Faute de gestion
Décisions
[…] selon le moyen, que seule une faute de gestion imputable au dirigeant, […] est susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce ; qu'en imputant à faute à M. Y… de ne pas avoir tenté de procéder à une augmentation de capital par apport en numéraire quand cette mesure relève de la compétence exclusive des actionnaires par l'effet de la loi, […] qu'il s'ensuit que l'insuffisance d'actif est incontestablement caractérisée ; que les fautes de gestion visées par l'article L. 624-3 du code de commerce, […] sans rapport avec un acte de direction ou de gestion de la société ne saurait être retenu comme une faute de gestion ; […]
Peut constituer une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le choix, lors de la création d'une entreprise, d'investissements inadaptés ou excessifs, […] Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé que les fautes de gestion visées à l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ne peuvent, contrairement aux fautes dans la gestion que visent les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966, être commises qu'à partir du moment où le patrimoine social est en état d'être exploité, retient qu'en l'espèce, s'il y a fautes, […]
La faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. […] les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire comme pendant l'exécution du plan peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures à la liquidation judiciaire […] que la confiance que lui avait ainsi accordée le tribunal supposait en retour de la part de son dirigeant une gestion rigoureuse de l'entreprise, […]
[…] alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, n'avait eu lieu que sur saisine d'office du tribunal après qu'une enquête eut été ordonnée par son président au mois de novembre 1990, une cour d'appel a pu retenir que le dirigeant avait commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, peu important les mesures de redressement et les accords avec les créanciers envisagés ultérieurement hors le cadre des dispositions de la loi du 1 er mars 1984 organisant le règlement amiable, de telles mesures étant sans incidence sur l'appréciation de sa responsabilité antérieure.
[…] désordre dans la gestion de M. X… sur la période allant du 1er juillet 1994 au 31 mars 1998, soit prés de 4 années précédant le dépôt de bilan, le premier juge a pu établir la faute de gestion susceptible d'emporter condamnation à comblement de passif, Attendu que le quantum évalué par le premier juge sera retenu par la Cour pour être à proportion de l'incidence des fautes commises sur l'insuffisance d'actif constatée, Qu'ainsi M. X… sera condamné à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 15.000 Euros, Attendu que le défaut de déclaration de cessation des paiements dans la quinzaine de celle-ci est susceptible d'être sanctionné de la faillite personnelle, […]
[…] même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et il peut être condamné à supporter en totalité ou en partie les dettes sociales, même si sa faute n'est à l'origine que d'une partie d'entre elles. […] les dirigeants ne peuvent être tenus que de l'insuffisance d'actif en relation directe avec les fautes de gestion commises si bien qu'en énonçant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher le montant du passif existant au début ou à la fin de la période d'administration des personnes concernées, tout en constatant l'existence d'un passif important bien avant la gestion de la société par le Groupe La Brie à compter du 30 octobre 1989, […]
[…] repose sur la simple dissimulation de faits qui, même constitutifs de faute de gestion en eux-mêmes, constitue une autre faute sanctionnée par les articles 1116, 1117, et 1382 du Code civil ; […] cependant que l'action en responsabilité était fondée sur la réticence dolosive et la dissimulation par les dirigeants, MM. Y… et Z… des actes de gestion de l'entreprise à l'époque de l'augmentation de capital à laquelle M. X… avait souscrit, […] qu'en refusant cependant de les examiner au motif inopérant et erroné en droit qu'il s'agirait « nécessairement et exclusivement de fautes de gestion et ne peuvent appuyer la réclamation limitée aux manoeuvres ayant conduit à l'augmentation de capital », […]
Caractérise une faute de gestion, et permet ainsi la mise en oeuvre d'une action en comblement de passif contre le gérant d'une E.U.R.L. en liquidation judiciaire, le fait pour celui-ci de poursuivre sciemment une exploitation déficitaire aggravant le passif de sa société et de percevoir une rémunération objectivement excessive au regard de la situation de son entreprise
[…] qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce […] en n'apportant pas à la société qu'elle créait des fonds suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales, Josiane X… gérante de droit a commis des fautes de gestion qui sont directement à l'origine de l'insuffisance d'actif ; […] le fait de ne pas l'exercer et d'abandonner la gestion de la société le CHANOINE à la cogérante, […] p. 3), que M. Y… comme M me X… en leur qualité de co-gérants avaient tous deux commis une faute en engageant ces travaux sans s'assurer que la SARL LE CHANOINE disposait des financements appropriés, la cour d'appel a considéré, […]
[…] d'un fonds à une personne certes d'expérience dans le domaine commercial concerné mais qui ne pouvait exercer de façon satisfaisante la responsabilité concomitante de deux établissements de commerce distincts en des lieux géographiques éloignés, […] Cette faute est d'autant plus incontestable que le fonds de commerce était précédemment resté fermé pendant une longue période et la reprise d'activité correspondait à une période délicate nécessitant toute l'attention du propriétaire du fonds qui était repreneur de ce fonds […] il est établi que M. Z… a commis des fautes de gestion en relation avec l'insuffisance d'actif constatée dès lors que ces fautes de gestion […]
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Commentaires
Le dirigeant de fait ou de droit d'une personne morale en liquidation judiciaire peut être condamné sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d'actif s'il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. La faute de gestion ne fait l'objet d'aucune définition légale. Elle est appréciée au cas par cas par les tribunaux et peut s'évincer de tout comportement fautif du dirigeant dans l'exercice de son mandat social. En matière de responsabilité pour insuffisance d'actif, la faute de gestion ne peut toutefois résulter d'une simple négligence.
Lire la suite…Les chambres disciplinaires de l'Ordre peuvent-elles sanctionner un professionnel de santé pour une simple faute de gestion ? En réalité, seules les fautes constituant un manquement aux règles déontologiques peuvent donner lieu à sanction. Or, la mauvaise gestion financière ou organisationnelle du cabinet peut, dans certaines situations, porter atteinte à l'indépendance ou à la dignité du praticien et ainsi justifier une procédure disciplinaire. […]
Lire la suite…Qu'est ce qu'une faute de gestion ? Une faute de gestion s'entend d'une action (Cass. com., 18 juin 1996, no 94-16.448ou d'une inaction commise par un dirigeant d'entreprise dans l'administration générale de sa société, manifestement contraire à son intérêt. […] Ainsi, […] 5 octobre 2006, RG no 05/03086) A contrario, ne sont pas qualifiées de faute de gestion […] Bien souvent, les fautes gestion sont révélées lorsque la société se trouve aux prises avec des difficultés financières qui conduisent à l'ouverture d'une procédure collective. […]
Lire la suite…Les chambres disciplinaires de l'Ordre peuvent-elles sanctionner un professionnel de santé pour une simple faute de gestion ? En réalité, seules les fautes constituant un manquement aux règles déontologiques peuvent donner lieu à sanction. Or, la mauvaise gestion financière ou organisationnelle du cabinet peut, dans certaines situations, porter atteinte à l'indépendance ou à la dignité du praticien et ainsi justifier une procédure disciplinaire. […]
Lire la suite…Entreprises en difficultés Faute de gestion des dirigeants Des administrateurs ou dirigeants peuvent être poursuivis s'ils sont accusés d'infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ou de fautes de gestion.
Lire la suite…Une cour d'appel refuse de faire droit à ces demandes, estimant qu'en l'absence de dissimulation ou de perception frauduleuse de rémunérations par l'intéressé l'absence d'autorisation du conseil de surveillance ne suffisait pas à caractériser une faute. Censure de la Cour de cassation : le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue en soi une infraction aux dispositions législatives applicables et une faute de gestion, sans qu'il soit nécessaire de prouver une dissimulation ou une fraude.
Lire la suite…[…] n°16/06747 Le franchiseur ne peut invoquer une faute de gestion du franchisé lorsque l'acte critiqué est l'application des conseils qu'il a lui-même prodigués et/ou que le franchiseur n'a pas exprimé les actions correctives que les informations effectivement portées à sa connaissance (ou qu'il ne pouvait ignorer) auraient dû lui inspirer. […] Ce qu'il faut retenir : Le franchiseur ne peut invoquer une faute de gestion du franchisé lorsque l'acte critiqué est l'application des conseils qu'il a lui-même prodigués et/ou que le franchiseur n'a pas exprimé les actions correctives que les informations effectivement portées à sa connaissance (ou qu'il ne pouvait ignorer) auraient dû lui inspirer. […]
Lire la suite…La notion de faute de gestion occupe une place centrale dans le droit des sociétés et des entreprises. […] Que recouvre la faute de gestion ? Les juges disposent d'une appréciation souveraine, faute de définition expresse dans la loi. […] Sont généralement retenus comme fautes de gestion : Les décisions prises sans analyse sérieuse des risques. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les cas prévus aux articles 180 à 182, le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le procureur de la République [*qualité pour agir*].
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros : 1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ; 2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ; 3° Le fait, pour …
Article 1301-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir. Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant.
Article 244 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les administrateurs [*dirigeants sociaux*] sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article L624-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du …
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]
Article L225-248 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a …
Article L566-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation
L'autorité administrative arrête, à l'échelon de chaque bassin ou groupement de bassins, un plan de gestion des risques d'inondation. Ce plan fixe les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires mentionnés à l'article L. 566-5. Ces objectifs doivent permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 566-4.
Article L654-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 1 : De la banqueroute
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
- SARL SOPRODIM
- Cour d'appel de Paris 15 décembre 2020, n° 19/04011
- Redressement judiciaire CUXAC D'AUDE (11590)
- Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 11 juillet 2022, n° 19/02854
- Article 152 du Code civil
- Cour d'appel de Chambéry 27 avril 2023, n° 22/00704
- SOGEFINANCEMENT (NANTERRE, 394352272)
- RIA FRANCE
- Cour d'appel de Toulouse, 22 mai 2013, n° 11/03665
- GECAPE
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 décembre 2024, n° 23/01046
- M.2.F (NOYON, 894660174)
- EUROPEAN FORCE SHIPPING AGENCY (WASQUEHAL, 809125982)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 juin 2024, n° 23-12.854
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 janvier 2025, n° 24/53499
- Article 1436 du Code civil
- ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT (RUITZ, 775632102)
- Article 217 du Code civil
- FONROCHE ENERGIES RENOUVELABLES
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2016, 15-25.179, Inédit
- OOGARDEN (AMBERIEU-EN-BUGEY, 488055393)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 3 mars 2025, n° 25/01226
- Article 1158 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 28 janvier 2021, n° 19/08132
- POMPES FUNEBRES YVES DELPIERRE (AUCHEL, 823970553)
- Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2024, n° 2303970
- Article R214-1 du Code de l'urbanisme
Faute de gestion : La faute de gestion n'est pas définie par la loi. La faute de gestion appliquée au droit des procédures collectives est celle qui permet au tribunal en cas d'insuffisance d'actif de prononcer une condamnation à l'encontre du dirigeant, mettant à sa charge une partie de l'insuffisance d'actif de la société. Cette action est connue sous le nom de comblement de passif. Elle n'est mise en œuvre qu'après la liquidation judiciaire, en général par le liquidateur judiciaire.
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