Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
Décisions
[…] elle poursuit l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement formée contre Monsieur Z DE A au titre de sa contribution aux dettes sociales, […] et de condamner Z DE A à verser à la SCI XXX la somme de 22 353 € avec intérêts au taux légal à compter du 1 er janvier 2010, […] auxquelles il convient de même de se reporter, Monsieur Z DE A conclut à l'infirmation du jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour faute de gestion, et, […] de constater les fautes de gestion imputables à X DE A en sa qualité de gérant de la SCI XXX et de condamner ce dernier à lui verser la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts . […]
[…] Estimant que l'institution de retraite complémentaire avait commis une faute de gestion à l'origine de la vente de sa maison à un prix inférieur à celui du marché, par acte d'huissier du 29 janvier 2019, Monsieur [D] a fait citer l'institution de retraite complémentaire Novalis retraite Agirc Arrco, […] II' Sur la demande de Monsieur [D] sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 […] saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. » […] Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur [D].
[…] Monsieur B Y et Madame C X épouse Y s'opposent à la demande de la société Z A et forment une demande reconventionnelle aux fins de la voir condamnée à leur payer la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de fautes de gestion dont elle est responsable et qui sont à l'origine du litige l'ayant opposé à leur ancien locataire. Ils demandent également que la société Z A soit condamnée à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Déboutons la société Z A de sa demande de dommages et intérêts,
[…] a commis des fautes de gestion en ne convoquant pas l'assemblée générale d'approbation des comptes dans le délai légal de six mois à compter de la clôture des exercices 2021, […] Monsieur [H] [M] demande à la SARL FRUIT PRIX de lui communiquer l'ensemble des comptes sociaux et la tenue d'une assemblée générale de validation des comptes pour les exercices 2021, 2022 et 2023 et produit les statuts de la SARL FRUIT PRIX démontrant son intérêt à agir en qualité de porteur de parts à hauteur de 25 % ainsi qu'un certificat de non dépôts des comptes annuels en date du 5 septembre 2024 ; […] Sur la demande de dommages et intérêts pour faute de gestion Le juge des référés n'étant pas compétent pour octroyer des dommages et intérêts d'autant qu'en l'espèce le quantum de 3 000 € n'est pas justifié, […]
[…] a commis des fautes de gestion en ne convoquant pas l'assemblée générale d'approbation des comptes dans le délai légal de six mois à compter de la clôture des exercices 2021, […] Monsieur [H] [M] demande à la SARL FRUIT PRIX de lui communiquer l'ensemble des comptes sociaux et la tenue d'une assemblée générale de validation des comptes pour les exercices 2021, 2022 et 2023 et produit les statuts de la SARL FRUIT PRIX démontrant son intérêt à agir en qualité de porteur de parts à hauteur de 25 % ainsi qu'un certificat de non dépôts des comptes annuels en date du 5 septembre 2024 ; […] Sur la demande de dommages et intérêts pour faute de gestion Le juge des référés n'étant pas compétent pour octroyer des dommages et intérêts d'autant qu'en l'espèce le quantum de 3 000 € n'est pas justifié, […]
[…] — 2 305, 64 euros au titre du solde des charges de décembre 2005 avec intérêts au taux légal à compter du 1 er octobre 2009 compte-tenu de la faute de gestion commise, […] — Rejetons la demande reconventionnelle de dommages-intérêts,
[…] — dire et juger que cette faute de gestion a entraîné un préjudice; […] Attendu, en conséquence, qu'il convient de confirmer le jugement entrepris mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par Monsieur X à hauteur de 2.500€ et en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts présentée par la SARL CABINET NICE PARIS et la société MMA IARD, et de l'infirmer pour le surplus.
[…] Par assignation du 17 février 2012, Z X et sa compagne A B ont assigné, selon la procédure contentieuse ordinaire, C D divorcée X et la […] en révocation de la gérance de la […] et en paiement de dommages-intérêts pour fautes de gestion.Cette procédure a été enrôlée sous le numéro 12/0792. […] Sur la demande de dissolution […] La demande de dommages-intérêts pour faute de gestion sera donc rejetée.
[…] Vu l'appel de ce jugement formé par M me A X et ses conclusions signifiées le 13 avril 2015 par lesquelles, en poursuivant la réformation, elle demande à la cour de débouter la SCI Les Peupliers de l'ensemble de ses prétentions et de condamner celle-ci à lui verser les sommes de 5 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation des 'fautes de gestion' commises par cette SCI, 8 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice causé par 'les accusations calomnieuses dont elle a été victime' et de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, […] * déboute M me A X de sa demande de dommages-intérêts en réparation des 'fautes de gestion' ;
C'est à bon droit que statuant sur la demande de dommages-intérêts dirigée à titre personnel contre le syndic par un créancier privilégié impayé, […] qu'il avait consenti un payement à un créancier privilégié sans respecter les droits des autres créanciers, qu'il avait poursuivi pendant plusieurs années une exploitation déficitaire sans en rendre compte au juge-commissaire et que s'il avait respecté les règles élémentaires d'une saine gestion, […] a assigne personnellement le syndic beckert en paiement de dommages-interets en faisant valoir que les fautes commises par ce dernier avaient rendu impossible le paiement de sa creance ;
pendant 7 jours
Commentaires
Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et faute d'une autre solution satisfaisante, il est possible de déroger à la protection dont bénéficient les oiseaux sauvages, notamment à l'interdiction de destruction des spécimens, dans l'intérêt des espèces de poissons sauvages et pour prévenir des dommages importants aux piscicultures. D'ailleurs, le ministère chargé de la protection de la nature a engagé depuis 1992 une politique de gestion de l'espèce, visant à concilier sa pérennité, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique. […] Cependant, conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, […] le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des responsables du dommage ou tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation, le remboursement de l'indemnité versée par lui. […] au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées. […] Le SDIS peut alors être amené à devoir assumer le coût d'une pénalité justifiée par des frais de gestion, […] Peu importe ici que le SDIS n'ait commis aucune faute et que l'agent n'ait ni adressé de demande préalable d'indemnisation, […]
Lire la suite…Cette servitude conduit donc de nombreux jeunes a rester en situation de demandeur d'emploi jusqu'a l'obtention d'un emploi permanent. par consequent, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de modifier cette situation. Reponse. - L'honorable parlementaire rappelle, a juste titre, […] aux termes de l'article L 122-3-8 du code du travail, la rupture anticipee d'un tel contrat a duree determinee n'est possible qu'en cas de faute grave ou de force majeure, […] Lorsque l'irregularite est imputable a l'employeur, le salarie a droit a des dommages-interets d'un montant au moins egal aux remunerations qu'il aurait percues jusqu'au terme du contrat, […]
Lire la suite…Estimant avoir subi de ce fait un préjudice qu'elle évalue à plus de 3 700 000 euros, la CHR en a réclamé en vain l'indemnisation à la société EDF, avant de saisir de cette demande le TA de Grenoble, qui y a partiellement fait droit. Il a retenu la responsabilité sans faute d'EDF dans la survenance d'un dommage qu'il a qualifié d'accidentel mais ne l'a condamnée à verser à la Cie nationale du Rhône qu'une somme d'un peu plus de 740 000 euros. Sur l'appel principal de la société EDF, […] parce qu'ils relèvent en fait de la mauvaise gestion ou du mauvais entretien de l'ouvrage, ne contribuent pas à l'intérêt général qui justifie que les tiers en supportent, dans une certaine mesure, […]
Lire la suite…[…] paiements par voie de consignation des sommes dues sauf exception prévues par les articles 35 et 39 du décret susvisé. […] Ces rejets sont motivés par l'application des dispositions de l'article 35 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable. […] dommages d'un service public industriel et commercial - SPIC - à un usager, […] La difficulté est qu'une expertise est un moyen de défense utile aux intérêts de la personne publique mise en cause. […] Faute de consignation, […] l'administration peut se voir refuser des mesures d'expertise complémentaires qu'elle aurait intérêt à demander […]
Lire la suite…[…] lorsque l'effectif est important et compte tenu de ces nouvelles dispositions, est enclin a temporiser ce qui est prejudiciable a la bonne gestion de la residence. […] En consequence, il lui demande de bien vouloir preciser la portee de ces dispositions. […] S'agissant de la clause du reglement de copropriete dite « d'aggravation des charges » aux termes de laquelle « le coproprietaire qui, par son fait, […] par un titre executoire, la faute ou la negligence du coproprietaire, de nature a engager sa responsabilite. […] Le syndicat des coproprietaires, […] de frais de relance, de dommages et interets ou de depenses qui ne seraient pas justifiees par la participation de ce coproprietaire aux charges, […]
Lire la suite…Aussi, plusieurs adaptations législatives ont été apportées dans un objectif d'amélioration et de renforcement de la prise en compte des intérêts environnementaux. […] en cas de défaillance de l'exploitant, d'aller rechercher la responsabilité de la maison-mère s'il s'avère que cette dernière a commis des fautes caractérisées de gestion de sa filiale. […] Ces mesures nouvelles complètent les moyens importants consacrés par l'État pour assumer sa responsabilité en matière d'après-mine ; ce sont, […] à travers les crédits gérés par la direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d'euros consacrés à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, […]
Lire la suite…L'article L. 624-3 du code de commerce prévoit que lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, […] rémunérés ou non (cass. com. 17 février 1998) ou par certains d'entre eux. […] La responsabilité de la personne qui a la qualité de mandataire de l'association, est fondée sur la preuve expresse des trois conditions traditionnelles de mise en jeu de la responsabilité, à savoir : la faute, le dommage et la relation de causalité. […]
Lire la suite…L'article L. 624-3 du code du commerce prévoit que « lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, […] rémunérés ou non (Cass. com. 17 février 1998) ou par certains d'entre eux ». […] La responsabilité de la personne qui a la qualité de mandataire de l'association est fondée sur la preuve expresse des trois conditions traditionnelles de mise en jeu de la responsabilité, à savoir : la faute, le dommage et la relation de causalité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*]. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits [*coresponsabilité*], le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Article L190 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L122-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, […]
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L422-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Fautes de gestion des dirigeants
- Faute de gestion
- Fautes de gestion
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Absence de faute de gestion
- Responsabilité personnelle du gérant
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Responsabilité de la société Z
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Fautes de la caisse
- Demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
- Situation financière de la société
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
En vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des responsables du dommage ou tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation, […] L'article L. 422-9 du code des assurances précise que les sommes à recouvrer par le FGTI sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées. […] Le SDIS peut alors être amené à devoir assumer le coût d'une pénalité justifiée par des frais de gestion, […] Peu importe ici que le SDIS n'ait commis aucune faute et que l'agent n'ait ni adressé de demande préalable d'indemnisation, […]
Lire la suite…