Fautes de gestion des dirigeants
Décisions
[…] 4°/ qu'un dirigeant social ne peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société en liquidation judiciaire que s'il est établi un lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l'insuffisance d'actif constatée ; que pour condamner M. P… à supporter pour partie l'insuffisance d'actif de la société IKE, […] « l'augmentation du capital de la société IKE » et les relations avec des sociétés tierces au détriment de la société IKE, pour en déduire « qu'en considération des fautes de gestion des dirigeants, il convient de confirmer le jugement entrepris sur le principe de la condamnation au titre de l'insuffisance d'actif prononcée à leur encontre » ; […]
[…] Vu l'article L 624-3 (ancienne rédaction) constater les fautes de gestion des dirigeants de droit et de fait de la société QUAVIS, constater que ces fautes de gestion ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société QUAVIS, en conséquence, […] Constater la qualité de dirigeant de fait de la société anonyme THOR,
[…] En outre, une demande d'expertise a été formulée afin de déterminer les éventuelles fautes de gestion des dirigeants et les conditions tarifaires abusivement basses dont aurait bénéficié le principal client. Une action indemnitaire pourrait ensuite être engagée au profit des créanciers.
[…] Maître Y ajoute que le rapport du technicien révèle des fautes de gestion des dirigeants de droit, notamment un retard important dans la date de déclaration de cessation des paiements et la commission d'actes contraires à l'intérêt de la société; que l'insuffisance d'actif est patente ; que les fautes de gestion sont contributives de cette insuffisance d'actif. […] dirigeants de la Sarl Transports B
[…] Maître Z ajoute que le rapport du technicien révèle des fautes de gestion des dirigeants de droit, notamment l'absence de dépôt des comptes au Greffe, un retard important dans la date de déclaration de cessation des paiements, des actes contraires à l'intérêt de la société et l'absence de tenue d'une comptabilité fiable… ; que l'insuffisance d'actif est patente ; que les fautes de gestion sont contributives de cette insuffisance d'actif. […] dirigeants de la Sarl TDMS
[…] Sur les fautes de gestion des dirigeants et le lien de causalité […] Attendu que l'absence de comptabilité ou de sincérité de cette comptabilité est constitutive d'une faute de gestion en application des dispositions de l'article LG51-2 du code de commerce; que la bonne tenue d'une comptabilité est un outil de gestion d'une entreprise ; que son absence empêche les dirigeants de prendre les décisions en temps opportun; que faute de disposer de ces éléments, les dirigeants de LBM) ont laissé creuser le passif par méconnaissance des difficultés de leur société ; que cette faute de gestion a contribué à augmenter l'insuffisance d'actif de la Sarl LBM]J.
[…] 1 / qu'aucune faute de gestion n'est caractérisée à l'égard des dirigeants qui ont poursuivi une exploitation déficitaire, dès lors que les difficultés de la société ont pour origine la conjoncture économique ; qu'ayant constaté que la conjoncture dans le domaine du bâtiment avait été difficile, la cour d'appel, en constatant que les difficultés de la société avaient pour origine les fautes de gestion des dirigeants, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 624-3 du Code de commerce ;
[…] que le juge-commissaire a commis un expert, M. Y…, aux fins de rechercher si les dirigeants du GFA avaient commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ou fait des biens du GFA un usage contraire à l'intérêt de celui-ci ; que M. de X… a fait opposition à l'ordonnance ; […] 1 / que l'expertise in futurum ordonnée en vue de révéler des fautes de gestion des dirigeants ou un usage des biens contraire à l'intérêt de la société ne constitue pas une mesure que le juge-commissaire peut ordonner sur le fondement de l'article L. 621-55 du Code de commerce (anciennement article 19 de la loi du 25 janvier 1985), […]
Les dispositions relatives aux courtes prescriptions étant de droit strict, dès lors que l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ne contient aucune disposition quant à la prescription de l'action qui en découle, cette action dont l'objet est de déclarer personnellement en règlement judiciaire ou en liquidation des biens le dirigeant d'une personne morale en liquidation des biens, échappe aux dispositions relatives aux courtes prescriptions. […] Alors, d'autre part, que le point de depart de la prescription triennale concernant les fautes de gestion des dirigeants de societe est fixe par l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 a la date du fait reproche ou de sa revelation s'il a ete dissimule ;
[…] Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 13 juillet 1993), que la Banco portuges do Atlantico a été condamnée à payer des dommages-intérêts à M me X…, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Opérator, à titre de réparation des conséquences dommageables d'une faute ayant consisté dans le maintien de concours excessifs à cette société dont elle connaissait la situation irrémédiablement compromise ; […] que d'autres banques avaient accordé des crédits à la société Opérator et qu'enfin le passif avait également pour origine les fautes de gestion des dirigeants de cette société ;
pendant 7 jours
Commentaires
Auteur : Anthony Bem Février 2017 Sous quelles conditions le dirigeant de société peut-il être condamné à payer le passif de la société en liquidation ? Le 27 septembre 2016, la cour de cassation a jugé que la condamnation d'un dirigeant au paiement du passif de la société pour fautes de gestion suppose l'accumulation de fautes et l'aggravation du déficit. […] Ainsi, l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, […]
Lire la suite…France > Auteur : Anthony Bem Février 2017 Sous quelles conditions le dirigeant de société peut-il être condamné à payer le passif de la société en liquidation ? Le 27 septembre 2016, la cour de cassation a jugé que la condamnation d'un dirigeant au paiement du passif de la société pour fautes de gestion suppose l'accumulation de fautes et l'aggravation du déficit. […] Ainsi, l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, […]
Lire la suite…[…] n°19-11.972, FS-P+B Le contexte Alors qu'une société bénéficie d'un plan de sauvegarde, les actionnaires assignent les dirigeants de celle-ci en réparation du préjudice subi par la société pour avoir maintenu une activité déficitaire et pour avoir refusé de communiquer des documents sociaux, […] en sa qualité de représentant de l'intérêt collectif des créanciers. Elle ajoute également que le préjudice d'un associé né des fautes de gestion des dirigeants n'est pas distinct de celui causé aux autres créanciers. […] D'autre part, il faut s'interroger sur l'opportunité d'une telle initiative des actionnaires lorsque le débiteur doit poursuivre son activité. […]
Lire la suite…1/ Quelle responsabilité pour le dirigeant ? La responsabilité des dirigeants sociaux de personnes morales à l'égard de la société, des associés et des tiers est très étendue et multiple. […] Il suffira donc pour de prouver une faute du dirigeant, un préjudice, […] Infraction aux dispositions applicables aux sociétés ; Faute commise dans la gestion. […] Il existe une présomption simple de faute, mais celle-ci pourra être renversée par chacun des membres en prouvant qu'il s'est comporté de façon prudente et diligente. Les fautes de gestion des dirigeants peuvent consister, notamment, en : Une mauvaise surveillance de la direction (Cass. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux [*action en comblement de passif*].
Article 244 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les administrateurs [*dirigeants sociaux*] sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]
Article 1301-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir. Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant.
Article L114-50 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
- Section 7 : Peines
1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas soumettre à l'assemblée générale les comptes annuels, les comptes consolidés et le rapport de gestion ;
Article 1 de la Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financièreAbrogé
- Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948
Est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière : - toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ; - tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, tout agent d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou syndicat de collectivités territoriales ; - tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis soit au …
Article L214-9 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'OPCVM, à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire
L'OPCVM, le dépositaire et la société de gestion agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans le seul intérêt de l'OPCVM et des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM. Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.
Article L214-155 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
- Paragraphe 2 : Fonds déclarés
- Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés
L'article L. 214-144 est applicable aux fonds professionnels spécialisés. La souscription et l'acquisition des parts ou actions peut être également le fait des investisseurs dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion du fonds ainsi que de la société de gestion elle-même.
Article 5 de la Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financièreAbrogé
- Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948
Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'Etat ou des collectivités, établissements et organismes visés à l'article 1er ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, […]
- Fautes de gestion
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Faute de gestion
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Absence de faute de gestion
- Responsabilité personnelle du gérant
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Fautes de la caisse
- Manquement aux obligations de contrôle
- Fautes de la caisse dans le recouvrement
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Situation financière de la société
- Fautes bancaires
- Gestion d'affaires
- Violation des statuts de la société
- Responsabilité de la société Z
- Demande de réduction de la durée de l'interdiction de gérer
- Situation financière de l'entreprise
- Responsabilité du liquidateur
Fautes de gestion d'un dirigeant Le cabinet défend les associés d'une société dont le dirigeant commet des actes contraire à l'intérêt social afin d'obtenir des dommages et intérêts pour le compte de la société lésée et la réparation des préjudices éventuels subis par les associés pris individuellement ou collectivement
Lire la suite…