Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
Décisions
[…] 1°/ que la sanction prononcée en cas de condamnation pour insuffisance d'actif doit être proportionnée à la gravité du comportement du dirigeant ; qu'en se bornant à faire état, […] de l'importance des fautes de gestion commises, du montant du passif, […] M. Y… a commis une faute contribuant à augmenter le passif par l'effet de l'accumulation des cotisations impayées et des majorations de retard ; […] cette faute de gestion ne peut lui être reprochée ; […] alors même que le dessaisissement du dirigeant social par l'effet de la procédure collective n'implique pas qu'il soit dépouillé des documents comptables et de gestion de sorte que les consorts Y… étaient à même d'apporter cette preuve ; […]
[…] — juger qu'il n'a commis aucune faute. […] L'article L. 651-2 du code de commerce dispose lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […] Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. […] 2 – 2 – sur les fautes de gestion
[…] la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; […] le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou partie, par le dirigeant, […] ou des décisions imprudentes, la fraude ou la volonté de commettre la faute, voire la mauvaise foi, […] Les fautes de gestion commises par Madame X…, outre qu'elles sont à l'origine d'une importante partie du passif de la société, […]
Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, […] il importe, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, sont retenues, […] ALORS, de sixième part, QUE seule une faute commise dans l'administration et la gestion de l'entreprise faisant l'objet de la procédure collective peut justifier la condamnation de son dirigeant à supporter tout ou partie des dettes de cette entreprise ; […]
[…] les fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif d'une société en redressement ou liquidation judiciaire peuvent engager la responsabilité des personnes morales dirigeantes et celle de leurs représentants permanents, de même peut être déclarée responsable de ces fautes, […] lequel s'ajoute de plein droit à son passif propre et en déduit exactement que les dirigeants de la société mère doivent contribuer au paiement des dettes sociales, dans la limite de l'insuffisance d'actif. […] sans qu'il soit dit si les fautes de gestion imputées à la personne physique qui occupe le siège d'administrateur lui sont ou non imputables, […] Condamne la société Licorne gestion aux dépens ;
[…] ès qualités, au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, alors « que seules les fautes de gestion commises antérieurement au jugement d'ouverture peuvent justifier la condamnation d'un dirigeant à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, […] la procédure de redressement judiciaire étant ouverte par jugement du 14 octobre 2013 ; que pour retenir l'existence d'une faute de gestion résultant du défaut de paiement des dettes fiscales et sociales ayant fait bénéficier la société d'une trésorerie artificielle, […] la cour d'appel, qui n'a pas établi le lien entre la faute qu'elle retenait et l'insuffisance d'actif, a violé le texte susvisé.
[…] Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre cette dernière faute de gestion, qu'elle retenait, et l'insuffisance d'actif de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; […] ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE l'existence d'une faute de gestion n'autorise à faire supporter par le dirigeant social l'insuffisance d'actif que s'il est établi que cette faute a contribué à créer ou à accroître le passif ; qu'en condamnant M. Y… à supporter l'insuffisance d'actif de la société Ecodem, motif pris de fautes de gestion imputables à celui-ci, sans caractériser en quoi ces fautes avaient contribué à cette insuffisance d'actif, […]
[…] a retenu comme faute exclusive de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif le seul fait d'avoir informé avec retard les services fiscaux et sociaux de la création de la société débitrice, […] AUX MOTIFS QUE : « il n'est pas contesté que les créanciers de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Vitrages de France ne pourront pas être intégralement payés de sorte que l'insuffisance d'actif qui constitue l'une des conditions de mise en oeuvre de l'action en comblement de passif est établie ; […] l'insuffisance d'actif ne peut être mise à la charge d'un dirigeant de droit ou de fait que s'il est démontré au préalable qu'il a commis une faute de gestion ayant contribué à sa création ; […]
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué et les productions (Paris, 8 avril 2021), à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Bowlingstar dont il était le gérant, M. [J] a été condamné au paiement d'une somme au titre de l'insuffisance d'actif, par un jugement du tribunal de commerce du 10 décembre 2019 dont il a relevé appel.
[…] de principe que l'action en responsabilité pour faute de gestion du dirigeant sur le fondement de ce texte est irrecevable lorsque le liquidateur dispose de l'action en comblement de passif ouverte par les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ; que l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif , […] après plus de cinq ans de gestion […]
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Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, "lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]
Article 180 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux [*action en comblement de passif*].
Article L512-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
[…] le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, […]
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article L651-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du …
Article L328-13 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre VIII : Sanctions
1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait total de l'agrément administratif fait apparaître une insuffisance d'actif par rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider à la demande du liquidateur ou même d'office que les dettes de l'entreprise seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité
Article L742-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
Article 169 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Fautes de gestion des dirigeants
- Faute de gestion
- Fautes de gestion
- Absence de faute de gestion
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Responsabilité personnelle du gérant
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Fautes de la caisse
- Manquement aux obligations de contrôle
- Responsabilité du liquidateur
- Situation financière de la société
- Situation financière de l'entreprise
- Difficultés financières de la société
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Responsabilité de la société Z
- Demande de réduction de la durée de l'interdiction de gérer
- Responsabilité du liquidateur amiable
- Demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives
- Évolution de la situation financière