Absence de faute de gestion
Décisions
L'office d'HLM ne commet aucune faute de gestion en concluant, régulièrement, par voie d'adjudication, des contrats d'exploitation de chauffage, approuvés par l'autorité de tutelle et pour lesquel les factures ont été établies suivant les normes du contrôle des prix. Et l'office ne pouvant être astreint à procéder à des travaux d'isolation dans un immeuble dont les coefficients de déperdition ont été calculés selon les prescriptions administratives en vigueur à l'époque de sa construction, la décision des juges du fond rejetant la demande d'un locataire en remboursement de sommes versées au titre du chauffage, est légalement justifiée.
[…] X… n'avait pas commis une faute de gestion ayant contribué à la cessation des paiements de la société Sogico en consentant des avances, dépassant les possibilités financières de celle-ci et au surplus, non rémunérées, […] X… de la part des trois sociétés et que le liquidateur n'invoque ni ne démontre l'existence de mouvements financiers anormaux entre ces sociétés et celui-ci ; que par ces constatations et appréciations, dont il résulte une absence de faute de gestion de la part du dirigeant social, la cour d'appel, qui n'a pas qualifié d'anormales les avances litigieuses consenties par la société Sogico aux autres sociétés du groupe et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, […]
[…] Michel X… avait commis une faute de gestion en maintenant l'action judiciaire introduite au mois d'août 2003 à l'encontre de la société CFSB et de M. Y… par M. Pierre X…, l'arrêt retient que, par lettre du 20 décembre 2005, le directeur général des thermes de Salies de Béarn lui a indiqué que si le jugement du tribunal de grande instance était confirmé, la société CFSB serait réintégrée dans tous les éléments du fonds de commerce mais dans l'incapacité d'en assurer l'exploitation, la SCI récupérant alors un local vide, sans locataire ; qu'il ajoute que cette action en justice, a indubitablement nui à l'intérêt social de la SCI qui non seulement s'est trouvée privée d'une importante trésorerie en raison de l'indisponibilité du prix de cession mais encore a pesé sur ses projets futurs ;
[…] qu'elle a démontré que la société Cailles de Champagne n'était que l'instrument de la société Béranger et qu'elle était dépourvue de toute autonomie réelle, tant au plan de l'organisation qu'au plan du fonctionnement, que la cour d'appel, pour rejeter sa demande, ne pouvait se bomer à relever l'absence […] Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'était pas discuté que les opérations critiquées de rachat de cailles congelées avaient été réalisées à des prix proches de ceux du marché et qu'ainsi, la faute
[…] Attendu qu'il résulte de ces textes que le gérant d'une société est responsable des fautes commises dans sa gestion et qu'un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre lui en vue de la réparation d'un préjudice subi par le groupement ; […] la gérante de la SCI avait commis une faute de gestion en n'entreprenant pas auprès du tribunal paritaire des baux ruraux les démarches tendant à la fixation du montant du fermage renouvelé ; qu'en statuant ainsi quand en l'absence de désaccord entre la SCI du Domaine
[…] a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par Monsieur Y au visa de l'article 56 du code de procédure civile, dit que l'insuffisance d'actif était de 400.608,21 € a retenu des fautes de gestion à la charge de Monsieur Y, notant qu'il s'était constitué une trésorerie fictive au détriment des créanciers institutionnels pour favoriser d'autres créanciers, maintenant ainsi artificiellement l'activité déficitaire sur 4 exercices sans mettre en place des moyens de restructuration, […] Constatant l'absence de conclusions de Monsieur Y sur le fond du litige, […] Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de la demande tendant à voir retenir l'absence de faute de gestion :
[…] [Z] à des dommages-intérêts, et qu'il n'aurait pas été conciliable, le cas échéant, de débouter la société Mod-Hus architectes de ses demandes d'indemnisation en raison d'une absence de faute de gestion tout en refusant, en revanche, de réexaminer et de sanctionner la validité des assemblées générales qui étaient venues constater et établir cette même prétendue faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article 562 du Code de procédure civile. »
[…] afin de constater que ce dernier, gérant de droit de la SARL JAPA, a, par ses nombreuses et graves fautes de gestion, directement contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL JAPA, et de le voir condamner, en conséquence, […] En toutes hypothèses, débouter M e X, ès qualité, en l'absence de faute de gestion, débouter M e X, ès qualité, de l'intégralité de ses demandes en l'absence de démonstration d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice, le condamner au paiement d'une somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Au soutien de sa demande monsieur X expose que la cour d'appel dans son arrêt du 23 janvier 2014 a considéré qu'aucune faute de gestion n'était établie à son encontre et que dès lors, la sanction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce sur le fondement des fautes de gestion des articles L. 653-4 et L. 653-5 du même code, n'apparaîssait plus adaptée face à l'absence de faute de gestion. […] le jugement attaqué ne pouvait donc pas motiver le rejet de la requête de relèvement par une absence de contribution de l'intéressé au passif sans contrevenir aux dispositions de l'article L. 653-11 du code de commerce.
[…] « 1°/ que commet une faute de gestion le gérant qui, sans raison conforme à l'intérêt social, poursuit une activité déficitaire pendant plusieurs années en connaissant l'impossibilité de redresser les comptes de cette activité ; que pour débouter M. […] 2°/ que la révocation judiciaire du gérant peut être prononcée pour cause légitime même en l'absence de faute de gestion de sa part si son attitude est de nature à compromettre l'intérêt social ; que pour le débouter de sa demande
pendant 7 jours
Commentaires
Cass. com., 11 avril 2018, n°16-21.886 Pour retenir la faute de gestion du dirigeant tirée du défaut de reconstitution des capitaux propres dans le délai prévu par l'article L.225-248 du Code de commerce, […] puis ses cinq filiales ont également fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire entre le 22 décembre 2009 et le 2 mars 2010. […] Par arrêt en date du 15 septembre 2015, la Cour d'appel a fait droit à la demande du liquidateur en retenant des fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, à savoir l'absence de reconstitution des capitaux propres requise des actionnaires et dirigeants. […]
Lire la suite…Le dirigeant ayant commis des fautes gestion contribuant à cette insuffisance d'actif risque une condamnation. […] Il pourra invoquer en défense, soit une absence de faute de gestion, soit invoquer des vices de procédure. […] Arguments au fond – preuve de l'absence de fautes de gestion – faute liée à l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours Ne pas déposer le bilan dans les délais est considéré comme une faute de gestion. […]
Lire la suite…S'il est acquis que le comportement ou les fautes du gérant constituent un juste motif de révocation, […] Son comportement inadéquat avait conduit à la révocation de son mandat de gérant de la holding, puis à son licenciement pour faute grave. […] S'agissant de la révocation du mandat de gérant de la holding : l'intéressé estimait qu'en l'absence de faute de gestion, […] la révocation n'ayant eu pour cause que son licenciement de ses fonctions salariées. La Cour rejette cet argument : Constitue un juste motif de révocation du gérant une faute de gestion ou une attitude de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société. (ce comportement pouvant, par ailleurs, […]
Lire la suite…Deux grandes catégories de responsabilités peuvent être retenues à l'encontre du gérant : La responsabilité civile La responsabilité pénale Responsabilité civile du gérant de SARL Responsabilité envers la société Le gérant engage sa responsabilité civile lorsqu'il commet une faute dans la gestion de la société, causant un préjudice à cette dernière. […] Il peut s'agir, […] le gérant peut se défendre en prouvant : L'absence de faute de gestion Qu'il a agi conformément à l'intérêt social Qu'il a été contraint d'agir dans l'urgence ou sous contrainte extérieure Il est alors essentiel de se faire accompagner par un avocat expérimenté en droit des sociétés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]
Article 1240 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article L1234-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : […]
Article 245 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. […] Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
Article L2511-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre Ier : Exercice du droit de grève
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Article L2313-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
- Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
- Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Article L624-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article L822-18 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, […] à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci. Pour les collectivités et établissements publics dont le comité social territorial est placé auprès du centre de gestion, celui-ci calcule, […]
- Faute de gestion
- Fautes de gestion
- Fautes de gestion des dirigeants
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Manquement aux obligations de contrôle
- Absence de faute caractérisée
- Responsabilité personnelle du gérant
- Absence de diligences
- Absence de comportement fautif
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Absence de faute personnelle
- Absence de faute professionnelle
- Absence de faute contractuelle
- Absence de faute lourde
- Absence de faute
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Absence de comptabilité
- Absence de pouvoir de représentation
- Fautes de la caisse