Fautes de gestion
Décisions
Une Cour d'appel, accueillant la demande en paiement de dommages-intérêts introduite par l'actionnaire d'une société anonyme à l'encontre du président du conseil d'administration contre lequel il invoquait des fautes de gestion lui ayant causé un préjudice personnel, ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qui en découlent dès lors qu'elle retient qu'il est constant qu'à la suite de diverses opérations, les résultats de la société sont bénéficiaires, que celle-ci n'a pas souffert des fautes de gestion dont l'actionnaire faisait grief au président et que le préjudice de ce dernier n'était ni un effet second ni un corollaire d'un préjudice subi par la société, […]
[…] pas la preuve des diligences qu'il affirme avoir accomplies pour tenir son employeur informé des faits et sauvegarder les intérêts de ce dernier" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en cas de mauvaise exécution du mandat, il appartient au mandant d'établir les fautes de gestion
La responsabilité d'un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun est engagée, sur le fondement de l'article 1421 du code civil, […] 1°/ que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion ; qu'en se bornant à relever, […] en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;2°/ que la seule connaissance par l'épouse des agissements fautifs commis par le mari dans la gestion des biens communs ne suffit pas à exclure la qualification de faute de gestion à l'encontre de ce dernier ni à faire perdre aux agissements reprochés leur caractère fautif ; […]
[…] Vanderperre à l'entreprise, ainsi que les difficultés réelles qu'il a rencontrées, qu'elle n'a pas précisé si l'inexactitude des bilans lui était imputable et quelles étaient la nature et la portée de ses fautes de gestion, qu'elle n'a donc pas suffisamment justifié sa décision au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, qui ne prévoit de condamnation que si le dirigeant social n'a pas apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires et alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions fondées sur l'état de santé précaire de M. […]
[…] — la société Gestion électronique Sud « GES », […] qu'en énonçant néanmoins que les conditions d'ouverture de l'action en comblement de passif autres que les fautes de gestion et leur lien avec l'insuffisance d'actif, c'est à dire l'existence même de l'insuffisance d'actif, n'étaient pas contestées, […] Mais attendu que pour apprécier, parmi les fautes commises par la Compagnie, […] par celles de l'initiateur du système, M. X… ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que la Compagnie et M. F… avaient commis une faute de gestion ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
L'arrêt qui retient que les dirigeants d'une société ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de celle-ci apprécie souverainement, […] qu'en attendant le 12 mai 2010 pour procéder à la déclaration de cessation des paiements, M. Y… a commis une faute contribuant à augmenter le passif par l'effet de l'accumulation des cotisations impayées et des majorations de retard ; […] cette faute de gestion ne peut lui être reprochée ; […] alors même que le dessaisissement du dirigeant social par l'effet de la procédure collective n'implique pas qu'il soit dépouillé des documents comptables et de gestion de sorte que les consorts Y… étaient à même d'apporter cette preuve ; […]
[…] aucune sanction ne peut, dans cette dernière hypothèse, être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, en raison de fautes commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire, seules les fautes de gestion antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective pouvant être prises en compte pour l'application de ce texte L'article L. 651-2 du code de commerce n'ouvre au juge qu'une simple faculté pour condamner le dirigeant d'une personne morale ayant commis une faute de gestion qui a contribué à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la personne morale
La faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. […] les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire comme pendant l'exécution du plan peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures à la liquidation judiciaire […] que la confiance que lui avait ainsi accordée le tribunal supposait en retour de la part de son dirigeant une gestion rigoureuse de l'entreprise, […]
[…] par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi […] que la société Cave Niçoise présente donc une insuffisance d'actif égale au montant de la créance déclarée au passif ; qu'en ce qui concerne la première faute de gestion reprochée à M. X…, […] que cette décision a été prise au vu des rapports de gestion du conseil d'administration et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos au 30 septembre 1997 après « l'apurement » des pertes réalisés le 13 juin 2007 (en réalité 1997), […] que cette faute a contribué dans sa majeure partie, à l'insuffisance d'actif constatée ; […]
[…] Mais attendu qu'après avoir constaté que la société ATEM n'avait fait qu'enregistrer des pertes depuis sa création, la cour d'appel a retenu que par leur carence les époux Y… avaient laissé se perpétuer une situation déficitaire irrémédiablement compromise ; qu'ayant ainsi fait ressortir que les fautes établies à la charge des dirigeants ne permettaient pas à ceux-ci de faire la preuve leur incombant en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre plus amplement aux conclusions invoquées, n'a fait qu'user des pourvoirs qu'elle tient de ce texte en statuant comme elle l'a fait ; que le moyen n'est donc pas fondé ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les dommages-intérêt dus par un époux pour fautes de gestion pendant le mariage le sont à l'égard de la communauté et non de l'autre conjoint. […] En 1992, M. […] La première banque ayant introduit une procédure de saisie-immobilière, Mme Y. a assigné son ex-époux en paiement, soutenant qu'il avait commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer l'état de cessation des paiements dès 1987, prétendant qu'il avait laissé ainsi s'accroître la dette souscrite auprès de la banque, alors que le dépôt de bilan à cette date aurait entraîné la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif et, en conséquence, […] Vous souhaitez engager une procédure de divorce pour faute ?
Lire la suite…Excèdent la simple négligence les fautes de gestion du liquidateur amiable qui, en dépit de son âge et de son état de santé, a laissé s'aggraver la situation de l'association et a omis de déclarer la cessation des paeiements. Deux ans après sa dissolution par assemblée générale extraordinaire et désignation d'un liquidateur amiable, une association a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné l'ancien président et le liquidateur amiable de l'association en responsabilité pour insuffisance d'actif, lesquels ont été condamnés sur ce fondement.
Lire la suite…Les associés d'une SARL forment une action en responsabilité contre le gérant de la société, à qui ils reprochent différentes fautes de gestion consistant notamment en la conclusion d'une convention entre la SARL et une société qu'il détient à 99 % à des conditions financières totalement défavorables à la SARL. Une cour d'appel fait droit à leur demande. […] Le gérant réplique en faisant valoir que la cour d'appel aurait dû appliquer les dispositions spéciales relatives aux conventions réglementées et non celles relatives à la responsabilité pour faute de gestion, qui sont distinctes et générales.
Lire la suite…La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d'un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice. […] En droit : remise des comptes de gestion de la tutelle Dans les trois mois suivant la fin de sa mission, […] les pièces nécessaires à la continuation de la gestion ou à la liquidation de la succession, outre l'inventaire et ses actualisations. […] En l'espèce : la responsabilité de l'État est engagée en raison des fautes de gestion du tuteur[1] Un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 3 novembre 2015, […]
Lire la suite…Le demandeur au pourvoi soutient que l'assemblée des associés lui a donné quitus en « pleine connaissance » des actes de vente qui lui ont été ensuite reprochés au titre des fautes de gestion. Une société civile immobilière a assigné son ancien gérant en réparation de ses préjudices en invoquant des fautes commises dans sa gestion. […] le quitus ne vaut pas décharge de responsabilité pour le gérant. […] Il s'agit toutefois dans cette hypothèse d'un quitus ratifiant une résolution d'assemblée générale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'était ici en cause une action en responsabilité pour faute de gestion et non une action en nullité d'une résolution de l'assemblée.
Lire la suite…Toutefois, le législateur n'occulte pas la réalité, les fautes de gestion ne doivent pas toutes conduire à une sanction. […] Les sanctions sociétaires La révocation La première sanction qu'encourt le dirigeant, à la suite d'une faute de gestion, est sa révocation. […] En présence de simples fautes de gestion sans manquement aux obligations légales, cette sanction ne peut donc pas être mobilisée. […] L'existence d'une faute détachable n'est alors pas exigée. […]
Lire la suite…L'étendue de la responsabilité des acteurs économiques au regard des fautes de gestion commises, plus particulièrement de leur responsabilité pour insuffisance d'actif, thématique que nous évoquons régulièrement au travers de nos différentes analyses, […] est une notion abordée par l'article L 651-2 du Code de commerce « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, […]
Lire la suite…La Cour de cassation (Cass. com. 28-6-2017 n° 14-29.936 F-D ) estime qu'a commis des fautes de gestion en lien direct avec l'insuffisance d'actif (445 000 €) d'une société de conseil mise en liquidation judiciaire le dirigeant qui, alors que les résultats de la société sont lourdement déficitaires et dans un contexte de dégradation de son chiffre d'affaires : – a maintenu sa rémunération, voire l'a augmentée, à un niveau très important pour représenter, charges incluses, le montant du chiffre d'affaires de la société ; – a fait consentir des avances sur la trésorerie de la société au bénéfice d'une
Lire la suite…Retour aux articles Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d'une interdiction de gérer Affaires - Commercial 03/10/2022 Dans un arrêt du 8 septembre 2022, la cour d'appel de Douai confirme une mesure d'interdiction de gérer, […] dans l'hypothèse où elles seraient caractérisées, si de telles fautes justifient le prononcé d'une interdiction de gérer. […] Trois fautes de gestion caractérisées — Absence de comptabilité complète et régulière Le dirigeant, […] justifie ce constat par la faiblesse du chiffre d'affaires. […] Selon les juges du fond, son comportement a consisté alors à se désintéresser totalement de la gestion de cette société, et par suite à ne pas déclarer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir. Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant.
Article 244 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les administrateurs [*dirigeants sociaux*] sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 4 de la Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financièreAbrogé
- Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948
Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 100 francs et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article L621-13-9 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
L'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant toute personne responsable d'un manquement aux règlements européens, lois, règlements ou règles professionnelles approuvés par l'Autorité des marchés financiers et la nature de ce dernier. En cas de manquement au règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations …
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article L214-24 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
1° Lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d'investissement que ces FIA ou leurs sociétés de gestion définissent ;
Article 26 de la Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financièreAbrogé
- Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948
Les poursuites devant la Cour ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire. Si l'instruction permet ou a permis de relever à la charge d'une personne mentionnée à l'article 1er de la présente loi des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction disciplinaire, le président de la Cour signale ces faits à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire …
Article 6 de la Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financièreAbrogé
- Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948
Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage, sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être …
Article 2 de la Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financièreAbrogé
- Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948
Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 100 francs et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le …
- Faute de gestion
- Fautes de gestion des dirigeants
- Absence de faute de gestion
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Manquement aux obligations de contrôle
- Responsabilité personnelle du gérant
- Fautes de la caisse
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Fautes de la caisse dans le recouvrement
- Défaut de diligence
- Faute de la banque
- Manquement aux obligations professionnelles
- Faute dans l'exécution du mandat
- Préjudice subi par la société
- Faute du notaire
- Faute de l'administration
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Gestion d'affaires
Fautes de gestion d'un dirigeant Le cabinet défend les associés d'une société dont le dirigeant commet des actes contraire à l'intérêt social afin d'obtenir des dommages et intérêts pour le compte de la société lésée et la réparation des préjudices éventuels subis par les associés pris individuellement ou collectivement
Lire la suite…