Absence de faute de gestion
Décisions
L'office d'HLM ne commet aucune faute de gestion en concluant, régulièrement, par voie d'adjudication, des contrats d'exploitation de chauffage, approuvés par l'autorité de tutelle et pour lesquel les factures ont été établies suivant les normes du contrôle des prix. Et l'office ne pouvant être astreint à procéder à des travaux d'isolation dans un immeuble dont les coefficients de déperdition ont été calculés selon les prescriptions administratives en vigueur à l'époque de sa construction, la décision des juges du fond rejetant la demande d'un locataire en remboursement de sommes versées au titre du chauffage, est légalement justifiée.
[…] comme elle y était pourtant expressément invitée par la société Malmezat-Prat, ès qualités, si M. X… n'avait pas commis une faute de gestion ayant contribué à la cessation des paiements de la société Sogico en consentant des avances, dépassant les possibilités financières de celle-ci et au surplus, non rémunérées, la cour d'appel, […] que par ces constatations et appréciations, dont il résulte une absence de faute de gestion de la part du dirigeant social, la cour d'appel, qui n'a pas qualifié d'anormales les avances litigieuses consenties par la société Sogico aux autres sociétés du groupe et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, […]
[…] Michel X… avait commis une faute de gestion en maintenant l'action judiciaire introduite au mois d'août 2003 à l'encontre de la société CFSB et de M. Y… par M. […] un manque à gagner depuis la mise en liquidation judiciaire de M. Y…, l'absence de candidat à l'achat du bâtiment du fait de cette gestion catastrophique, l'obligation de procéder à des travaux d'entretien pour maintenir en l'état bâtiment et jardins, […]
[…] qu'elle a démontré que la société Cailles de Champagne n'était que l'instrument de la société Béranger et qu'elle était dépourvue de toute autonomie réelle, tant au plan de l'organisation qu'au plan du fonctionnement, que la cour d'appel, pour rejeter sa demande, ne pouvait se bomer à relever l'absence de confusion des patrimoines; […] Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'était pas discuté que les opérations critiquées de rachat de cailles congelées avaient été réalisées à des prix proches de ceux du marché et qu'ainsi, la faute imputée à la société Béranger n'était pas établie, qu'il n'était pas non plus établi que cette politique d'exploitation était à l'origine du dépôt de bilan;
[…] Attendu qu'il résulte de ces textes que le gérant d'une société est responsable des fautes commises dans sa gestion et qu'un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre lui en vue de la réparation d'un préjudice subi par le groupement ; […] la gérante de la SCI avait commis une faute de gestion en n'entreprenant pas auprès du tribunal paritaire des baux ruraux les démarches tendant à la fixation du montant du fermage renouvelé ; qu'en statuant ainsi quand en l'absence de désaccord entre la SCI du Domaine de l'écho, bailleur, et la SCEA U… R…, preneur, […]
[…] a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par Monsieur Y au visa de l'article 56 du code de procédure civile, dit que l'insuffisance d'actif était de 400.608,21 € a retenu des fautes de gestion à la charge de Monsieur Y, notant qu'il s'était constitué une trésorerie fictive au détriment des créanciers institutionnels pour favoriser d'autres créanciers, maintenant ainsi artificiellement l'activité déficitaire sur 4 exercices sans mettre en place des moyens de restructuration, […] Constatant l'absence de conclusions de Monsieur Y sur le fond du litige, […] Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de la demande tendant à voir retenir l'absence de faute de gestion :
[…] qu'un lien de dépendance nécessaire unissait donc les chefs du jugement de première instance qui avaient rejeté les demandes en annulation de ces assemblées générales et celui qui avait condamné M. [Z] à des dommages-intérêts, et qu'il n'aurait pas été conciliable, le cas échéant, de débouter la société Mod-Hus architectes de ses demandes d'indemnisation en raison d'une absence de faute de gestion tout en refusant, en revanche, de réexaminer et de sanctionner la validité des assemblées générales qui étaient venues constater et établir cette même prétendue faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article 562 du Code de procédure civile. »
[…] afin de constater que ce dernier, gérant de droit de la SARL JAPA, a, par ses nombreuses et graves fautes de gestion, directement contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL JAPA, et de le voir condamner, en conséquence, […] En toutes hypothèses, débouter M e X, ès qualité, en l'absence de faute de gestion, débouter M e X, ès qualité, de l'intégralité de ses demandes en l'absence de démonstration d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice, le condamner au paiement d'une somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Au soutien de sa demande monsieur X expose que la cour d'appel dans son arrêt du 23 janvier 2014 a considéré qu'aucune faute de gestion n'était établie à son encontre et que dès lors, la sanction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce sur le fondement des fautes de gestion des articles L. 653-4 et L. 653-5 du même code, n'apparaîssait plus adaptée face à l'absence de faute de gestion. […] le jugement attaqué ne pouvait donc pas motiver le rejet de la requête de relèvement par une absence de contribution de l'intéressé au passif sans contrevenir aux dispositions de l'article L. 653-11 du code de commerce.
[…] 2°/ que la révocation judiciaire du gérant peut être prononcée pour cause légitime même en l'absence de faute de gestion de sa part si son attitude est de nature à compromettre l'intérêt social ; que pour le débouter de sa demande de révocation de la gérante, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les griefs formulés à l'encontre de celle-ci ne constituaient pas une faute de gestion, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'attitude de la gérante n'était pas de nature à compromettre l'intérêt social et à justifier sa révocation pour ce motif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du code de commerce. »
pendant 7 jours
Commentaires
Cass. com., 11 avril 2018, n°16-21.886 Pour retenir la faute de gestion du dirigeant tirée du défaut de reconstitution des capitaux propres dans le délai prévu par l'article L.225-248 du Code de commerce, […] puis ses cinq filiales ont également fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire entre le 22 décembre 2009 et le 2 mars 2010. […] Par arrêt en date du 15 septembre 2015, la Cour d'appel a fait droit à la demande du liquidateur en retenant des fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, à savoir l'absence de reconstitution des capitaux propres requise des actionnaires et dirigeants. […]
Lire la suite…Le dirigeant ayant commis des fautes gestion contribuant à cette insuffisance d'actif risque une condamnation. […] Il pourra invoquer en défense, soit une absence de faute de gestion, soit invoquer des vices de procédure. […] Arguments au fond – preuve de l'absence de fautes de gestion – faute liée à l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours Ne pas déposer le bilan dans les délais est considéré comme une faute de gestion. […]
Lire la suite…S'il est acquis que le comportement ou les fautes du gérant constituent un juste motif de révocation, […] Son comportement inadéquat avait conduit à la révocation de son mandat de gérant de la holding, puis à son licenciement pour faute grave. […] S'agissant de la révocation du mandat de gérant de la holding : l'intéressé estimait qu'en l'absence de faute de gestion, […] la révocation n'ayant eu pour cause que son licenciement de ses fonctions salariées. La Cour rejette cet argument : Constitue un juste motif de révocation du gérant une faute de gestion ou une attitude de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société. (ce comportement pouvant, par ailleurs, […]
Lire la suite…Deux grandes catégories de responsabilités peuvent être retenues à l'encontre du gérant : La responsabilité civile La responsabilité pénale Responsabilité civile du gérant de SARL Responsabilité envers la société Le gérant engage sa responsabilité civile lorsqu'il commet une faute dans la gestion de la société, causant un préjudice à cette dernière. […] Il peut s'agir, […] le gérant peut se défendre en prouvant : L'absence de faute de gestion Qu'il a agi conformément à l'intérêt social Qu'il a été contraint d'agir dans l'urgence ou sous contrainte extérieure Il est alors essentiel de se faire accompagner par un avocat expérimenté en droit des sociétés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
- Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité, d'expertise scientifique au meilleur niveau international, d'équilibre dans la représentation des thématiques et des expertises et avis et de l'absence de conflit d'intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l'issue de la procédure d'évaluation.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article 244 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les administrateurs [*dirigeants sociaux*] sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article L214-106 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
- Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des conventions désapprouvées sont mises à la charge de la société de gestion responsable ou de tout associé de cette dernière.
Article 422 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Article 15 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet. Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la caisse des écoles qui lui sont rattachés.
Article 4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
Article L566-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation
L'autorité administrative arrête, à l'échelon de chaque bassin ou groupement de bassins, un plan de gestion des risques d'inondation. Ce plan fixe les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires mentionnés à l'article L. 566-5. Ces objectifs doivent permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 566-4.
Article L166 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- VII : Dérogations au profit d'organismes divers
- 4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés
L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés, les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, […]
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]
- Faute de gestion
- Fautes de gestion
- Fautes de gestion des dirigeants
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Manquement aux obligations de contrôle
- Absence de faute caractérisée
- Responsabilité personnelle du gérant
- Absence de diligences
- Absence de comportement fautif
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Absence de faute personnelle
- Absence de faute professionnelle
- Absence de faute contractuelle
- Absence de faute lourde
- Absence de faute
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Absence de comptabilité
- Absence de pouvoir de représentation
- Fautes de la caisse