Non-respect des obligations d'émission
Décisions
[…] «Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle — Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité — Responsabilité du fait d'autrui» […] Le système de réductions et d'exclusions prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité vise néanmoins un objectif différent, qui consiste à inciter les agriculteurs à respecter la législation déjà existante dans les différents domaines de la conditionnalité. […] Oosthoek/Groen a effectivement épandu l'engrais sur la parcelle en cause, mais les labours n'ont pas été effectués de manière conforme à la législation nationale prévoyant une utilisation d'engrais qui produit peu d'émissions. Oosthoek/Groen s'est vu infliger une amende à ce titre.
[…] 5° les prétentions au titre du non-respect de l'obligation de sécurité sont injustifiées: […] Le médecin du travail a certes préconisé par avis du 16 juillet 2020 des horaires de travail n'excédant pas 170 heures par mois lors de la reprise à l'issue de l'arrêt, mais Monsieur [E] n'a jamais repris son poste après l'émission de cet avis.
[…] Attendu que l'Office fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société Télénet, à titre de dommages-intérêts pour inexécution partielle de ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen : […] Attendu que pour rejeter la demande de la société Télénet tendant à la condamnation de l'Office à l'indemniser au titre du débit loué en émission « upload », l'arrêt énonce que la société Télénet reprend ce chef de demande déjà formalisé au titre du non-respect des capacités de transmission ;
[…] — statuer sur le chef de demande de 5.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des mentions impératives imposées lors de la conclusion de tout contrat à durée déterminée d'usage, […] M. [T] ne peut donc utilement soutenir que son employeur aurait témoigné pendant des années d'un mépris total pour les conditions de santé dans lesquelles il exerçait son travail ni d'une aggravation de sa situation de précarité par un manquement à l'obligation de sécurité. […] Au surplus, au regard de la rémunération perçue par M. [T] s'élevant aux termes du dernier contrat à 71.920 euros pour 62 émissions tournées en 9 jours, le préjudice résultant de l'omission de cette mention n'est pas établi.
[…] 28 novembre suivant par la production de l'original, présenté par le ministre de l'intérieur ; il conclut au rejet de la requête dans le cas d'une personne ayant commis 8 infractions au code de la route dont une pour non-respect de l'arrêt à un feu, une pour non-respect de l'arrêt à une intersection et six pour excès de vitesse ; […] — qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision tant au regard de l'obligation d'information pour l'essentiel des infractions imputées dont la réalité doit être regardée comme établie par le seul paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée ;
[…] Il verse aux débats de nombreuses accréditations pour des événements sportifs, des extraits de reportages en extérieur faits par lui, des captures d'écran de journaux télévisés qu'il présentait ainsi que d'émissions qu'il animait ou auxquelles il participait. […] notamment du certificat établi le 15 juillet 2020 par un médecin psychiatre, qui indique suivre M. [R] depuis octobre 2019 pour un trouble psychiatrique réactionnel selon le patient à des conditions de travail difficiles, la cour retient que le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité a causé un préjudice à M. [R] qui sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts. […]
[…] M.A., sur laquelle pèse la charge de la preuve du respect de l'obligation d'information imposée par l'article R.112-1 du code des assurances, ne saurait se prévaloir du courrier de M. […] écrit : je souhaite savoir dans quel cadre et à quelles conditions le contrat d'assurance dommages-ouvrage devient actif étant entendu … que je n'ai pas trouvé à la lecture du contrat d'assurance dommages-ouvrage des dispositions particulières concernant les normes parasismiques et leur respect par le constructeur, qu'en dépit du non-respect des normes parasismiques, […] la réalité du démarrage du chantier à cette date (contestée par la Sercip) étant confirmée par l'émission par la Sercip, […]
[…] au plus tard lors de l'émission de la facture ; […] Ainsi, le montant dû pour non-respect de la période minimale d'engagement doit être considéré comme faisant partie intégrante du prix total payé pour la fourniture de prestations de services, divisé en mensualités, lequel devient immédiatement exigible en cas de manquement à l'obligation de paiement.
[…] sans remettre ensuite ces espèces en caisse, sans non plus fournir aucune facture, ni remettre le certificat de cession et la carte grise, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'en dépit de plusieurs rappels à l'ordre de la direction pour manque de rigueur lors de la vente des véhicules et non-respect des procédures internes, […] Elle doit être existante et exacte ce qui oblige le juge à vérifier que d'autres faits allégués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement. […] lui demandant de l'informer des ventes réalisées et de lui communiquer la copie du règlement pour un dossier et le bon de commande pour émission de la facture pour une autre vente. […]
[…] I – NON-RESPECT DE VOS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES À VOTRE ACTION COMMERCIALE. ». […] Considérant que le salarié affirme, en ce qui concerne Air France, que le cheminement des factures à régler est très long, que les pertes sont fréquentes en raison du nombre de navettes et d'intervenants, que l'émission de duplicatas est souvent nécessaire ; que sa hiérarchie était informée de ce problème ; que pour les autres clients, il y a, comme dans toutes les autres agences, des retards de paiement de certains clients ;
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Commentaires
Mathias ENGL Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 6361-12 du code des transports (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […] d) Des règles relatives aux essais moteurs ; e) Des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne pas dépasser. 13 C. […] Elle comprend : 1° Un président nommé par décret du Président de la République ; 2° Deux membres respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; 3° Sept membres, nommés par décret en conseil des ministres, […]
Lire la suite…[…] des États Responsabilité des États Allégations du non - respect par 33 États signataires de l'Accord de Paris de 2015 de leurs engagements afin de contenir le réchauffement climatique : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 2 Obligations positives Article 3 Obligations positives Article 8 Obligations positives Article 14 Discrimination Article 34 Victime Article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives L'affaire porte sur les émissions de gaz à effet de serre émanant de 33 États contractants qui participeraient […] Les requérants se plaignent entre autres du non - respect […]
Lire la suite…[…] art. 1680, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 201) L'application de pénalités de recouvrement est prévue lorsque le contribuable ne respecte pas les dates et/ou les modalités légales de paiement de l'impôt. […] commerciale, […] - les impôts qui, normalement perçus sans émission de rôles, donnent exceptionnellement lieu à émission de rôles. […] La majoration prévue par l'article 1730 du CGI est calculée pour chaque article de rôle non soldé, […] L'information du contribuable sur l'obligation de s'acquitter de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI est assurée par l'envoi d'une mise en demeure de payer ou d'une lettre de relance, lorsqu'elle est prévue (LPF, […]
Lire la suite…En effet, le non-respect du contrôle judiciaire n'est pas une simple formalité. Un retard de pointage, un contact interdit anodin, une obligation mal comprise : ces écarts peuvent suffire à faire basculer une situation de contrôle judiciaire vers la détention provisoire. […] Toute absence injustifiée peut déclencher une procédure de révocation et entraîner l'émission d'un mandat d'amener ou d'arrêt. […]
Lire la suite…Remise en cause du crédit d'impôt prêt avance mutation ne portant pas intérêt La remise en cause du crédit d'impôt peut être déclarée spontanément par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement lorsque certains événements ont été portés à sa connaissance (non-respect des conditions d'octroi, non-respect des conditions d'affectation du logement, remboursements anticipés, […] la société de financement ou la société de tiers-financement ne respecte pas les obligations prévues au II de l'article D. 31-11-11 du CCH, […]
Lire la suite…En 2008 la loi LME a fixé les délais de règlement contractuel maximum à compter de la date d'émission de la facture. Or l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit ce plafonnement sans se soucier de la dimension européenne. Il s'avère, dans le cas du non-respect de ces délais dans le cadre d'un contrat à l'échelle européenne, que l'entreprise pénalisée n'est paradoxalement pas celle qui ne les honore pas mais l'entreprise française qui n'a pas fait en sorte de l'obliger à respecter ce délai.
Lire la suite…Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet des horaires non respectés, de manière récurrente, […] Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de leur programmation dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. […] Lors de la diffusion de ses émissions, l'éditeur respecte les horaires de programmation préalablement annoncés, […] dans son rapport sur l'exécution du cahier des charges de France Télévisions au titre de l'exercice 2017, que la société avait globalement respecté ces obligations en diffusant ses programmes aux horaires annoncés. […]
Lire la suite…Il dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de leur programmation dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. […] Lors de la diffusion de ses émissions, l'éditeur respecte les horaires de programmation préalablement annoncés, sous réserve des contraintes inhérentes au direct, dans les conditions fixées aux alinéas précédents. ». […] le CSA a estimé que la société avait globalement respecté ces obligations en diffusant ses programmes aux horaires annoncés. […]
Lire la suite…Cet article prévoit par ailleurs de subordonner l'obligation de création d'une ZFE-m au fait que les transports terrestres « sont à l'origine d'une part prépondérante des dépassements » des normes de qualité de l'air. […] Le projet de décret crée deux nouveaux articles D. 2213 1 0-2 et D. 2213-1-0-3 du code général des collectivités territoriales qui définissent d'une part le non - respect de manière régulière des normes de qualité de l'air et d'autre part la notion de part prépondérante des transports routiers dans les dépassements. […] Le premier article fonde le non - respect de manière régulière des normes de […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises. A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.
Article L224-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
[…] V.-Le décret prévu à l'article L. 224-9 précise les conditions dans lesquelles les véhicules satisfaisant aux critères posés pour être qualifiés de véhicules à faibles émissions ou de véhicules à très faibles émissions sont comptabilisés pour vérifier le respect de l'obligation prévue au I.
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article R229-102-13 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
- Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre
- Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
La sanction prévue à l'article L. 229-59 en cas de non-respect de l'obligation de compensation s'applique également lorsque l'exploitant d'aéronefs n'a pas, dans les délais prescrits, transmis le rapport de compensation vérifié ou n'a pas fait les diligences nécessaires à l'annulation des crédits carbone utilisés pour remplir ses obligations de compensation des émissions de l'année précédente.
Article R446-89 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Passé le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation, le préfet de région peut demander le remboursement des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération, dans la limite des surcoûts mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 121-36 qui en résultent, au cours de la période de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Article 6.4 de l'Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 9 avril 2019
[…] - présence du programme de surveillance des émissions ; - présence des éléments justifiant que les polluants mentionnés à l'article 6.2 ne faisant pas l'objet de mesures périodiques ne sont pas émis par l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Article L625-15 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2.
Article Annexe I de l'Arrêté du 16 mars 2018 définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche au gangui
- Arrêté du 16 mars 2018
[…] 3,5 3,25 Non-respect des obligations déclaratives 3 2,5
Article L132-6-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné.
Article 1731 ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
- Manquement à l'obligation d'information annuelle
- Défaut d'information annuelle
- Manquement aux obligations de contrôle
- Non-respect des obligations déclaratives
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Absence d'information annuelle
- Non-respect de l'obligation de notification
- Non-respect des obligations de paiement
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Respect des obligations annuelles
- Non-respect des obligations de remboursement
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Non-respect des obligations contractuelles
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Non-respect des obligations légales
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Retard dans la remise des documents sociaux
[…] de leurs engagements afin de contenir le réchauffement climatique : affaire communiquée Article 34 Victime Allégations du non - respect par 33 États signataires de l'Accord de Paris de 2015 de leurs engagements afin […] de contenir le réchauffement climatique : affaire communiquée Article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives Allégations du non - respect par 33 États signataires de l'Accord de Paris de 2015 de leurs engagements afin de contenir le réchauffement climatique : affaire communiquée L'affaire porte sur les émissions […]
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