Obligation d'information de la banque
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a ouvert un compte dans les livres de la banque populaire Loire et Lyonnais (la banque), assorti d'une autorisation de découvert ; que le 8 mars 2004, M. Y… a signé une convention portant le découvert à 7 000 euros ; […]
Aux termes de l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, la banque a l'obligation d'informer le titulaire du compte par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision.
[…] Attendu que pour écarter toute responsabilité de La Poste au regard de son devoir d'information préalable et limiter à la somme de 1 000 euros les dommages-intérêts alloués à M. X…, l'arrêt retient que La Poste avait respecté son obligation pour lui avoir adressé lors de l'ouverture du compte le 18 juin 2001 un courrier l'informant des conditions générales de son autorisation de découvert et des conséquences attachées à son non respect ; […] Condamne la Banque postale, venant aux droits de La Poste, aux dépens ;
Ne satisfait pas à ses obligations d'information prévues par l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, le tiré qui s'est borné à délivrer à son client, indépendamment de tout incident, une information générale sur les conséquences du défaut de provision des chèques qu'il pourrait émettre, sans lui adresser, avant le rejet d'un chèque, un avertissement précis à son sujet.
[…] En l'espèce, la LYONNAISE DE BANQUE ne peut justifier de l'envoi des lettres d'information préalable qu'elle dit avoir expédiées avant le rejet des chèques du mois d'avril. Elle doit donc être considérée comme ayant manqué à son obligation.
L'article L. 131-73 du code monétaire et financier prévoit que le banquier tiré, après avoir informé par tout moyen approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, peut refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Dès lors manque à cette obligation, la banque qui rejette des chèques sans avoir auparavant envoyé la lettre d'information préalable. Le défaut d'envoi des lettres prive, en effet, le titulaire du compte de la possibilité d'approvisionner suffisamment le compte, et constitue ainsi une perte de chance d'échapper aux pénalités, commissions et frais consécutifs au rejet du chèque
Dès lors, viole ce texte et l'article 1315 du code civil, la cour d'appel qui, pour imputer à une banque un manquement à son obligation d'information, retient qu'elle ne démontre pas que les courriers adressés avant le rejet des chèques aient été reçus par le tireur
[…] IV n° 214), que la société Les Vins Erdre (la société VE) a conclu une convention d'ouverture de compte courant avec la société Banque Scalbert Dupont, devenue la société CIC Nord-Ouest (la banque), avec une autorisation de découvert ; […] qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, la société VE a assigné la banque en responsabilité pour rupture abusive de crédit et pour défaut d'information préalable au rejet des chèques émis sans provision suffisante ; […] AUX MOTIFS, sur la responsabilité de la banque au titre des rejets de chèques, QUE « la SELURL DEPREUX Sébastien ès qualités et la société LES VINS ERDE font grief à la banque d'avoir manqué à son obligation de bonne foi en rejetant, […]
L'article 1 du décret n° 92-797 du 17 août 1992 dispose que l'ouverture d'un plan d'épargne en actions (PEA) fait l'objet d'un contrat écrit et que ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune. Il en résulte que la seule obligation qui pèse sur la banque à cet égard est de proposer au souscripteur un contrat comportant la mention précitée et que c'est au souscripteur, s'il s'en prévaut, qu'il appartient de prouver que la mention n'y figure pas
Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite au profit de celle-ci
pendant 7 jours
Commentaires
Le crédit renouvelable est strictement encadré par le droit à la consommation, lequel impose à la Banque une obligation d'information de l'emprunteur , sévèrement sanctionnée. 1. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation dans un arrêt du 21 mai 2025 a indiqué que la banque est tenue d'une obligation d'information relative aux caractéristiques du crédit qu'elle accorde. La caution peut se prévaloir du manquement à cette obligation. La simple fourniture d'un tableau d'amortissement et un décompte d'arrêté mentionnant l'encours ne suffit pas. Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Sud Manche Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48
Lire la suite…Cette décision est riche d'enseignements sur l'interprétation de la règlementation faite par l'AMF et sur les écueils à éviter pour les banques à l'occasion de cessions de parts de FCP : revenons sur le premier grief du défaut d'information lors des cessions de parts. Commentaires de la decision Préalablement à l'acquisition des parts de FCP, […] étaient informés du risque de perte en capital dès lors qu'ils cédaient leurs parts avant l'échéance prévue ; et que le service fournit était un service de réception transmission d'ordre non soumis à l'article L533-12 II du Code monétaire et financier posant une obligation générale d'information des clients. […] Or, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants : 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
Article L144-5 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre IV : Dispositions diverses
Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers.
Article 286 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
des banques ou à tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie son prestataire de services de paiement et donne le lieu où il se trouve ; […] II.-Lorsque, pour un paiement donné, au moins l'un des prestataires de services de paiement du bénéficiaire ayant fourni le service de paiement se trouve dans un Etat membre de l'Union européenne, l'obligation
Article L141-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre Ier : Missions
- Section 1 : Missions fondamentales
La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales, institué par l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne, et participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs qui sont assignés à celui-ci par le traité.
Article L751-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
- Chapitre Ier : Objet du fichier
Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article L162-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie
Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à la Monnaie de Paris, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques.
Article L612-2 du Code monétaire et financier
règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles. Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité peut solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4. La Banque de France peut porter dans ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité.
Article R125-16 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés
[…] 2° L'obligation d'afficher des informations sur les consignes de sécurité à raison d'une affiche par tranche de 5 000 mètres carrés et l'obligation de choisir ces affiches, en fonction de la nature des risques en cause ;
Article L131-87 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
[…] Ce décret fixe notamment les modalités selon lesquelles l'injonction est portée à la connaissance du titulaire du compte et précise également ses droits et obligations ainsi que les conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation. Il détermine également les conditions dans lesquelles la Banque de France assure les obligations qui lui incombent en application des articles L. 131-85 et L. 131-86.
Article L612-44 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants
III. ― Pour l'application des dispositions de la présente section, les commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, de la Banque centrale européenne ainsi que des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 ; leur responsabilité ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des obligations qui
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Obligation de conseil de la banque
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Devoir de conseil de la banque
- Obligation d'information
- Devoir de mise en garde de la banque
- Manquement à l'obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Obligation de vigilance de la banque
- Obligation d'information du vendeur
- Obligation d'information et de conseil
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement au devoir de conseil de la banque
- Violation de l'obligation d'information
- Manquement à l'obligation de conseil
- Obligation d'information de la caution
- Manquement à l'obligation de vigilance de la banque