information
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Violation du droit à l'information
- Droit à des documents sociaux conformes
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Non-respect des obligations déclaratives
La débitrice a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, ce qui a amené la créancière à assigner les cautions, qui ont opposé la disproportion de leur engagement et un manquement à l'obligation d'information annuelle des cautions. La cour d'appel de Montpellier a débouté les cautions.Elle a considéré que l'utilisation de l'expression : "mes revenus et bien" n'était qu'une faute d'accord, ne permettant pas de douter de la connaissance qu'avaient les cautions de la nature et de la portée de (...)
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