Défaut d'information annuelle
Décisions
La prétention fondée, en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sur le défaut d'information annuelle de la caution, qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque, […] que la caution lui a opposé la déchéance du droit aux intérêts échus, pour manquement à son obligation d'information annuelle ; […] QUE la fusion résultant de l'absorption d'une société par une autre entraîne la dissolution de la première, de sorte qu'à défaut de manifestation expresse de volonté de la part d'une caution de s'engager envers la société absorbante, le cautionnement souscrit au profit de la société absorbée ne peut, […]
Le défaut d'information annuelle de la caution personne physique en cas de cautionnement indéfini, prévue à l'article 2293 du code civil est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. […] une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à la caution ; que celle-ci a assigné la banque en mainlevée de la sûreté et, soutenant qu'il n'était pas justifié de son information annuelle du montant de la créance, a sollicité la déchéance de tous les accessoires, intérêts, […] notamment des intérêts contractuels, la caution n'étant tenue, à défaut d'information, que de l'intérêt au taux légal à compter de sa mise en demeure (arrêt, p. 4, […]
[…] ce dernier dans sa rédaction alors applicable, issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes de la caution au titre du défaut d'information annuelle, retient que "cette question ne constituait pas une prétention nouvelle en cause d'appel née de l'évolution des débats", alors que la demande de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle, lorsqu'elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, […] Mme [Y] a invoqué la déchéance de la banque du droit aux intérêts pour manquement à son obligation d'information annuelle de la caution.
[…] 85 euros, outre les intérêts sur la somme en principal au taux conventionnel à partir du 10 février 2017 au titre du crédit d'équipement, alors « que la nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien de sa prétention tendant à voir rejeter la demande en paiement formée par la banque à son encontre, […] bien qu'elle ait constaté que la société Réunion holding demandait le rejet de la demande en paiement formée à son encontre par la banque en se prévalant notamment de la nullité de l'acte de cautionnement, de la nullité du contrat de prêt et de l'absence d'information annuelle, a néanmoins retenu, […]
[…] 10 millions de francs au 31 mars 2001 et devra être intégralement remboursé au 20 avril 2001 », de l'engagement corrélatif de l'ensemble des sociétés du groupe X… de parvenir à une trésorerie positive fin mai 2001 et de la clause de défaut croisé selon laquelle le protocole y compris son exposé et ses annexes constituent un tout indivisible, que le cautionnement donné par MM. X… le 16 janvier 2001 devait s'apprécier par rapport au découvert global qui y était consenti, […] le 16 mars 2006, sans constater l'accomplissement par la banque des formalités obligatoires d'information annuelle des cautions à cette date et avant le 31 mars de chacune des années qui ont suivi, […]
[…] L'emprunteur et les cautions font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par celles-ci à l'encontre de la banque, au titre d'un manquement à son obligation d'information annuelle, alors « que la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle de la caution, […] qu'en retenant cependant qu'étranger au contrat de prêt, le Crédit Logement ne pouvait se voir opposer par les époux [T] les exceptions et moyens opposables au créancier principal comme le défaut d'information de la caution, […]
[…] Attendu que, pour dire que la banque est déchue de tout droit aux intérêts sur le prêt consenti le 14 décembre 2000, l'arrêt retient que celle-ci n'a jamais satisfait aux obligations d'information annuelle des cautions ;
[…] la banque a assigné en paiement M. [D] qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement, la non-exécution par celle-ci de son obligation de conseil et de mise en garde et le manquement par la banque à son obligation d'information annuelle, […] Il résulte de ces textes que la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle, […] mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne M. [D] à payer à la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté la somme de 51 000 euros en vingt-quatre règlements mensuels de 2 125 euros, sous réserve qu'à défaut du paiement d'une seule mensualité la totalité de la dette restant due deviendra immédiatement exigible, […]
[…] il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputant d'abord, sauf convention contraire, sur la portion non cautionnée de la dette La cour d'appel qui constate que la banque n'a pas respecté son obligation d'information annuelle de la caution prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier puis prononce la déchéance du créancier du droit aux intérêts au taux contractuel, retient exactement que, pour le calcul des sommes restant dues, […] Selon le troisième alinéa de ce texte, le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement qui y est tenu, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir la déchéance des intérêts conventionnels du prêt pour défaut d'information annuelle de la caution alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à la banque de justifier de l'envoi effectif à chaque caution d'une information annuelle conforme aux exigences légales ; que la seule production des listings informatiques des envois ne permet pas d'établir que la lettre envoyée était conforme aux obligations légales ; […] qu'il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée ; qu'il précise enfin qu'à défaut, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le défaut d'information annuelle de la caution est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. […] A la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à la caution. […] Celle-ci a assigné la banque en mainlevée de la sûreté et, soutenant qu'il n'était pas justifié de son information annuelle du montant de la créance, a sollicité la déchéance de tous les accessoires, intérêts, frais et pénalités. […]
Lire la suite…La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en matière de caution,le 4 novembre 2021.Elle a indiquée que :"que la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée à son encontre par la banque ,constitue un moyen de défense au fond ,sur lequel la prescription est sans incidence". La Cour de Cassation confirme une jurisprudence du 6 juin 2018. La réforme du droit des sûretés ne remet pas en cause cette jurisprudence.
Lire la suite…Le défaut d'information annuelle de la caution, prévue à l'article 2293 du Code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. De nombreuses obligations pèsent sur le créancier, parmi lesquelles on peut citer celle prévue par l'article 2293 du Code civil qui s'applique à l'égard de la caution personne physique. […] Cet article prévoit que la caution : « Est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou à défaut, à la date d'anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, […]
Lire la suite…Le défaut d'information annuelle de la caution par la banque entraîne la déchéance des intérêts au taux conventionnel, les cautions étant seulement tenues au paiement des intérêts au taux légal. […] La Cour de cassation casse l'arrêt le 2 octobre 2013. […] Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l'ensemble des sources de références de l'information juridique Chaque jour, la garantie d'être informé en temps réel de toute l'actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, […]
Lire la suite…Cass. civ. 1ère, 10 octobre 2019, n°18-19.211 Le défaut d'information annuelle de la caution, prévue à l'article 2293 du Code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. […] s'est portée caution solidaire. […] En réaction, la caution a assigné la banque en mainlevée de la sûreté susvisée et a soutenu, à l'appui de sa demande, que la banque ne justifiait pas du respect de l'obligation d'information annuelle du montant de la créance dont bénéficie toute caution ; la caution a, en conséquence, sollicité la déchéance de tous les accessoires de la dette, […]
Lire la suite…Celle-ci lui a opposé la déchéance du droit aux intérêts échus, pour manquement à son obligation d'information annuelle. […] soit jusqu'en 2008 (le point de départ a été fixé en 2014). […] Présentée comme défense au fond, le défaut d'information annuelle de la caution n'est pas touché par la prescription quinquennale. […] qui échappe à la prescription, le moyen selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel[1]. […] Par l'invocation de la disproportion manifeste du cautionnement, ou du défaut à l'obligation annuelle d'information, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.
Article L313-22 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
[…] Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
Article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre II : Information des acquéreurs
- Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente. […]
Article L2312-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, […] dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4 : 1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses
Article L3121-33 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique. […] II.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également :
Article L3121-11-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée du travail
- Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires et dérogations
Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Article R3115-45 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies
- Section 3 : Surveillance sanitaire des moyens de transport
- Sous-section 2 : Surveillance sanitaire des navires
- Paragraphe 2 : Certificats de contrôle sanitaire et certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires
- Sous-paragraphe 3 : Modalités d'agrément des organismes réalisant les inspections
Le défaut de réception du rapport annuel d'activité de la personne ou de l'organisme agréé mentionné à l'article R. 3115-43 ou l'envoi d'un rapport annuel incomplet, dans un délai de sept jours à compter du 1er mars de l'année civile suivante, fait l'objet d'une mise en demeure de produire ce document par le préfet. Le défaut de réponse dans un délai d'un mois entraîne la suspension de l'agrément jusqu'à la production du rapport annuel ou des documents mentionnés dans la décision.
Article L341-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, […] à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, […]
Article L341-25 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, […] plafonné à 30 000 euros. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, […]
Article L341-26 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
[…] le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 et au second alinéa de l'article L. 313-24 ou l'information précontractuelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 313-64 peut être déchu du droit aux intérêts, […] En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, […]
- Manquement à l'obligation d'information annuelle
- Absence d'information annuelle
- Obligation d'information annuelle
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Insuffisance du rapport de présentation
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
- Obligation de communication d'informations
- Manquement aux obligations de contrôle
- Respect des obligations annuelles
- Droit à des documents sociaux corrects
- Droit à des documents sociaux conformes
- Non-respect des obligations d'émission
- Violation du droit à l'information
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Manquement à l'obligation d'information
- Défaut d'information préalable
- Non-respect des obligations déclaratives
- Manquement de la banque à son obligation d'information