Manquement au devoir d'information et de conseil
Décisions
[…] apres avoir releve qu'un contrat de louage d'ouvrage pour l'execution des travaux liait l'entrepreneur au maitre de x…, enonce que la societe nord france n'etablit pas avoir emis des reserves relatives aux consequences que la construction ne pouvait manquer d'engendrer a l'egard des voisins, […] qu'elle ne justifie ni n'allegue une immixtion du maitre de x… ; qu'elle a donc manque au devoir d'information et de conseil que tout technicien doit au maitre de x… et qu'elle a ainsi engage sa responsabilite contractuelle a l'egard de celui-ci, qu'elle doit integralement garantir ; […] les renvoie devant la cour d'appel d'amiens, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ; […]
Le délai de prescription de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur le manquement au devoir d'information et de conseil, court à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur […] Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle était saisie par la société Marché de Phalempin d'une action en responsabilité contractuelle à l'encontre du fabricant auquel il était reproché un manquement à son devoir d'information et de conseil envers l'acheteur, […] Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Coexia enveloppe, demanderesse au pourvoi principal n° D 14-17. 033.
[…] M me Guého, conseiller référendaire rapporteur, M. […] ancien du code civil, en raison de manquements de l'agent général de l'assureur à ses obligations d'information et de conseil ; […] a pu décider que celui-ci ayant adhéré au contrat en parfaite connaissance des garanties souscrites et n'ayant pas à être mieux éclairé sur ce choix, aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne pouvait être reproché à l'assureur ou à son agent général ; […] était tenu en vertu de son devoir d'information et de conseil de proposer à son assuré un contrat correspondant à ses besoins et à tout le moins de lui communiquer les informations lui permettant de prendre la décision la plus adaptée à ses intérêts ; […]
[…] où étaient présents : M me Flise, président, M. Y…, conseiller rapporteur, M. […] qui a refusé sa garantie au motif que le risque dégât des eaux ne prévoyait pas la prise en charge des dommages consécutifs à la rupture d'une canalisation souterraine, qui était la cause probable des désordres ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé ayant conclu que le sinistre était la conséquence d'une importante fuite d'eau sur une canalisation située en sous-sol de l'immeuble assuré, M. X… a assigné le Crédit mutuel en dommages-intérêts pour manquements à ses devoirs d'information et de conseil ;
[…] Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande en dommages-intérêts pour manquement de la banque à ses devoirs d'information et de conseil, alors « que le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir d'information et de conseil relatif aux risques couverts par l'assurance emprunteur à une date antérieure à la réalisation du risque non couvert, à savoir le licenciement de M. [T], […]
[…] que, l'assureur ayant refusé de faire droit à une demande de M. [D] relative à cette garantie, la SCI l'a assigné en paiement et en responsabilité à raison d'un manquement à des obligations de conseil et d'information ; […] exiger de l'assureur qu'il exécute les obligations mises à sa charge par le contrat et que, n'étant pas le cocontractant de l'assureur, elle n'avait pas qualité pour invoquer un manquement au devoir d'information et de conseil dont l'assureur n'était tenu qu'à l'égard de l'assuré, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre dans le détail l'argumentation soutenue par la SCI, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
[…] GUÉRIN, conseiller doyen […] alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ; que le dommage résultant d'un manquement au devoir d'information et de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins et son étendue se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur ; que dès lors en faisant courir en l'espèce la prescription de la date de la souscription du contrat, […] reproche à cette banque de ne pas l'avoir, en manquant à son devoir d'information, valablement éclairé sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur et d'être responsable de l'absence de prise en charge, […]
[…] tenu d'attirer l'attention de l'assuré sur cette clause, de prouver l'exécution de son obligation d'information et de conseil. […] Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'assuré n'est fondé à invoquer un manquement au devoir d'information et de conseil de l'assureur ou de son agent en présence de clauses non ambiguës qu'autant qu'il démontre avoir sollicité un avis qui s'est révélé erroné et préjudiciable à ses intérêts, et que le devoir d'information de l'assureur n'étant pas illimité, l'assureur n'est pas tenu d'expliquer spontanément à l'assuré le sens des clauses habituelles, claires et dépourvues d'ambiguïté ;
[…] demande du mandataire, cabinet de conseil en propriete industrielle a l'encontre de la societe ayant realise la recherche d'anteriorite […] prononcées en faveur de GERBE en réparation de son préjudice ; IV – SUR LES DEMANDES FORMÉES À L'ENCONTRE DE COMPU-MARK FRANCE ET D'AGF BELGIUM PAR CABINET JOLLY Considérant que pour faire droit à cette demande du CABINET JOLLY, le tribunal a retenu que la documentation commerciale sur laquelle se fonde COMPU-MARK pour établir qu'elle a bien effectué la recherche qui lui était demandée, ne précisait pas suffisamment les limites du mode de recherche utilisé et que cette société avait donc manqué à son devoir d'information et de conseil ;
[…] M me X…, conseiller référendaire rapporteur, M. […] qu'ayant relevé que le traitement effectué par la société Murprotec, qui avait commis des manquements aux règles de l'art et était intervenue sur un support inapte à toute intervention sans expliquer que le traitement ne pouvait pas avoir d'effet sur un mur aussi dégradé et qu'il convenait préalablement de supprimer la source d'humidité, […] qui a procédé à la recherche prétendument omise et a pu en déduire que les désordres, dus aux malfaçons dans la mise en oeuvre des travaux et au manquement au devoir d'information et de conseil de la société Murprotec, […] spécialiste du traitement de l'humidité, à son devoir d'information et de conseil ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, les acquéreurs avaient acquis, sur proposition d'une société de conseil en gestion de patrimoine, un bien immobilier en l'état futur d'achèvement à titre d'investissement locatif bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation. […] les acquéreurs ont assigné en responsabilité la société de conseil en gestion de patrimoine, pour manquement à son obligation d'information et de conseil. […] La Cour de cassation casse cet arrêt, et énonce que le point de départ de l'action en responsabilité engagée contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d'information, de conseil, ou de mise en garde, […]
Lire la suite…En l'espèce, les acquéreurs avaient acquis, sur proposition d'une société de conseil en gestion de patrimoine, un bien immobilier en l'état futur d'achèvement à titre d'investissement locatif bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation. […] les acquéreurs ont assigné en responsabilité la société de conseil en gestion de patrimoine, pour manquement à son obligation d'information et de conseil. […] La Cour de cassation casse cet arrêt, et énonce que le point de départ de l'action en responsabilité engagée contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d'information, de conseil, ou de mise en garde, […]
Lire la suite…Le délai de prescription de l'action contractuelledirecte du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur le manquement au devoir d'information et de conseil, court à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur. Source : Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-17033, n° 14-17669, Bull. Commentaires suggérés : RGDA 2016, p. 141, note Jean-Pierre Karila Construction – Urbanisme n° 2, Février 2016, comm. 25 – Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE RDI 2016 p.157, Matthieu Poumarède
Lire la suite…La disposition du contrat en cause étant parfaitement claire et dépourvue de toute ambiguïté, et l'agent d'assurance ayant proposé, dans un document signé par le souscripteur, plusieurs autres garanties qu'il a fait le choix de ne pas souscrire, aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne pouvait être reproché à l'assureur ou à son agent général.
Lire la suite…[…] et un certain nombre de principes sont régulièrement rappelés par les juridictions (voir à ce sujet notre publication : Le conseiller qui n'a pas mentionné le risque inhérent à une opération doit compenser l'intégralité du préjudice subi). Cette fois, […] Robien recentré dans trois dossiers) reprochaient tant aux constructeurs qu'aux commercialisateurs de leur avoir caché des informations quant à la valeur réelle des biens vendus, […] commis une faute d'imprudence, sauf à démontrer que l'erreur est trop grossière » ; le manquement au devoir d'information et de conseil, […] ajoute la Cour, « le devoir de vigilance oblige les acquéreurs à faire preuve d'une certaine curiosité au moment de la vente.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article L621-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées mentionnées aux c, d, e et f du II de l'article L. 621-15, ou à tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs, […]
Article L132-27-1 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l'adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur ou l'adhérent concernant sa situation financière et ses objectifs
Article L522-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
- Section III : Règles de conduite
[…] Il ou elle lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.
Article L521-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
- Section III : Règles de conduite
[…] le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, […] exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause. Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de
Article L163-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Chapitre VI : Propagande
[…] au sens de l'article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la
Article L8115-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Amendes administratives
Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations.
Article 32 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
indépendants et de communication d'informations définies aux articles 3 à 7 du même règlement. En cas de manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa du présent I, l'importateur peut faire l'objet des mesures prévues au IV du présent article, prononcées par l'autorité compétente désignée en application de l'article 10 du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 précité.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
2° Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. Dans le cas d'un manquement au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 50 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], […] Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l'application d'une amende égale à 10 000 € par logiciel, […]
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Manquement au devoir de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement à l'obligation de conseil
- Manquement à l'obligation d'information
- Obligation d'information et de conseil
- Manquement au devoir d'information
- Manquement au devoir de mise en garde
- Violation de l'obligation d'information
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Obligation d'information
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Obligation de conseil
- Défaut d'information
- Défaut d'information préalable
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Obligation d'information du vendeur