Manquement au devoir d'information et de conseil
Décisions
[…] apres avoir releve qu'un contrat de louage d'ouvrage pour l'execution des travaux liait l'entrepreneur au maitre de x…, enonce que la societe nord france n'etablit pas avoir emis des reserves relatives aux consequences que la construction ne pouvait manquer d'engendrer a l'egard des voisins, […] qu'elle ne justifie ni n'allegue une immixtion du maitre de x… ; qu'elle a donc manque au devoir d'information et de conseil que tout technicien doit au maitre de x… et qu'elle a ainsi engage sa responsabilite contractuelle a l'egard de celui-ci, qu'elle doit integralement garantir ; […] les renvoie devant la cour d'appel d'amiens, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ; […]
Le délai de prescription de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur le manquement au devoir d'information et de conseil, court à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur […] Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle était saisie par la société Marché de Phalempin d'une action en responsabilité contractuelle à l'encontre du fabricant auquel il était reproché un manquement à son devoir d'information et de conseil envers l'acheteur, la cour d'appel en a justement déduit que le délai de prescription de dix ans applicable entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants était opposable à la société Marché de Phalempin et que ce délai avait commencé à courir à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur ;
[…] alinéa 5, ancien du code civil, en raison de manquements de l'agent général de l'assureur à ses obligations d'information et de conseil ; […] a pu décider que celui-ci ayant adhéré au contrat en parfaite connaissance des garanties souscrites et n'ayant pas à être mieux éclairé sur ce choix, aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne pouvait être reproché à l'assureur ou à son agent général ; […] était tenu en vertu de son devoir d'information et de conseil de proposer à son assuré un contrat correspondant à ses besoins et à tout le moins de lui communiquer les informations lui permettant de prendre la décision la plus adaptée à ses intérêts ; […]
[…] qui a refusé sa garantie au motif que le risque dégât des eaux ne prévoyait pas la prise en charge des dommages consécutifs à la rupture d'une canalisation souterraine, qui était la cause probable des désordres ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé ayant conclu que le sinistre était la conséquence d'une importante fuite d'eau sur une canalisation située en sous-sol de l'immeuble assuré, M. X… a assigné le Crédit mutuel en dommages-intérêts pour manquements à ses devoirs d'information et de conseil ;
[…] Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande en dommages-intérêts pour manquement de la banque à ses devoirs d'information et de conseil, alors « que le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir d'information et de conseil relatif aux risques couverts par l'assurance emprunteur à une date antérieure à la réalisation du risque non couvert, à savoir le licenciement de M. [T], […]
[…] que, l'assureur ayant refusé de faire droit à une demande de M. [D] relative à cette garantie, la SCI l'a assigné en paiement et en responsabilité à raison d'un manquement à des obligations de conseil et d'information ; […] exiger de l'assureur qu'il exécute les obligations mises à sa charge par le contrat et que, n'étant pas le cocontractant de l'assureur, elle n'avait pas qualité pour invoquer un manquement au devoir d'information et de conseil dont l'assureur n'était tenu qu'à l'égard de l'assuré, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre dans le détail l'argumentation soutenue par la SCI, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
[…] GUÉRIN, conseiller doyen […] alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ; que le dommage résultant d'un manquement au devoir d'information et de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins et son étendue se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur ; que dès lors en faisant courir en l'espèce la prescription de la date de la souscription du contrat, […] reproche à cette banque de ne pas l'avoir, en manquant à son devoir d'information, valablement éclairé sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur et d'être responsable de l'absence de prise en charge, […]
[…] tenu d'attirer l'attention de l'assuré sur cette clause, de prouver l'exécution de son obligation d'information et de conseil. […] Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'assuré n'est fondé à invoquer un manquement au devoir d'information et de conseil de l'assureur ou de son agent en présence de clauses non ambiguës qu'autant qu'il démontre avoir sollicité un avis qui s'est révélé erroné et préjudiciable à ses intérêts, et que le devoir d'information de l'assureur n'étant pas illimité, l'assureur n'est pas tenu d'expliquer spontanément à l'assuré le sens des clauses habituelles, claires et dépourvues d'ambiguïté ;
[…] prononcées en faveur de GERBE en réparation de son préjudice ; IV – SUR LES DEMANDES FORMÉES À L'ENCONTRE DE COMPU-MARK FRANCE ET D'AGF BELGIUM PAR CABINET JOLLY Considérant que pour faire droit à cette demande du CABINET JOLLY, le tribunal a retenu que la documentation commerciale sur laquelle se fonde COMPU-MARK pour établir qu'elle a bien effectué la recherche qui lui était demandée, ne précisait pas suffisamment les limites du mode de recherche utilisé et que cette société avait donc manqué à son devoir d'information et de conseil ;
[…] qu'après expertise judiciaire, M. X… a assigné notamment les sociétés Avis et Chartis Europe pour obtenir à titre principal l'exécution de la garantie « SPAI » et à titre subsidiaire la condamnation de la société Chartis Europe et de la société Avis pour manquement à leur obligation d'information et de conseil ; que la société Chartis Europe a opposé le fait que M. X… avait opté pour la garantie « PAI » ; […] Mais sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes présentées contre la société Avis au titre d'un manquement au devoir d'information et de conseil, qui est recevable :
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, les acquéreurs avaient acquis, sur proposition d'une société de conseil en gestion de patrimoine, un bien immobilier en l'état futur d'achèvement à titre d'investissement locatif bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation. […] les acquéreurs ont assigné en responsabilité la société de conseil en gestion de patrimoine, pour manquement à son obligation d'information et de conseil. […] La Cour de cassation casse cet arrêt, et énonce que le point de départ de l'action en responsabilité engagée contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d'information, de conseil, ou de mise en garde, […]
Lire la suite…En l'espèce, les acquéreurs avaient acquis, sur proposition d'une société de conseil en gestion de patrimoine, un bien immobilier en l'état futur d'achèvement à titre d'investissement locatif bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation. […] les acquéreurs ont assigné en responsabilité la société de conseil en gestion de patrimoine, pour manquement à son obligation d'information et de conseil. […] La Cour de cassation casse cet arrêt, et énonce que le point de départ de l'action en responsabilité engagée contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d'information, de conseil, ou de mise en garde, […]
Lire la suite…Le délai de prescription de l'action contractuelledirecte du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur le manquement au devoir d'information et de conseil, court à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur. Source : Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-17033, n° 14-17669, Bull. Commentaires suggérés : RGDA 2016, p. 141, note Jean-Pierre Karila Construction – Urbanisme n° 2, Février 2016, comm. 25 – Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE RDI 2016 p.157, Matthieu Poumarède
Lire la suite…[…] et un certain nombre de principes sont régulièrement rappelés par les juridictions (voir à ce sujet notre publication : Le conseiller qui n'a pas mentionné le risque inhérent à une opération doit compenser l'intégralité du préjudice subi). Cette fois, […] Robien recentré dans trois dossiers) reprochaient tant aux constructeurs qu'aux commercialisateurs de leur avoir caché des informations quant à la valeur réelle des biens vendus, […] commis une faute d'imprudence, sauf à démontrer que l'erreur est trop grossière » ; le manquement au devoir d'information et de conseil, […] ajoute la Cour, « le devoir de vigilance oblige les acquéreurs à faire preuve d'une certaine curiosité au moment de la vente.
Lire la suite…La disposition du contrat en cause étant parfaitement claire et dépourvue de toute ambiguïté, et l'agent d'assurance ayant proposé, dans un document signé par le souscripteur, plusieurs autres garanties qu'il a fait le choix de ne pas souscrire, aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne pouvait être reproché à l'assureur ou à son agent général.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 141 sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en vigueur.
Article L522-5 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
- Section III : Règles de conduite
[…] Il ou elle lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.
Article 1112-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article 32 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
indépendants et de communication d'informations définies aux articles 3 à 7 du même règlement. En cas de manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa du présent I, l'importateur peut faire l'objet des mesures prévues au IV du présent article, prononcées par l'autorité compétente désignée en application de l'article 10 du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 précité.
Article L521-17 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 3 : Sanctions administratives
constatation d'un manquement, à l'exception d'un manquement aux obligations relatives au respect des quotas alloués prévu à l'article 16 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014, l'autorité administrative compétente, […]
Article L134-27 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
2° Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. Dans le cas d'un manquement au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
Article L341-27 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
[…] jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, […] le prêteur qui accorde un crédit : 1° Sans avoir fourni à l'emprunteur les explications adéquates permettant à celui-ci de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article L. 313-11 ; […]
Article L111-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L1111-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […]
Article L1431-3 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
- TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
- Chapitre Ier : Principes
[…] Tout manquement aux obligations d'information mentionnées au même premier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Manquement au devoir de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement à l'obligation de conseil
- Manquement à l'obligation d'information
- Obligation d'information et de conseil
- Manquement au devoir d'information
- Manquement au devoir de mise en garde
- Violation de l'obligation d'information
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Obligation d'information
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Obligation de conseil
- Défaut d'information
- Défaut d'information préalable
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Obligation d'information du vendeur