Absence de faute de gestion
Décisions
L'office d'HLM ne commet aucune faute de gestion en concluant, régulièrement, par voie d'adjudication, des contrats d'exploitation de chauffage, approuvés par l'autorité de tutelle et pour lesquel les factures ont été établies suivant les normes du contrôle des prix. Et l'office ne pouvant être astreint à procéder à des travaux d'isolation dans un immeuble dont les coefficients de déperdition ont été calculés selon les prescriptions administratives en vigueur à l'époque de sa construction, la décision des juges du fond rejetant la demande d'un locataire en remboursement de sommes versées au titre du chauffage, est légalement justifiée.
[…] comme elle y était pourtant expressément invitée par la société Malmezat-Prat, ès qualités, si M. X… n'avait pas commis une faute de gestion ayant contribué à la cessation des paiements de la société Sogico en consentant des avances, dépassant les possibilités financières de celle-ci et au surplus, non rémunérées, la cour d'appel, […] que par ces constatations et appréciations, dont il résulte une absence de faute de gestion de la part du dirigeant social, la cour d'appel, qui n'a pas qualifié d'anormales les avances litigieuses consenties par la société Sogico aux autres sociétés du groupe et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, […]
[…] Michel X… avait commis une faute de gestion en maintenant l'action judiciaire introduite au mois d'août 2003 à l'encontre de la société CFSB et de M. Y… par M. […] un manque à gagner depuis la mise en liquidation judiciaire de M. Y…, l'absence de candidat à l'achat du bâtiment du fait de cette gestion catastrophique, l'obligation de procéder à des travaux d'entretien pour maintenir en l'état bâtiment et jardins, […]
[…] qu'elle a démontré que la société Cailles de Champagne n'était que l'instrument de la société Béranger et qu'elle était dépourvue de toute autonomie réelle, tant au plan de l'organisation qu'au plan du fonctionnement, que la cour d'appel, pour rejeter sa demande, ne pouvait se bomer à relever l'absence de confusion des patrimoines; […] Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'était pas discuté que les opérations critiquées de rachat de cailles congelées avaient été réalisées à des prix proches de ceux du marché et qu'ainsi, la faute imputée à la société Béranger n'était pas établie, qu'il n'était pas non plus établi que cette politique d'exploitation était à l'origine du dépôt de bilan;
[…] Attendu qu'il résulte de ces textes que le gérant d'une société est responsable des fautes commises dans sa gestion et qu'un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre lui en vue de la réparation d'un préjudice subi par le groupement ; […] la gérante de la SCI avait commis une faute de gestion en n'entreprenant pas auprès du tribunal paritaire des baux ruraux les démarches tendant à la fixation du montant du fermage renouvelé ; qu'en statuant ainsi quand en l'absence de désaccord entre la SCI du Domaine de l'écho, bailleur, et la SCEA U… R…, preneur, […]
[…] a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par Monsieur Y au visa de l'article 56 du code de procédure civile, dit que l'insuffisance d'actif était de 400.608,21 € a retenu des fautes de gestion à la charge de Monsieur Y, notant qu'il s'était constitué une trésorerie fictive au détriment des créanciers institutionnels pour favoriser d'autres créanciers, maintenant ainsi artificiellement l'activité déficitaire sur 4 exercices sans mettre en place des moyens de restructuration, […] Constatant l'absence de conclusions de Monsieur Y sur le fond du litige, […] Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de la demande tendant à voir retenir l'absence de faute de gestion :
[…] qu'un lien de dépendance nécessaire unissait donc les chefs du jugement de première instance qui avaient rejeté les demandes en annulation de ces assemblées générales et celui qui avait condamné M. [Z] à des dommages-intérêts, et qu'il n'aurait pas été conciliable, le cas échéant, de débouter la société Mod-Hus architectes de ses demandes d'indemnisation en raison d'une absence de faute de gestion tout en refusant, en revanche, de réexaminer et de sanctionner la validité des assemblées générales qui étaient venues constater et établir cette même prétendue faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article 562 du Code de procédure civile. »
[…] afin de constater que ce dernier, gérant de droit de la SARL JAPA, a, par ses nombreuses et graves fautes de gestion, directement contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL JAPA, et de le voir condamner, en conséquence, […] En toutes hypothèses, débouter M e X, ès qualité, en l'absence de faute de gestion, débouter M e X, ès qualité, de l'intégralité de ses demandes en l'absence de démonstration d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice, le condamner au paiement d'une somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Au soutien de sa demande monsieur X expose que la cour d'appel dans son arrêt du 23 janvier 2014 a considéré qu'aucune faute de gestion n'était établie à son encontre et que dès lors, la sanction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce sur le fondement des fautes de gestion des articles L. 653-4 et L. 653-5 du même code, n'apparaîssait plus adaptée face à l'absence de faute de gestion. […] le jugement attaqué ne pouvait donc pas motiver le rejet de la requête de relèvement par une absence de contribution de l'intéressé au passif sans contrevenir aux dispositions de l'article L. 653-11 du code de commerce.
[…] 2°/ que la révocation judiciaire du gérant peut être prononcée pour cause légitime même en l'absence de faute de gestion de sa part si son attitude est de nature à compromettre l'intérêt social ; que pour le débouter de sa demande de révocation de la gérante, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les griefs formulés à l'encontre de celle-ci ne constituaient pas une faute de gestion, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'attitude de la gérante n'était pas de nature à compromettre l'intérêt social et à justifier sa révocation pour ce motif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du code de commerce. »
pendant 7 jours
Commentaires
Cass. com., 11 avril 2018, n°16-21.886 Pour retenir la faute de gestion du dirigeant tirée du défaut de reconstitution des capitaux propres dans le délai prévu par l'article L.225-248 du Code de commerce, […] puis ses cinq filiales ont également fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire entre le 22 décembre 2009 et le 2 mars 2010. […] Par arrêt en date du 15 septembre 2015, la Cour d'appel a fait droit à la demande du liquidateur en retenant des fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, à savoir l'absence de reconstitution des capitaux propres requise des actionnaires et dirigeants. […]
Lire la suite…Le dirigeant ayant commis des fautes gestion contribuant à cette insuffisance d'actif risque une condamnation. […] Il pourra invoquer en défense, soit une absence de faute de gestion, soit invoquer des vices de procédure. […] Arguments au fond – preuve de l'absence de fautes de gestion – faute liée à l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours Ne pas déposer le bilan dans les délais est considéré comme une faute de gestion. […]
Lire la suite…S'il est acquis que le comportement ou les fautes du gérant constituent un juste motif de révocation, […] Son comportement inadéquat avait conduit à la révocation de son mandat de gérant de la holding, puis à son licenciement pour faute grave. […] S'agissant de la révocation du mandat de gérant de la holding : l'intéressé estimait qu'en l'absence de faute de gestion, […] la révocation n'ayant eu pour cause que son licenciement de ses fonctions salariées. La Cour rejette cet argument : Constitue un juste motif de révocation du gérant une faute de gestion ou une attitude de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société. (ce comportement pouvant, par ailleurs, […]
Lire la suite…Deux grandes catégories de responsabilités peuvent être retenues à l'encontre du gérant : La responsabilité civile La responsabilité pénale Responsabilité civile du gérant de SARL Responsabilité envers la société Le gérant engage sa responsabilité civile lorsqu'il commet une faute dans la gestion de la société, causant un préjudice à cette dernière. […] Il peut s'agir, […] le gérant peut se défendre en prouvant : L'absence de faute de gestion Qu'il a agi conformément à l'intérêt social Qu'il a été contraint d'agir dans l'urgence ou sous contrainte extérieure Il est alors essentiel de se faire accompagner par un avocat expérimenté en droit des sociétés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, […] à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci. Pour les collectivités et établissements publics dont le comité social territorial est placé auprès du centre de gestion, celui-ci calcule, […]
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
[…] 2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ; […]
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Article L624-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du …
Article L822-18 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Article 244 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les administrateurs [*dirigeants sociaux*] sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article L5424-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés
Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l'opérateur France Travail, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion.