Responsabilité personnelle du gérant
Décisions
Ayant constaté qu'aucune argumentation n'avait été développée concernant la responsabilité personnelle du gérant de la société contrefaisante, la cour d'appel a pu considérer que la faute alléguée à l'encontre de ce dirigeant n'était pas constitutive d'une obligation non sérieusement contestable. […] Attendu que la SACEM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction des référés incompétente pour statuer sur la demande dirigée à l'encontre du gérant personnellement alors, selon le pourvoi, que la commission, par une société, un organisme ou une collectivité, d'un acte délictuel ou quasi délictuel entraîne d'elle-même la responsabilité civile de son dirigeant responsable ; […]
L'appréciation de la responsabilité personnelle du gérant d'une société commerciale qui a fait l'objet d'un état exécutoire sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ne ressortit pas à la compétence du juge administratif. […] Considérant que le centre national d'enseignement à distance a soutenu en première instance avoir émis un état exécutoire contre M. X… du fait de la faute quasi-délictuelle que ce dernier aurait commise dans la gestion de la société Audiovision Equipement ; qu'en appel le centre fait valoir que M. X… aurait ainsi engagé sa responsabilité personnelle en tant que gérant conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ;
[…] 17. Il résulte du second de ces textes que la responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le gérant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. 18. Il s'ensuit que l'existence d'une faute détachable des fonctions est une condition de fond de l'action en responsabilité personnelle formée par un tiers à l'encontre du gérant d'une société à responsabilité limitée.
[…] la cour d'appel qui, tout en constatant que le litige soumis a la commission de premiere instance par l'ancien gerant d'une s.A.r.L., n'avait pour objet qu'une demande d'exoneration en raison de la bonne foi, n'en declare pas moins recevable l'appel forme contre la decision rendue sur ce recours au motif qu'en se prononcant sur la responsabilite personnelle du gerant, […] Attendu que pour declarer recevable l'appel forme par ladite caisse a l'encontre de la decision de la commission de premiere instance, l'arret attaque enonce que « les premiers juges qui n'avaient a examiner la responsabilite personnelle du debiteur que sous l'angle de la bonne foi, […]
[…] 7 mars 2017), que M. et M me Y… ont commandé à la société Abord piscines, ayant pour gérant M. X…, la fourniture et la pose d'une piscine avec un dallage ; […] que M. X… avait procédé à la clôture des opérations de liquidation amiable de la société Abord piscines sans attendre l'issue du litige ni prévoir une provision, alors que l'expertise était en cours et que la responsabilité du constructeur était susceptible d'être engagée par M. et M me Y…, d'autre part, […] que M. X… avait engagé sa responsabilité personnelle en sa qualité de liquidateur amiable de la société et que M. et M me Y… avaient perdu une chance d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices, a légalement justifié sa décision ;
[…] 2°/ d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à retenir que Mme [M] n'avait pas été assignée en qualité de gérante de la société Cogit'act, mais avait bien été assignée en son nom personnel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, le fondement sur lequel la responsabilité personnelle de Mme [M] à l'égard de la société Domusvi domicile était recherchée et dont il résulte que c'était en sa qualité de gérante que Mme [M] était mise en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce. »
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Adès finances, dont M. [Q] était le gérant, a été condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Financière BG pour manquement à son devoir de conseil ; que la société Adès Finances ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Financière BG a assigné M. [Q] en responsabilité pour faute personnelle ;
[…] que par acte du 14 mars 2005, la Société pour la perception de la rémunération équitable (la SPRE) a assigné la SARL Le César, ainsi que M. X…, son gérant, afin d'obtenir leur condamnation in solidum au paiement d'une somme représentant le montant de la rémunération équitable due au titre de l'exploitation du fonds de commerce de discothèque de la société, […] 2/ Alors que, d'autre part, la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement ; que l'action en responsabilité du dirigeant social à l'égard des tiers se prescrit par trois ans, […]
[…] 1°/ que la responsabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée pour faute de gestion d'un cogérant ne peut être engagée pour inexécution d'un contrat que si sa mauvaise gestion de la société est démontrée ; qu'en se contentant, […] sans aucunement démontrer sa mauvaise gestion de la société, statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser une faute de gestion de nature à engager la responsabilité personnelle du gérant de la société, […] 2°/ que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui a fait preuve de diligence suffisante dans l'administration de la société ne saurait voir sa responsabilité personnelle engagée pour faute de gestion ; […]
[…] Attendu que la commercialisation des articles sous les dénominations contrefaisantes est le fait de la sté Lola Diamant devenue "LOOK & DESIRE" ; qu'elle ne saurait donc engager la responsabilité personnelle de sa gérante, M me M, laquelle ne peut être retenue qu'au titre du dépôt des marques « Lola Diamant », ce que n'incrimine pas à son encontre la société BMCA. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un gérant désigné en qualité de liquidateur amiable de sa société, engage sa responsabilité personnelle en cas de clôture des opérations de liquidation alors qu'une expertise judiciaire en cours et que le litige n'est pas définitivement réglé. Civ 3eme, 4 oct. 2018, n°17-17855
Lire la suite…[…] 14-13.689 Un stagiaire a, lors d'un stage d'initiation au parapente organisé par la société à responsabilité limitée, fait une chute qui lui a occasionné des blessures ; il assigne en responsabilité la société et appele en cause son gérant. […] Pour mettre hors de cause le gérant, l'arrêt de la cour d'appel, […] responsable des blessures subies par le stagiaire, retient qu'il n'est pas démontré que le gérant ait participé au stage en tant qu'instructeur et qu'aucune faute personnelle n'est établie à son encontre. […] L'arrêt est cassé par la Haute cour qui juge qu'en se déterminant ainsi, […] détachable de ses fonctions de gérant, de nature à engager la responsabilité personnelle du gérant, […]
Lire la suite…En 2018, le garant assigne le gérant à titre personnel devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne. […] Et c'est devant la cour d'appel de Lyon, statuant le 3 avril 2025, que l'affaire trouve son issue. […] La solution La cour d'appel retient sans ambiguïté la responsabilité personnelle du gérant, au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce, lequel permet d'engager la responsabilité des gérants de SARL à raison des fautes commises dans leur gestion. […]
Lire la suite…En 2018, le garant assigne le gérant à titre personnel devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne. […] Et c'est devant la cour d'appel de Lyon, statuant le 3 avril 2025, que l'affaire trouve son issue. […] La solution La cour d'appel retient sans ambiguïté la responsabilité personnelle du gérant, au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce, lequel permet d'engager la responsabilité des gérants de SARL à raison des fautes commises dans leur gestion. […]
Lire la suite…[…] les désordres sont caractérisés, les responsabilités clairement identifiées, parfois même un jugement de condamnation est rendu. […] Contrairement à une idée encore très répandue, la liquidation amiable d'une société n'est ni anodine ni sans conséquence pour le gérant, surtout lorsqu'elle intervient alors qu'un contentieux est en cours ou sur le point d'aboutir. […] Le droit encadre strictement cette phase et impose au liquidateur, qui est bien souvent le gérant lui-même, un certain nombre d'obligations dont le non-respect peut engager sa responsabilité personnelle. […] L'action en responsabilité personnelle du gérant constitue alors un levier contentieux à part entière.
Lire la suite…[…] commerce qui dispose notamment que « Les gérants sont responsables […] soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, […] soit des fautes commises dans leur gestion ». […] Le fait de ne pas souscrire l'assurance de garantie décennale constitue une faute de gestion engageant la responsabilité personnelle du gérant de la société de travaux : je suis donc parvenu à obtenir un jugement en ce sens du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (21 février 2022, RG n°21/05303) condamnant le gérant à titre personnel à payer 156.000 € au titre de sa responsabilité […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*]. […] Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement
Article L223-41 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés.
Article 1847 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L226-13 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions
Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale. Ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat.
Article 49 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. […]
Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
4. Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou
Article L526-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
Les dispositions des articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du code de la consommation sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique immatriculée au registre national des entreprises ainsi qu'au gérant associé unique d'une société à responsabilité limitée, et garanties par une hypothèque rechargeable inscrite sur l'immeuble où l'intéressé a fixé sa résidence principale.
Article L241-8 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
L'article L. 242-25, lorsque les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif sont tenues d'avoir un commissaire aux comptes, et l'article L. 242-28, […] administrateurs et directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en nom collectif.
Article 429 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Seront punis [*sanctions pénales*] d'une amende de 25.000 F, les gérants d'une société à responsabilité limitée qui auront omis de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
- Ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020
Pour l'appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus est constitutive d'une circonstance de la force majeure telle que prévue au V de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée.
- Faute de gestion
- Fautes de gestion
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Fautes de gestion des dirigeants
- Absence de faute de gestion
- Responsabilité de la société Z
- Responsabilité du liquidateur amiable
- Responsabilité du liquidateur
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Manquement aux obligations de contrôle
- Préjudice subi par la société
- Gestion d'affaires
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Droit des sociétés
- Responsabilité du commettant
- Responsabilité du syndic
- Situation financière de la société
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale